M. le président. Par amendement n° 28, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, avant l'article 24, une division additionnelle ainsi rédigée :
« Section 5. - Mesures relatives à la dette et aux plafonds d'avances de trésorerie. »
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. Il s'agit, là aussi, d'un amendement de forme.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, avant l'article 24.
Article 24