M. le président. « Art. 2 bis. _ Dans le dernier alinéa (7°) du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : "rentes viagères", sont insérés les mots : "et indemnités en capital". » - (Adopté.)
« Art. 2 ter. _ Le dernier alinéa du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est supprimé. » - (Adopté.)
Article 3