SÉANCE DU 12 NOVEMBRE 1997

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Avenir de l'université Paris-X
et du pôle Léonard-de-Vinci

116. - 12 novembre 1997. - M. Michel Duffour attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation de l'enseignement supérieur dans les Hauts-de-Seine et le manque de moyens criant dont disposent l'université Paris-X et ses 35 000 étudiants alors que, à proximité de celle-ci, le pôle Léonard-de-Vinci accueille dans ses 50 000 mètres carrés de locaux moins de 3 000 étudiants. Paris-X étouffe avec des locaux conçus initialement pour recevoir 20 000 étudiants et ne peut remplir ses missions éducatives dans des conditions satisfaisantes. Des élus des Hauts-de-Seine ont attiré l'attention du précédent ministre sur cette situation en soulignant la nécessité de doter cette université des moyens de fonctionnement nécessaires afin d'étoffer l'équipe pédagogique et les capacités d'accueil. La progression du budget du ministère de l'éducation nationale et de la recherche est une bonne mesure. C'est un permier acte pour résoudre la crise qui traverse les universités françaises. Il est cependant évident que l'ampleur des retards accumulés pèsera négativement sur l'action gouvernementale dans un permier temps. Comment, dans ces conditions, ne pas être scandalisé par l'existence du pôle Léonard-de-Vinci quasiment vide. Cet établissement privé, au tarif d'inscription prohibitif, a été financé à hauteur de 1,2 milliard par les contribuables des Hauts-de-Seine, qui continuent de payer 100 millions de francs par an en fonctionnement pour une structure qui devrait servir l'intérêt public. Cette situation est inacceptable. Le Premier ministre avait, avant les dernières élections législatives, considéré que le gouvernement d'alors devait « faire en sorte que cette université privée soit intégrée à l'université de la République ». C'est pourquoi il demande à M. le ministre de lui faire part des permières initiatives prises pour donner le maximum d'essor à Paris-X, de l'évolution qu'il souhaite impulser pour modifier la fonction du pôle Léonard-de-Vinci et de l'état de ses contacts avec la présidence du conseil général des Hauts-de-Seine pour intégrer cet établissement à l'université publique.

Rémunérations complémentaires
des agents des collectivités territoriales

117. - 12 novembre 1997. - M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la portée de l'article 70 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, modifiant l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, relatif à la validation des compléments de rémunération collectivement acquis par les agents titulaires d'un emploi dans une collectivité territoriale. La rédaction de cet article a en effet fait naître certains doutes quant à l'application de ces dispositions. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible d'apporter dans les meilleurs délais, et si possible avant la fin de l'année afin que les collectivités locales concernées puissent verser sans risque leur prime de fin d'année, une réponse claire aux questions suivantes : les régimes indemnitaires mis en place par certaines collectivités avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 et dont l'existence a été légalisée par cette loi peuvent-ils concerner tous les agents de ces collectivités, titulaires ou non titulaires, et ceci indépendamment de la date de leur recrutement, qu'elle soit antérieure ou postérieure au 26 janvier 1984 ? Compte tenu des inégalités pouvant exister entre les agents des diverses collectivités, serait-il possible de régulariser la situation des collectivités qui ont institué des primes de fin d'année après l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984, qui sont de ce fait illégales ? Enfin, et par voie de conséquence, les établissements publics de coopération intercommunale créés postérieurement pourraient-ils profiter de cette réforme pour mettre en place un complément de rémunération ?

Accès aux réseaux d'aides spécialisés
aux élèves en difficulté

118. - 12 novembre 1997. - M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le problème de l'accès aux réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficulté aux élèves des établissements privés sous contrat. Mis en place par une circulaire n° 90-082 du 9 avril 1990, ces RASED se définissent comme « un ensemble fonctionnel et cohérent d'actions destiné à apporter, dans les écoles maternelles et élémentaires où il intervient, des aides spécifiques et différenciées aux élèves en difficulté. Il lui demande, sachant qu'aux termes de ladite circulaire, « toute école relève des actions d'un réseau », si les prestations spécifiques assurées par les RASED sont exclusivement réservées à l'enseignement public. Dans l'affirmative, il souhaiterait qu'il lui indique comment il entend assurer, pour les élèves du privé, l'égalité d'accès au service public posé par la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 dite loi Debré.

Délocalisation de la Sonacotra

119. - 12 novembre 1997. - M. Dominique Braye attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la délocalisation annoncée du siège national de la Sonacotra à Mantes-la-Jolie. Cette décision avait été prise le 10 avril 1997 par le CIAT (comité interministériel sur l'aménagement du territoire), parmi plusieurs mesures de délocalisations d'administration ou d'établissements publics au profit de sites en reconversion industrielle et de sites d'intervention prioritaire de la politique de la ville. La ville de Mantes-la-Jolie, cumulant ces deux critères, était particulièrement éligible à bénéficier d'une telle mesure, qui permettait des retombées économiques positives : arrivée dans la commune de plus de 200 emplois, sans compter les emplois induits, générant une taxe professionnelle annuelle d'environ 5 millions de francs. Mantes-la-Jolie et son agglomération sont en effet sinistrées au plan économique et aux prises avec de graves difficultés financières (potentiel fiscal inférieur de 40 % à la moyenne nationale) et d'importants problèmes sociaux (taux de chômage élevé, plus grande ZUP de France avec le Val Fourré). 800 emplois industriels y ont été supprimés ces deux dernières années, et plusieurs autres sites industriels sont menacés à brève échéance. L'exercice budgétaire de la commune, pour la seule année 1998, du fait de la diminution des ressources fiscales et de certaines dotations, sera marqué par une perte annuelle de 9 millions de francs, qu'aurait compensée pour moitié la taxe professionnelle versée par la Sonacotra. Dans ce contexte, la délocalisation à Mantes-la-Jolie de la Sonacotra était une mesure particulièrement attendue, vitale pour cette ville et l'ensemble de son agglomération, ce que l'ensemble des élus locaux du district urbain de Mantes ont souligné à l'unanimité. Il leur a semblé indispensable de rappeler que M. le Premier ministre lui-même a affirmé que les engagements pris par le précédent gouvernement doivent être honorés, en vertu du principe républicain de continuité, et ce d'autant plus que la survie économique d'une commune et de tout un bassin d'emploi est en jeu. En conséquence, il lui demande donc de maintenir la décision de délocaliser le siège national de la Sonacotra à Mantes-la-Jolie et de préciser la date à laquelle cette délocalisation sera mise en oeuvre.