DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord
bilatéral entre la Communauté européenne et l'ancienne République Yougoslave de
Macédoine sur le commerce de produits textiles.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 947 et
distribuée.
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