PE^CHE MARITIME ET CULTURES MARINES
Adoption des conclusions
d'une commission mixte paritaire
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 69,
1997-1998) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur
les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation sur la
pêche maritime et les cultures marines.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire,
Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures
marines s'est réunie à l'Assemblée nationale, le mardi 4 novembre 1997.
Elle a procédé à l'examen des articles restant en discussion.
Elle a adopté, dans la rédaction du Sénat, les articles 4
ter,
5
bis
, 6
ter,
9
bis
B, 10 et 30
ter
.
Elle a supprimé l'article 7
ter,
au motif que la mise en oeuvre de cet
article soulevait de réelles difficultés. Elle a souhaité que les pouvoirs
publics, après avoir consulté l'ensemble des organisations professionnelles,
élaborent une version plus adéquate, afin de parvenir à une répression efficace
du braconnage des poissons migrateurs.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté un amendement rédactionnel à
l'article 9
bis
A.
Elle a également pérennisé, à l'article 12, l'exonération de la taxe
professionnelle, initialement prévue jusqu'en 2005, pour les pêcheurs optant
pour la société de pêche artisanale.
Puis la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel, à
l'article 15
bis.
Enfin, l'article 35 A est un article additionnel, qui résulte d'un amendement
déposé par le Gouvernement en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, ouvrant
à la concurrence l'offre de retraites complémentaires volontaires pour les
non-salariés agricoles.
Je tiens à rappeler que, dans un premier temps, le Sénat avait souhaité la
suppression de cet article en raison de son rapport très éloigné avec la pêche
maritime. Nous avons ensuite accepté un amendement du Gouvernement, présenté
comme une solution de compromis.
Le rapporteur de la commission mixte paritaire pour l'Assemblée nationale a
choisi de faire participer les mutuelles à l'ouverture du régime COREVA.
Souhaitant ne pas retarder l'adoption de ce projet de loi d'orientation pour
des raisons tenant aux modalités de mise en oeuvre de l'article 35 A, il nous a
semblé inutile de faire échouer la commission mixte paritaire sur ce point.
L'article 35 A a ainsi été adopté, modifié par deux amendements, l'un
permettant aux organismes mutualistes de participer à l'ouverture du régime
COREVA, l'autre étant d'ordre rédactionnel.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'ensemble des dispositions
restant en discussion du projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et
les cultures marines dans la rédaction issue de ses délibérations.
Puisque l'occasion m'en est donnée, je souhaiterais savoir, me faisant l'écho
d'un certain nombre de parlementaires, si le Gouvernement a prévu que des
parlementaires représentant nos deux assemblées puissent siéger au sein du
Conseil supérieur d'orientation des pêches.
En attendant la réponse à cette question, j'ai le devoir de dire que la
commission mixte paritaire vous demande, mes chers collègues, d'adopter
l'ensemble du projet de loi dans la rédaction adoptée par la commission mixte
paritaire.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le président, monsieur
le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la commission mixte paritaire
a approuvé hier soir le projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et
les cultures marines. Le Gouvernement en prend acte et il s'en remet à la
sagesse de la Haute Assemblée s'agissant des modifications qui sont
proposées.
Je crois pouvoir dire que les professionnels de la mer disposeront ainsi d'une
loi équilibrée, qui constitue un cadre juridique bien adapté aux conditions
d'accès à la ressource, à la modernisation des entreprises, aux évolutions de
la filière marquées par l'exigence de qualité et de sécurité alimentaire.
Sur le plan social, le projet de loi introduit des avancées, et chacun mesure
combien, dans ce domaine, les progrès sont nécessaires pour rapprocher les
conditions de travail des marins-pêcheurs de celles des salariés à terre.
Présenté par mon prédécesseur, le projet de loi a été adopté en première
lecture, enrichi depuis ma prise de fonctions, en étroite concertation avec les
professionnels et en concertation avec le Parlement. Ce texte a rencontré tant
à l'Assemblée nationale qu'au Sénat l'adhésion unanime des groupes
parlementaires. Il me plaît de souligner que son adoption définitive prend
place moins d'une semaine après l'accord trouvé par les Quinze à Luxembourg
pour une orientation plus marquée vers une gestion durable de la ressource, et
qu'il est considéré par nos professionnels comme un bon compromis.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je voulais aussi affirmer la volonté du
Gouvernement de faire toute diligence en ce qui concerne les trente et un
décrets qui seront pris en application de ce projet de loi.
J'ai bien noté, monsieur le rapporteur, votre question relative à la
participation de représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat au Conseil
supérieur d'orientation prévu par le présent texte. Je mets à l'étude cette
question dans la mesure où nous devrons, dans les toutes prochaines semaines,
définir les contours et le contenu de la représentation au sein de cet
organisme.
En conclusion, je voudrais souligner que le texte que nous avons élaboré
ensemble est très attendu par les professionnels. Le Gouvernement et le
Parlement ont entendu ne pas les décevoir.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement,
lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la
commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur
l'ensemble du texte.
Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :