ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
Mercredi 5 novembre 1997, à 15 heures et le soir :
Ordre du jour prioritaire
1° Eventuellement, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet
de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.
2° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'agriculture.
(La conférence des présidents a fixé :
- à dix minutes les temps réservés au président de la commission des affaires
économiques et au président de la commission des finances ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat,
les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 4 novembre
1997.)
Jeudi 6 novembre 1997 :
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution
A
9 h 30 :
1° Résolution de la commission des finances sur la proposition de directive du
Conseil (n° E 785) modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le
régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de
télécommunications (n° E 46, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 5 novembre 1997, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette
résolution.)
A
15 heures :
2° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Louis
Souvet visant à clarifier les conditions d'accueil des gens du voyage sur le
territoire des communes de plus de 5 000 habitants et la proposition de loi de
M. Philippe Marini relative au stationnement des gens du voyage (n°s 240 et
259, 1994-1995 ; rapport n° 283, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 5 novembre 1997, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mercredi 12 novembre 1997,
à
16 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
Sous réserve de sa transmission, projet de loi de financement de la sécurité
sociale pour 1998 (AN, n° 303).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 12 novembre 1997, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 12 heures, le mercredi 12 novembre
1997.)
Jeudi 13 novembre 1997 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Proposition de loi de M. Jacques Larché tendant à faciliter le jugement des
actes de terrorisme (n° 56, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 12 novembre 1997, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
loi.)
A
15 heures
et le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998.
Eventuellement,
vendredi 14 novembre 1997, à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998.
Mardi 18 novembre 1997 :
A
9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera
fixé ultérieurement) :
- n° 18 de Mme Marie-Claude Beaudeau à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Conditions d'attribution des pensions de réversion) ;
- n° 34 de M. Franck Sérusclat à M. le secrétaire d'Etat à la santé
(Prévention des accidents liés aux médicaments) ;
- n° 47 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche (Situation des retraitées agricoles) ;
- n° 51 de M. Bernard Dussaut transmise à M. le secrétaire d'Etat au budget
(Taux de TVA applicables à la restauration) ;
- n° 56 rectifié de M. Jacques de Menou à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement (Avenir touristique et économique des zones
hors PAT) ;
- n° 64 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Réaménagement de la route nationale 102) ;
- n° 82 de M. Philippe Marini à M. le ministre de l'intérieur (Récupération de
la TVA sur les investissements relatifs au traitement des ordures ménagères)
;
- n° 83 de M. Hubert Durand-Chastel transmise à M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie (Emploi des jeunes à l'étranger) ;
- n° 86 de M. Jean-Paul Amoudry à M. le ministre de la fonction publique, de
la réforme de l'Etat et de la décentralisation (Simplification administrative
et réforme de l'Etat) ;
- n° 88 de M. Francis Grignon à M. le ministre de la fonction publique, de la
réforme de l'Etat et de la décentralisation (Prime de fin d'année aux agents
titulaires des collectivités territoriales) ;
- n° 91 de M. Jean-Pierre Raffarin à M. le ministre délégué chargé des
affaires européennes (Réformes des fonds structurels européens) ;
- n° 93 de M. Jacques Oudin à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Politique autoroutière) ;
- n° 95 de M. Jean Boyer à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement (Tracé de l'autoroute A 51 Grenoble-Sisteron) ;
- n° 97 de M. Jean-Marie Poirier à Mme le garde des sceaux, ministre de la
justice (Lutte contre les recours abusifs en matière d'urbanisme) ;
- n° 98 de M. Fernand Tardy à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Construction de l'autoroute A 51) ;
- n° 100 de M. Gérard Roujas à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Avenir du transport routier) ;
- n° 102 de M. Serge Vinçon à M. le ministre délégué chargé des affaires
européennes (Conditions de transposition en droit interne d'une directive
européenne) ;
- n° 106 de M. Claude Huriet à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Distribution des produits d'assurance dommages).
A
18 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
2° Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 :
explications de vote et vote sur l'ensemble.
Mercredi 19 novembre 1997,
à
15 heures :
Ordre du jour complémentaire
1° Proposition de résolution de MM. Blin, de Raincourt, de Rohan, Valade et Revol tendant à créer une commission d'enquête afin de recueillir les éléments relatifs aux conditions d'élaboration de la politique énergétique de la France et aux conséquences économiques, sociales et financières des choix effectués (n° 34, 1997-1998).
Ordre du jour prioritaire
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au
fonctionnement des conseils régionaux (n° 27, 1997-1998).
Jeudi 20 novembre 1997 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Suite de l'ordre du jour de la veille.
A
15 heures :
2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l'approbation du
quatrième protocole (Services de télécommunications de base) annexé à l'accord
général sur le commerce des services (AN, n° 221).
A
16 heures
et le soir :
3° Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 1998 (AN,
n° 230) (
cf.
ci-après).
Règles et calendrier de la discussion du projet de loi de finances pour 1998
(du jeudi 20 novembre 1997, à 16 heures, au mardi 9 décembre 1997
inclus)
Rappel :
- une séance de questions d'actualité au Gouvernement a été fixée au cours de
cette période le
jeudi 27 novembre 1997,
à
15 heures (les
inscriptions des auteurs de questions devront être effectuées au service de la
séance le jour même, avant 11 heures) ;
- il sera procédé au dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes en séance
publique le
mercredi 26 novembre 1997,
vers
17 h 30.
A partir du
jeudi 20 novembre 1997,
à
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
Sous réserve de sa transmission,
projet de loi de finances pour
1998.
Les modalités de discussion et la répartition des temps de parole sont fixées
comme suit :
1° Délais limites pour le dépôt des amendements :
La conférence des présidents a fixé les délais limites suivants pour le dépôt
des amendements :
- le
jeudi 20 novembre 1997,
à
16 heures,
pour les amendements
aux articles de la première partie du projet de loi ;
- la veille du jour prévu pour la discussion, à
17 heures,
pour les
amendements aux divers crédits budgétaires et aux articles rattachés ;
- le
vendredi 5 décembre 1997,
à
17 heures,
pour les amendements
aux articles de la deuxième partie non rattachés à l'examen des crédits.
2° La répartition des temps de parole sera établie en fonction de la durée de
chaque discussion, telle que celle-ci a été évaluée par la commission des
finances (le temps de discussion des crédits, articles rattachés et amendements
faisant, le cas échéant, l'objet d'une estimation et s'imputant sur le temps de
parole à répartir).
Les temps de parole dont disposeront les rapporteurs des commissions et les
groupes ainsi que, le cas échéant, les présidents de commissions saisies pour
avis, pour chacune des discussions prévues, sont fixés comme suit :
a)
Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances disposeront
de :
- quinze minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion
dépasse deux heures ;
- dix minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion est
inférieure ou égale à deux heures ;
- cinq minutes pour certains fascicules budgétaires ou budgets annexes ;
b)
Les rapporteurs pour avis disposeront de :
- dix minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion dépasse
deux heures, ce temps étant réduit à cinq minutes pour les budgets sur lesquels
trois avis ou plus sont présentés ;
- cinq minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion est
inférieure ou égale à deux heures ;
c)
Les groupes :
Le temps de parole des groupes sera réparti conformément aux règles suivantes
:
- pour chaque discussion, il sera attribué un temps forfaitaire de dix minutes
à chaque groupe et de cinq minutes à la réunion administrative des sénateurs ne
figurant sur la liste d'aucun groupe lorsque le temps global disponible sera au
moins égal à une heure trente, le reliquat étant réparti entre eux
proportionnellement à leurs effectifs ;
- lorsque le temps global disponible est inférieur à une heure trente, la
répartition s'effectuera uniquement en proportion des effectifs. Toutefois,
aucune attribution ne pourra être inférieure à cinq minutes.
Les résultats des calculs, effectués conformément à ces règles, seront
communiqués aux présidents des groupes et des commissions.
Les interventions éventuelles des présidents des commissions saisies pour avis
s'imputeront sur le temps de parole de leur groupe.
Par ailleurs, pour les explications de vote sur la première partie, il sera
attribué un temps de dix minutes à chaque groupe et un temps de cinq minutes à
la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe
; pour les explications de vote sur l'ensemble du projet de loi de finances, le
temps attribué à chaque groupe sera de quinze minutes et celui attribué à la
réunion administrative sera de cinq minutes.
Dans le cadre d'une journée de discussion, chaque groupe ou la réunion
administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pourra
demander le report du temps ou d'une partie du temps de parole qui lui est
imparti pour un budget à la discussion d'un autre budget inscrit le même jour,
en prévenant le service de la séance la veille avant
17 heures.
Toutefois, cette faculté ne pourra pas être utilisée pour les attributions de
temps de parole forfaitaires de cinq minutes affectées à la discussion de
certains budgets et pour les attributions minimales de cinq minutes.
3° Les inscriptions de parole devront être communiquées au service de la
séance :
- pour la discussion générale, le
mercredi 19 novembre 1997,
avant
17 heures ;
- pour les discussions portant sur les crédits de chaque ministère, la veille
du jour prévu pour la discussion, avant
17 heures.
En outre, la durée d'intervention de chacun des orateurs devra être
communiquée au service de la séance lors des inscriptions de parole.
En application de l'article 29
bis
du règlement, l'ordre des
interventions dans la discussion générale du projet de loi de finances et dans
les principales discussions portant sur les crédits des différents ministères
sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début
de la session.
A N N E X E I
Calendrier de la discussion du projet de loi de finances pour
1998
adopté par la conférence des présidents du 4 novembre 1997
|
DATE |
DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI |
DURÉE PRÉVUE |
|---|---|---|
|
Jeudi 20 novembre 1997 |
||
| A 16 heures et le soir. | Discussion générale | 6 h 30 |
|
Nota. - Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la première partie à 16 heures. |
||
|
Vendredi 21 novembre 1997 |
||
| A 9 h 30 . | Discussion générale (suite et fin) | 2 h 30 |
|
Nota. - La commission des finances se réunira l'après-midi pour l'examen des amendements aux articles de la première partie. |
||
|
Lundi 24 novembre 1997 |
||
| A 10 heures, 15 heures et le soir. | Examen des articles de la première partie | 10 h 30 |
|
Mardi 25 novembre 1997 |
||
| A 9 h 30, 15 heures et le soir. | Examen des articles de la première partie (suite) | 11 heures |
|
Mercredi 26 novembre 1997 |
||
|
A
9 h 30, 15 heures
et le soir.
|
Examen de l'article 24 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes Examen des articles de la première partie (suite et fin) Eventuellement seconde délibération sur la première partie Explications de vote sur l'ensemble de la première partie. Scrutin public ordinaire de droit |
3 heures 8 heures |
|
Jeudi 27 novembre 1997 |
||
|
A 9 h 30, 16 heures et le soir. Nota. - Questions d'actualité au Gouvernement de 15 heures à 16 heures. |
Education nationale, recherche et technologie : I. - Enseignement scolaire II. - Enseignement supérieur III. - Recherche et technologie Affaires étrangères et coopération : II. - Coopération (et francophonie) |
3 h 30 2 h 30 1 h 30 2 h 30 |
|
Vendredi 28 novembre 1997 |
||
| A 9 h 30, 15 heures et le soir. |
Affaires étrangères et coopération : I. - Affaires étrangères |
4 heures |
| . | Culture | 4 heures |
| . | Communication (crédits du Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'aides à la presse et à l'audiovisuel inscrits au budget des services généraux du Premier ministre ; article 48 et lignes 46 et 47 de l'état E annexé à l'article 44) | 3 heures |
|
Lundi 1er décembre 1997 |
||
|
Nota. - Nouvelle lecture de la loi de financement de la sécurité sociale à 9 h 30. A 15 heures et le soir. |
Emploi et solidarité : I. - Emploi |
3 h 30 |
| . |
II. - Santé, solidarité et ville : - santé et solidarité |
3 heures |
| . | - ville et intégration | 1 h 30 |
|
Mardi 2 décembre 1997 |
||
| A 10 heures, 15 heures et le soir. | Agriculture et pêche | 4 h 30 |
| . | Budget annexe des prestations sociales agricoles | 1 heure |
| . |
Intérieur et décentralisation : - sécurité |
2 h 30 |
| . | - décentralisation | 2 h 30 |
|
Mercredi 3 décembre 1997 |
||
|
A 9 h 30, 15 h 30 et le soir. Nota. - La commission des finances se réunira à 14 heures pour examiner les articles non rattachés de la deuxième partie. |
Economie, finances et industrie : I. - Charges communes (et article 63) Comptes spéciaux du Trésor (articles 34 à 43) Economie, finances et industrie : II. - Services financiers (et consommation) |
1 heure 1 heure |
| . | Budget annexe des Monnaies et médailles | 0 h 10 |
| . |
Services du Premier ministre : I. - Services généraux |
0 h 30 |
| . | II. - Secrétariat général de la défense nationale | 0 h 30 |
| . | III. - Conseil économique et social | 0 h 15 |
| . | IV. - Plan | 0 h 30 |
| . | Budget annexe des Journaux officiels | 0 h 10 |
| . |
Economie, finances et industrie : III. - Industrie (et poste) |
3 heures |
| . | IV. - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat | 2 heures |
| . | Commerce extérieur | 1 heure |
|
Jeudi 4 décembre 1997 |
||
| A 9 h 30, 15 heures et le soir. |
Equipement, transports et logement : I. - Urbanisme et services communs |
1 heure |
| . |
II. - Transports : 1. Transports terrestres 2. Routes 3. Sécurité routière |
2 h 30 |
| . |
4. Transport aérien 5. Météorologie |
2 heures |
| . |
Budget annexe de l'aviation civile : IV. - Mer : - marine marchande - ports maritimes |
1 h 30 |
| . | V. - Tourisme | 1 heure |
| . | III. - Logement | 3 heures |
|
Vendredi 5 décembre 1997 |
||
|
A 9 h 30, 15 heures et le soir. Nota. - Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie, à 17 heures. |
Aménagement du territoire et environnement : I. - Aménagement du territoire II. - Environnement Défense |
5 heures |
| . |
- exposé d'ensemble et dépenses en capital (article 30). - dépenses ordinaires (article 29). 2 h 30 2 heures |
|
| . | Fonction publique et réforme de l'Etat | 1 h 30 |
|
Samedi 6 décembre 1997 |
||
| A 9 h 30, 15 heures et éventuellement le soir. | Outre-mer | 4 heures |
| . | Anciens combattants (et article 62) | 2 heures |
| . | Jeunesse et sports | 2 h 30 |
| . | Eventuellement discussions reportées. | |
|
Lundi 8 décembre 1997 |
||
| A 9 h 30. | Budgets annexes de l'ordre de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération | 0 h 20 |
| . | Justice (et article 67) | 3 heures |
|
A 16 heures et le soir. Nota. - La commission des finances se réunira à 14 heures pour examiner les amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie. |
Articles de la deuxième partie non joints aux crédits | 6 h 30 |
|
Mardi 9 décembre 1997 |
||
| A 9 h 30, 15 heures et le soir. |
Suite et fin de la discussion des articles de la deuxième
partie non joints aux crédits.
|
A N N E X E I I
Questions orales sans débat inscrites à l'ordre du jour
de la séance du mardi 18 novembre 1997
N° 18. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur l'insuffisance et l'injustice des conditions
d'attribution des pensions de réversion (cumul, plafond, âge). Elle lui fait
remarquer que les bénéficiaires de ce droit, généralement des femmes, doivent
vivre avec la seule pension de réversion de leur conjoint(e) décédé(e) et que
si, pour le régime général, le taux de réversion est de 54 %, il demeure
toujours fixé à 50 % dans la fonction publique et dans la plupart des régimes
spéciaux. Elle lui fait remarquer également que le passage à cinquante-cinq ans
de l'ouverture des droits de réversion de la Caisse nationale d'assurance
vieillesse (CNAV) et de l'Association des régimes de retraite complémentaire
(ARRCO) crée une situation financière de plus en plus difficile pour les
bénéficiaires entre cinquante et cinquante-cinq ans. Elle lui demande quelles
mesures elle envisage pour fixer à cinquante ans le bénéfice de la pension de
réversion avec, dans l'immédiat, un passage du taux à 60 % et à plus long terme
à 75 % de la retraite du conjoint(e) décédé(e). Elle lui demande enfin quelles
mesures elle envisage pour réparer l'injustice due au non-cumul de la pension
de réversion et d'une retraite professionnelle, en permettant désormais le
cumul des deux.
N° 34. - M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
la santé sur sa volonté de mettre en oeuvre une politique globale de prévention
en matière d'alcool au volant, mais aussi d'accidents liés aux médicaments. Ces
derniers sont nombreux et meurtriers, dans la mesure où les Français figurent
parmi les plus grands consommateurs de psychotropes et détiennent le triste
record pour les médicaments antidépresseurs. Cette consommation, alliée à celle
de l'alcool, entraîne une polytoxicomanie qui a des conséquences importantes
sur la vigilance au volant jusqu'à être à l'origine d'accidents mortels. Ne
devrait-il pas être envisagé de mener une grande campagne d'information et de
prévention, à l'instar de celles réalisées dans les pays nordiques, afin que
nos concitoyens soient réellement conscients des dangers qu'ils font courir aux
autres, mais également à eux-mêmes ? Par ailleurs, il semble indispensable
d'accentuer la formation des médecins qui prescrivent ces médicaments et
n'informent pas assez leurs patients des dangers encourus. Enfin, une
modification du conditionnement des produits neuroleptiques avec une mise en
garde claire et forte pourrait également s'avérer une mesure efficace. Il
demande au secrétaire d'Etat à la santé s'il compte prochainement engager une
politique dans ces directions, afin de continuer à faire baisser le nombre
d'accidents de la circulation.
N° 47. - M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraitées agricoles
conjointes qui doivent se contenter d'une retraite de 1 400 francs par mois
pour une moyenne de cinquante années de travail. Il lui rappelle que ces
agricultrices ont souvent commencé à travailler dès l'adolescence pour aider
leurs parents à relever les exploitations. Dans la période des années soixante,
les agriculteurs ont dû investir pour acheter les terres, construire les
bâtiments agricoles et acquérir du matériel agricole. Il souligne que tous ces
efforts ont permis au secteur agroalimentaire de réaliser d'énormes profits et
qu'aujourd'hui les terres et les bâtiments agricoles ne représentent plus
aucune valeur, faute de repreneur. En conséquence, il lui demande de bien
vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin que les retraitées
agricoles conjointes d'exploitant puissent bénéficier d'une retraite agricole
égale au moins à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
N° 51. - M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur la disparité des taux de taxe
sur la valeur ajoutée applicables au secteur de la restauration. En effet,
actuellement, les ventes à consommer sur place, qui caractérisent
essentiellement la restauration classique - libre-service ou traditionnelle -,
sont assujetties au taux normal de 20,6 % alors que les ventes à emporter,
majoritairement réalisées par la restauration rapide, sont assujetties au taux
de 5,5 %. Ces distorsions fiscales ont des conséquences multiples : au niveau
de la concurrence européenne, puisque huit Etats de l'Union européenne
appliquent déjà un taux réduit unique ; au niveau de l'emploi, puisque cette
disposition freine le potentiel de développement de ces petites entreprises,
qui sont pourtant les plus utilisatrices de main-d'oeuvre ; mais également au
niveau culturel, puisque c'est la restauration classique, composante à part
entière de notre patrimoine culturel et touristique, qui est directement
touchée. Il lui demande s'il envisage de remédier à cette regrettable
situation.
(Question transmise à M. le secrétaire d'Etat au budget.)
N° 56 rectifié. - M. Jacques de Menou alerte Mme le ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement sur le projet de plafonnement des aides à
l'investissement touristique dans les zones éligibles à la prime à
l'aménagement du territoire (PAT) et ses conséquences sur les zones hors PAT.
La notification initiale du régime d'aide cadre dans le secteur du tourisme
désavantagerait gravement les zones hors PAT (aides plafonnées à 15 %, voire
7,5 %, contre 30 % en zones PAT), dont l'activité touristique s'avère pourtant
si nécessaire à leur développement. Il semble aussi injuste qu'inadapté à un
aménagement harmonieux de notre territoire que les zones hors PAT, qui déjà ne
bénéficient pas de grands projets industriels, soient écartées également des
aides aux emplois touristiques. Au cas où cette mesure serait confirmée, il
souhaiterait connaître les dispositions qu'envisage le Gouvernement pour
pallier ce cumul de handicaps dans les zones hors PAT. A la suite du comité
interministériel d'aménagement du territoire (CIAT) d'Auch, ces zones hors PAT
devaient pouvoir bénéficier à nouveau des aides aux bâtiments industriels. Il
lui demande si cette disposition est confirmée.
N° 64. - M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur l'inadaptation de la RN 102 au
trafic routier et sur les graves conséquences que cette situation entraîne. Il
lui rappelle la cruauté des chiffres des accidents mortels : depuis le 1er
janvier 1997, à la fin du premier semestre, neuf accidents sont ainsi à
déplorer (seize en tout pour l'année 1996). Il tient à lui rappeler que la RN
102 est désormais sous-dimensionnée et devient dangereuse en raison de la
croissance du trafic routier en raison de son rôle de liaison entre Le Puy et
l'autoroute A 75, qui, à Lempdes, relie la Haute-Loire à la capitale (axe
Clermont-Paris). Il rappelle également que cette route est vitale sur le plan
économique comme liaison d'aménagement du territoire et qu'elle devrait être
classée comme telle. Face à cette situation, des mesures urgentes doivent être
prises et surtout un projet et un programme d'investissement pour cet axe sont
à envisager pour éviter de nouvelles hécatombes. Citons par exemple le passage
à quatre voies du tronçon Brioude-Lempdes compte tenu de l'importance de son
trafic, le classement de ce segment en bretelle d'autoroute pour en faire une
pénétrante. Il souhaiterait sur tous ces points connaître sa position et, le
cas échéant, les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour mettre fin à cette
préoccupante situation.
N° 82. - M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur les problèmes d'éligibilité au fonds de compensation de la taxe
sur la valeur ajoutée FCTVA des investissements effectués par les communes et
leurs groupements dans le domaine du traitement des ordures ménagères. Dans un
domaine où les collectivités locales doivent assumer les conséquences des
prescriptions législatives issues de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992
relative à l'élimination des déchets et mettre en oeuvre d'ici au 1er juillet
2002 les obligations de mise en extinction des décharges et de valorisation des
déchets, il semble anormal que le régime de l'éligibilité au FCTVA des
investissements effectués dans ce domaine puisse comporter les importantes
incertitudes qui le caractérisent actuellement. Les équipements de traitement
des déchets construits par les communes ou leurs groupements intègrent en effet
souvent un objectif de valorisation des déchets, ce qui constitue à la fois une
stricte application de la loi du 13 juillet 1992 et un moyen de financer une
partie du coût du traitement, limitant de la sorte le recours à la fiscalité
locale. La part de cette activité de valorisation des déchets est, très
logiquement, soumise à la TVA, la récupération de celle-ci s'effectuant par la
voie fiscale de droit commun au prorata des recettes de valorisation sur la
totalité des recettes. Pour le reste, les communes ou leurs groupements peuvent
prétendre à l'éligibilité de leurs dépenses d'investissement au FCTVA. Or,
l'éligibilité de ces dépenses d'investissement n'est admise qu'à la condition
que la part de l'activité assujettie à la TVA reste « accessoire »,
c'est-à-dire en pratique inférieure à 20 % du chiffre d'affaires. Cette
situation fait non seulement peser une lourde incertitude sur les plans de
financement des projets de construction d'usines d'incinération d'ordures
ménagères, mais fait en outre ressortir une contradiction avec l'objectif de
valorisation des déchets de la loi du 13 juillet 1992, puisque l'éligibilité au
FCTVA est d'autant plus assurée que la part de la valorisation dans l'activité
est faible. C'est pourquoi il lui demande d'adapter ces règles afin que la
partie de la TVA non récupérée par la voie fiscale, supportée sur les
investissements relatifs aux installations de traitement des déchets, puisse
ouvrir droit aux attributions du FCTVA, et ce, quelle que soit l'importance de
la part des recettes de valorisation dans le chiffre d'affaires.
N° 83. - Au moment où la priorité du Gouvernement est à l'emploi des jeunes,
M. Hubert Durand-Chastel attire l'attention de M. le Premier ministre sur le
fait qu'à la suite de la suppression du service national obligatoire les
coopérants du service national vont disparaître. Ces formules, en favorisant
une première expérience professionnelle à l'étranger, représentaient un
puissant facteur d'intégration des jeunes dans la vie active et constituaient
en outre un vivier intéressant pour l'expatriation et l'implantation des
entreprises françaises à l'étranger. Le texte de réforme du service national
présenté par le gouvernement de M. Alain Juppé et qui avait été voté par les
deux assemblées, prévoyait, en remplacement des CSN, des formules de
volontariat civil, dont une pour la coopération internationale et l'aide
humanitaire. Or, le texte de la réforme qui vient d'être examiné se limite au
volontariat militaire dans les armées, renvoyant éventuellement à un texte
ultérieur le volontariat civil. Par ailleurs, lors de la discussion du projet
de loi relatif à l'emploi des jeunes, l'extension du dispositif pour les
emplois à l'étranger a été refusée malgré l'adoption par le Sénat d'un
amendement à ce sujet. De fait, le développement de l'emploi des jeunes à
l'étranger n'est plus pris en compte, alors même que les besoins existent, en
particulier auprès des petites et moyennes entreprises désirant exporter, des
chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger, ainsi que des
comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle. La
mondialisation réclamant une ouverture de nos forces de production et de
services vers l'extérieur, il lui demande quelles sont les intentions du
Gouvernement à ce sujet.
(Question transmise à M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie.)
N° 86. - M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de la
fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les
intentions du Gouvernement en matière de simplification administrative et de
réforme de l'Etat. Il rappelle qu'en dépit des réformes entreprises depuis une
vingtaine d'années pour décentraliser et déconcentrer la prise de décision et
améliorer les relations entre le citoyen et l'administration l'Etat conserve,
dans notre pays, la profonde empreinte de deux siècles de centralisation. Or
les innovations apparues en moins d'une décennie, dans les techniques de
traitement de l'information et de télécommunications, ont fait de la rapidité
de la décision un enjeu essentiel dans l'ensemble des sociétés occidentales.
Dans ce contexte, la complexité et la lenteur de nos procédures administratives
contrastent au point de devenir un facteur de dégradation des relations entre
le citoyen et l'administration et de contrainte pénalisante pour les
entreprises. C'est pourquoi de nouvelles avancées dans la modernisation de
notre système administratif et de ses procédures de décision et l'allégement
des contraintes qui pèsent sur les particuliers et sur les entreprises
s'imposent afin de libérer, notamment, les initiatives propres à favoriser le
développement économique et l'emploi. L'Etat, pour sa part, gagnerait beaucoup
en efficacité par de nouvelles déconcentrations de ses procédures de décision.
Le précédent gouvernement avait, poursuivant un objectif de simplification
administrative, élaboré un projet de loi, voté en première lecture par
l'Assemblée nationale le 16 janvier 1997, puis le 24 février par le Sénat et,
en seconde lecture, le 27 mars dernier par les députés. Le changement de
majorité gouvernementale n'a pas permis l'adoption définitive de ce texte en
deuxième lecture au Sénat. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions à
l'égard des mesures contenues dans ce projet de loi, et plus particulièrement
en matière de réforme de l'Etat.
N° 88. - M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de la
fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le
problème du versement d'un complément de rémunération sous forme de prime de
fin d'année aux agents titulaires des collectivités territoriales. La plupart
des communes du Bas-Rhin ont adhéré au groupement d'action sociale du Bas-Rhin
(GAS) afin d'offrir à leurs agents des avantages liés aux adhérents du GAS,
notamment le versement d'une prime de fin d'année. Or il semble que seules les
collectivités ayant institué un complément de rémunération avant la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 peuvent effectuer les versements correspondants, en
application de l'alinéa 2 de l'article 111 de la loi précitée. Ainsi, de
nombreuses communes rurales, qui ont adhéré au GAS après 1984, se trouvent dans
l'impossibilité d'accorder à leur personnel un avantage qui vient en complément
de rémunérations modestes. Or les agents concernés exercent leurs fonctions le
plus souvent dans des conditions difficiles, avec des responsabilités plus
importantes que dans les grandes collectivités. Il lui demande ce qu'il entend
faire afin de mettre un terme à une situation qui pénalise fortement les
communes et leurs personnels, et en particulier les petites communes
rurales.
N° 91. - M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre délégué
chargé des affaires européennes sur la réforme des fonds structurels
communautaires. La Commission européenne va formuler dans les prochaines
semaines ses propositions pour la réforme des fonds structurels pour la période
2000-2006. Il lui demande de lui indiquer les positions de la France sur le
montant de la politique régionale européenne ; sur le rapprochement de
l'objectif 2 et 5 B ; sur l'introduction de mesures spécifiques en faveur des
régions ultra-périphériques ; sur le nouveau programme d'initiative
communautaire pour la coopération interrégionale.
N° 93. - M. Jacques Oudin appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les incertitudes qui pèsent
actuellement sur l'ensemble de la politique autoroutière du Gouvernement et
l'inquiétude des élus et des responsables professionnels. Compte tenu de sa
situation géographique, la France se doit d'être la « plaque tournante » du
réseau autoroutier européen. L'importance de la politique des grandes
infrastructures a été confirmée par la loi d'aménagement du territoire n°
95-115 du 4 février 1995. Les élus et les professionnels de toutes les régions
attendent l'aménagement des nouvelles sections autoroutières avec d'autant plus
d'impatience qu'aucune entreprise ne souhaite s'implanter ou se développer loin
d'un échangeur autoroutier. Actuellement, plusieurs centaines de kilomètres
d'autoroutes attendent leur inscription au schéma autoroutier national ou leur
financement. Or certaines informations récentes sur les modifications
éventuelles de la politique autoroutière sont profondément inquiétantes. Dans
ces conditions, il lui demande de lui indiquer : tout d'abord, si le
Gouvernement compte actualiser rapidement le schéma autoroutier national en y
intégrant toutes les sections autoroutières en attente et, si oui, dans quel
délai ; dans le cas où le Gouvernement entendrait définir une nouvelle
politique autoroutière, s'il envisage d'engager un débat national devant le
Parlement tant il est vrai que les élus nationaux ont, à la quasi-unanimité,
souhaité l'achèvement aussi rapide que possible du schéma autoroutier national
; enfin, de quelle manière le prochain comité des investissements économiques
et sociaux affectera les crédits au réseau autoroutier pour la fin de 1997 et
l'année 1998 ? A cet égard, l'assemblée générale de la route des estuaires, qui
s'est tenue au Sénat le 7 octobre 1997, s'est particulièrement émue des retards
constatés pour la réalisation des autoroutes A 28 entre Rouen et Alençon, A 831
entre La Rochelle-Rochefort et Fontenay-le-Comte, A 65 entre Bordeaux et Pau,
et de l'aménagement de la RN 10 sur l'axe Bordeaux-Bayonne. Or il lui rappelle
que cet axe a été jugé comme la première priorité d'aménagement du territoire
lors du comité interministériel d'aménagement du territoire de Mende le 12
juillet 1993.
N° 95. - M. Jean Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur sa décision, en date du 10 juin 1997, de
suspendre l'ouverture de l'enquête publique relative à la section médiane de
l'autoroute A 51 Grenoble-Sisteron, entre le col de Fau et La Saulce,
conformément au tracé retenu en 1991 passant par l'est de Gap. Il lui rappelle
que ce tracé complète le dispositif mis en place par les sections Grenoble-col
du Fau et Sisteron-La Saulce, déclarées d'utilité publique respectivement le 31
décembre 1993 et le 20 juin 1994. Il souligne que ce tracé a été approuvé par
sept de ses prédécesseurs et qu'il offre, par rapport au tracé passant par Lus,
des avantages sensiblement comparables en termes de coût, d'économie
d'infrastructures à réaliser, de rapidité de mise en service en raison de
l'extrême précision des études confirmées par une mission géologique
internationale, de réponses aux impératifs d'aménagement du territoire
(ouverture vers l'Italie, désenclavement des Hautes-Alpes et du sud de l'Isère,
desserte touristique et de protection de l'environnement). Il insiste sur
l'urgence de réaliser une liaison autoroutière Alpes du Nord-Alpes du Sud pour
l'est de Gap, d'économiser le temps et l'argent nécessaires pour des études et
la réalisation de solutions alternatives de mise à deux fois deux voies de
routes nationales, et lui demande de bien vouloir préciser ses intentions
concernant le règlement de ce dossier.
N° 97. - M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de Mme le garde
des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences dommageables pour
l'intérêt général et sur les risques financiers que font peser sur les
collectivités locales les abus de recours contentieux en matière d'urbanisme.
Sans qu'il soit question de faire supporter au juge le poids de l'insécurité
dans l'application qui est faite du droit de l'urbanisme, ni même d'accuser le
développement constant du recours contentieux qui manifeste la participation
active et l'intérêt légitime des citoyens pour leur cadre de vie, force est de
constater la lourdeur et les limites de la voie contentieuse lorsqu'il s'agit
de trancher certains différends. Certains recours, où l'on distingue d'ailleurs
l'expression d'intérêts particuliers qui se drapent d'intentions
environnementales pour se faire reconnaître le droit à agir, peuvent avoir des
conséquences économiques et financières particulièrement graves pour les
aménageurs, les constructeurs et, naturellement, les collectivités locales
engagés ensemble dans une opération. Même lorsque le recours en cause n'est pas
assorti de sursis à exécution, les délais d'instance et l'insécurité qui pèsent
sur une opération sont largement dommageables à l'économie du programme
concerné. Deux risques majeurs pèsent en effet sur la collectivité locale
engagée dans une opération. D'une part, les partenaires de la collectivité
d'accueil peuvent se retirer de l'opération en s'appuyant sur les clauses de
non-recours parfois incluses au contrat de concession. D'autre part, les délais
imposés par l'instruction de l'affaire allongent la durée de portage du
programme et peuvent ainsi entraîner les concessionnaires dans de graves
difficultés financières. Dans les deux cas, la collectivité locale hérite de la
lourde charge d'assumer les conséquences financières du litige. Depuis quelques
années, des propositions ont été faites pour rendre plus efficace le droit de
l'urbanisme et pour rechercher les voies de régler autrement les conflits, par
la conciliation, la médiation ou l'arbitrage en matière administrative. Cela
permettrait de limiter l'inflation contentieuse, source d'encombrement des
tribunaux, et d'éviter que des recours juridiquement injustifiés ne viennent
mettre à mal des initiatives porteuses pour le développement local. Par
ailleurs, compte tenu des masses financières en cause, la question d'un
dédommagement de la collectivité abusivement attaquée se pose avec acuité. Il
lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en
matière de lutte contre les recours abusifs en matière d'urbanisme.
N° 98. - M. Fernand Tardy rappelle à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement que lors du changement de Gouvernement, certains
grands travaux ont été abandonnés ou gelés. C'est le cas de l'autoroute A 51
qui doit relier Marseille à Grenoble. Les travaux de cette autoroute sont
programmés jusqu'à La Saulce (Hautes-Alpes) et commencés sur une portion à
partir de Grenoble. Le gel des travaux, initialement prévus sur la partie
médiane, inquiète les élus des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes. En
effet, on ne saurait concevoir un axe routier important s'arrêtant à La Saulce
et, de ce fait, ne remplissant pas les services attendus : doublement de l'axe
rhodanien et débouché rapide et direct sur Nice par le barreau Peyruis-Digne et
la Glat N 85-D 202. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement
en ce qui concerne la reprise et la finition de l'autoroute A 51 et,
subsidiairement, quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui concerne
la réalisation du barreau autoroutier Peyruis-Digne.
N° 100. - Alors que le climat social dans le domaine des transports routiers
semble se dégrader, M. Gérard Roujas souhaite attirer l'attention de M. le
ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'importance
toujours croissante du transport routier de marchandise et plus
particulièrement de matières dangereuses. L'accroissement de ce mode de
transport fait peser un risque majeur tant au niveau de la sécurité routière
que de l'environnement. Ces dernières semaines, des accidents tragiques ont mis
en cause des poids lourds. Il est à craindre que, malgré l'amélioration
constante des infrastructures routières, des accidents de ce type se
multiplient, d'une part en raison du nombre croissant de poids lourds en
circulation, d'autre part en raison des conditions de travail des salariés de
ce secteur d'activité. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il
entend prendre, premièrement afin de favoriser d'autres modes de transport de
marchandises (rail, association rail-route, etc.), deuxièmement afin d'assurer
un strict respect de la réglementation du travail dans ce secteur
d'activité.
N° 102. - M. Serge Vinçon demande à M. le ministre délégué chargé des affaires
européennes de bien vouloir lui expliquer les raisons pour lesquelles la
directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 (concernant l'accès au marché
de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté) jugée de nature
législative lors de l'examen du projet par le Conseil d'Etat le 14 avril 1995
et, par conséquent, rentrant dans le champ d'application de l'article 88-4 de
la Constitution, fait l'objet d'un projet de décret, afin de procéder à sa
transposition en droit interne sans l'examen du Parlement. L'examen du
Parlement apparaît d'autant plus nécessaire que cette directive semble poser
des questions de fond, eu égard au droit de la concurrence et notamment à
l'ordonnance de 1986.
N° 106. - M. Claude Huriet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'accord
conclu entre La Poste et le groupe d'assurances Assurances générales de France,
relatif à la distribution de produits d'assurance dommages. Selon les
informations disponibles, l'accord concerné prévoit que la responsabilité de la
formation des personnels chargés de gérer les contrats d'assurance reviendrait
aux AGF. Quant à La Poste, elle serait chargée d'assurer la commercialisation
de ces nouveaux produits. Le Gouvernement s'est engagé à examiner la
compatibilité de cet accord avec les règles du droit de la concurrence dans le
cadre de la négociation du contrat de plan avec La Poste. Il lui demande ce
qu'il entend faire afin de protéger les mutuelles et les compagnies d'assurance
d'une atteinte à la libre concurrence qui pourrait découler de l'intervention
d'un opérateur public sur le marché de l'assurance dommages.
OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau
Au cours de sa séance du jeudi 30 octobre 1997, l'office parlementaire
d'évaluation des politiques publiques a procédé au renouvellement de son bureau
qui a été ainsi constitué :
Président :
M. Henri Emmanuelli, député, président de droit.
Premier vice-président :
M. Christian Poncelet, sénateur,
vice-président de droit.
Vice-présidents :
MM. James Bordas, sénateur ; Michel Charasse,
sénateur ; Laurent Dominati, député ; Didier Migaud, député.
Secrétaires :
M. Gérard Bapt, député ; Mme Nicole Bricq, député ; MM.
Pierre Fauchon, sénateur ; Serge Vinçon, sénateur.
NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
M. Guy Fischer a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 52
(1997-1998) de M. Louis Minetti tendant à créer les conditions permettant
d'établir un taux de pension de retraite équivalant à 75 % du salaire minimum
de croissance aux agriculteurs affiliés au régime agricole.
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ETD'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Michel Dreyfus-Schmidt a été désigné rapporteur de la proposition de loi n°
56 (1997-1998) de M. Jacques Larché tendant à faciliter le jugement des actes
de terrorisme.
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
Lors de sa séance du 4 novembre 1997, le Sénat a désigné M. Raymond Courrière
pour siéger, en qualité de suppléant, au sein du conseil d'administration du
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, en remplacement de
M. Claude Pradille.
En application de l'article 9 du règlement, M. le président du Sénat a été
informé que, le 4 novembre 1997, la commission des affaires sociales a désigné
M. Jean-Pierre Cantegrit pour siéger au sein du conseil d'administration du
centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, en remplacement
de M. Jean-Louis Lorrain, démissionnaire.
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON