M. le président. Mme Marie-Madeleine Dieulangard souhaite interroger M. le secrétaire d'Etat au logement sur la possibilité d'étendre le bénéfice de l'allocation de logement temporaire.
Cette allocation, mise en place par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, est destinée à soutenir les associations à but non lucratif dont la mission est d'accueillir des personnes défavorisées.
Financée par le Fonds national d'aide au logement, elle donne lieu à un conventionnement avec les caisses d'allocations familiales.
Les centres communaux d'action sociale étant de plus en plus impliqués dans la mise en place et la gestion de structures d'accueil pour des publics en difficulté, elle souhaiterait connaître sa position sur l'extension rapide de cette mesure aux CCAS, comme cela avait été envisagé dans le projet de loi de cohésion sociale. (N° 77.)
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Monsieur le secrétaire d'Etat, la loi du 31 décembre 1991 a institué une aide aux associations qui logent, à titre temporaire, des personnes défavorisées. Ce texte s'inscrit dans la dynamique de la loi de mai 1990 relative au droit à un logement adapté, décent et autonome pour chacun. Elle fait appel à la mobilisation de l'ensemble des partenaires tant institutionnels qu'associatifs.
De 1990 à 1997, le logement s'impose et de façon de plus en plus prépondérante comme un élément essentiel de l'insertion de nos concitoyens dans notre société. L'absence de logements est le plus souvent synonyme de grande vulnérabilité et d'exclusion totale.
Votre action déterminée, monsieur le secrétaire d'Etat, vise aujourd'hui, tout comme en 1990, à lever des obstacles qui privent de ce droit fondamental qu'est celui de posséder un logement des personnes en difficulté : vous intervenez à la fois sur le parc, sur les aides. Vous sollicitez les partenaires, ceux du terrain plus particulièrement. Vous leur demandez d'agir de façon complémentaire et coordonnée afin que l'accès au logement puisse signifier parcours d'insertion et prise d'autonomie pour les bénéficiaires.
Il faut ici saluer le travail remarquable des associations : non seulement elles « abritent » et logent, mais elles assurent un accompagnement social des personnes accueillies ; elles les orientent vers les services sociaux compétents pour l'attribution d'un certain nombre d'aides.
Toutefois, dans le domaine de l'insertion en général, et de l'insertion par le logement en particulier, l'efficacité et la cohérence imposent l'intervention d'un maître d'oeuvre sur le terrain.
Les municipalités confient le plus souvent ce rôle aux CCAS. Leurs réflexions approfondies sur l'évolution de leurs missions les orientent aujourd'hui tout à fait en ce sens.
A ce titre, ils interviennent fréquemment comme gestionnaires de dispositifs dans les parcours d'insertion, soit en vertu d'une décision politique dans un souci d'efficacité, soit en raison d'un certain « sous-dimensionnement » du secteur associatif.
En l'état actuel des textes législatifs et réglementaires, pourtant marqués par une certaine souplesse, les CCAS ne peuvent percevoir l'allocation de logement temporaire.
Les travaux sur le projet de loi relatif à la cohésion sociale avaient suscité un débat sur cette question, qui avait finalement été tranchée par la négative.
Monsieur le secrétaire d'Etat, au moment où les municipalités s'apprêtent à confier la gestion de l'accueil d'urgence de personnes privées d'un domicile durant la période hivernale à leur CCAS, ne devriez-vous pas, ne pourriez-vous pas envisager la possibilité d'étendre le bénéfice de l'allocation de logement temporaire aux centres communaux d'action sociale ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Madame le sénateur, comme vous venez de l'indiquer, l'allocation de logement temporaire, l'ALT, a été mise en place par la loi du 31 décembre 1991, afin d'apporter une aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, bien souvent des jeunes.
Son financement est assuré par le Fonds national d'aide au logement, le FNAL, qui bénéficie à cet effet, pour moitié, de crédits inscrits au budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement et, pour moitié, d'une contribution des régimes de prestations familiales.
Le montant de ces aides, qui n'a pas été réactualisé depuis le 1er janvier 1995, le sera au 1er janvier 1998, en application d'un arrêté signé le 10 septembre 1997. Ce montant sera donc revalorisé, comme celui des aides au logement elles-mêmes, qu'il s'agisse de l'aide personnalisée au logement, l'APL, de l'allocation de logement familiale, l'ALF, ou de l'allocation de logement à caractère social, l'ALS.
Lorsque cette allocation de logement temporaire a été instituée, la loi en a toutefois limité le bénéfice, vous l'avez rappelé, aux seules associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées.
De ce fait, les structures de logement temporaire réalisées par les centres communaux d'action sociale, les CCAS, qui sont des établissements publics communaux, ne peuvent bénéficier de cette aide. Cette limitation, alors que la loi du 21 juillet 1994 relative à la diversité de l'habitat leur a ouvert le droit de louer des logements HLM ou des logements conventionnés en vue de leur sous-location à des personnes en difficulté, marque évidemment une contradiction avec la volonté de l'Etat de favoriser les initiatives communales destinées à répondre aux situations d'urgence.
Dans de nombreux cas, pour contourner cette limitation, cette situation a conduit à la constitution d'associations idoines seulement afin de remplir les conditions d'accès à l'ALT.
L'ouverture de l'ALT aux centres communaux d'action sociale ne pourrait que rendre plus transparente la gestion de ces structures et affirmer clairement la volonté de l'Etat d'encourager les initiatives communales en ce domaine.
Cette mesure de bon sens sera inscrite, comme vous le souhaitez, madame le sénateur, dans le projet de loi contre les exclusions qui sera déposé au Parlement dans les premiers mois de l'année 1998.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Monsieur le secrétaire d'Etat, je me réjouis que vous ayez décidé de faire bénéficier les CCAS de l'allocation de logement temporaire dans la loi sur la lutte contre les exclusions.
Le précédent projet de loi sur la cohésion sociale, qui n'est pas arrivé à son terme, méconnaissait trop le rôle de ces centres en faveur des personnes en grandes difficultés. Je note donc avec satisfaction ce changement d'attitude de la part du Gouvernement.
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