M. le président. Par amendement n° 43, M. Jolibois, au nom de la commission des lois, propose :
« I. De compléter le premier alinéa du texte présenté par l'article 19 pour l'article 706-48 du code de procédure pénale par une phrase ainsi rédigée : "L'expert est interrogé sur l'opportunité d'une injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire." ;
« II. En conséquence, de supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'article 19 pour l'article 706-48 du code de procédure pénale. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Il s'agit simplement de déplacer une phrase, afin de bien montrer que l'expert qui examine une personne poursuivie pour infraction sexuelle doit toujours être interrogé sur l'opportunité d'un suivi socio-judiciaire. A la vérité, c'est presque surtout pour qu'il se prononce sur ce point que l'expert est nommé.
Si l'on insérait cette phrase dans le deuxième alinéa, relatif à l'enquête, le projet de loi semblerait ne l'exiger que si l'expertise était réalisée au stade de l'enquête.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 44, M. Jolibois, au nom de la commission des lois, propose, dans le troisième alinéa du texte présenté par l'article 19 pour l'article 706-48 du code de procédure pénale, de remplacer les mots : « peine d'emprisonnement », par les mots : « peine privative de liberté. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Il s'agit de réparer un oubli. En effet, l'auteur d'une infraction sexuelle pourra être condamné à une peine d'emprisonnement, mais aussi à une peine de réclusion. C'est pourquoi nous souhaitons remplacer les mots « peine d'emprisonnement » par les mots « peine privative de liberté ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 706-48 du code de procédure pénale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 706-48
DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE