M. le président. L'article 7 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article additionnel après l'article 11
SÉANCE DU 23 OCTOBRE 1997
M. le président. L'article 7 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
M. le président. L'article 7 a été supprimé par l'Assemblée nationale.