COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 3 octobre 1997, l'informant que :
- la proposition d'acte communautaire E 868 « proposition de décision du
Conseil concernant l'adoption, au nom de la Communauté, de l'amendement à la
convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux
et de leur élimination (convention de Bâle) conformément à la décision III/I de
la conférence des parties » a été adoptée définitivement par les instances
communautaires par décision du Conseil du 23 septembre 1997 ;
- et que la proposition d'acte communautaire E 895 « proposition de règlement
CE du Conseil établissant certaines mesures concernant l'importation de
produits agricoles transformés de Suisse pour tenir compte des résultats des
négociations de l'
Uruguay round
dans le secteur agricole » a été adoptée
définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 23
septembre 1997.
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