M. le président. L'article 7 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 8
SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1997
M. le président. L'article 7 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
M. le président. L'article 7 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
M. le président. L'article 7 a été supprimé par l'Assemblée nationale.