M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 20, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le troisième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 121-1 du code du service national :
« Le volontariat est conclu pour une durée de douze mois. Il est renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. Il peut être accompli de manière fractionnée, si la nature de l'activité concernée le permet. »
Par amendement n° 32, le Gouvernement propose de compléter le troisième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 121-1 du code du service national par la phrase suivante : « Il peut être accompli de manière fractionnée, si la nature de l'activité concernée le permet. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 20.
M. Serge Vinçon, rapporteur. D'une part, cet amendement tend à fixer la durée du volontariat à douze mois et à ne permettre son renouvellement qu'une seule fois.
D'autre part, il vise à permettre le fractionnement. Nous revenons un peu à l'esprit des volontariats tels qu'ils avaient été définis par le précédent projet de loi.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 32 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 20.
M. Alain Richard, ministre de la défense. La simple lecture des deux amendements fait bien apparaître un point de convergence et un point de divergence.
Le Gouvernement convient avec la commission que, dans certains cas, le volontariat de défense peut utilement être fractionné.
Je rappelle que, d'emblée, dans la mise en place du processus de professionnalisation, il a été prévu que le volontariat devait permettre de satisfaire aux besoins de la défense. C'est ainsi qu'un nombre a été fixé par la loi de programmation, qui a été approuvée par la majorité de cette assemblée.
Le point de divergence concerne le niveau de rémunération. La commission souhaite que ces volontaires soient payés nettement en dessous du SMIC ; c'est une position que je respecte mais avec laquelle le Gouvernement est en désaccord. La suite du dialogue législatif permettra, je l'espère, de faire évoluer les points de vue.
La commission souhaite en outre que les volontariats en question ne puissent durer plus de deux ans.
Sur le plan de l'inspiration générale, le Gouvernement n'est pas très éloigné de cette approche. Il est en effet probable que, dans de nombreux cas, les intéressés, après deux ans, considérant qu'ils ont bien progressé dans leur formation et dans l'acquisition d'une expérience, manifesteront leur volonté d'entrer dans les cadres professionnels de l'armée : ils s'engageront.
L'observation des parcours professionnels des jeunes nous incite cependant à maintenir une durée plus longue car elle montre que, dans certains cas, le choix de l'orientation n'est pas nécessairement aussi prompt.
De surcroît, il faut prévoir le cas où l'armée elle-même ne souhaiterait pas recruter au moment précis où ce jeune aura accompli ses deux ans de volontariat. On risque donc, par cette limitation, dont je comprends bien la justification de principe, de priver un certain nombre de jeunes de la possibilité de passer de la situation de volontaire à la situation d'engagé.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'est pas favorable à une limitation un peu rigide à vingt-quatre mois de la durée du volontariat.
En revanche, il considère que le fractionnement du volontariat présente un intérêt pratique.
En effet, comme je l'ai souligné tout à l'heure, ce volontariat peut correspondre à des activités de haut niveau technique. A l'heure actuelle, les jeunes scientifiques du contingent touchent la solde des appelés pendant les dix mois de leur service militaire obligatoire. Bien entendu, nombre de ces jeunes en fin de formation pourraient prétendre, en entrant dans la vie professionnelle, à des rémunérations beaucoup plus élevées que celles qui sont prévues pour les volontaires. Cependant, le fait d'avoir accompli une période à caractère professionnel, en tant que volontaires, auprès d'unités ou de services des armées dont la technicité est très élevées peut permettre à certains d'entre eux de parachever leur formation.
En outre, il faut bien constater que de nombreuses grandes entreprises accueillent aujourd'hui, en qualité de stagiaires, des jeunes ayant un niveau de formation élevé, en leur versant des rémunérations qui sont elles aussi très modestes. Il nous paraît donc tout à fait possible que des jeunes diplômés ou des jeunes en fin de formation supérieure soient intéressés par le volontariat, en général pour une première tranche de douze mois, avec un fractionnement de la durée de celui-ci.
C'est pourquoi le Gouvernement propose au Sénat, par le biais de son amendement n° 32, d'accepter le fractionnement et de ne pas limiter à vingt-quatre mois, de façon trop rigide, la durée totale du volontariat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 32 ?
M. Serge Vinçon, rapporteur. Notre amendement n° 20 pose deux principes.
Le premier a trait au fractionnement de la période de volontariat et, à cet égard, l'amendement n° 32 du Gouvernement nous donne satisfaction.
Le second principe est relatif à la durée du volontariat, limitée à deux ans pour souligner la spécificité du statut des volontaires par rapport à celui des engagés.
La commission maintient sa position et émet donc un avis défavorable à l'amendement du Gouvernement.
Par ailleurs, je précise que l'amendement n° 20 ne vise nullement le niveau de rémunération des volontaires.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 20.
M. André Rouvière. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Rouvière.
M. André Rouvière. Je ne comprends pas très bien l'intérêt de la proposition de la commission. En revanche, elle me paraît receler de nombreux inconvénients.
En effet, des volontaires risquent de se voir contraints de quitter l'armée au bout de deux ans, au moment où, après avoir suivi une formation parfois longue dans leur discipline, ils deviennent pleinement opérationnels. Une durée de volontariat de cinq ans nous paraît donc beaucoup plus adaptée.
En outre, faire coïncider cette durée avec celle des emplois-jeunes est un facteur de cohérence auquel nous sommes très sensibles.
Par conséquent, nous sommes opposés à la proposition de la commission.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 32 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 121-1 du code du service national.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES L. 121-2 ET L. 121-3
DU CODE DU SERVICE NATIONAL