M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 16, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 114-3 du code du service national :
« Art. L. 114-3. - La Rencontre armées-jeunesse apporte aux jeunes Français une information générale sur les objectifs de la défense nationale, ainsi que sur les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation. Elle permet de présenter aux jeunes les différentes formes de volontariat, ainsi que les possibilités d'engagement dans les forces armées et dans les forces de réserve. Elle permet aussi de dresser avec eux un bilan de leur situation personnelle, qui comprend notamment un examen du dossier médical et des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française. »
Les deux amendements suivants sont présentés par MM. Estier, Delanoë, Rouvière, Mélenchon, Madrelle et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 3 vise, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 114-3 du code du service national, après les mots : « de la défense nationale, », à insérer les mots : « les principes et les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune, ».
L'amendement n° 4 tend à supprimer le second alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 114-3 du code du service national.
Par amendement n° 26 rectifié, MM. About et Trucy proposent de compléter le second alinéa du texte présenté par l'article 1er pour insérer un article L. 114-3 dans le code du service national par une phrase ainsi rédigée : « En fonction des résultats, on pourra proposer un suivi personnalisé après cette journée aux jeunes souffrant d'illettrisme. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 16.
M. Serge Vinçon, rapporteur. Cet amendement tend à proposer une nouvelle rédaction de l'article L. 114-3 du code du service national qui soit cohérente avec le choix de la dénomination « Rencontre armées-jeunesse » et qui étende expressément le contenu de cette obligation à un bilan de santé sans exclure que celui-ci s'appuie sur un examen effectué en dehors du temps du service national.
M. le président. La parole est à M. Delanoë, pour présenter les amendements n°s 3 et 4.
M. Bertrand Delanoë. Les arguments que j'ai avancés tout à l'heure à propos de l'enseignement de la défense à l'école, je pourrais les présenter à nouveau à propos de l'appel de préparation à la défense.
Mon amendement vise à ajouter au contenu de l'enseignement dispensé aux jeunes Français « les principes et les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune ».
En effet, je ne vois pas au nom de quoi on pourrait créer une adhésion des citoyens, jeunes ou moins jeunes, à une préoccupation de défense si on ne leur dit pas pourquoi ni dans quel contexte elle s'inscrit. Je pense notamment à l'objectif de sécurité commune.
J'en viens à l'amendement n° 4.
On a dit, au cours du débat, que la durée de l'appel de préparation à la défense était brève. Or, parallèlement, on prévoit qu'un bilan scolaire, un bilan de santé doivent avoir lieu à cette occasion. Je crois qu'il faut recentrer l'appel de préparation à la défense uniquement sur la défense puisqu'il ne dure que quelques heures. C'est pourquoi je propose de supprimer, dans l'article L. 144-3, les mots : « A cette occasion sont organisés des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française. »
Je suis évidemment favorable à ce que de tels tests aient lieu. Mais je ne vois pas pourquoi ce serait à l'institution de la défense nationale d'exercer ce service public. On demande un certain nombre de choses à l'école, il me semble qu'on devrait d'abord lui demander cela.
M. le président. La parole est à M. Trucy, pour défendre l'amendement n° 26 rectifié.
M. François Trucy. L'organisation des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française n'aurait aucun intérêt si, à l'issue de cette journée, les jeunes chez qui on a décelé un fort degré d'illettrisme n'étaient pas suivis. Il convient donc d'offrir à ces jeunes une formation en vue de combler leurs lacunes. Il est évident que l'adolescent se sentira mieux intégré s'il maîtrise correctement sa langue maternelle, et ce pour des démarches administratives ou des lettres d'embauche. L'intérêt de ces tests ne doit pas se limiter à la réalisation d'un simple sondage grandeur nature.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 3, 4 et 26 rectifié ?
M. Serge Vinçon, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 3, nous avons noté les intentions de M. Delanoë et nous n'y sommes pas opposés. S'il en est d'accord, nous serions prêts à intégrer le texte de son amendement dans l'amendement de la commission.
En revanche, la commission est défavorable à l'amendement n° 4.
Elle a modifié le contenu de la Rencontre armées-jeunesse par rapport à celui de l'appel de préparation à la défense précisément pour l'étendre au bilan de la situation personnelle des jeunes sur les plans scolaire et médical, bilan qui comprend une détection de l'illettrisme.
Enfin, la commission est favorable à l'amendement n° 26 rectifié.
M. le président. Monsieur Delanoë, je me permets de vous suggérer de transformer votre amendement n° 3 en sous-amendement à l'amendement n° 16.
M. Bertrand Delanoë. Je ne puis accepter cette suggestion, monsieur le président, car je suis en désaccord avec l'amendement n° 16.
M. le président. C'est pourtant, mon cher collègue, la seule procédure possible si vous souhaitez que votre proposition figure dans le texte : si l'amendement de la commission est adopté, le vôtre deviendra sans objet.
M. Bertrand Delanoë. Dans ces conditions, et quoique je ne sois pas favorable, je le répète, à l'amendement n° 16, j'accepte de transformer mon amendement en sous-amendement.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Estier, Delanoë, Rouvière, Mélenchon, Madrelle et les membres du groupe socialiste et apparentés, et tendant à insérer dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 16 pour l'article L. 114-3 du code du service national, après les mots : « ainsi que », les mots : « les principes et les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune, et ».
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 16, le sous-amendement n° 3 rectifié et les amendements n°s 4 et 26 rectifié ?
M. Alain Richard, ministre de la défense. A propos de l'amendement n° 16, j'invoquerai le même argument que celui que j'ai avancé tout à l'heure : il n'est pas de bonne méthode législative d'inscrire dans la loi qu'un examen du dossier médical doit avoir lieu alors que la mise en oeuvre de cette mesure n'est pas possible et qu'aucun financement n'est prévu.
Le Sénat connaît la position du Gouvernement, qui a exprimé un autre choix législatif. La suite de la navette permettra, je l'espère, de dégager une position de synthèse.
Je rappelle que le précédent dispositif qui avait été envisagé se heurtait également à des obstacles pratiques importants. C'est donc le seul motif, mais c'est un motif déterminant, qui me fait émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 16.
S'agissant du sous-amendement n° 3 rectifié, je répéterai que, dans la logique qu'a adoptée le Gouvernement en concentrant cette journée de préparation à la défense sur une initiation pratique des jeunes au fonctionnement de la défense, l'exposé à caractère civique général du contexte européen de la défense ne se justifie pas. Ce que nous souhaitons continuer à nommer « l'appel de préparation à la défense » doit rester une journée de sensibilisation et d'initiation aux moyens pratiques de la défense. Même si elle s'inscrit dans une coopération et une mise en commun croissante d'objectifs européens, la défense restera le fait d'une organisation militaire nationale.
Aujourd'hui même, la pointe avancée du projet de défense européenne que constitue la brigade franco-allemande comporte des unités qui, dans la pratique militaire quotidienne, sont homogènes nationalement.
Donc, pour ce motif, je voudrais convaincre les auteurs de l'amendement que, s'ils ont satisfaction en ce qui concerne le contenu des programmes de sensibilisation à la défense dans l'éducation nationale, ce qu'ils proposent dans cet amendement est disproportionné avec les objectifs de la journée de préparation à la défense.
En revanche, le Gouvernement a estimé possible de maintenir les tests de détection de l'illetrisme dans le cadre de cette journée parce que, d'une part, le système est maintenant rôdé et peut fonctionner et que, d'autre part, si l'on veut que cette journée soit utile, un certain nombre de tests de compréhension de textes et de maniement du langage doivent être organisés de façon que les jeunes soient répartis en groupes homogènes pour faciliter la délivrance des autres éléments de formation.
Toutefois, si le Gouvernement pense que l'on pourrait maintenir la détection de l'illettrisme dans le cadre de la journée, il n'est pas favorable à l'amendement n° 26 rectifié dans la mesure où ce n'est pas à la loi de prévoir ce que l'on fera si les résultats des tests sont mauvais.
L'éducation nationale doit proposer aux jeunes des formations, je dis bien « proposer », parce que, par définition, le jeune a plus de seize ans et est sorti de l'obligation scolaire ; on ne peut donc que lui faire des propositions. Une obligation de moyens est imposée à l'éducation nationale, mais dans la loi on ne peut envisager les suites à donner à la détection de l'illettrisme.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 3 rectifié.
M. Emmanuel Hamel. Je demande la parole contre.
M. le président. La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel. Le sujet est si grave que je serai délibérément d'une extrême brièveté.
La défense de la France, la défense de la nation française, la défense de la patrie, ce sens de la défense de la terre de nos anciens, que l'éducation nationale a mission de répandre dans la jeunesse, pour qu'elle soit non seulement capable d'un esprit de défense mais encore susceptible d'accepter le sacrifice de sa vie pour la défense de la patrie française, c'est-à-dire sa patrie, c'est autre chose que la politique étrangère et de sécurité commune !
Alors, ne créons pas la confusion et demandons à nos enseignants d'assumer le devoir sacré de répandre l'esprit de défense de la patrie, le patriotisme français, c'est-à-dire tout autre chose que ce que vise votre sous-amendement, monsieur Delanoë !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 3 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. Serge Vinçon, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon, rapporteur. Monsieur le président, tout à l'heure, j'ai oublié de préciser que la commission souhaitait voir l'amendement n° 26 rectifié transformé en sous-amendement à l'amendement n° 16. Il s'agirait de compléter le texte de notre amendement par la phrase suivante : « En fonction des résultats de ces tests, certains jeunes pourront se voir proposer un suivi personnalisé à l'issue de la Rencontre armées-jeunesse. »
M. le président. Monsieur Trucy, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens que vient d'indiquer M. le rapporteur ?
M. François Trucy. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 26 rectifié bis, présenté par MM. About et Trucy et tendant à compléter le texte proposé par l'amendement n° 16 par une phrase ainsi rédigée : « En fonction des résultats de ces tests, certains jeunes pourront se voir proposer un suivi personnalisé à l'issue de la Rencontre armées-jeunesse. »
Je suppose, monsieur le ministre, que le Gouvernement est défavorable à ce sous-amendement.
M. Alain Richard, ministre de la défense. En effet, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 26 rectifié bis, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 16, repoussé par le Gouvernement.
M. Emmanuel Hamel. Je vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 114-3 du code du service national est ainsi rédigé, et l'amendement n° 4 n'a plus d'objet.
articles l. 114-4 à l. 114-6-1, l. 114-7 et l. 114-8
du code du service national