SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Dépôt d'un rapport en application d'une loi
(p.
1
).
3.
Démission d'un membre d'une commission et candidatures à des commissions
(p.
2
).
4.
Réforme du service national.
- Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
3
).
Discussion générale : MM. Alain Richard, ministre de la défense ; Serge Vinçon,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées ; Xavier de Villepin, président de la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées ; Philippe Marini.
5.
Nomination de membres de commissions
(p.
4
).
Suspension et reprise de la séance (p. 5 )
PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY
6.
Conférence des présidents
(p.
6
).
7.
Réforme du service national. -
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
7
).
Discussion générale
(suite)
: MM. André Dulait, Jacques Habert, Nicolas
About, Bertrand Delanoë.
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
MM. le président, Jean-Luc Bécart, Robert Calmejane, André Rouvière,
Robert-Paul Vigouroux, Hubert Haenel, Alain Richard, ministre de la défense.
Clôture de la discussion générale.
Article 1er (p. 8 )
M. Paul Vergès.
Article L. 111-1 du code du service national (p. 9 )
Amendement n° 5 de la commission. - MM. Serge Vinçon, rapporteur de la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ; le
ministre. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 111-2 du code précité (p. 10 )
Amendement n° 6 de la commission et sous-amendement n° 30 de M. Calmejane. - MM. le rapporteur, Robert Calmejane, le ministre, Robert-Paul Vigouroux, Jacques Habert, Emmanuel Hamel. - Rejet du sous-amendement ; adoption, par soutien public, de l'amendement rédigeant l'article du code.
Article L. 111-3 du code précité (p. 11 )
Amendement n° 7 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 112-1 du code précité (p. 12 )
Amendements n°s 8 et 9 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 112-2 du code précité (p. 13 )
Amendements n°s 10 et 11 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 112-3 du code précité. - Adoption
(p.
14
)
Article L. 112-4 du code précité
(p.
15
)
Amendement n° 12 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Articles L. 112-5, L. 112-6 et L. 113-1 à L. 113-3
du code précité. - Adoption
(p.
16
)
Article L. 113-4 du code précité
(p.
17
)
Amendement n° 13 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Articles L. 113-5, L. 113-5-1, L. 113-6
et L. 113-7 du code précité. - Adoption
(p.
18
)
Article L. 114-1 du code précité
(p.
19
)
Amendement n° 14 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 1 de M. Estier et sous-amendement n° 36 de la commission. - MM.
Bertrand Delanoë, le rapporteur, le ministre. - Adoption du sous-amendement et
de l'amendement modifié.
Amendement n° 2 de M. Estier. - MM. Bertrand Delanoë, le rapporteur, le
ministre. - Adoption.
M. Franck Sérusclat.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 114-2 du code précité (p. 20 )
Amendement n° 15 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.
Article L. 114-3 du code précité (p. 21 )
Amendement n° 16 de la commission et sous-amendements n°s 3 rectifié de M. Estier et 26 rectifié bis de M. About ; amendement n° 4 de M. Estier. - MM. le rapporteur, Bertrand Delanoë, François Trucy, le ministre, Emmanuel Hamel. - Adoption des sous-amendements n°s 3 rectifié, 26 rectifié bis et de l'amendement n° 16 modifié rédigeant l'article du code, l'amendement n° 4 devenant sans objet.
Articles L. 114-4 à L. 114-6-1, L. 114-7 et L. 114-8
du code précité. - Adoption
(p.
22
)
Article L. 114-9 du code précité
(p.
23
)
Amendement n° 18 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Articles L. 114-9-1 et L. 114-10
du code précité. - Adoption
(p.
24
)
Article L. 114-11 du code précité (supprimé)
(p.
25
)
Article L. 114-12 du code précité
(p.
26
)
Amendement n° 28 rectifié de M. de Cuttoli. - MM. Jacques Habert, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.
Articles additionnels après l'article L. 114-12
du code précité
(p.
27
)
Amendement n° 19 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, André Rouvière. - Adoption de l'amendement insérant des articles additionnels dans le code.
Article L. 121-1 du code précité (p. 28 )
Amendements n°s 20 de la commission et 32 du Gouvernement. - MM. le rapporteur,
le ministre, André Rouvière. - Adoption de l'amendement n° 20, l'amendement n°
32 devenant sans objet.
Adoption de l'articile du code, modifié.
Articles L. 121-2 et L. 121-3 du code précité. - Adoption (p. 29 )
Adoption de l'article 1er modifié.
Article 2. - Adoption (p.
30
)
Article 3
(supprimé)
(p.
31
)
Article 4 (p.
32
)
Amendement n° 21 de la commission. - MM. le rapportuer, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 31 de M. Calmejane et sous-amendement n° 35 de M. Richert. - MM.
Robert Calmejane, Philippe Richert, le rapporteur, le ministre. - Rejet du
sous-amendement et de l'amendement.
Amendement n° 29 de M. de Cuttoli. - MM. Jacques Habert, le rapporteur, le
ministre. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Article 5 (p. 33 )
MM. Bernard Joly, le ministre.
Amendement n° 22 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 6 (p. 34 )
Amendements n°s 23 de la commission et 33 du Gouvernement. - MM. le rapporteur,
le ministre. - Adoption de l'amendement n° 23, l'amendement n° 33 devenant sans
objet.
Amendement n° 24 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 6
bis
. - Adoption (p.
35
)
Article additionnel après l'article 6
bis
(p.
36
)
Amendement n° 34 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 7
(supprimé)
(p.
37
)
Article 8 (p.
38
)
MM. Jacques Habert, le ministre.
Adoption de l'article.
Articles 8
bis
et 9. - Adoption (p.
39
)
Vote sur l'ensemble (p.
40
)
MM. le ministre, Robert Calmejane, François Trucy, Bertrand Delanoë, Bernard
Joly, Emmanuel Hamel, Philippe Richert, Robert-Paul Vigouroux, Jacques
Habert.
Adoption du projet de loi.
8.
Nomination de membres d'une commission mixte paritaire
(p.
41
).
9.
Communication de l'adoption définitive de propositions d'acte communautaire
(p.
42
).
10.
Dépôt de propositions d'acte communautaire
(p.
43
).
11.
Dépôt d'un rapport
(p.
44
).
12.
Dépôt rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 octobre 1997
(p.
45
).
13.
Ordre du jour
(p.
46
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à dix heures trente.)1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le procès-verbal de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté.
2
DÉPO^T D'UN RAPPORT
EN APPLICATION D'UNE LOI
M. le président.
M. le président a reçu le rapport du Conseil national du crédit pour l'année
1996, établi en application de l'article 24 de la loi du 24 janvier 1984
relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
3
DÉMISSION
D'UN MEMBRE D'UNE COMMISSION
ET CANDIDATURES A` DES COMMISSIONS
M. le président.
J'ai reçu avis de la démission de M. Jacques Dominati comme membre de la
commission des affaires économiques et du Plan.
Le groupe intéressé a fait connaître à la présidence le nom du candidat
proposé en remplacement.
Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à
l'article 8 du règlement.
J'informe le Sénat que le groupe des républicains et indépendants a fait
connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la
commission des affaires sociales, à la place laissée vacante par M. Georges
Dessaigne, démissionnaire de son mandat sénatorial.
Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à
l'article 8 du règlement.
4
RÉFORME DU SERVICE NATIONAL
Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 426, 1996-1997),
adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme
du service national. Rapport (n° 4, 1997-1998).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, le projet de loi portant réforme du service national...
M. Emmanuel Hamel.
Texte de déclin et de décadence !
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
... que j'ai l'honneur de vous soumettre
aujourd'hui, en espérant un débat serein et rationnel, constitue une des
priorités législatives du Gouvernement. Il est également une étape marquante de
notre vie publique.
Il s'agit en effet de prendre position par la loi sur la forme que revêtira,
dans le processus de réforme de nos armées, le service national.
Nos débats toucheront aussi bien au fondement de la cohésion de la nation qu'à
l'enracinement de nos valeurs républicaines ou à la place que la France entend
occuper et aux principes qu'elle incarne.
Aussi est-ce avec un sentiment de responsabilité particulièrement élevé que je
souhaite poursuivre avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, les débats
sur ce projet de loi sur lequel, dans une première lecture, l'Assemblée
nationale a travaillé et qu'elle a enrichi. Je ne doute pas que vous
contribuerez également, par vos apports et votre vote, à son enracinement dans
un consensus national renouvelé.
M. Emmanuel Hamel.
Sûrement pas !
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Le service militaire obligatoire et universel que
nous connaissons aujourd'hui date de 1905. Il s'est agi depuis lors de doter la
France d'une armée de masse, capable de défendre le territoire national. Cette
forme de service national, manifestation la plus directe de la participation de
la nation à sa défense, a permis aux appelés, et aux militaires professionnels
qui les encadrent, d'accomplir des actions armées et de maintenir une vigilance
du temps de paix qui ont garanti notre indépendance nationale. Parce que chaque
citoyen y était astreint, il s'inscrivait dans nos principes républicains, que
la loi fondatrice de 1798 résumait par cette formule : « Tout Français est
soldat et se doit à la patrie ».
Je voudrais ici souligner que toutes celles et tous ceux qui ont donné leur
peine et leur sang au sein de cette armée de conscription ont fait des
sacrifices qui ont eu une utilité essentielle. Cette armée d'appelés ne
disparaît pas parce qu'elle serait victime des événements de la fin de la
guerre froide et qu'elle serait ainsi dépassée. Elle peut en sortir avec le
sentiment d'avoir participé à la victoire par la dissuasion et non par la
force. Notre armée de conscription, partout où elle a été engagée, que ce soit
en opérations ou en exercice, a fait l'admiration de nos grands alliés, dont
certains avaient déjà fait le choix de la professionnalisation. Les temps ont
changé, mais la nation ne peut oublier, et encore moins renier, l'apport des
appelés qui ont participé au renom de la France et au succès de ses armes.
Dans les dernières décennies, ce service s'est en outre élargi à des formes
civiles variées qui ont apporté et apportent encore au rayonnement extérieur de
notre pays et à nombre de services publics un appui humain particulièrement
précieux.
Cependant, le bouleversement stratégique que nous avons connu à partir de 1989
remet en cause la justification militaire même de la conscription. Nous ne
connaissons plus de menace militaire directe et massive sur le territoire
national, menace face à laquelle l'armée de conscription était la réponse
cohérente.
En revanche, le développement de conflits régionaux et de dissensions souvent
violentes au sein même d'Etats à structure fragile place notre pays devant un
nouveau défi. Face à ces crises multiformes où se trouvent mis en jeu les
principes politiques auxquels nous tenons, la France a estimé de sa
responsabilité d'agir pour la consolidation de la paix, pour la mise en échec
des agressions, pour l'établissement de relations pacifiques entre des pays
voisins ou des communautés que des aspirations antagonistes avaient fait
basculer dans la violence.
Et notre pays a agi : au Liban, au Tchad, auCambodge, au Rwanda, en Bosnie, au
Congo-Brazzaville, en Albanie, pour ne citer que quelques cas marquants, nos
forces se sont engagées pour contribuer à des solutions politiques et pour
mettre fin à des affrontements tragiques. Je tiens ici à rendre tout
particulièrement hommage aux militaires des armées et de la gendarmerie morts
en opérations depuis 1990 ainsi qu'aux blessés, et aux familles, que nous
n'avons pas le droit d'oublier.
Ces engagements se sont faits, chaque fois que c'était possible, en
coopération avec d'autres pays et sous l'égide d'organisations internationales
; ils représentent donc le contraire d'une politique interventionniste ou d'une
attitude dominatrice. Nous pouvons légitimement penser que cette capacité
d'agir pour la paix, en en assumant les risques, fait aujourd'hui partie du
statut international de la France.
Depuis le début de cette décennie, la réflexion s'est engagée. Elle a été
ponctuée par le Livre blanc de 1994, qui a synthétisé nos objectifs de défense,
et elle a abouti en 1996 au choix de la professionnalisation des armées fixé
par le Président de la République.
Le lancement de ce projet a constitué un choc, parce qu'il revenait sur près
d'un siècle de conceptions de la défense et parce qu'il nous plaçait
collectivement devant un choix que nous avions eu tendance à éluder. Ce choix a
déclenché, dans le pays et dans la représentation nationale elle-même, de
multiples réactions et interrogations, mais il s'est imposé en profondeur, car
les objectifs fondamentaux que j'ai brièvement rappelés pouvaient être partagés
par une grande majorité. Ainsi, lors des dernières élections législatives, la
conscription n'a pas été un enjeu du débat.
C'est en effet dès le printemps 1996 que s'est exprimée la nation à travers
ses représentants sur ce que pouvait être le devenir du service national.
Certains ont préconisé de le supprimer purement et simplement. C'eût été
méconnaître son apport au maintien du lien entre la nation et son armée et à la
pérennité de l'esprit de défense. D'autres ont souhaité instituer un service
civil obligatoire. Ce choix n'aurait pas permis d'offrir aux jeunes des postes
en nombre suffisant pour garantir l'universalité du service national et le
respect du principe d'égalité. D'autres enfin ont proposé d'instaurer un «
service court » donnant à chaque jeune Français une formation militaire de
base. Malgré les avantages de cohésion nationale d'une telle formule, c'était
s'imposer une charge d'organisation fort lourde en vue d'un recours purement
théorique à de très nombreux jeunes dont la formation de défense se serait
rapidement périmée.
Le dispositif souhaitable devait donc renouveler le lien entre l'armée et la
nation, jusqu'alors assuré par la conscription, permettre de rétablir l'appel
sous les drapeaux si la sécurité du pays venait à l'exiger et enfin nous
assurer d'une transition harmonieuse vers l'armée professionnelle.
Avant de vous présenter, mesdames, messieurs les sénateurs, l'économie
générale de ce projet de loi, je souhaiterais le replacer dans le cadre plus
vaste de la professionnalisation de nos armées.
Comme l'a indiqué le Premier ministre lors de sa déclaration de politique
générale le 19 juin 1997, le Gouvernement entend mener à son terme, et en
respectant son calendrier, la professionnalisation des armées décidée par le
Président de la République.
L'ensemble des armées, au terme de ce processus de professionnalisation,
connaîtra une évolution de structure très importante.
Le format des armées - ses effectifs, y compris ceux de la gendarmerie et des
services - passera de 570 000 personnels militaires et civils, dont 200 000
appelés, à 440 000 personnels militaires et civils - soit une déflation de près
d'un quart - dont 27 000 volontaires.
Cette réduction massive s'assortit d'une nette élévation du taux d'encadrement
dans les armées puisque les officiers représenteront, à la fin de la période de
transition, 13 % des effectifs militaires et les sous-officiers près de 47 %.
C'est la logique même de la professionnalisation et le nouveau ratio ne fait
que se rapprocher de celui des grandes armées alliées déjà
professionnalisées.
Ces données masquent des évolutions contrastées qui, pour réussir, devront
s'inscrire dans la durée.
Le nombre d'appelés incorporés va décroître mécaniquement chaque année puisque
les appels sont arrêtés pour ceux qui sont nés depuis le 1er janvier 1979.
Cette décroissance régulière de près de 30 000, chacune des années qui nous
séparent de 2002, s'accompagne d'une montée en puissance progressive et non
moins régulière des effectifs d'engagés de près de 8 000 chaque année.
L'équilibre de ces deux mouvements conditionne le succès de la
professionnalisation. J'y reviendrai.
Ces transformations de l'édifice humain s'accompagnent, chaque élu ici le sait
bien, d'une vaste restructuration de l'organisation militaire sur le
territoire. Mon prédécesseur, M. Charles Millon, a préparé de multiples mesures
de compensation et d'accompagnement, qui ont été discutées avec les élus de
terrain, dans un souci de bonne organisation et de concertation. Je veux saluer
ici le travail qu'il a fait à cette fin. Il reste encore de multiples mesures
d'adaptation de même nature à mettre au point - j'évalue le travail de
restructuration à environ les deux tiers - et il m'incombera de mener à mon
tour ce travail difficile dans un esprit de bonne gestion et de totale
transparence. Je suis sûr du partenariat vigilant, mais compréhensif, des élus
locaux et des parlementaires, dont je peux bien ressentir les préoccupations
pour partager leur condition depuis vingt ans.
Je voudrais maintenant attirer votre attention sur le comportement des jeunes
nés avant le 1er janvier 1979, qui restent soumis pendant la période de
transition aux obligations actuelles du service national. Ils les accomplissent
en faisant preuve d'un esprit civique remarquable. L'annonce de la disparition
du service national dans sa forme actuelle n'a pas eu d'effet négatif sur leur
comportement à l'égard de cette obligation. Les taux de dispense et d'exemption
restent stables et le taux d'insoumission est même en baisse.
M. Nicolas About.
Et l'amendement Quilès ?
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Je tiens à saluer ici, devant les élus de la
nation, cette attitude essentielle pour le succès de la professionnalisation.
Nous avons absolument besoin des appelés du contingent pour réussir une
transition harmonieuse vers l'armée professionnelle tout en assurant
l'exécution des missions confiées à nos armées.
Ainsi, la mise en place du plan Vigipirate ne peut-elle se concevoir
actuellement sans l'apport de la conscription. Sur l'équivalent des 1,2 million
de journées de soldat nécessitées par les patrouilles dans le métro parisien,
les gares, les aéroports, les trois-quarts, soit plus de 800 000, ont été
fournis par les appelés.
Qui plus est, nous n'en sommes qu'au début de la phase de transition : à ce
jour, sur les cent régiments que compte l'armée de terre, seuls quinze sont
entièrement professionnalisés.
L'équilibre entre la montée en puissance des effectifs d'engagés ainsi que
l'adaptation mesurée des effectifs de sous-officiers et officiers et la
transformation des unités mixtes en unités entièrement professionnelles sont
très directement conditionnés par la présence des appelés en nombre et en
qualité pendant cette période cruciale.
Je veux m'inscrire, par ailleurs, en faux contre les déclarations
intempestives de ceux qui ne voient dans les appelés que des supplétifs de
faible utilité. Cela est injuste pour ces jeunes qui, conscients de leur rôle,
assurent la vigilance armée et soutiennent par leur savoir-faire l'évolution
vers la défense de demain. C'est également inexact à l'encontre des cadres qui
les commandent et qui, je le vérifie à chaque déplacement dans une unité,
attachent la plus grande importance au rôle des appelés jusqu'à la fin de la
période de transition. Ce n'est donc qu'avec leur apport que la réforme en
cours se poursuivra dans les conditions satisfaisantes que nous connaissons
aujourd'hui.
Je souhaiterais maintenant vous rappeler la démarche qui a présidé à
l'élaboration du projet de réforme du service national qui en est le
corollaire.
Dès l'annonce de la professionnalisation des armées, il y a donc un an et
demi, un important débat national s'est organisé pour connaître les attentes
des Français sur l'avenir du service national. Nous avons tous pu y participer,
comme citoyens ou comme élus.
A la suite de ce débat, le précédent gouvernement avait élaboré un projet de
loi réformant le service national. Comme vous le savez, l'une des principales
innovations de ce texte était la création d'un rendez-vous citoyen obligatoire,
d'une durée de cinq jours et destiné à l'ensemble des jeunes Français. Votre
assemblée s'était largement exprimée pour considérer d'ailleurs que cette durée
était excessive.
Sur un sujet de cette importance, il est apparu au Gouvernement que je
représente qu'il lui incombait de rouvrir le débat législatif dans un souci de
transparence et de concertation.
Dès ma prise de fonctions, j'ai donc décidé de poursuivre et d'approfondir ce
débat. Cela m'a conduit à rencontrer, au cours du mois de juillet, l'ensemble
des groupes parlementaires des deux assemblées, afin de recueillir les avis et
les propositions de chacun. Les entretiens que j'ai eus avec beaucoup d'entre
vous ont très largement contribué à forger ma conviction et je vous remercie de
cet apport.
J'ai aussi souhaité rassembler toutes les familles d'esprit de notre pays
autour d'un projet où puisse se reconnaître l'ensemble de notre communauté
nationale. Le projet de loi portant réforme du service national, adopté par
l'Assemblée nationale en première lecture le 22 septembre, a l'ambition de
répondre à cet objectif.
Je ne ferai qu'en présenter les principes, prévoyant d'en justifier plus en
détail les différentes dispositions dans ma réponse aux intervenants de la
discussion générale, puis lors de l'examen des articles. Il me sera d'autant
plus aisé de m'en tenir aux grandes lignes de ce projet de loi que la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous a
présenté, dans son rapport écrit, une analyse de grande qualité, réalisée à la
suite d'un travail approfondi, dont je tiens à remercier le président, M.
Xavier de Villepin, et le rapporteur, M. Serge Vinçon.
Les dispositions de ce projet de loi visent à satisfaire trois exigences
majeures : tout d'abord, renouveler le lien entre la nation et son armée,
ensuite, permettre le rétablissement de l'appel sous les drapeaux si de
nouveaux besoins de sécurité l'exigeaient ; enfin, organiser la transition vers
l'armée professionnelle en assouplissant le régime des reports d'incorporation
et des dispenses.
Le projet de loi prévoit la suspension de l'appel sous les drapeaux pour les
jeunes nés depuis le 1er janvier 1979, suspension qui s'est opérée, en fait,
vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis le début de cette
année sans le support d'un texte et qui marque ainsi la fin du service national
dans sa forme actuelle.
Il nous appartient donc aujourd'hui de concevoir autrement le lien entre la
nation et son armée. Pour cela, nous souhaitons définir les nouvelles modalités
d'un véritable « parcours citoyen » pour que les jeunes restent partie prenante
de la notion de défense globale.
Le projet de loi qui vous est présenté doit être vu comme un ensemble cohérent
qui comprend, notamment, des obligations, parce que le devoir civique est un
pilier majeur de toute société démocratique, comme un ensemble cohérent qui
repose aussi sur le volontariat, car la prise de responsabilité est une valeur
essentielle à l'esprit de défense.
C'est donc l'ensemble du parcours offert aux jeunes depuis l'enseignement des
principes de défense à l'école dès avant seize ans au volontariat entre
dix-huit et vingt-cinq ans qui constitue la nouvelle trame des rapports entre
les jeunes et la défense.
Le Gouvernement a tout d'abord clairement manifesté sa volonté de revitaliser
l'enseignement de l'instruction civique et de l'histoire pour que les
adolescents soient formés, dès leur scolarité, aux fondements de notre pacte
républicain.
M. Emmanuel Hamel.
Il serait temps !
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Dans ce contexte, ils seront initiés aux
principes de la défense sous la responsabilité du corps enseignant. C'est en
effet l'un des rôles qui doit revenir à l'éducation nationale, chacun en
convient.
L'éducation nationale remplira ainsi pleinement sa mission de cohésion
républicaine, sur laquelle toutes les familles de pensée se rassemblent. La
complexité des débats de forme en première lecture à l'Assemblée nationale sur
ce sujet n'a fait - me semble-t-il - que refléter le consensus existant sur le
fonds de cette évidence.
Un « appel de préparation à la défense » d'une journée s'inscrira dans la
continuité de cet enseignement avec lequel il forme un tout. Le choix d'une
formule peu contraignante pour les jeunes, organisée à proximité de leur
domicile, dans des sites le plus souvent militaires, répond très directement
aux critiques formulées ici même sur le rendez-vous citoyen. Juste avant leur
majorité, un à deux ans après avoir été recensés, les jeunes auront un contact
direct avec la communauté militaire.
L'entrée dans la citoyenneté sera marquée par cette journée au cours de
laquelle la nécessaire implication de chacun dans la défense sera rappelée. Les
garçons y seront convoqués à partir de la rentrée scolaire de 1998 et les
jeunes filles dès l'an 2000.
Placées sous la responsabilité du ministre de la défense, organisées par les
autorités militaires du département en liaison avec les préfets, les sessions
se tiendront le mercredi ou le samedi, afin de ne pas perturber l'activité
scolaire ou professionnelle des jeunes.
L'information sera assurée par des cadres militaires, d'active et de réserve,
servant dans des unités géographiquement proches. Je n'exclus pas que des
personnalités de la société civile y soient associées. Seront ainsi présentés
les enjeux de la défense, son organisation, ses missions et ses moyens, ainsi
que les opportunités de participer à une préparation militaire, à une forme de
volontariat, ou de souscrire un engagement dans la réserve.
M. Emmanuel Hamel.
Tout ça en un seul jour !
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Le devoir de mémoire sera évoqué, avec la
participation du secrétariat d'Etat aux anciens combattants. Enfin, la journée
permettra la détection de l'illettrisme.
Après l'appel de préparation à la défense, les jeunes auront la possibilité,
s'ils le désirent, de participer à des préparations militaires. C'est une
démarche volontaire qui leur permettra d'acquérir, lors de périodes compatibles
avec leur engagement universitaire ou professionnel, des savoir-faire
militaires élémentaires et de découvrir concrètement l'activité quotidienne des
armées.
La mise en présence dans les unités des femmes et des hommes qui ont choisi de
faire de la défense leur métier avec les jeunes participants contribuera
directement à l'établissement de relations de confiance entre la jeunesse et
l'armée, gage de respect mutuel, ainsi qu'au recrutement de réservistes et de
volontaires.
La préparation militaire sera ainsi un moyen utile de pérenniser le lien entre
la nation et son armée et constituera un instrument privilégié de la réforme
des réserves, dont le rôle devient déterminant aux côtés de l'armée
professionnelle.
Ce parcours préparation militaire-réserve constitue une réponse réaliste à la
demande largement exprimée, en particulier au Parlement, d'une formation
militaire de base pour les jeunes désireux d'apporter une participation directe
à la défense sans toutefois embrasser une carrière dans les forces armées.
En outre, par une démarche librement consentie, les jeunes pourront également
choisir de servir dans les forces armées en qualité de volontaires.
La mise en oeuvre de ce volontariat s'inscrit, avec compatibilité et
cohérence, dans la priorité nationale que constitue l'emploi des jeunes et
contribue à l'action globale du Gouvernement en la matière.
Sa durée initiale sera de douze mois, mais le volontariat pourra être
renouvelé et atteindre jusqu'à soixante mois.
La rémunération, compte tenu des avantages matériels accordés aux volontaires,
leur permettra de disposer de ressources au moins égales au SMIC net.
Bien loin d'être des « valets d'armes », selon l'expression malheureuse que
certains ont employée, ces volontaires exerceront un métier à part entière,
souvent de niveau technique élevé, en remplacement de la ressource très
qualifiée que pouvait offrir le service national - je pense notamment aux
scientifiques du contingent.
La loi de programmation militaire votée l'année dernière prévoit la création
de 27 171 postes de volontaires d'ici à 2002, dont 16 232 dans la gendarmerie,
ce qui accroît les moyens de ce corps pendant la période considérée. Ces
volontaires seront l'une des composantes de l'armée professionnelle aux côtés
des militaires de carrière ou engagés, des réservistes et des civils.
Il restait cependant à définir le cadre juridique du volontariat. Le texte qui
vous est présenté y pourvoit en faisant des volontaires des militaires en
droits et en devoirs.
Ces volontaires placés sous statut militaire contribueront directement à la
pérennité du lien entre l'armée et la jeunesse. Ils serviront dans les armées
pendant une période limitée, sans faire de cette activité leur métier. Ils
constitueront l'un des viviers de la réserve.
Par ailleurs, en complément de ce corps de volontaires, dont la création est
inscrite dans la loi de programmation militaire, les unités de la sécurité
civile, notamment celles des sapeurs-pompiers, qui sont des unités militaires,
pourront également avoir recours au volontariat.
Le service militaire adapté sera maintenu en faveur de nos jeunes concitoyens
recensés outre-mer. Il sera proposé sous la forme d'un volontariat de douze
mois qui conservera son identité militaire. Les jeunes y recevront d'abord une
formation civique et morale, qui sera suivie par ce qui fait la spécificité de
la formule actuelle, à savoir une formation militaire et professionnelle
adaptée à laquelle les élus d'outre-mer sont très attachés - ils ont eu
l'occasion de me le redire pendant la concertation.
Le projet de loi crée en outre la possibilité d'effectuer un volontariat
civil, notamment dans les domaines de la coopération internationale et de
l'action humanitaire.
Le Gouvernement a souhaité que la loi énonce dès maintenant le principe de ce
futur volontariat de manière à clairement indiquer qu'il n'y aurait pas de
discontinuité lors de la fin progressive de l'utilisation des jeunes appelés
dans la coopération. L'action bénéfique pour le rayonnement de la France, et
pour les pays et les organismes qui en bénéficient, accomplie aujourd'hui par
les coopérants du service national sera ainsi poursuivie.
Le principe de l'existence de ces volontariats étant posé, leur organisation
et leurs statuts seront précisés par une loi ultérieure dont la préparation
incombera plus directement aux départements ministériels utilisateurs de ces
jeunes. Il n'y a en effet pas urgence, parce que les besoins de la coopération
sont couverts pendant encore plusieurs années grâce au recours à des jeunes en
report d'incorporation.
Initiation aux principes de défense dès l'école, appel de préparation à la
défense, préparations militaires et volontariat, telles sont donc les étapes de
ce « parcours citoyen » qui pérennise et renouvelle le lien entre la nation et
son armée.
Mais ce n'est pas là le seul objectif du projet de loi. Il est en effet de
notre devoir de préserver la sécurité de notre pays quelles que soient les
évolutions futures du contexte géostratégique. Nous maintenons donc la
possibilité de recourir à un recrutement plus massif pour le cas où de nouveaux
besoins de sécurité l'exigeraient. Tel est l'objet de l'obligation de
recensement ainsi d'ailleurs que l'appel de préparation à la défense.
Le recensement interviendra dès l'âge de seize ans, au lieu de dix-sept
actuellement. Il sera étendu aux jeunes filles à partir de 1999, sur la demande
de l'Assemblée nationale. C'est d'ailleurs le terme le plus proche qui nous
soit accessible. Le recensement deviendra ainsi véritablement universel.
Il constituera la deuxième étape des obligations civiques, après l'instruction
civique et avant l'appel de préparation à la défense.
Les données relatives à chaque jeune recensé seront actualisées et suivies par
la direction du service national jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de vingt-cinq
ans. La convocation à l'appel de préparation à la défense permettra, entre
autres, de les valider.
Ainsi sera effectivement préservée une capacité de montée en puissance rapide
des effectifs si le législateur décidait de rétablir l'appel sous les
drapeaux.
L'obligation de recensement et celle de participer à l'appel de préparation à
la défense seront assorties de sanctions administratives qui nous ont paru les
plus pragmatiques possible. Le certificat de satisfaction à ces obligations
sera en effet exigé pour s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle
de l'autorité publique. Mais les jeunes auront la possibilité de régulariser à
tout moment leur situation.
Renouvellement du lien armée-nation, préservation de notre sécurité quelle que
soit l'évolution du contexte géostratégique, tels sont donc les deux premiers
objectifs de cette réforme.
Le projet de loi organise enfin la transition vers l'armée professionnelle en
simplifant le système des reports d'incorporation et en assouplissant le régime
des dispenses.
Pour cet aspect du projet de loi, les dispositions largement débattues lors de
l'examen du texte du Gouvernement précédent ont été reprises et étendues en
première lecture. Je tiens toutefois à insister sur un point fondamental, à
savoir la cohérence que nous devons rechercher pour assurer la crédibilité et
le bon déroulement de l'appel sous les drapeaux des jeunes nés avant le 1er
janvier 1979, qui continueront à effectuer leur service, comme les garçons de
leur âge qui n'ont pas bénéficié de reports d'incorporation.
Cela répond à un souci de justice et d'équité que nous partageons tous ; c'est
en outre, je l'ai dit précédemment, un élément nécessaire de la stabilité de
nos armées. La matière est rendue délicate par le changement que crée, dans
l'esprit de tous, la fin annoncée du service national. Nous devons en débattre
avec le sens de l'intérêt général, qui, je le sais, anime tous les
parlementaires sur cette question des reports.
La formule née sous l'éclairage des débats de première lecture me semble un
compromis équitable et satisfaisant entre les besoins cruciaux des armées
pendant la phase de transition, que je vous ai exposée, et le souci qui est le
mien de participer pleinement à l'élan en faveur de l'emploi donné par le
Gouvernement.
L'amendement voté sur ma proposition par l'Assemblée nationale ne fait ainsi,
sous les conditions restrictives examinées par une commission régionale, que
reporter l'incorportation des jeunes concernés de manière à concilier au mieux
les besoins des armées et le souci de ne pas compromettre leur insertion
professionnelle.
Cette dernière sera d'ailleurs, si vous acceptez le dispositif, protégée par
le projet de loi. En effet, une modification du code du travail a pour objet de
préciser notamment que la réintégration dans l'entreprise devient de droit à
l'issue de l'obligation militaire, le contrat de travail n'étant que suspendu
et non plus rompu comme c'était le cas dans la législation antérieure.
M. Emmanuel Hamel.
Il y a progrès !
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Dans la version du projet proposée en première
lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement demandait par ailleurs une
habilitation pour modifier par voie d'ordonnance, comme l'y autorise l'article
38 de la Constitution, le code de justice militaire.
Ce choix technique du Gouvernement, guidé par un souci de rapidité et
d'efficacité, visait uniquement à introduire les dispositions de la loi n° 93-2
du 4 janvier 1993 - vieille déjà de près de cinq ans ! - portant réforme de la
procédure pénale. L'article 229 de cette loi avait en effet prévu, au titre des
dispositions transitoires, qu'une loi ultérieure, devant initialement
intervenir avant le 1er janvier 1995, rendrait ces mesures applicables aux
juridictions militaires. Deux lois postérieures, la dernière étant celle du 22
juillet 1996, ont reporté cette date limite au 1er janvier 1997.
Nous savons tous qu'il est difficile de faire tenir tous les souhaits du
législateur dans le calendrier législatif. La formule de l'ordonnance me
semblait donc utile pour régler cette question, s'agissant - je tiens à être
parfaitement clair sur ce point - de transposer purement et simplement les
dispositions déjà approuvées par le législateur dans le code de procédure
pénale.
Il est en effet nécessaire, à mes yeux, de faire bénéficier les militaires,
sans plus attendre, des dispositions protectrices des droits de la défense
instaurées par le nouveau code de procédure pénale. Je citerai, à titre
d'exemple, l'instauration d'un droit d'appel des jugements rendus en matière
contraventionnelle et délictuelle, qui n'existait pas avant, le meilleur
encadrement des conditions de la garde à vue, avec une information du prévenu
de son droit de faire alerter sans délai un membre de sa famille, d'être
examiné par un médecin et de s'entretenir avec un avocat dès la vingtième
heure.
Il s'agit donc, sur tous ces plans, d'une progression de l'état de droit,
chacun admettant, me semble-t-il, que les militaires, justiciables des
tribunaux militaires, ne peuvent plus rester la seule catégorie de Français à
ne pas bénéficier d'une protection juridique.
L'Assemblée nationale, dans un souci louable de préservation des prérogatives
du Parlement, a rejeté cette demande. Le Gouvernement, par voie d'amendement,
vous proposera donc de repousser une nouvelle fois, et ce jusqu'au 1er janvier
1999, la date d'adaptation du code de justice militaire, sauf si le Sénat, lui,
estimait possible de nous autoriser à procéder par ordonnance.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la réforme qui va vous être proposée dans
quelques instants s'inscrit de façon cohérente dans un dispositif législatif
plus vaste refondant intimement les rapports entre la nation et ses forces
armées.
La professionnalisation de ces dernières, conséquence maintenant largement
reconnue de leur adaptation au nouveau contexte, s'est déjà traduite par
l'adoption de deux textes législatifs : la loi de programmation militaire pour
les années 1997 à 2002 et la loi d'accompagnement de la professionnalisation du
19 décembre 1996.
La cohérence de l'ensemble vous amènera à vous prononcer encore sur deux
autres textes dans les prochains mois.
Tout d'abord, dès le premier semestre de 1998, il conviendra de doter d'un
statut propre les réservistes de demain, véritables professionnels à temps
partiel de la défense. L'article L. 111-2 du code du service national dispose
en effet clairement que ces réservistes sont partie intégrante des effectifs de
nos forces armées. Aussi leur statut doit-il être précisé.
Dans un second temps, comme je vous l'ai déjà exposé, il conviendra de doter
les volontaires civils d'un encadrement juridique. En effet, contrairement au
volontariat militaire, dont le statut existe déjà - c'est celui du statut
général des militaires - il apparaît nécessaire, pour établir le statut du
volontariat civil, que soit fixé exactement le champ d'application de ce
volontariat.
L'ensemble de ce dispositif législatif posera, à terme, les bases d'un
consensus renouvelé entre la nation et ses forces armées.
Notre responsabilité, la mienne singulièrement, ne s'arrête toutefois pas là.
Il est en effet impossible de prévoir toutes les implications, morales
notamment, du changement profond que nous sommes en train d'opérer
aujourd'hui.
Nombre de militaires, particulièrement, s'inquiètent de la rupture
possible...
M. Emmanuel Hamel.
A juste titre !
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
... entre ceux qui assureront la défense, parfois
au péril de leur vie, et une société ayant délégué le fardeau de sa sécurité à
des professionnels.
M. Emmanuel Hamel.
Eh oui !
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
A cette crainte légitime de dérive, j'oppose les
relations fortes qui existent aujourd'hui entre notre peuple, profondément
attaché à son armée, dont il soutient moralement le courage et le
professionnalisme, et notre défense. A ces inquiétudes, j'oppose tout ce qui,
dans le projet de loi, tend au renouvellement des liens entre la nation et ses
forces armées.
Ce ne sont là toutefois que des bases de départ, à l'origine d'une évolution
qui sera longue et guettée par la facilité.
Je suis sûr que vous tous, membres de la représentation nationale, serez
porteurs d'idées et d'exigences neuves pour développer ce nouveau contrat
moral. C'est un échange que nous poursuivrons année après année. Vous pouvez
compter sur moi, responsable de la gestion de notre outil militaire, pour
rester en éveil devant tous les risques à conjurer et tous les progrès à
accomplir.
Pendant tout ce processus de réorganisation, nous sommes tenus à un devoir de
continuité et de responsabilité pour garantir la bonne marche des armées,
instrument décisif de notre sécurité et de notre présence dans le monde.
Chacun, ici, aura à coeur de préserver l'efficacité et la motivation de ceux
qui concourent à défendre notre sol, à agir pour nos intérêts et à servir nos
ambitions de progrès et de paix dans le monde.
Les sacrifices qu'ont consentis nos soldats constituent un cadre moral qui
nous oblige, Gouvernement et Parlement, à la recherche exigeante de l'intérêt
général et au dépassement de désaccords secondaires, que les familles de ceux
qui sont tombés au service de notre pays, au nom d'un idéal de paix, ne
pourraient comprendre.
En vous disant à nouveau la détermination du Gouvernement à réussir cette
réforme au service de notre nation, sans esprit partisan, j'espère contribuer,
mesdames, messieurs les sénateurs, à faire de cette loi nouvelle sur le service
national une synthèse de nos ambitions de défense et de nos aspirations de
cohésion civique.
Je suis sûr de votre volonté de mener ce débat avec la hauteur de vues qu'il
mérite, et je vous soumets en toute confiance le projet de loi que le conseil
des ministres m'a chargé de défendre devant vous.
(Applaudissements sur les
travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Emmanuel Hamel.
Funeste discours de déclin national programmé !
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Il y a quelques mois, nous avons été saisis d'un premier
projet de loi portant réforme du service national, dont le contenu avait tiré
les conséquences des travaux organisés au Parlement au printemps de 1996 et,
plus particulièrement, des propositions alors formulées par votre commission
des affaires étrangères et de la défense.
En quoi consistaient ces propositions ?
Il s'agissait, tout d'abord, de fonder sur des bases nouvelles l'esprit de
défense, parallèlement à la disparition du service national obligatoire. Dans
cet esprit, notre commission avait estimé souhaitable de renforcer, dès la
scolarité, l'enseignement de l'histoire et de l'instruction civique.
Il s'agissait aussi d'inventer un nouveau lien entre l'armée et la nation,
conformément à un souci unanimement exprimé lors du débat organisé dans le pays
à la suite de la déclaration par laquelle le Président de la République avait,
en février 1996, annoncé le passage à une armée professionnalisée.
Nous avions alors conclu à la nécessité d'inventer une institution inspirée
des « trois jours », et dont l'objet serait notamment de présenter à la
jeunesse les enjeux et les métiers de la défense. Il nous avait également paru
souhaitable de tirer parti de cette obligation d'un type nouveau pour offrir
une deuxième chance aux jeunes en difficulté, auxquels aurait pu être proposé
l'accès à des dispositifs personnalisés d'insertion sociale et professionnelle.
C'est en partie dans cet esprit qu'avaient été conçus le bilan de la situation
scolaire et le bilan de santé des jeunes, à l'occasion de ce qui devait être
par la suite dénommé le « rendez-vous citoyen », moment fort du pacte
républicain.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale, comme le Sénat, avaient alors
unanimement souhaité maintenir le recensement et, avec celui-ci, les
compétences et les responsabilités de l'administration chargée du service
national. Le recensement, en effet, garantit la possibilité de rétablir l'appel
au contingent, au cas où la résurgence d'une menace rendrait nécessaire le
retour à la conscription.
Enfin, l'ensemble de la représentation nationale avait conclu à l'opportunité
de préserver l'héritage du service national, à travers la création de
volontariats du service national. Prévu dans tous les domaines où sont
actuellement accueillis des appelés, c'est-à-dire dans les armées, dans la
gendarmerie et aussi dans tous les services civils - police, aide technique,
coopération, protocoles, etc. -, le volontariat devait tout d'abord permettre
l'exercice d'une activité où auraient dominé la solidarité et le dévouement à
la collectivité. A cet égard, en effet, nous avions choisi de faire confiance à
la générosité de notre jeunesse. Ce volontariat devait aussi être l'occasion
d'acquérir d'une première expérience, susceptible d'être valorisée dans une
perspective professionnelle.
La formule du volontariat est par ailleurs apparue comme la seule solution
envisageable, juridiquement et financièrement, par rapport aux autres
hypothèses qui avaient alors été avancées et, plus particulièrement, par
rapport à la création d'un service militaire court et obligatoire pour tous.
Que reste-t-il de ces diverses propositions dans le texte qui nous est
aujourd'hui soumis ?
Celui-ci préserve, en apparence du moins, l'essentiel de la réforme du service
national précédemment engagée, et dont l'examen était très avancé au moment de
la formation de l'actuel Gouvernement.
Voyons en quoi le présent projet emprunte assez largement au texte que nous
avons voté il y a quelques mois.
Tout d'abord il confirme - et c'est fondamental - le choix de la
professionnalisation proposé par le chef de l'Etat en février 1996, et dont la
loi de programmation militaire pour les années 1997 à 2002 a tiré les
conséquences. Ce texte ne remet donc pas en cause le rôle désormais majeur des
forces professionnelles dans notre système de défense, et nous nous en
félicitons.
Un autre trait commun entre les deux projets portant réforme du service
national tient au souci de préserver le lien entre l'armée et la nation, et de
renforcer l'esprit de défense parallèlement à la suspension du service national
obligatoire. Le projet qui nous est aujourd'hui soumis tend à refonder les
relations entre l'armée et la jeunesse à travers la création de « l'appel de
préparation à la défense », inspiré de feu le « rendez-vous citoyen », mais
dont la durée est réduite, cette fois, à une seule journée.
Celle-ci devrait être consacrée à une sensibilisation des jeunes aux enjeux de
la défense, à travers quelque quatre heures d'exposés qui seront présentés par
des officiers d'active et de réserve, et qui auront aussi pour objet de
présenter aux jeunes les perspectives qui leur seront ouvertes par les
carrières militaires, par les volontariats et par les possibilités de servir
dans la réserve.
L'appel de préparation à la défense est conçu comme le prolongement d'un
enseignement qui sera dispensé dans le cadre de l'éducation nationale pour
initier les élèves aux questions de défense. Cela correspond aux voeux que nous
avons exprimés dès le printemps 1996.
Pour ma part, je souhaite le succès de cet enseignement, tout en sachant que
sa mise en oeuvre sera délicate. Les enseignants seront-ils aujourd'hui les
hussards du pacte républicain, comme ils étaient naguère les hussards de la
République ?
Comme le précédent projet de loi, le texte dont nous sommes saisis s'appuie
sur la possibilité de faire à nouveau appel au contingent, si la défense de la
nation l'exigeait, c'est-à-dire si une menace majeure affectait nos intérêts
vitaux, notre indépendance nationale ou notre intégrité territoriale.
C'est dans cette hypothèse que ce projet maintient, comme le précédent, et
conformément aux propositions formulée par le Parlement au printemps 1996,
l'obligation du recensement. C'est, en effet, sur le recensement que devrait
s'appuyer, si besoin était, le rétablissement de la conscription.
Enfin, le présent projet atteste le souci de préserver l'héritage du service
national, en faisant, lui aussi, place à la notion de volontariat.
Tous ces points communs entre le précédent projet et celui qui nous est
aujourd'hui proposé ne doivent toutefois pas occulter le fait que ce texte
repose, en réalité, sur une logique très différente de celle qui sous-tendait
le précédent.
En ce qui concerne, tout d'abord l'appel de préparation à la défense - dont le
nom suscite mes plus expresses réserves - on remarque un décalage sensible par
rapport aux objectifs du rendez-vous citoyen, dû, pour l'essentiel, à l'abandon
de toutes les extensions du rendez-vous citoyen prévues en faveur des jeunes en
difficulté, auxquels il visait à donner une deuxième chance.
Nous avons tout particulièrement, au sein de la commission des affaires
étrangères et de la défense, déploré la mise à l'écart du bilan de santé, dont
les travaux parlementaires du printemps 1996 avaient pourtant souligné
l'importance.
A cet égard, je rappelle que le Sénat a soutenu le bilan de santé qui devait
être effectué à l'occasion du rendez-vous citoyen, non seulement dans une
logique de santé publique, mais aussi parce que ce bilan pourrait permettre de
compléter le dossier de chaque jeune recensé et, ainsi, d'accélérer
l'éventuelle remontée en puissance de la conscription.
Qu'est-ce donc que l'appel de préparation à la défense ?
Cette journée, comprise entre huit heures trente et dix-sept heures, devrait
consister à présenter aux jeunes, tout d'abord, les enjeux de la défense en
deux heures, puis à consacrer quarante-cinq minutes à des tests de détection de
l'illettrisme, à présenter, ensuite, en deux heures, l'organisation, les moyens
et les métiers de la défense ; puis, un film de trente minutes sur le « devoir
de mémoire », préparé par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants, serait
visionné avant que trois quarts d'heure de bilan et d'entretien ne viennent
clore cette journée, en réalité très brève.
M. Emmanuel Hamel.
C'est tragiquement grotesque !
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
On peut donc relever une ambition considérablement réduite
par rapport aux objectifs qui avaient été ceux du rendez-vous citoyen. La
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a estimé
que toutes les solutions n'avaient pas été examinées pour qu'il puisse être
procédé à un bilan de santé à l'occasion de l'appel de préparation à la
défense. Il est apparu à certains de nos collègues que ce bilan de santé
pouvait éventuellement résulter d'un examen médical effectué avant l'appel de
préparation à la défense. Je pense, pour ma part, que l'appel de préparation à
la défense devrait intégrer le temps nécessaire à l'accomplissement de cet
examen.
Plus préoccupante, à mon avis, est l'ambiguïté de la signification de l'appel
de préparation à la défense, qui tient au caractère inadapté d'une dénomination
sur laquelle se sont interrogés certains députés de l'actuelle majorité.
Comment imaginer, en effet, qu'une quelconque préparation à la défense puisse
être dispensée aux jeunes en quatre heures d'exposés ? Il ne saurait résulter
de cette toute petite journée, dans le meilleur des cas, qu'une sensibilisation
des jeunes aux enjeux de la défense. Je me rappelle les critiques exprimées par
certains membres de l'actuelle majorité à l'encontre du rendez-vous citoyen :
la question nous était posée de savoir comment nous pouvions imaginer qu'en
cinq jours pourrait être conforté l'esprit de défense. On peut, aujourd'hui,
retourner le compliment : comment espérer préparer notre jeunesse à la défense
en quatre heures de discours ?
MM. Philippe Marini et Emmanuel Hamel.
Très bien !
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Je rappellerai que la commission s'était interrogée, lors de
l'examen du précédent projet de loi, sur la pertinence de la durée de cinq
jours prévue pour le rendez-vous citoyen. Nous avions donc proposé que cette
durée de cinq jours ne soit qu'un maximum, afin de ne pas exclure d'emblée une
éventuelle réduction de la durée du rendez-vous citoyen, si l'expérimentation
de celui-ci justifiait une telle évolution. C'est pour les mêmes raisons que,
face au projet d'appel de préparation à la défense, nous n'avons pas été
convaincus par l'excessive brièveté de cette nouvelle obligation, dont la
réalité ne sera probablement pas à la hauteur de sa trop ambitieuse
dénomination.
M. Emmanuel Hamel.
Certainement pas !
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Une illustration des conséquences de la brièveté extrême de
l'appel de préparation à la défense consiste en l'idée, exprimée à l'Assemblée
nationale au cours de l'examen du présent projet de loi, selon laquelle le
recensement constituerait désormais l'élément essentiel du service national
rénové. Cette constatation a conduit l'Assemblée nationale à aggraver les
sanctions afférentes au non-accomplissement du recensement par rapport à celles
qu'encourrait celui qui n'aurait pas effectué l'appel de préparation à la
défense.
Cette interprétation conduit à un certain déséquilibre entre la signification
de l'appel de préparation à la défense et celle du recensement, alors même que
c'est par le biais de l'appel de préparation à la défense que doit être
renforcé l'esprit de défense et que devra être refondé le lien armées-nation.
Une telle conception du service national rénové est encouragée par la brièveté
de l'appel de préparation à la défense et donc par le caractère extrêmement
bénin de cette nouvelle obligation. Celle-ci risque, en effet, de n'avoir
d'autre importance pour les jeunes que celle d'une démarche administrative sans
réelle portée.
J'aborderai maintenant le volontariat, qui ne présente qu'une ressemblance
apparente, voire illusoire, avec le précédent projet de loi.
Ce nouveau volontariat traduit, en réalité, un renversement d'objectif très
sensible, en raison de la confusion qui est encouragée entre les emplois-jeunes
et le volontariat. En effet, celui-ci a été défini selon les mêmes modalités
que les emplois-jeunes, qu'il s'agisse de sa durée - jusqu'à cinq ans - ou de
sa rémunération, désormais assise sur le SMIC et non plus sur une indemnité qui
avait été évaluée, lors de l'examen du précédent projet de loi, à environ 2 000
francs par mois.
Le volontariat est donc conçu, avant tout, comme un premier emploi. Il obéit à
une logique de carrière et non plus à la logique de générosité sur laquelle se
fondait le précédent projet de loi, confiant en l'esprit de dévouement de notre
jeunesse, sans toutefois négliger l'aspect « première expérience
professionnelle » qu'auraient pu revêtir certains types de volontariat.
Cette confusion entre volontariat et emploi se retrouve dans la définition du
volontariat militaire à laquelle renvoie le présent projet de loi. En effet, la
durée de service d'un an renouvelable cinq fois proposée aux volontaires
contribue à brouiller les différences entre volontaires et engagés, dont le
premier contrat est de trois ou cinq ans, soit la même durée que celle de
certains volontariats.
Les engagés ne pourraient-ils être conduits de ce fait à considérer les
volontaires comme des concurrents et à percevoir leur propre situation comme
comparativement moins attractive que celle qui sera offerte aux volontaires ?
Cette incertitude est renforcée par l'extension aux futurs volontaires
d'importantes dispositions du statut général des militaires de 1972 qui figure
dans le texte tel qu'il nous est transmis par l'Assemblée nationale.
De manière générale, cette convergence d'objectifs et de moyens entre les
emplois-jeunes et le volontariat contribue à faire de celui-ci non pas un
service rendu par les jeunes à la collectivité, mais un service rendu par la
collectivité aux jeunes. Comment concilier cette interprétation du volontariat
avec la logique du service national, dont le volontariat demeure pourtant un
élément ?
Comment confondre la volonté d'atténuer la courbe du chômage et la noble
démarche de servir son pays en concourant notamment à sa défense ?
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
s'est également interrogée sur la signification impartie par le présent projet
de loi à « l'appel sous les drapeaux », termes qui recouvrent le rétablissement
de la conscription.
L'appel sous les drapeaux est, en effet, présenté comme une modalité normale
d'accomplissement du service national rénové, sur le même plan que le
recensement et l'appel de préparation à la défense.
Cette rédaction induit une certaine banalisation du rétablissement de la
conscription, alors que cette décision ne saurait constituer qu'une réponse
exceptionnelle à la résurgence d'une menace majeure qui viserait à porter
atteinte à nos intérêts vitaux, donc à l'essentiel.
Dans le même ordre d'idée, le premier article qui composera le futur code du
service national pose le principe d'un devoir de concourir à la défense du pays
qui s'imposerait à tous les citoyens.
Bien sûr, chaque citoyen doit se sentir mobilisé pour la défense de son pays,
mais la formulation qui nous est présentée peut paraître contradictoire avec le
choix de la professionnalisation et sembler motivée particulièrement par une
certaine nostalgie pour le service national obligatoire.
Enfin, alors que le précédent projet de loi avait fondé la transition entre
l'ancien et le nouveau service national sur une date de naissance à partir de
laquelle serait suspendue la conscription - en l'occurrence la date du 31
décembre 1978 - ce dispositif ayant le mérite de la clarté, le présent projet
de loi introduit une inégalité flagrante entre les jeunes, en faisant échapper
à toute obligation, que ce soit dans le cadre de l'ancien système ou dans celui
du nouveau, tous les jeunes gens nés en 1979.
Il est donc regrettable que le précédent projet de loi, plus ambitieux et plus
complet, n'ait pas été retenu de préférence à celui-ci.
J'en arrive maintenant aux modifications proposées par la commission. Ses
propositions traduisent non seulement l'esprit positif dans lequel elle a
abordé l'examen de ce texte, mais aussi son souci de cohérence avec les
positions déjà affirmées par le Sénat dans le cadre de l'examen du précédent
projet de loi, ainsi que la volonté de proscrire toute nostalgie pour le
système du service national obligatoire à l'heure où nous devons définir les
contours d'un système totalement inédit et au moment où prime la nécessité de
la professionnalisation.
Ainsi, pour limiter les lacunes de l'« appel de préparation à la défense », la
commission a tout d'abord proposé une autre dénomination, plus adaptée à la
vocation première de cette obligation, dont l'objectif est avant tout de
maintenir un lien privilégié entre la jeunesse et notre armée. La dénomination
proposée, « Rencontre armées-jeunesse », présente quant à elle le mérite d'être
plus conforme à l'objet du nouveau service national, qui ne saurait être en
réalité de préparer véritablement les jeunes à la défense.
D'autre part, la commission a souhaité enrichir le contenu de l'appel de
préparation à la défense, que je dénommerai désormais « Rencontre
armées-jeunesse », d'un bilan de santé. Même si le texte qu'elle propose
n'exclut pas que ce bilan soit effectué à partir d'un examen médical accompli
en dehors de la Rencontre armées-jeunesse, la commission a souhaité que le
présent projet de loi ménage l'avenir en permettant que la durée de la
Rencontre armées-jeunesse ne se limite pas à la seule et modeste journée prévue
par le texte.
La commission propose également de modifier la définition du contenu du
service national rénové de manière à souligner que, si la conscription - terme
préférable à celui d'« appel sous les drapeaux » moins rigoureux juridiquement
- peut être considérée comme un élément du futur service national, elle ne
saurait être assimilée aux modalités normales d'accomplissement du service
national que sont le recensement et la Rencontre armées-jeunesse. Une telle
mesure en effet ne doit pouvoir être prise qu'à titre exceptionnel, « si la
défense de la nation l'exige ».
En ce qui concerne le volontariat, la commission a souhaité en souligner la
spécificité, à la fois par rapport aux emplois-jeunes et par rapport aux
engagés. Elle a ainsi voulu tirer les conséquences du fait que la démarche
conduisant un jeune à souscrire un contrat de volontaire du service national a
peu de choses en commun avec les motivations de ceux qui briguent un
emploi-jeunes et de ceux qui décident de s'engager dans les armées. En
suggérant de limiter à deux années la durée maximale du volontariat militaire,
la commission souhaite clairement séparer le statut des volontaires de celui
des engagés, sachant qu'aux plus motivés des volontaires seront proposés des
contrats d'engagement qui leur permettront, s'ils le souhaitent, de rester plus
longtemps sous les drapeaux.
Dans le même esprit, la commission a estimé prématuré d'étendre d'ores et déjà
aux volontaires certains articles du statut général des militaires de 1972. Je
citerai notamment l'article relatif aux rémunérations : la rémunération des
volontaires peut, en effet, relever d'un régime spécifique sans préjudice pour
cette nouvelle catégorie. Je citerai encore les articles relatifs aux congés de
reconversion pendant lesquels les personnels militaires continueront de
percevoir leur solde tout en suivant, sous statut militaire, une formation
professionnelle destinée à préparer leur retour dans la vie civile. Ces congés
pouvant durer entre six et douze mois, il devient incohérent d'en faire
bénéficier des personnels dont la durée de service pourrait être limitée à deux
ans. En revanche, la commission a jugé pertinent de permettre aux volontaires
l'accès aux dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelle prévus
par le statut général des militaires.
Toujours pour conforter la spécificité du statut des futurs volontaires au
sein des armées, la commission propose de rétablir le système de fractionnement
que le précédent projet de loi avait créé, en accord avec les armées, pour que
certains volontariats militaires puissent s'insérer dans un cursus
universitaire et afin que les armées puissent ainsi recruter les éventuels
successeurs des actuels scientifiques du contingent.
En ce qui concerne la période de transition, la commission a estimé plus
équitable de soumettre les jeunes gens nés en 1979 à l'obligation d'effectuer
le service national rénové alors que ces jeunes gens sont, je le rappelle,
dispensés de toute obligation. La commission a souhaité, ce faisant, rétablir
l'égalité entre les futurs appelés.
Comprenant toutefois qu'il convient de ménager les conditions d'une entrée en
vigueur harmonieuse du nouveau système, elle propose, en contrepartie de
l'extension du service national rénové aux jeunes gens nés en 1979, de revenir
au texte du Gouvernement pour l'application du nouveau système aux jeunes
filles afin de reculer celle-ci d'un an par rapport au texte adopté à
l'Assemblée nationale. Cette mesure ne remettrait aucunement en cause
l'universalité du futur service national.
La commission s'est également interrogée sur la situation complexe des jeunes
gens incorporables selon les modalités actuellement en vigueur jusqu'en 2002 et
qui, titulaires d'un emploi, perçoivent le service national obligatoire comme
une contrainte. Cette difficulté avait été soulevée lors de l'examen du
précédent projet de loi. En effet, comment admettre facilement, à un moment où
le chômage des jeunes atteint les proportions que nous savons, que des jeunes
gens qui ont un emploi quittent celui-ci pour accomplir une obligation vouée à
une disparition prochaine ? La solution consistant à dispenser purement et
simplement du service national obligatoire les jeunes gens titulaires d'un
contrat de travail avait alors été écartée car elle conduit à violer le
principe d'égalité devant la loi.
De surcroît, une telle mesure aurait probablement compromis la période de
montée en puissance de la professionnalisation en ne garantissant plus
nécessairement aux armées la présence d'un nombre d'appelés prévisible, voire
suffisant.
La professionnalisation constitue l'objectif majeur de la réforme en cours ;
elle est au coeur du projet du Président de la République pour les armées.
En revanche, l'Assemblée nationale et le Sénat étaient convenus de la
nécessité d'aménager la législation en vigueur jusqu'en 2002 en élargissant les
cas de dispense aux jeunes gens que leur incorporation aurait placés dans une «
situation sociale grave » et en garantissant aux appelés qui travaillaient
avant d'être incorporés la réintégration dans leur emploi dès leur libération.
Ces deux dispositions ont été reprises dans le projet de loi qui nous est
soumis.
Souhaitant aujourd'hui aller plus loin, l'Assemblée nationale propose de créer
une nouvelle catégorie de reports d'incorporation pour les personnes titulaires
d'un contrat de travail de droit privé, qu'il soit à durée déterminée ou
indéterminée. Cette initiative pourrait être retenue dans son principe, à
condition que soient préservés tant l'égalité devant la loi que les besoins des
armées pour assurer efficacement la défense du pays jusqu'au terme de la
période de transition.
Dans cet esprit, nous proposons de limiter à une durée maximale de deux ans
les reports susceptibles d'être accordés aux titulaires d'un contrat de travail
à durée indéterminée. La loi concilierait ainsi la possibilité de profiter
pleinement d'une première expérience professionnelle et le respect du principe
d'égalité puisque notre proposition exclut que les jeunes concernés par des
reports successifs soient, de fait, dispensés du service national. Cette
première expérience sera d'ailleurs seulement interrompue temporairement par
l'appel, dans la mesure où le présent projet de loi modifie le code du travail
pour mettre en oeuvre un droit effectif à réintégration dans l'entreprise à
l'issue du service.
Quant à la capacité des armées à prévoir le nombre exact des appelés qui
effectueront un service national pendant la période de transition, elle s'en
trouvera améliorée.
Nous pensons soumettre ainsi au Sénat un dispositif plus équilibré sur ce
point important du projet de loi.
Enfin, la commission s'est inspirée du précédent projet de loi en proposant
l'institution d'un Haut Conseil du service national, instance chargée de donner
des avis sur la mise en oeuvre du nouveau système. La commission a jugé
souhaitable de requérir l'avis de ce Haut Conseil sur le contenu de la
Rencontre armées-jeunesse et sur les programmes de l'enseignement relatif aux
principes de la défense qui sera dispensé dans le cadre scolaire.
Par ailleurs, la commission a souhaité rappeler les avis susceptibles d'être
requis du Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'égard des modalités
d'accomplissement de la Rencontre armées-jeunesse par nos jeunes compatriotes
établis hors de France, même si la disposition ouvrant la possibilité de
sessions aménagées « en fonction des contraintes du pays de résidence » paraît
prudemment atténuer les difficultés susceptibles de résulter de cette
obligation dans certains pays.
Mes chers collègues, compte tenu de l'urgence réelle qu'il y a à mettre en
oeuvre la réforme du service national et à apporter des solutions aux problèmes
posés par la période de transition, décisive pour nos armées, la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté le présent
projet de loi, modifié par les amendements que je viens de présenter en son
nom.
(Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Xavier de Villepin,
président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces
armées a examiné ce nouveau projet de loi portant réforme du service national
dans un état d'esprit qu'elle a voulu réaliste.
Une majorité d'entre nous souhaitait, bien entendu, la reprise du projet de
loi, marqué par plus de souffle et d'ambition, qu'avait présenté le précédent
gouvernement, projet sur lequel nous avions beaucoup travaillé et dont la
discussion était presque parvenue à son terme.
Il nous a toutefois semblé que l'importance du sujet et son urgence technique
imposaient à notre commission d'étudier ce nouveau projet de loi sans
a priori,
sinon celui de la cohérence des positions sénatoriales, et avec
le souci majeur d'apporter une contribution utile à la mise au point du
meilleur dispositif possible, au service d'une défense efficace et d'un lien
renouvelé entre la nation et son armée.
Malgré ses lacunes, le texte que vous nous proposez, monsieur le ministre,
présente pour caractéristique essentielle d'entériner la professionnalisation
de nos forces armées, montrant par là que c'est un choix définitif que le
nouveau gouvernement assume et dont il souhaite réussir la mise en oeuvre.
La décision proposée par M. le Président de la République, que nous avons
approuvée, ne pouvait être remise en cause. Elle ne le sera pas.
M. Emmanuel Hamel.
Hélas !
M. Xavier de Villepin,
président de la commission.
Nous nous réjouissons d'autant plus de ce
ralliement élargi à la professionnalisation que celle-ci est au coeur de la
rénovation globale de notre système de défense entreprise en février 1996 et
dont la loi de programmation militaire pour la période 1997-2002 a constitué la
première traduction législative.
Cette réforme vise à répondre à l'évolution radicale qu'a connue
l'environnement international au cours de la dernière décennie et à la
nécessité pour notre pays de disposer de forces modernes, plus disponibles et
projetables, si nécessaire, loin du territoire national. La
professionnalisation constitue, c'est en tout cas ma conviction, la réponse
cohérente à cet impératif.
De surcroît, il était de toute façon devenu inéluctable, nous le savons bien,
de réformer radicalement un service national qui ne répondait plus à ses
objectifs fondamentaux, que ce soit en termes d'efficacité militaire ou au
regard des principes d'universalité et d'égalité qui étaient supposés en
constituer le fondement.
M. Philippe Marini.
Tout à fait !
M. Emmanuel Hamel.
Il fallait le réformer, et non le détruire !
M. Xavier de Villepin,
président de la commission.
L'objet de ce projet de loi est donc de
donner à notre défense les moyens de réussir cette indispensable
professionnalisation.
Mais cette réforme délicate doit aussi garantir la réversibilité de la
suspension de la conscription dès lors que la sécurité de notre pays
l'imposerait. Car, si la réforme que nous mettons en oeuvre répond pleinement à
la nouvelle donne internationale, qui peut dire avec assurance quelle sera la
situation géostratégique dans vingt ans, dans trente ans, dans quarante ans ou
dans cinquante ans ?
Enfin, l'organisation de la période de transition jusqu'en 2002 doit garantir
tout à la fois, d'ici là, la montée en puissance du nouveau régime et les
modalités d'appel des jeunes gens pour satisfaire, à tout moment, les besoins
de nos armées ; cela est, à nos yeux, essentiel.
Le texte que vous nous présentez, monsieur le ministre, met l'accent sur les
questions proprement militaires. Il rejoint en cela une préoccupation que le
Sénat avait exprimée à l'occasion de l'examen du précédent projet de loi.
J'évoquerai, à cet égard, deux de vos propositions.
D'abord, le développement de l'information des jeunes sur les questions de
défense dans l'enseignement dispensé dans nos établissements scolaires doit
constituer un élément important de la préservation de l'esprit de défense ;
cela correspond d'ailleurs à l'une des conclusions prioritaires émises par
notre commission, dès mai 1996, dans l'excellent rapport d'information de M.
Serge Vinçon sur l'avenir du service national. Mais nous savons bien que
l'efficacité de cette démarche, qui est au coeur de la réussite du projet,
dépendra des modalités de sa mise en oeuvre.
Comment appréciez-vous à cet égard, monsieur le ministre, l'idée émise par
certains de nos collègues d'élaborer un nouveau protocole éducation-défense
afin d'organiser, de la manière la plus efficace possible, cette
sensibilisation de l'ensemble de la jeunesse aux problèmes de défense ?
Nous approuvons, d'autre part, l'idée de permettre aux jeunes Français qui le
souhaiteront de suivre une préparation militaire, au cours de laquelle une
instruction militaire de base leur sera dispensée. Cette préparation militaire
viendra renforcer la professionnalisation en favorisant à la fois la mise en
place de forces de réserve efficaces et le renforcement du lien entre les
armées et la jeunesse.
Ces points positifs étant relevés, il reste que la réforme qui nous est
aujourd'hui proposée nous est apparue, sinon minimaliste, du moins
singulièrement dépourvue d'ambition et beaucoup moins complète que le précédent
projet de loi. Je donnerai à cette égard quelques exemples concernant les deux
volets principaux de la réforme élaborée par votre prédécesseur, à savoir le «
rendez-vous citoyen » et les volontariats.
Sur le premier point, vous nous proposez l'abandon d'un rendez-vous ambitieux
au profit d'un modeste - le mot est faible ! - « appel de préparation à la
défense », réduit à une petite journée.
Je tiens d'abord à rappeler que, si notre commission n'avait pas plaidé pour
un rendez-vous citoyen trop long et si elle avait mesuré les difficultés de
l'entreprise, elle avait approuvé la raison d'être de ce projet et apprécié son
ambition : donner une seconde chance aux jeunes en difficulté et participer
ainsi à la réduction de la fracture sociale.
Cette ambition est aujourd'hui abandonnée, ce qui m'étonne de vous, monsieur
le ministre. Nous déplorons et nous craignons que l'objectif fondamental de ce
rendez-vous - préserver le lien armée-nation - ne puisse pas être atteint avec
les quelques heures que vous nous proposez.
Nous avions, hier, défendu l'idée d'une limitation éventuelle de la durée du
rendez-vous citoyen. Nous regrettons, aujourd'hui, l'excessive brièveté de
l'appel que vous nous proposez et nous redoutons fort que cette journée unique,
si elle est finalement retenue, ne puisse atteindre son but, qu'elle ne soit
rapidement considérée comme une formalité, trop vite expédiée, bientôt
oubliée.
M. Emmanuel Hamel.
C'est évident !
M. Xavier de Villepin,
président de la commission.
Je souligne, enfin, que notre commission a
fait preuve, dans cette affaire, d'une grande constance - même si elle n'a pas
été totalement entendue - puisque le rapport d'information de M. Vinçon
concluait déjà, voilà presque dix-huit mois, à la nécessité d'un « système
inspiré des trois jours », qui seraient rénovés et éventuellement élargis.
Je formulerai trois observations sur le dispositif qui nous est soumis.
En premier lieu, monsieur le ministre, sans attacher une importance excessive
à cette question de terminologie, nous souhaitons, je ne vous le cacherai pas,
que les travaux législatifs conduisent à l'adoption d'une appellation plus
satisfaisante que celle d'« appel de préparation à la défense », l'APD, qui
nous paraît à la fois peu convaincante et quelque peu fallacieuse.
M. Philippe Marini.
De plus, ça ne sonne pas très bien !
(Sourires.)
M. Xavier de Villepin,
président de la commission.
Laisser entendre que les jeunes de ce pays
bénéficieront, en quelques heures - en quelques minutes, serais-je tenté de
dire -, d'une véritable « préparation à la défense » me semble trompeur.
M. Emmanuel Hamel.
C'est grotesque, tragiquement grotesque !
M. Xavier de Villepin,
président de la commission.
De surcroît, nous estimons essentiel de
souligner l'objet central de ce rendez-vous : préserver le lien armée-nation.
C'est pourquoi nous proposons de retenir la dénomination - j'en rends hommage à
son auteur - de « Rencontre armées-jeunesse ».
En deuxième lieu, sur le fond, nous déplorons qu'aucun bilan médical ne soit
prévu à l'occasion de cette journée, contrairement à ce qui était envisagé dans
le « rendez-vous citoyen » comme, d'ailleurs, dans les propositions de notre
commission sur l'avenir du service national. Cette disparition de tout bilan de
santé nous paraît dommageable à la fois quant à l'information des jeunes
intéressés eux-mêmes, au regard de la fiabilité des données sur l'état
sanitaire de la jeunesse et, éventuellement, pour nos armées, dans l'hypothèse
d'une réactivation de la conscription, qui exigerait non seulement un
recensement fiable mais aussi une capacité opérationnelle de sélection médicale
et psychotechnique.
Pour cette raison aussi, nous craignons, en troisième lieu, que la durée de
l'« appel » envisagé ne soit beaucoup trop courte pour permettre d'atteindre
les objectifs visés. Faut-il d'ailleurs inscrire d'ores et déjà cette durée
dans le marbre législatif ? Ne devons-nous pas, plutôt que de figer d'emblée
les choses, laisser la porte ouverte aux adaptations que l'expérience imposera
? Je crois, d'une manière générale, que nous devons, pour réussir la réforme
proposée, faire preuve de tout le pragmatisme nécessaire. Vous me permettrez,
monsieur le ministre, de vous redire ici, mot pour mot, ce que j'affirmais
devant votre prédécesseur, le 4 mars dernier : « Le cadre législatif que nous
devons mettre au point aujourd'hui ne doit pas être trop rigide mais doit au
contraire avoir pour principale caractéristique la souplesse, de manière à
permettre les adaptations et les améliorations que sa mise en oeuvre suggérera.
»
Pour conclure sur les modalités de cette « Rencontre armées-jeunesse », je
souhaiterais, monsieur le ministre, que vous puissiez donner au Sénat votre
sentiment sur deux points.
Tout d'abord, pourquoi n'envisagez-vous pas d'organiser les premières sessions
de cette rencontre avant le mois d'octobre 1998, ce qui permettrait, en
particulier, de résoudre de façon plus satisfaisante la question de la classe
d'âge des jeunes nés en 1979, qui se trouvent écartés, dans votre projet de
loi, à la fois de l'ancien et du nouveau système ?
Ensuite, quelles modalités précises d'accomplissement de l'obligation
prévoyez-vous pour les jeunes Français résidant à l'étranger ?
J'en viens maintenant aux volontariats, qui constituent le second défi majeur
à relever dans l'optique de la réforme du service national, celui sur lequel
les incertitudes restent les plus grandes. Le projet de loi nous laisse, à cet
égard, sur notre faim. En effet, la question du volontariat y est à peine
esquissée, en tout cas pour les volontariats civils, dont la définition des
conditions d'exécution est renvoyée à une loi ultérieure, qui me paraît
d'ailleurs tomber déjà dans l'oubli.
S'agissant des volontaires dans les armées et la gendarmerie, le nombre de
postes, qui est de 21 171, doit être conforme aux dispositions de la loi de
programmation, et nous nous en félicitons. Un certain nombre de dispositions,
prévues dans le projet de loi ou annoncées par le Gouvernement, ont été prises
pour modifier la situation de ces volontaires militaires par rapport à ce qui
avait été envisagé au printemps dernier, qu'il s'agisse de la durée des
volontariats, du statut ou des missions confiées aux volontaires et, enfin, de
la rémunération et des avantages en nature dont ils bénéficieraient. Ceux-ci
seraient beaucoup plus substantiels que ce qui était initialement envisagé.
La logique des emplois-jeunes semble l'avoir emporté sur la logique de
générosité et de première expérience qui caractérisait le précédent projet de
loi. Ainsi, la spécificité du volontariat du service national disparaît, et
nous nous interrogeons, dans ces conditions, sur le maintien d'une
différenciation entre la situation de ces volontaires militaires et le statut
des engagés. Le risque de confusion nous paraît réel, et justifie en
particulier, à nos yeux, une limitation de la durée de ces volontariats
militaires. Il faut aussi souligner le surcoût très substantiel qui résultera
pour le budget de la défense - lequel se serait bien passé de cette charge
supplémentaire, monsieur le ministre - de ce doublement de la rémunération des
volontaires.
M. Philippe Marini.
Tout à fait !
M. Xavier de Villepin,
président de la commission.
La définition du statut des volontaires
civils est, quant à elle, explicitement reportée à un projet de loi ultérieur.
Or il aurait été plus cohérent de fixer toutes les dispositions législatives
relatives aux volontariats par une même loi, dès lors que le texte que vous
nous présentez inclut dans le périmètre du service national les activités
d'intérêt général que des volontaires pourront accomplir.
Je crois en effet indispensable de prévoir les dispositions nécessaires pour
assurer la pérennité d'actions actuellement exercées dans le cadre de la
conscription et qui gardent un lien étroit avec le service de la nation. La
commission tient à souligner, dès aujourd'hui, l'importance que revêtent, pour
nos jeunes et pour notre pays, les volontariats qui pourront être effectués à
l'étranger, lesquels sont particulièrement utiles à la présence et à
l'influence de la France dans le monde.
A cet égard, je rappelle le rôle précieux joué aujourd'hui par des appelés au
sein de notre réseau d'établissements scolaires à l'étranger. Nous sommes
également très attachés à ce que les modalités qui seront retenues permettent
de maintenir, et si possible de développer, sous les formes les plus adaptées,
les missions des actuels CSNE, les coopérants du service national en
entreprise.
Mais de nombreuses questions restent à trancher. Dès lors que vous avez choisi
de ne pas reprendre les solutions soigneusement élaborées voilà quelques mois,
pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, l'état actuel des réflexions
gouvernementales ? Pouvez-vous nous préciser, en particulier, si les conditions
d'exécution des volontariats civils - je pense notamment à leur durée et à leur
rémunération - doivent être, dans votre esprit, analogues à celles des
volontariats militaires ? Comment concevez-vous, de manière générale, les
relations entre le volontariat civil et l'emploi des jeunes ? Il y a là aussi,
à nos yeux, un risque de confusion regrettable.
Enfin, qui financera la rémunération et la protection sociale de ces
volontaires civils ? Il ne se passera pas longtemps avant que l'on ne regrette
le rôle joué par nos armées dans ce domaine...
M. Emmanuel Hamel.
Eh oui, c'est sûr !
M. Xavier de Villepin,
président de la commission.
Je conclurai d'un mot, mes chers collègues,
en soulignant que le texte sur le service national dont nous débattons
aujourd'hui, s'il a une particulière importance, n'est qu'un élément du vaste
dispositif législatif nécessaire à la mise en oeuvre de la réforme, complète et
cohérente, de notre système de défense. La réussite de cette réforme, voulue et
engagée par le Président de la République, et celle du processus de
professionnalisation exigent de disposer des moyens financiers adaptés.
Le respect de la loi de programmation militaire 1997-2002, dont la mise en
oeuvre commence bien mal, monsieur le ministre,...
M. Emmanuel Hamel.
Très mal !
M. Xavier de Villepin,
président de la commission.
... constitue de ce fait, à nos yeux, un
impératif qui ne saurait être remis en cause, parce qu'il conditionne
précisément le succès et la cohérence de la réforme entreprise.
Vous savez, monsieur le ministre, que le Sénat et sa commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées sont fermement attachés à la
réussite de celle-ci. Ne doutez pas que nous serons, sur ce point,
particulièrement vigilants.
(Applaudissements sur les travées de l'Union
centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi que sur certaines
travées du RDSE.)
M. le président.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la
conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour
cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République : 44 minutes ;
Groupe socialiste : 37 minutes ;
Groupe de l'Union centriste : 31 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants : 26 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen : 18 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen : 16 minutes ;
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe :
8 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mes
remarques s'inscriront dans l'optique fort opportunément définie par M. le
rapporteur et par M. le président de la commission des affaires étrangères, de
la défense et des forces armées.
M. de Villepin nous a appelés à la vigilance ; cette vigilance, nous devrons
l'exercer avec soin au cours des années à venir, pour observer les évolutions
et pour, s'il le faut, alerter l'opinion.
Je souhaite, monsieur le ministre, rendre hommage, d'entrée de jeu, à la
qualité des travaux effectués sous votre autorité, notamment par la direction
centrale du service national, qui, sur ce sujet délicat, dans ce débat ô
combien périlleux, s'est efforcée de trouver des solutions, de faire preuve
d'imagination et de s'adapter à une situation mouvante, à des circonstances
évolutives.
Nous savons tous, mes chers collègues, que le thème que nous abordons
aujourd'hui est éminemment délicat ; il s'agit d'un sujet de société, d'un
sujet fondamental en termes de valeurs républicaines.
Nous savons aussi que, en pareille matière, nous cheminons toujours sur un
chemin de crête, et que l'équilibre est difficile à trouver entre des objectifs
différents et des préoccupations diverses.
Vous avez assumé, monsieur le ministre, le choix de la professionnalisation ;
il n'y a pas lieu d'y revenir. Pour ma part, sans pour autant me dissimuler les
difficultés ou les embûches qu'il recèle, je comptais parmi ceux qui étaient
intellectuellement acquis à ce choix.
L'équilibre est très délicat à trouver ; nous pensions y être parvenus, mais
j'estime quant à moi que cet équilibre est aujourd'hui quelque peu perturbé par
le texte que vous nous présentez, monsieur le ministre.
En effet, l'armée professionnelle est une option qu'il nous faut prendre pour
des raisons géostratégiques et pour garantir l'efficacité de notre outil de
défense, dans le cadre des possibilités présentes de notre pays en Europe.
Mais, ce choix étant fait, il faut tâcher de maintenir et de valoriser au moins
trois choses essentielles : l'esprit de défense, le volontariat et les
réserves.
Sur ce point, je souscris tout à fait aux doutes et au souci d'amélioration
qui ont été exprimés par la commission.
Ainsi, l'esprit de défense devait être inculqué lors d'un rendez-vous citoyen
qui avait été élaboré à cette fin et qui constituait un mécanisme très délicat,
une pièce fort complexe, laquelle devait permettre de faire la synthèse, en
cinq jours, de divers apports : l'apport éducatif, l'apport sanitaire, l'apport
patriotique. Le composé était extrêmement subtil.
Mais je pense pour ma part que, avant de le condamner, il eût fallu au moins
l'expérimenter, et que la réduction de cette phase en quelque sorte initiale,
voire initiatique, telle qu'on l'avait voulue voilà quelques mois, à quelques
heures regroupées au sein d'une seule journée pose véritablement la question de
savoir si l'esprit de défense pourra être éveillé dans ces conditions.
Par ailleurs, s'agissant du volontariat, la commission a fort bien posé la
question, monsieur le ministre : quel est l'espace laissé au volontariat entre,
d'une part, le dispositif emplois-jeunes, dont nous avons largement débattu sur
ces travées voilà seulement quelques jours, et, d'autre part, les contrats
d'engagement classiques au sein des forces armées ? Ne risquons-nous pas de
perdre sur un terrain ce que nous aurons gagné sur un autre ?
Je prends un exemple. Le service national, tel qu'il est organisé
actuellement, nous permet de disposer, dans nos commissariats de police,
notamment pour les quartiers difficiles, que vous connaissez bien, d'appelés du
service national, en l'occurrence de policiers auxiliaires. Demain, nous
dit-on, des auxiliaires de police seront employés dans le cadre du nouveau
dispositif gouvernemental. Toutefois, y aura-t-il encore des appelés du service
national ? Globalement, la somme sera-t-elle positive en termes de civisme et
de sécurité publique ? Par cet exemple particulier, mais je pourrais en prendre
d'autres, je me permets d'exprimer un doute sérieux sur le caractère de progrès
de ce qui nous est proposé. Il y a donc là un vrai sujet.
Sur le plan financier ou budgétaire, l'économie qui résulte de la suppression
du rendez-vous citoyen me paraît être consommée par le coût des rémunérations
de ces « quasi-emplois » de jeunes qui ne seront plus des appelés et qui ne
seront pas non plus véritablement des volontaires.
L'équilibre du précédent projet, tel qu'il avait été élaboré, dans des
conditions fort délicates, par votre prédécesseur, a été sérieusement perturbé.
Vous me pardonnerez, je l'espère, de préférer le précédent équilibre à celui
qui nous est aujourd'hui soumis.
M. Jean-Louis Carrère.
Chacun a droit à la nostalgie !
M. Emmanuel Hamel.
L'équilibre était déjà funeste, mais il l'était moins !
M. Philippe Marini.
Il y a différence de degré, sinon de nature.
Il s'agit, en troisième lieu, de préserver les réserves. M. le président de la
commission et M. le rapporteur ont évoqué la préparation militaire, qui est une
autre façon de valoriser l'esprit de défense. Je souhaiterais, monsieur le
ministre, que vous puissiez nous dire comment vous voyez l'organisation du
dispositif des réserves dans le cadre du texte que vous nous proposez.
En définitive, les dispositions que vous nous soumettez sont, me semble-t-il,
de nature à accroître le traumatisme déjà profond qu'induit nécessairement une
réforme aussi capitale. Nos officiers sont bien entendu républicains et ils
savent s'adapter à ce qui leur est demandé. Cependant, il ne faut pas
sous-estimer les changements très significatifs et brutaux qui interviennent
dans l'organisation des carrières, voire dans les modes de vie au sein de nos
forces armées.
Ce sont des changements en profondeur, un véritable traumatisme, et le point
d'équilibre, moins satisfaisant que le précédent, que vous nous proposez est de
nature à aggraver encore ce traumatisme.
Enfin, ce traumatisme s'exprime bien entendu en termes budgétaires. L'une des
toutes premières initiatives qui ont été prises cet été dans le cadre du décret
d'avance a été l'annulation de deux milliards de francs sur votre budget,
monsieur le ministre. Vous avez défendu ce budget avec toute la pugnacité que
nous vous connaissons mais, bien sûr, le couperet est tombé. Ce sont deux
milliards de francs qui, dans le cours de l'année 1997, eussent été
certainement bien utiles pour atténuer certaines difficultés ici ou là.
Parmi ces difficultés, vous comprendrez que je doive évoquer des enjeux
d'aménagement du territoire, des problèmes localisés dans l'espace, problèmes
très concrets que nous vivons les uns et les autres.
Les sites du rendez-vous citoyen avaient été déterminés par le précédent
gouvernement en compensation de restructurations qui avaient été rendues
nécessaires par la professionnalisation des forces armées. Je vais les citer :
Mâcon, Compiègne, Nîmes - qui étaient les trois centres expérimentaux -
Sathonay, dans le Rhône, Montbéliard, Toul, ou plus exactement Ecrouves, Auch,
Châteaulin, Limoges, Orléans, sites auxquels s'était ajoutée un peu plus
tardivement la ville de Laon.
S'agissant de toutes ces localisations, le gouvernement d'alors avait cherché
à proposer des compensations par rapport à la disparition de régiments.
Si je prends, sans y insister excessivement, l'exemple de la ville que j'ai
l'honneur d'administrer,...
M. Emmanuel Hamel.
Qui a la chance de vous avoir pour maire !
M. Philippe Marini.
... il s'agissait de la compensation pour la dissolution de deux régiments.
Donc, deux régiments : un centre de rendez-vous citoyen.
Cela venait d'ailleurs à l'issue de deux opérations successives, qui sont
intervenues respectivement en 1993 et en 1995.
En 1993, avait eu lieu un examen très général des enjeux, examen dont il faut
saluer le principe et qui avait mobilisé deux chargés de mission, l'un du
ministère de l'intérieur, l'autre étant un contrôleur des armées émanant du
ministère de la défense. Avaient été définies certaines priorités dans divers
domaines. M. Edouard Balladur, à l'époque Premier ministre, avait arbitré en
faveur de tous les sites concernés un certain nombre de mesures compensatoires
qui n'étaient pas nécessairement toutes militaires.
En 1995, le dispositif avait été conçu de manière plus étroite. Pour le cas
qui me préoccupe plus particulièrement, c'était un dispositif de nature
militaire : un régiment supprimé, un centre de rendez-vous citoyen. Malgré les
incertitudes qui affectaient cette formule, le maintien de l'activité
économique et du pouvoir d'achat semblait assuré.
Aujourd'hui, nous sommes en attente de propositions de solution, et c'est le
sens de la démarche effectuée en particulier avec notre collègue M. Louis
Souvet, maire de Montbéliard. Nous pensons, monsieur le ministre, que vous ne
manquerez pas d'examiner avec attention les difficultés qui vous sont
signalées.
En conclusion, je voudrais souligner que, dans une telle situation, il faut
prendre en compte, vous le savez fort bien, non seulement l'activité, le nombre
d'emplois, mais aussi l'espace.
Le fait que, dans une ville, Compiègne, cent hectares, qui sont donc dans le
tissu urbain, seraient complètement en déshérence constitue, à l'évidence, un
grand point d'interrogation sur l'avenir. Ce point d'interrogation, il faut
s'efforcer de le lever. Je souhaiterais vivement que nous puissions le faire
ensemble, dans l'esprit toujours constructif qui a régné jusqu'à présent lors
de l'examen de tels sujets par le ministère de la défense.
Telles sont les quelques considérations très concrètes et de portée générale
que je souhaitais formuler. Bien sûr, je souscrirai aux conclusions de la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées en
votant les amendements qu'elle présentera.
(Applaudissements sur le travées du RPR, de l'Union centriste et des
Républicains et Indépendants.)
5
NOMINATION
DE MEMBRES DE COMMISSIONS
M. le président.
Je rappelle au Sénat que le groupe des Républicains et Indépendants a présenté
une candidature pour la commission des affaires économiques et du Plan et une
candidature pour la commission des affaires sociales.
Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.
La présidence n'a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :
- M. Jacques Dominati membre de la commission des affaires sociales, à la
place laissée vacante par M. Georges Dessaigne, démissionnaire de son mandat de
sénateur ;
- M. Jean-Pierre Raffarin membre de la commission des affaires économiques et
du Plan, en remplacement de M. Jacques Dominati, démissionnaire.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures dix, est reprise à seize heures cinq,
sous la présidence de M. René Monory.)
PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY
M. le président. La séance est reprise.
6
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
M. le président.
La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des
prochaines séances du Sénat :
A. - Mercredi 8 octobre 1997, à quinze heures :
1° Nomination des membres de la commission spéciale chargée de vérifier et
d'apurer les comptes du Sénat ;
Les candidatures à cette commission devront être déposées par les groupes au
secrétariat du service des commissions le mardi 7 octobre, avant dix-sept
heures.
Ordre du jour prioritaire
2° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, portant réforme du service national (n° 426, 1996-1997).
B. - Jeudi 9 octobre 1997, à quinze heures :
1° Questions d'actualité au Gouvernement ;
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance avant onze heures.
Ordre du jour prioritaire
2° Eventuellement, nouvelle lecture du projet de loi relatif au développement
d'activités pour l'emploi des jeunes.
C. - Mardi 14 octobre 1997, à neuf heures trente :
1° Dix-huit questions orales sans débat :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
N° 5 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie (Statut des psychologues scolaires) ;
N° 7 de M. Pierre Hérisson à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Assujettissement des travailleurs frontaliers à la contribution pour le
remboursement de la dette sociale) ;
N° 10 de M. Daniel Hoeffel à M. le ministre de la défense (Reclassement des
personnels civils affectés par la réorganisation des forces françaises en
Allemagne) ;
N° 13 de M. Ivan Renar à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme
de l'Etat et de la décentralisation (Principe d'égalité d'accès aux services
publics) ;
N° 14 de M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra à Mme le ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement (Maintien des services publics dans les
zones en voie de désertification) ;
N° 16 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le secrétaire d'Etat à la santé
(Difficultés de préparation des budgets des hôpitaux franciliens) ;
N° 19 de M. Marcel Vidal à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et
de l'environnement (Gestion des déchets ménagers) ;
N° 20 de M. Germain Authié à M. le ministre de la fonction publique, de la
réforme de l'Etat et de la décentralisation (Traitement des ordures ménagères
par les collectivités territoriales) ;
N° 22 de M. José Balarello à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice
(Mise en place d'une cour d'appel à Nice) ;
N° 24 de M. Philippe Marini à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice
(Réforme du droit des sociétés commerciales) ;
N° 26 de M. Léon Fatous à M. le secrétaire d'Etat à la santé (Retard en
matière d'équipement hospitalier dans le département du Pas-de-Calais) ;
N° 28 de M. Gérard Fayolle à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement (Liaisons routières en Dordogne) ;
N° 31 de M. Jacques Valade à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie (Enseignement de l'informatique dans les
établissements de second degré et à l'université) ;
N° 32 de M. Paul Masson à M. le secrétaire d'Etat à la santé (Situation de
l'hôpital de Pithiviers) ;
N° 33 de M. Franck Sérusclat à M. le secrétaire d'Etat à la santé
(Stérilisation volontaire des sujets sains) ;
N° 37 de M. Georges Mouly à M. le secrétaire d'Etat au budget (Débits de
boissons en milieu rural) ;
N° 39 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(Maintien en activité du site de production laitière de Carbon-Blanc) ;
N° 40 de M. Jean-Claude Carle à Mme le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement (Installation d'une ligne à très haute tension au nord
d'Annecy) ;
A seize heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation
de l'accord d'adhésion de la République hellénique à la convention
d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements
des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne
et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles
aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont
adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990
et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les accords signés à
Bonn le 25 juin 1991 (n° 427, 1996-1997) ;
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation
de l'accord d'adhésion de la République d'Autriche à la convention
d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements
des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne
et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles
aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont
adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République
portugaise, et la République hellénique par les accords signés respectivement
le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992 (n° 428, 1996-1997)
;
La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion
générale commune de ces deux projets de loi, n°s 427 et 428 ;
4° Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la base de
l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office
européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations) (n° 363,
1996-1997) ;
5° Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de
l'article K 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à
titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la
convention portant création d'un Office européen de police (n° 364,
1996-1997).
La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion
générale commune de ces deux projets de loi, n°s 363 et 364 ;
6° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant
une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,
agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de
Slovénie, d'autre part (n° 388, 1996-1997) ;
7° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant
une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la République de Lituanie, d'autre part (n° 392, 1996-1997) ;
8° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant
une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la République de Lettonie, d'autre part (n° 393, 1996-1997) ;
9° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant
une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la République d'Estonie, d'autre part (n° 394, 1996-1997) ;
La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion
générale commune de ces trois projets de loi, n°s 392, 393 et 394 ;
10° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 342,
1996-1997) ;
11° Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la
convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des
collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations) (n° 371,
1996-1997) ;
12° Projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne sur
la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations
internationales non gouvernementales (n° 338, 1996-1997) ;
13° Projet de loi autorisant la ratification de la convention pour la
protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes
et deux appendices) (n° 386, 1996-1997) ;
14° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation
de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section
internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et
l'Espagne (façade méditerranéenne) (n° 201, 1996-1997).
D. -
Mercredi 15 octobre 1997,
à dix heures et, éventuellement, à
quinze heures :
Ordre du jour prioritaire
Troisième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en
deuxième lecture, d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
(n° 437, 1996-1997) ;
La conférence des présidents a fixé au mardi 14 octobre, à dix-sept heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
E. -
Jeudi 16 octobre 1997 :
A neuf heures trente :
Ordre du jour prioritaire
1° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi portant réforme du service national ;
A quinze heures :
2° Eventuellement, nouvelle lecture du projet de loi portant mesures urgentes
à caractère fiscal et financier ;
La conférence des présidents a fixé au mercredi 15 octobre, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
F. -
Mardi 21 octobre 1997 :
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution
A neuf heures trente :
1° Proposition de loi de M. Daniel Hoeffel et plusieurs de ses collègues
relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle (n° 410, 1996-1997) ;
A seize heures :
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code civil
pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi
applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de
régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère (n° 281,
1996-1997) ;
3° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M.
Jacques Larché relative à la validation de certaines admissions à l'examen
d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats (n°s 284 et 306,
1996-1997) ;
La conférence des présidents a fixé au lundi 20 octobre, à dix-sept heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ces trois textes ;
4° Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à
la fiscalité applicable en Polynésie française (n° 261, 1996-1997).
G. -
Mercredi 22 octobre 1997,
à seize heures quinze :
Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'éducation nationale ;
La conférence des présidents a fixé :
A dix minutes le temps réservé au président de la commission des affaires
culturelles ;
A trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les
orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 21
octobre.
H. -
Jeudi 23 octobre 1997 :
A neuf heures trente :
Ordre du jour prioritaire
1° Eventuellement, deuxième lecture du projet de loi organique déterminant les
conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à
l'exercice par les seuls citoyens de l'Union européenne résidant en France,
autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux
élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19
décembre 1994 ;
La conférence des présidents a fixé au mercredi 22 octobre, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi organique ;
2° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur
les listes électorales ;
3° Projet de loi portant transposition de la directive 94/47 CE du Parlement
européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des
acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un
droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (n° 208, 1996-1997)
;
La conférence des présidents a fixé au mercredi 22 octobre, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
A quinze heures :
4° Questions d'actualité au Gouvernement ;
L'inscription des auteurs de questions devra être effectué au service de la
séance avant onze heures.
Ordre du jour prioritaire
5° Suite de l'ordre du jour du matin ;
6° Question orale avec débat portant sur un sujet européen de M. Pierre
Fauchon à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la constitution
d'un espace judiciaire européen ;
La discussion de cette question s'effectuera selon les modalités prévues à
l'article 83
ter
du règlement.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence
des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence
des présidents s'agissant de l'ordre du jour établi en application de l'article
48, troisième alinéa, de la Constitution ?...
Ces propositions sont adoptées.
7
RÉFORME DU SERVICE NATIONAL
Suite de la discussion
et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée
nationale après déclaration d'urgence, portant réforme du service national.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Dulait.
M. André Dulait.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je
souhaiterais, au cours de cette discussion générale du projet de loi portant
réforme du service national, vous faire part de quelques réflexions que m'ont
inspirées mes rencontres avec des jeunes de mon département venus me faire part
de leur souhait plus ou moins légitime d'être dispensés de ce qui est encore,
pour les classes d'âge nées avant 1979, une obligation légale.
En effet, lequel d'entre nous n'a jamais rencontré un jeune homme qui, malgré
les reports d'incorporation, n'avait pu terminer ses études, ou risquait de
perdre à son retour du service militaire l'emploi qu'il avait trouvé, ou,
encore, allait devoir quitter l'exploitation de ses parents sur laquelle il
travaillait comme aide familial, ce qui allait nuire à la bonne marche de la
ferme ?
Bien sûr, les textes en vigueur sont clairs et les principaux cas de figure
ont été envisagés. Toutefois, personne ne niera l'évolution très sensible des
mentalités en ce qui concerne le service national.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais appeler
tout particulièrement votre attention sur les commissions régionales de
dispense et rendre hommage à leurs membres qui accomplissent avec sérieux un
travail difficile, étant donné la situation intermédiaire dans laquelle se
trouvent aujourd'hui les jeunes concernés.
Les cas de dispense sont parfaitement codifiés et les commissions ont en
charge de les appliquer. Si elles savent bien entendu prendre en compte
l'aspect humain des dossiers, elles éprouvent néanmoins, aujourd'hui, de
sérieuses difficultés face aux jeunes concernés qui demandent, par
anticipation, l'application de la future loi.
J'ajoute que, dans quelques cas particuliers, le recours du ministère face au
rejet décidé par la commission régionale, dans le respect des textes, d'une
demande de dispense ne peut qu'aggraver le sentiment de malaise des
commissaires : ils peuvent en effet se voir désavouer alors qu'ils avaient pris
une décision leur paraissant juste et équitable.
Je comprends les arguments plaidant en faveur d'une égalité de traitement des
jeunes face au service national et j'y souscris, même si, dans les faits, ces
principes d'égalité sont battus en brèche depuis de nombreuses années.
Je souhaiterais d'ailleurs, à ce sujet, connaître les statistiques du
ministère de la défense concernant le nombre de dispenses accordées pour chaque
classe d'âge au cours des trois ou quatre dernières années.
Il faut ajouter à cela les possibilités offertes à certains jeunes, en nombre
limité certes, d'effectuer leur service au titre de la coopération, mais
également les autorisations accordées avec facilité à ceux qui sollicitent le
statut d'objecteur de conscience, ce qui écarte encore un certain nombre de
jeunes du service national.
Il nous est proposé, pour tenir compte des situations particulières des jeunes
disposant d'un contrat de travail, d'accorder des reports d'incorporation, tout
d'abord pour les heureux bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée puis,
plus tard, pour les jeunes ayant un contrat à durée déterminée.
Je m'interroge, comme M. le rapporteur, sur l'impact éventuel des prochaines
mesures pour l'emploi des jeunes sur cette disposition qui ne pourra
qu'accroître les différences de traitement entre les jeunes d'une même classe
d'âge.
Par ailleurs, le report d'incorporation peut également masquer l'éventuelle
augmentation du nombre de jeunes qui vont tenter de ne pas effectuer leur
service militaire au cours des deux prochaines années. Mais vous nous avez
rassurés sur ce point ce matin, monsieur le ministre, en indiquant que ce
nombre n'avait pas augmenté.
L'annonce de la suppression du service national pour les jeunes nés à partir
du 1er janvier 1979 ne peut que donner le sentiment à leurs aînés d'être nés un
peu trop tôt !
Je voudrais, pour conclure ces quelques réflexions, monsieur le ministre,
évoquer l'obligation du recensement prévu pour le service national
universel.
Selon certaines informations que j'ai pu recueillir auprès des maires et de
leurs services, il semblerait que l'annonce prochaine de la suppression du
service militaire ait conduit beaucoup de jeunes à négliger le recensement,
malgré le caractère obligatoire légal de ce dernier.
Un problème se pose à mon avis à cet égard : à dix-sept ans, le jeune aura
l'obligation de se faire recenser et, à dix-huit ans, il sera automatiquement
inscrit sur les listes électorales puisque le texte prévoit qu'il n'y a plus
d'obligation à se faire inscrire. Nous sommes donc en présence, certes à un an
près, d'une ambiguïté qu'il sera certainement nécessaire de lever de façon à
accorder soit le caractère obligatoire, soit le caractère facultatif aux deux
opérations. Nous devrons débattre de ce point.
Le texte proposé par ce projet de loi pour l'article L. 113-4 du code du
service national prévoit d'ailleurs que tous les jeunes doivent être en règle
avec l'obligation de recensement pour être autorisés à s'inscrire aux examens
et concours soumis au contrôle de l'autorité publique.
Il apparaît donc nécessaire de bien compléter l'information sur ce point
précis de la loi afin que l'obligation de recensement ne soit pas négligée
volontairement ou involontairement par les jeunes.
J'ajoute que les mairies se trouvent aujourd'hui confrontées à la nécessité
d'organiser la recherche de ces jeunes, dont certains ont déménagé, afin de
procéder au recensement d'office. De telles recherches, outre le surcroît de
travail, représentent un coût négligeable pour les communes.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues,
les quelques remarques que je souhaitais faire sur ce texte. Comme M. le
président de la commission et M. le rapporteur, j'adopterai une attitude de
vigilance, souhaitant, à l'instar de l'un de nos collègues de la commission des
affaires étrangères, que le rendez-vous citoyen, qui ne donnait pas
satisfaction au sein de cette assemblée, et l'appel de préparation à la défense
ou la Rencontre armées-jeunesse ne soient pas un jour suivis, pour tout contact
des jeunes avec l'armée, d'une simple poignée de main citoyenne !
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR
et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est la
quatrième fois depuis moins de deux ans que nous sommes réunis pour un débat
consacré à la réforme du service national.
Nous le faisons sans lassitude, car il s'agit d'un problème qui touche de très
près tous les Français, d'un changement qui modifie des habitudes acquises
enracinées depuis très longtemps dans notre communauté nationale, bref d'une
véritable réforme de société, à laquelle la plus grande attention doit être
apportée.
Au début de ce siècle, un grand écrivain, qui avait d'ailleurs été
bibliothécaire au Sénat pendant quatorze ans, Anatole France, écrivait : « Il
faut toucher avec respect aux choses sacrées. Et s'il y a dans la société
humaine, du consentement de tous, une chose sacrée, c'est l'Armée ».
Le 22 février 1996, dans une intervention télévisée, puis dans un discours
prononcé le lendemain à l'Ecole militaire, le Président de la République s'est
très clairement et sans ménagements exprimé sur l'avenir du service national :
« Nous n'avons plus besoin d'appelés. Le service tel que nous le connaissons
aujourd'hui sera aboli. » En entendant ces déclarations, nombreux ont été ceux,
surtout parmi les jeunes, qui en ont conclu, sans doute hâtivement, que toute
forme de service militaire serait supprimée.
La réalité est différente. Loin de n'avoir qu'une apparence négative, la
réforme projetée présentait un aspect très positif : la professionnalisation de
nos armées, le maintien d'une force d'intervention et de combat supposant
l'accord et la participation du pays tout entier.
C'est dans cette double perspective que le Gouvernement - les gouvernements
successifs - et le Parlement ont travaillé ensemble à l'élaboration des mesures
qu'imposait ce changement. Tous deux ont exprimé le souci que la remise en
cause du service obligatoire ne conduise pas à supprimer les liens entre la
jeunesse et l'armée.
C'est dans cet esprit qu'il a été décidé, premièrement, de maintenir le
recensement obligatoire des jeunes ayant l'âge de servir - et même d'y inclure,
dans un certain délai, les jeunes filles - puis, deuxièmement, qu'a été
instauré ce qu'on a appelé « le rendez-vous citoyen », et, troisièmement, que
l'on a établi le principe du volontariat pour remplacer les appelés dont on ne
pourrait plus disposer.
Ces trois grands axes, qui figuraient dans le projet de loi présenté par M.
Charles Millon - texte que la majorité du Sénat comme celle de l'Assemblée
nationale de 1996 ont voté - demeurent présents dans le projet que nous
étudions aujourd'hui. Nous n'aurons donc pas à nous déjuger en l'approuvant.
Il existe cependant quelques divergences que nous devrons examiner, et la
commission des affaires étrangères et des forces armées nous propose quelques
modifications à cet égard.
Les divergences, d'abord, se trouvent dans l'esprit qui sous-tend le projet de
loi et dans les raisons que peut avoir le Gouvernement d'inciter au
volontariat.
La logique du précédent projet relevait du souci de ne pas se priver de
l'héritage du service national et de l'idée - très belle- que le dévouement
des jeunes et leur désir de servir pourraient être utilisés dans des missions
d'intérêt général comme le soutien scolaire dans les quartiers difficiles,
l'aide aux personnes dépendantes, la participation à des tâches de sécurité
routière ou citadine et, surtout - point capital pour nous, Français de
l'étranger - la coopération au développement international, les aides
humanitaires, la contribution à l'action de la France dans le monde.
Alors que le volontariat relevait, selon l'ancien projet, d'une logique de
services rendus à la collectivité, le présent projet de loi se fonde en grande
partie sur la notion d'emploi. A beaucoup d'égards, il ressemble au projet «
emplois-jeunes » que nous avons examiné et, d'ailleurs, considérablement
modifié, voilà quelques jours.
Dans cette trop grande ressemblance, le présent projet pourrait faire l'objet
des mêmes critiques que certaines de celles qui ont été exprimées ici même la
semaine dernière.
Mais il faut aussi souligner les grandes convergences qui existent entre le
projet de l'an passé et celui, monsieur le ministre, qui va sans doute porter
votre nom. En effet, vous y confirmez la nécessité de maintenir, en le
renouvelant, le lien entre l'armée et la nation. A la place du « rendez-vous
citoyen », vous proposez l' « appel de préparation à la défense », mais vous
n'en changez pas fondamentalement l'économie.
Destiné à sensibiliser et informer les jeunes Français sur les questions de
sécurité et de défense, cet « appel » est conçu dans la continuité de
l'enseignement public et devrait même être introduit prochainement, ce qui est
tout à fait nouveau, dans les programmes de scolarité. En même temps, il
s'adresse à une population particulièrement jeune, située entre seize et
dix-huit ans, alors que le « rendez-vous citoyen » pouvait être accompli entre
dix-huit ans et vingt-cinq ans, voir trente ans pour certains cas
exceptionnels.
Cette obligation concerne également les jeunes Français résidant à l'étranger,
ce qui doit être particulièrement souligné ici, au Sénat, seule assemblée
parlementaire où sont représentés nos compatriotes établis hors de France. Le
désir du Gouvernement de les placer dans les conditions de droit commun est
évident dans la rédaction proposée pour le nouvel article L. 114-7 du code du
service national.
Cependant, les difficultés auxquelles pourraient être confrontés nos jeunes
compatriotes de l'extérieur vis-à-vis des autorités locales, notamment s'ils
sont nés à l'étranger et ont donc, qu'ils le veuillent ou non, la double
nationalité, n'ont pas échappé aux rédacteurs du projet : il a été prévu que
cet article pourrait être « aménagé en fonction des contraintes de leur pays de
résidence ».
Nous constaterons ainsi, lors de la discussion de l'article en question, que
la commission propose, par amendement, d'y ajouter, sur la suggestion de
plusieurs d'entre nous, cette indication : « ... après avis du Conseil
supérieur des Français de l'étranger », ce qui est tout à fait judicieux.
Mais ce n'est pas là le principal changement proposé par notre excellent
rapporteur, M. Serge Vinçon. L'expression « appel de préparation à la défense »
- en abrégé APD - ne lui a pas plu, pas plus qu'à nous, pour des raisons
évidentes. Il propose : « rencontre armées-jeunesse ». Nous préférons cela à
APD, bien que le mot « rencontre » ait quelque chose de fortuit, qu'il s'y
trouve une idée de hasard.
On pourrait objecter aussi qu'une rencontre peut être un choc, un
affrontement, un combat, une bataille. Mais il est vrai qu'une rencontre peut
être également une réunion bien préparée, paisible, utile et fructueuse. Nous
espérons, bien entendu, qu'il en sera ainsi, et nous en reparlerons au moment
de la discussion de l'amendement en question.
Mais, mon temps de parole venant de s'écouler, je dois terminer maintenant mon
propos, même si, naturellement, je me réserve la possibilité de reprendre la
parole lors de l'examen des articles.
Je conclurai par une citation de Martin du Gard, extraite de
Jean
Barois,
écrit à la veille de la guerre de 1914-1918 : « Aussi différents
que soient les opinions et les points de départ, il y a une hauteur où tous les
élans se rencontrent et se confondent. » Il faut espérer que c'est à cette
hauteur que se produiront les rencontres entre nos armées et les jeunes !
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. About.
M. Nicolas About.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet
qui nous est présenté aujourd'hui ne remet pas en cause le choix de la
professionnalisation des armées, mais il ne répond pas à l'un des nombreux
défis qui en découlent, à savoir le maintien d'un lien fort entre l'armée et la
nation.
Dans votre lettre analysant le projet de budget pour 1998, vous affirmez,
monsieur le ministre, que cette réforme, votée par l'ancienne majorité et
contestée à l'époque par la gauche, est « la novation la plus essentielle qui
aura touché notre appareil de défense depuis la Révolution ». Ce changement
d'opinion de la part du parti socialiste est, me semble-t-il, un ralliement à
une idée de bon sens qui donne à la France les moyens de s'adapter aux nouveaux
impératifs de sécurité. Cela prouve que l'arrivée au pouvoir offre souvent
l'occasion de prendre conscience de certaines données, souvent ignorées dans
l'opposition.
En revanche, monsieur le ministre, je dois vous avouer ma déception à la
lecture de votre texte dans sa partie consacrée à la diffusion de l'esprit de
défense chez les jeunes, mais j'y reviendrai. Dans un premier temps, mes
critiques porteront essentiellement sur trois aspects du texte : la suppression
du rendez-vous citoyen au profit d'une journée que je qualifierai presque
d'inutile ; la fragilisation du processus de la professionnalisation avec la
multiplication des reports et des dispenses ; le rôle du Parlement dans cette
affaire. Ces trois points révèlent l'état d'esprit dans lequel le Gouvernement
aborde les questions de défense : c'est surtout l'état d'esprit d'un
expert-comptable.
J'évoquerai tout d'abord l'appel de préparation à la défense.
Une telle révolution de notre outil de défense aurait dû être accompagnée de
la mise en place d'un système qui assure la rénovation du lien armée-nation et
la refondation de l'esprit de défense.
Le projet de M. Millon comportait, je vous le rappelle, le rendez-vous citoyen
d'une semaine, idée qui émanait des travaux des commissions parlementaires. A
l'époque, il fut critiqué à gauche et à droite.
Sans répondre à toutes les attentes en la matière, le rendez-vous citoyen
venait parachever une instruction civique dispensée à l'école, une sorte de
rendez-vous marquant le passage du jeune à la citoyenneté. Une semaine, cela
permettait de mener à peu près à bien, sans trop les bâcler, les missions qui
lui était assignées : l'information sur la défense nationale, la présentation
des volontariats et l'établissement d'un bilan sanitaire et social des jeunes,
que je juge toujours indispensable.
Son organisation maintenait en activité douze casernes, pour un coût d'environ
un milliard de francs par an.
Ayant critiqué ce projet, les socialistes décident non pas de le supprimer
complètement - ce que j'aurais compris - mais de le réduire à une journée, à un
ersatz de rendez-vous citoyen. Quand on sait que cette journée mobilisera
autant de personnels, répartis dans plusieurs dizaines de centres, pour une
économie ridicule, on ne peut que regretter une attitude trop dogmatique sur un
tel dossier.
J'en viens à la fragilisation du processus de la professionnalisation,
deuxième point de mon intervention.
En offrant la possibilité aux titulaires d'un contrat à durée déterminée de
pouvoir repousser de deux ans leur incorporation, l'amendement Quilès ouvre, à
mes yeux, la voie à de nombreux abus, accentuant l'aspect inégalitaire du
service national moribond et ébranlant la période transitoire qui doit mener à
la professionnalisation.
Les armées ont une réforme difficile à mettre en place. Il leur faudra un
certain nombre d'appelés pour la réaliser, notamment des diplômés, des
ingénieurs, des informaticiens, des étudiants en médecine. Ce n'est pas en
l'amputant de plusieurs dizaines de milliers de jeunes qu'on l'y aidera !
Quant aux fumeux emplois de Mme Aubry, les garçons qui les décrocheront seront
tout simplement dispensés du service national. Ces petits boulots seront
occupés par des diplômés de l'enseignement supérieur, puisque la sélection est
rude et qu'il faut avoir bac + 2 ou bac + 4 pour espérer être porteur de
serviette.
(Murmures sur les travées socialistes.)
M. André Rouvière.
C'est excessif !
M. Nicolas About.
Il y aura donc deux catégories de jeunes : les diplômés, installés à l'abri
dans la nouvelle sous-fonction publique, les sursitaires, les chanceux et les
petits malins, et il y aura les autres, moins chanceux, qui n'auront droit ni à
ces emplois Aubry ni à la dispense du service national.
M. Josselin de Rohan.
Eh oui !
M. Nicolas About.
Le message adressé aux jeunes sans qualification est clair : ils n'intéressent
pas le Gouvernement.
Monsieur le ministre, quel jeune diplômé préférera un service national
rémunéré à 500 francs par mois à un emploi de Mme Aubry à 5 000 francs par mois
? Le choix est évident ! J'aimerais bien savoir comment vous comptez réussir le
passage à la professionnalisation en trois ans en enlevant ces appelés aux
armées.
La réussite de la transition vers la professionnalisation n'est pas qu'une
histoire d'argent ; elle concerne aussi des être humains.
On aurait pu imaginer que les emplois de Mme Aubry ne soient accessibles
qu'aux jeunes ayant satisfait aux obligations militaires. Tel n'a pas été le
cas.
Ma troisième remarque porte sur le rôle du Parlement. Je tiens à vous dire,
monsieur le ministre, combien je déplore l'attitude du Gouvernement à l'égard
du travail des parlementaires sur ces dossiers de défense. Non seulement on
semble ignorer le travail des commissions sur la réforme du service national,
mais vous vous apprêtez même à ne pas respecter la loi de programmation
militaire que le Parlement a votée en 1996. Je reconnais que cette attitude ne
vous est pas propre.
M. Claude Estier
Tout de même !
M. Nicolas About.
Mais, lorsque les coupes budgétaires imposées aux armées servent à financer
les dérives de la dépense publique, c'est plus qu'intolérable.
Bien sûr, vous avez maintenu le financement de la professionnalisation. Mais
que vaut une armée professionnelle sans matériel moderne, sans équipement pour
s'entraîner ?
Enfin, le coût social de votre amputation pour les industries de défense ne
sera certainement pas compensé par les emplois de Mme Aubry. Les armées et les
industries de défense se rappelleront qu'elles ont fait les frais d'un
programme gouvernemental qui comportait de nombreuses promesses onéreuses et
anti-économiques.
La deuxième partie de mon intervention consiste en une réflexion plus générale
sur le lien indispensable qui doit être maintenu entre l'armée, bientôt
professionnelle, et la nation, désormais « libérée » de l'obligation militaire.
Mon propos s'articule autour de la refondation de notre esprit de défense.
Jusqu'à présent, le système de défense français reposait sur une certaine
conception de la nation, celle de la volonté de vivre ensemble, et le partage
de valeurs communes. La participation du citoyen à la défense, par le biais du
service national, contribuait à son intégration et à cette appartenance à cette
communauté nationale. La suppression du service national obligatoire lui ôtera
un attribut de sa citoyenneté. Cette disparition remet inéluctablement en cause
le lien, déjà fragile, qui existe entre l'armée et la nation.
En France, l'esprit de défense signifie que chaque citoyen, conscient de son
appartenance à la communauté nationale et solidaire avec celle-ci, est
convaincu qu'elle peut être défendue collectivement. Il est également
inséparable de l'éducation du citoyen, car la défense est l'affaire de tous
mais sa survie est liée à la conscience des menaces par le citoyen.
Qu'adviendra-t-il de cet esprit de défense après la suppression du service
national obligatoire ?
La société française vit actuellement une crise morale qui affecte notre
esprit de défense et le civisme. Déjà faible, l'implication du citoyen dans la
défense risque d'être inexistante dans les années à venir si l'on ne maintient
pas un lien entre l'armée et la nation. L'armée serait alors considérée comme
un simple service public.
Les fondements de notre esprit de défense sont remis en cause puisque l'idée
même d'une nation de citoyens égaux en droits et en devoirs est ébranlée par la
crise économique et certains discours politiques. La menace de voir les
citoyens français se désintéresser totalement de la défense des intérêts
nationaux et des questions militaires est donc latente et comporte le risque
d'une nation fragilisée par la disparition du sentiment de l'appartenance à une
communauté de valeurs et d'intérêts qu'ils seront incapables de défendre, soit
par désengagement soit par égoïsme.
Devant un tel défi, il est à craindre que l'institution d'une journée
d'information ne soit pas suffisante pour remplir la mission civique du service
national. L'Etat doit désormais penser à associer davantage les citoyens,
hommes et femmes, à l'esprit de défense ; c'est un impératif démocratique.
Il serait malsain de laisser se creuser le fossé qui existe potentiellement
entre l'institution militaire et la société civile. Elles doivent rester
ouvertes l'une sur l'autre et multiplier les ponts, par exemple en développant
les journées « portes ouvertes » dans les casernes. Tous les moyens possibles
seront bons pour essayer d'assurer le maintien de l'attachement à l'idéal
républicain au sein des armées. De son côté, la société civile doit se sentir
investie de responsabilités en matière de défense nationale.
C'est à ce prix que l'on maintiendra cet indispensable lien entre la nation et
l'armée, sans lequel la défense de la France n'offrirait pas toutes les
garanties. Quel pays peut en effet assurer la défense de son territoire, de son
patrimoine et de ses intérêts économiques vis-à-vis de l'extérieur si, en son
sein, il n'y pas cohésion nationale ?
L'instauration du rendez-vous citoyen pour chaque jeune homme et chaque jeune
fille allait dans le bon sens ; c'était en effet offrir aux autorités
politiques et militaires un instrument au service de la refondation de notre
esprit de défense. Cette refondation implique une meilleure participation de la
nation à notre politique de défense.
Cela exige également un travail important de pédagogie de la défense auprès
des citoyens, en particulier des jeunes. L'école doit redevenir la machine à
fabriquer des citoyens telle que l'avait conçue Jules Ferry. La défense de la
République et de ses valeurs faisait partie intégrante de son éducation civique
; le patriotisme en fut le plus beau des symboles. Jean Jaurès, neveu
d'officiers, en avait si bien conscience qu'il considérait que l'école et le
régiment remplissaient les mêmes missions civiques, au service du patriotisme
républicain. L'école a perdu aujourd'hui cette fonction. Quant à la notion de
patrie, elle a été diabolisée par la gauche, qui en a oublié le sens
républicain
(Exclamations sur les travées socialistes),
abandonnée par la droite et
récupérée par l'extrême-droite.
Des cours d'initiation et d'information sur la défense, portant sur son
organisation, ses missions en France et dans le monde, et l'analyse des
différentes menaces pour notre sécurité doivent être dispensés dans les
collèges et les lycées dans le cadre d'un enseignement civique plus général.
Sur ce point, je trouve votre intention louable, monsieur le ministre, mais je
crains certaines résistances chez les enseignants.
M. Michel Caldaguès.
Bien sûr !
M. Nicolas About.
Pour ma part, je pense que l'on devrait associer les officiers à cette
instruction à l'école. Enseignants et militaires doivent se rencontrer, mieux
se connaître et oeuvrer ensemble à l'édification d'un nouveau modèle
républicain de citoyenneté. Il faut généraliser les protocoles d'accord
défense-éducation nationale, comme y encourage le recteur de l'académie de
Nice, M. Dumont, à la suite de son expérience.
Le soldat-citoyen du xxie siècle ne pourra plus correspondre à celui de Valmy
ou au « Poilu ». C'est à l'école, désormais, que se construira cette
citoyenneté ; les militaires y ont donc toute leur place. Si l'on veut faire de
notre armée professionnelle une armée ouverte, elle doit avoir des contacts
avec l'école de la République.
Je tiens, enfin, à souligner mon soutien à la proposition de notre rapporteur,
que je félicite pour son rapport, sur l'instauration d'un Haut Conseil pour
assurer le suivi de cet enseignement de la défense à l'école. Refuser cette
participation parlementaire serait montrer trop peu de considération pour notre
travail.
Cette initiation doit être spécialisée au niveau supérieur en mettant l'accent
tout particulièrement sur les nouveaux enjeux en matière de défense que
constituent l'intelligence économique et les nouvelles technologies.
L'étude récente de M. Breton, chargé de recherche au CNRS, sur les systèmes de
valeur des informaticiens montre combien cette communauté n'a même pas
conscience des dangers que peut représenter l'outil informatique pour une
entreprise.
Les futurs cadres dirigeants français doivent être initiés à certaines notions
comme la sécurité informatique et l'intelligence économique. La nouvelle
bataille que se livrent actuellement les grands ensembles régionaux est de
nature économique et technologique. Il importe donc que la France sensibilise
ses citoyens à la défense de ses intérêts vitaux.
C'est dans cette optique que l'on doit aussi envisager le développement des
activités de l'IHEDN - l'Institut des hautes études de défense nationale,
notamment au niveau régional, afin qu'il fasse bénéficier de son enseignement
un public plus élargi qu'aujourd'hui. L'IHEDN peut devenir un précieux outil
pour la formation de ces futurs citoyens-soldats dont les meilleures armes
seraient le civisme et la responsabilité.
Depuis qu'il a été élu à la présidence de la République, Jacques Chirac a su
tirer judicieusement les leçons de la nouvelle donne géostratégique en lançant
la plus grande réforme que notre outil de défense ait jamais connue.
Il reste désormais à entreprendre la refondation de notre esprit de défense
afin qu'il remplisse à nouveau sa mission première : la formation civique du
citoyen, dans un contexte de mondialisation et de mutations sociales
internes.
Pour conclure, je résumerai mon propos en quatre questions, monsieur le
ministre.
Pourquoi avoir supprimé le rendez-vous citoyen pour le remplacer par une
journée qui n'a aucun intérêt et quel sera le coût réel d'une telle
organisation ?
Avez-vous la volonté d'associer le Parlement au travail de mise en place de ce
nouveau service national et de l'instauration de l'enseignement de la défense à
l'école ?
Pourquoi, au risque de mettre en échec la transition vers la
professionnalisation, renforcer le caractère inégalitaire du service national
dans ses dernières années d'existence ?
Enfin, pensez-vous réellement que l'esprit de défense sera diffusé par
l'éducation nationale alors que celle-ci n'est même plus capable de dispenser
l'instruction civique et la morale ?
(Exclamations sur les travées socialistes. - Très bien ! et applaudissements
sur les travées des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du
RPR.)
M. le président.
La parole est à M. Delanoë.
M. Bertrand Delanoë.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de
loi que nous examinons marque un passage obligé sur la voie de la
professionnalisation, sujet dont nous avons déjà largement débattu.
C'est la conséquence directe de la décision prise par M. le Président de la
République en février 1996, ce qui relativise, d'ailleurs, un certain nombre de
critiques que je viens d'entendre.
Pour ma part, je n'avais jamais contesté l'objectif. En revanche, dès ce
moment-là, j'avais exprimé des inquiétudes et des réserves sur la méthode
employée.
Toutefois, je comprends parfaitement que le projet de loi qui nous est
présenté aujourd'hui soit logiquement en conformité avec la décision prise par
le Président de la République.
En outre, il m'apparaît légitime qu'en période de cohabitation les questions
de défense nationale soient abordées dans un esprit qui tende vers le
consensus. Or, les décisions antérieures laissent peu de marge de manoeuvre.
Je prends donc acte, ici, du fait que le Gouvernement, par souci républicain
et par sens de l'équilibre démocratique, a eu le courage d'assumer la
continuité.
Ainsi, l'appréciation que je vais porter s'intègre dans le cadre réel que je
viens de décrire et qui s'impose à nous tous, moi compris.
L'examen de ce projet de loi n'a effectivement d'intérêt que dans le cadre
général des objectifs de la défense.
Votre texte, monsieur le ministre, a le mérite de partir d'une approche
globale de la question. Le souci de garantir la possibilité d'une
reconstitution des forces et la place promise à la réserve en témoignent.
En effet, à partir des connaissances que nous avons actuellement du contexte
stratégique, nul ne peut contester des éventualités selon lesquelles, dans les
vingt prochaines années, pourraient apparaître de nouvelles menaces, menaces
extérieures majeures, proches du territoire européen, ou graves crises
intérieures. Vous avez su tirer les conséquenes de ces possibles évolutions et
prendre les mesures conservatoires nécessaires.
Des progrès ont incontestablement été accomplis par rapport à l'approche de
votre prédécesseur. En effet, une remontée en puissance des effectifs
demanderait des délais et ne pourrait être improvisée au dernier moment. C'est
pourquoi nous approuvons la mise en place, en temps de paix, d'une préparation
militaire pour un grand nombre de jeunes, ainsi que la constitution d'une
réserve importante. Cette réserve doit reposer sur une organisation adaptée,
mise en état de veille et susceptible d'être facilement et rapidement
activée.
Ainsi, monsieur le ministre, le fait même d'avoir abordé la question de la
réserve dès le débat sur le service national prouve que, dans l'élaboration de
votre projet de loi, c'est bien de manière globale que vous avez traité les
besoins de la défense.
Parmi ces besoins, je veux particulièrement insister sur le concept de défense
du territoire national, qui doit, selon moi, demeurer une priorité de notre
politique de défense.
Dans une société moderne et démocratique comme la nôtre, l'armée a des
missions importantes. Au-delà de ses missions classiques de défense du
territoire, elle doit toujours être en mesure de mener des missions de service
public : la mise en place de sections en armes du type de celles qui sont
utilisées par Vigipirate, mais celle aussi des unités qui en cas de catastrophe
pourraient assumer un certain nombre de missions, par exemple de secours
d'urgence, ou des opérations de génie. Les réservistes doivent être
susceptibles, dans ce même cadre, de rendre des services à la collectivité.
Autre éventualité : une menace terroriste organisée, sur notre territoire,
assimilable à une menace militaire. La gendarmerie est-elle en mesure, à elle
seule, de remplir la mission de défense du territoire qui lui a été assignée ?
En a-t-elle réellement les moyens ? Ce sont des questions importantes
auxquelles il nous faudra répondre rapidement.
Pourtant, cette notion de défense du pays, de la collectivité nationale et de
ses valeurs doit être réintroduite de manière primordiale dans les objectifs de
défense, qui ont pu être perçus, à un certain moment, comme trop exclusivement
orientés vers la projection. Elle pourrait, en outre, constituer un élément de
réponse non négligeable aux doutes des militaires, qui se questionnent parfois
sur le sens de leur mission.
En effet, si nous n'y prenons garde, nous serons confrontés à un vrai problème
de motivation de l'armée, problème qui risque de se répercuter sur la qualité
du recrutement.
Pour y remédier, au coeur de la motivation des futurs militaires, au coeur du
rôle de l'armée et de l'officier, il doit y avoir la défense du territoire
national et de nos intérêts vitaux.
En confiant de nouvelles missions aux forces armées - telles que
l'organisation de l'appel de préparation à la défense, des préparations
militaires, mais aussi de la réserve - vous allez dans cette direction. Vous
leur permettez de s'impliquer, malgré la suspension de la conscription dans la
vie collective.
Poursuivant notre réflexion sur l'évolution de la société dans l'ensemble
économique, politique, culturel européen, nous sommes tous amenés à préciser
notre pensée. Pour ma part, j'adhère complètement aux propos tenus par le
Premier ministre lors de la session de l'Institut des hautes études de défense
nationale, l'IHEDN, le 4 septembre dernier, selon lesquels « l'intensification
de la coopération en matière de sécurité et de défense s'impose dans la
construction européenne. Des pays qui vont jusqu'à battre ensemble monnaie ne
sauraient avoir durablement des politiques de défense disjointes ».
C'est pourquoi, partageant ce sentiment, je souhaite que nous puissions
traduire ces principes, dès ce projet de loi, par des amendements que je
proposerai et que la commission a retenus à l'unanimité, portant à la fois sur
l'enseignement des objectifs de défense à l'école et sur ce que nous
diffuserons comme message au cours de la journée de préparation à la
défense.
Bien sûr, élaborer un nouveau projet de loi relatif au service national part
des objectifs tels qu'ils sont évalués pour les années à venir. Mais, au-delà,
la fin du service militaire obligatoire provoque nécessairement chez nous une
autre interrogation. Pendant des décennies, nous avons vécu sur le fait que le
lien armée-nation était constitué essentiellement par la période que chaque
jeune Français passait sous les drapeaux. Il s'agit donc maintenant de
réinventer la relation entre les préoccupations de défense et l'ensemble des
membres de la collectivité nationale.
Dans une société moderne, dès lors que nous avons une armée de professionnels,
quels rapports existera-t-il entre la nécessité de prévoir des menaces, de se
défendre, et la conscience qu'aura chaque citoyen que cette défense est assurée
pour lui, pour sa sécurité, pour la sécurité de sa famille, pour la sécurité de
la collectivité nationale, mais aussi pour la défense d'un certain type de
société, une société qui porte des valeurs démocratiques ? Cette exigence est
d'autant plus importante que la France, comme les autres grandes démocraties
européennes, souffre déjà d'une crise d'identité.
Il faut donc recréer un nouvel esprit de défense, car celle-ci ne s'opère pas
uniquement les armes à la main. Elle est globale et dépasse le simple cadre
militaire pour concerner les domaines culturel, économique ou social. Elle doit
demeurer la préoccupation de l'ensemble de nos concitoyens et être le fruit
d'une adhésion collective. Chaque Français doit prendre conscience que, même
avec une armée de professionnels, la sécurité du pays est l'affaire de tous.
Comme vous le savez, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n'ai pas
été très enthousiaste à l'idée de supprimer complètement l'obligation
militaire. Je disais d'ailleurs lors du précédent débat, au mois de mars de
cette année, que ce service n'était pas parfait dans sa composante militaire et
qu'il devait être réformé.
Mais puisque nous supprimons un service inadapté, non rénové, au moins
profitons de cette occasion pour tenter de créer chez les jeunes, un nouveau
sentiment, un sentiment qui casse l'idée selon laquelle la défense serait
quelque chose d'inutile ou qui ne les concerne pas. N'est-ce pas le moment de
modifier l'image que l'armée avait à leurs yeux ?
A cet égard, je me réjouis de l'élaboration d'un nouveau protocole «
éducation-défense », que j'avais d'ailleurs appelé de mes voeux, destiné à
sensibiliser l'ensemble de la jeunesse à ces questions. Je reste persuadé qu'il
s'agit là d'un des moyens privilégiés pour refonder le lien armée-nation.
Pour autant, nous pouvons nous demander s'il n'est pas possible d'aller plus
loin que ce qui est prévu dans le projet de loi et d'imaginer que, dans un
avenir relativement proche, l'essentiel des objectifs de l'appel de préparation
à la défense puissent être atteints dans le cadre scolaire. Vous-même, monsieur
le ministre, le 20 août dernier, vous n'avez pas exclu que, dans l'avenir, cet
appel soit davantage intégré au système éducatif.
A ce moment de mon propos, je tiens à aborder, quitte à déranger un peu - et
je sais que ce sera le cas - un sujet qui semble encore faire problème dans
certains milieux dont parfois je me sens très proche. Les militaires
peuvent-ils aller dans les établissements scolaires pour contribuer à cette
formation de défense ? Peuvent-ils venir expliquer les cycles de préparation
militaire, la possibilité de souscrire à un volontariat ou encore l'adhésion à
la réserve ? Personnellement, j'y suis favorable.
Mais, pour y parvenir, il faut à tout prix réussir à vaincre les préventions
des uns et des autres, d'autant plus que je ne suis pas sûr que le débat soit
très bien orienté. Ce qui est parfois ressenti comme une intrusion du militaire
dans l'école et dans la vie quotidienne permettrait, en fait, un meilleur
contrôle citoyen sur une armée professionnelle. Une « ghettoïsation » de
l'armée, un enfermement de cette dernière sur elle-même serait ô combien plus
néfaste pour l'ensemble de la société.
M. Jean-Luc Bécart.
Très bien !
M. Bertrand Delanoë.
Mais je crois que cette idée commence à faire son chemin. En témoigne la
déclaration de M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, estimant
qu'il pourra être envisagé qu'à un certain niveau d'enseignement des officiers
viennent faire des exposés sur tel ou tel sujet.
Je pense même que le protocole « éducation-défense » devrait concerner aussi
les études supérieures. Il nous faut, en effet, réfléchir au lien entre l'armée
et les futurs décideurs dans la société. Il ne serait pas mauvais que ceux-ci
possèdent de sérieuses connaissances en matière de défense. De la même manière
que les élèves des cycles supérieurs de l'université ou des grandes écoles vont
faire des stages en entreprise, serait-il aberrant qu'ils aillent en faire au
sein de l'armée ?
Je ne pense évidemment pas à une obligation, mais c'est un champ nouveau qu'il
me paraîtrait intéressant d'explorer.
Autre remarque : lorsque les jeunes Français passaient au moins dix mois sous
les drapeaux, il n'était pas du tout choquant que l'institution militaire, dans
le cadre de la défense nationale, se charge de leur bilan de santé et de
l'évaluation de leurs connaissances scolaires. Mais à partir du moment où ils
n'y passent plus qu'une journée, ces missions, tout à fait importantes, ne
peuvent plus être de la responsabilité de l'armée, selon moi. La médecine
scolaire et l'éducation nationale doivent y pourvoir. C'est pourquoi je
souhaiterais que la journée d'appel de préparation à la défense soit recentrée
essentiellement sur les questions de défense.
Malgré sa durée limitée, cet appel constitue une occasion de sensibiliser la
jeunesse à son devoir de défense. Il contribuera ainsi à lui rappeler
l'implication de tous les citoyens dans la défense du pays. Toutefois, une
attention particulière devra être apportée à sa mise en oeuvre : au niveau des
modalités de son organisation, dans la définition du contenu des enseignements
et du choix des intervenants. Lorsque l'expérience aura duré suffisamment, je
crois que nous devrions procéder à une évaluation de ses résultats, puis les
comparer aux objectifs que nous nous étions fixés.
Au-delà de toutes les innovations que nous venons d'évoquer - mais qui ne
concernent que les jeunes de notre pays - et parce que les citoyens dans leur
totalité ne passeront plus une longue période sous les drapeaux, la refondation
du nouveau lien armée-nation doit concerner les Français de tout âge et, donc,
se concevoir au moyen d'un dispositif beaucoup plus large.
A l'ère de la communication et dans un esprit démocratique, le sentiment de
défense peut être nourri par de grands moments d'information, de
sensibilisation, d'échange sur les besoins et les moyens de notre sécurité.
Pourquoi ne pas créer aussi des occasions de rencontre entre les citoyens,
l'armée et les préoccupations de défense ? Par l'organisation de manifestations
comme des journées « portes ouvertes » dans les casernes, à l'instar de ce qui
se fait lors des journées du patrimoine ; par la mise en oeuvre de
démonstrations de matériels militaires ou de manoeuvres ; mais aussi par un
ensemble d'initiatives qu'il nous reste à inventer. Le but est, en effet,
d'établir un contact direct et profond entre la nation et l'armée.
D'ailleurs, la possibilité est donnée aux femmes d'accéder aux préparations
militaires, à la réserve et aux volontariats, mais aussi l'obligation de
participer à l'appel de préparation à la défense, y contribueront
pleinement.
Cette ouverture de l'armée professionnelle sur l'ensemble de la société doit
s'accompagner, en toute logique, de la recherche d'un cadre adapté et
spécifique afin que les militaires puissent s'exprimer. Mais je suis conscient
que je touche là à un autre débat, difficile, qui méritera que l'on y revienne
plus longuement ensemble.
Le lien armée-nation est un des grands chantiers qui attendent la société
française à l'aube du troisième millénaire. De la façon dont nous réussirons à
relever ce défi dépendra pour longtemps l'organisation de notre défense et la
sécurité du pays.
La réforme en cours est suffisamment importante pour que nous prenions le
temps, au fur et à mesure de sa réalisation, de l'adapter, à la fois pour que
les objectifs de notre défense nationale correspondent bien aux besoins de
sécurité et pour que cette professionnalisation ne conduise pas à couper
l'armée du pays.
Monsieur le ministre, votre projet de loi nous fait franchir une nouvelle
étape. C'est une nouvelle étape pour que, dans la définition des missions de
nos armées, au-delà de la mobilité, de la souplesse, de l'efficacité, la
défense du territoire national et de nos intérêts vitaux restent bien au centre
de notre préoccupation de défense. C'est une nouvelle étape pour adapter
l'armée aux besoins de notre sécurité. C'est une nouvelle étape pour la
refondation du lien armée-nation. Votre projet de loi nous met sur le bon
chemin pour atteindre ces objectifs. C'est pourquoi nous l'approuverons.
(Applaudissements sur les travées socialistes, sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
(M. Jacques Valade remplace M. René Monory au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
vice-président
M. le président.
J'informe le Sénat que la commission des affaires étrangères, de la défense et
des forces armées m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la
désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la
réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur le
projet de loi actuellement en cours d'examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai
réglementaire.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Bécart.
M. Jean-Luc Bécart.
En intervenant sur ce projet de loi portant réforme du service national, je ne
vous cacherai pas, monsieur le ministre, la perplexité qui est la mienne et
celle de mes amis du groupe communiste républicain et citoyen.
Vous le savez, nous avions constesté et combattu l'objectif, annoncé par le
Président de la République en février 1996 et mis en oeuvre par le gouvernement
précédent, d'effectuer la professionnalisation complète de nos forces armées
d'ici à 2002.
Depuis, nous avons réaffirmé à chaque occasion notre préférence pour l'armée
mixte et pour le maintien d'une conscription fortement rénovée.
Notre prévention vis-à-vis de l'armée de métier ne vient pas d'une méfiance
envers les cadres militaires professionnels. Si cela pouvait être le cas voilà
quelques décennies, vis-à-vis de certains cadres formés à l' « école » des
guerres coloniales, il faut dire et répéter que, dans la majorité des cas,
l'attachement des cadres militaires d'aujourd'hui aux valeurs républicaines ne
saurait être mis en doute.
Nous, nous sommes pour l'armée mixte de par notre conception de la
citoyenneté, parce que nous sommes attachés au principe républicain du devoir
de défense, parce que nous pensons essentiel de favoriser la prise de
conscience, la responsabilisation de chaque citoyen vis-à-vis de son devoir de
défense de la communauté nationale.
« L'arme la plus efficace cesse de l'être quand le bras qui la soutient
devient défaillant », a dit un stratège pertinent.
Nous appréhendons le domaine de la défense dans sa globalité, dans ses
dimensions certes militaires, mais aussi politiques et sociologiques, que ce
soit au regard de la cohésion nationale ou du niveau de conscience civique et
dans une vision à long terme.
Que ce soit dans l'engagement d'opérations extérieures ou en cas de menace
intérieure - terroriste ou autres - le niveau de conscience civique, la
solidité morale de la population, le lien entre les citoyens et leurs forces
armées sont aussi importants que la valeur de nos armes et de ceux qui les
mettent en oeuvre.
Avec la suppression de la conscription - certes, le projet de loi parle de «
suspension » - le risque est réel, selon nous, de constater dans l'avenir un
désintérêt, une déresponsabilisation de notre société quant à sa défense. Je
dis cela sans sous-estimer
a priori
l'impact du volontariat et la future
organisation des réserves.
Nous ne versons pas non plus dans la nostalgie et la défense d'une conception
périmée du service militaire « à la papa ».
Faute d'avoir été réformé à temps, l'actuel service national a perdu beaucoup
de son efficacité et de sa crédibilité. La montée à son égard des sentiments
d'inutilité, de perte de temps, d'inégalité était arrivée, malheureusement, à
un niveau sensible.
Mais sa suppression fera apparaître au grand jour l'une de ses propriétés les
plus fortes : son caractère social.
Le service national permettait encore, même si c'était beaucoup plus vrai
autrefois, un certain brassage des milieux sociaux et des terroirs. Il
permettait aux jeunes Français issus de l'immigration de franchir une étape
dans leur intégration dans la communauté nationale.
Des exemples ont ainsi montré qu'il avait agi chez de nombreux jeunes
défavorisés issus de l'immigration maghrébine comme un antidote à l'égard de
l'intégrisme religieux.
En cette époque, qui pousse plus à l'individualisme qu'à la solidarité, le
service national, même avec ses défauts, restait pour nombre de jeunes la
première expérience de vie communautaire.
Avec de plus en plus de lourdeurs et de moins en moins de moyens, il limitait
certains dégâts de la fracture sociale. Il contribuait aussi à maintenir la
cohésion nationale, pilier essentiel de la force d'un pays.
Si la fracture sociale n'est pas un problème concernant directement la
défense, à l'analyse, elle apparaît comme une des menaces insidieuses, mais
majeures, pour notre pays.
Enfin, le service national, singulièrement dans sa dimension militaire,
sacralisait d'une certaine façon l'armée dans l'esprit de nos concitoyens.
Au lieu d'examiner un projet de suppression, nous aurions préféré, vous le
savez, que soit ouvert un autre chantier, celui de la modernisation du service
national, de son adaptation à la société d'aujourd'hui, à la situation
stratégique actuelle et prévisible à court terme, aux aspirations et aux
besoins des jeunes de notre époque, prenant en compte le fait qu'il n'est plus
nécessaire de maintenir sous les drapeaux toute une classe d'âge pendant près
d'un an.
Nous aurions préféré que soit envisagée, par exemple, l'instauration d'une
période de formation civico-militaire courte et digne de ce nom, prolongée par
des stages dans des unités.
Nombre d'organisations politiques, syndicales, associatives, préconisaient
l'an dernier, vous le savez, des solutions alternatives de ce type.
L'association des anciens auditeurs de l'IHEDN parlait même d'un « rendez-vous
du soldat citoyen » de deux mois.
S'il est vrai que la professionnalisation de bon nombre d'unités est une
nécessité que nous comprenons parfaitement, il est non moins vrai que chaque
jeune Français a besoin, pour devenir un citoyen accompli - et pas seulement un
consommateur - d'une formation civique et militaire de base.
Cela dit, monsieur le ministre, je mesure bien la grande difficulté qu'il y
aurait eu à ouvrir le chantier de la modernisation de la conscription.
Je suis bien conscient de la position délicate dans laquelle le Gouvernement
était placé, dans le flot du courant d'une réforme déjà très engagée.
L'annonce par M. Chirac, dans les conditions que l'on sait, et que nous avions
dénoncées, de l'arrêt du service national obligatoire, a eu, en février 1996 et
dans des mois qui ont suivi, un impact réel, même si le bénéfice électoral n'a
pas été évident en juin dernier.
Avec le temps, qui, il faut bien le dire, ne jouait pas et ne joue pas en
faveur des partisans d'une circonscription certes rénovée mais maintenue, une
part croissante de l'opinion considérait déjà cette suppression de l'obligation
comme un acquis et, pour certains, comme un « avantage acquis », comme la fin
d'une contrainte pesante.
C'est l'une des raisons pour lesquelles, bien que m'étant opposé, en son temps
et sans hésitation, au projet de loi de votre prédécesseur, je ne voterai pas
contre votre projet de loi.
Malgré cette divergence de fond, d'autres raisons m'incitent, monsieur le
ministre, à considérer votre projet de loi avec un regard intéressé.
Je trouve qu'il apporte quatre améliorations sensibles à celui de votre
prédécesseur, notamment pour essayer de pallier le déficit de l'esprit de
défense et du lien entre la société et les forces armées.
Tout d'abord, votre projet de loi valorise le volontariat en en améliorant les
conditions matérielles. Calqués, pour une durée maximale, sur le dispositif
emplois-jeunes, les postes de volontaires verront leur rémunération mensuelle
portée de 2 000 francs au SMIC.
Ces mesures incitatives calment un peu certaines interrogations que l'on peut
se poser quant au fonctionnement des armées, notamment de l'armée de terre, en
cas de difficultés de recrutement d'engagés.
Certains de nos collègues de la majorité sénatoriale ont exprimé des
réticences à l'égard de la longueur du volontariat, craignant qu'une certaine
confusion puisse aussi exister entre le contrat d'engagé dans sa durée la plus
courte et le contrat de volontariat, les rémunérations étant finalement assez
voisines.
Je ne pense pas que cette éventuelle confusion, si confusion il y a vraiment,
puisse être un obstacle qui contrebalance les avantages de l'attractivité et de
la diversité que vous avez introduites.
Monsieur le ministre, je pense qu'il serait utile de mettre en place, au cours
de ces volontariats, des formations qualifiantes, en particulier pour ceux qui
auront opté pour les durées les plus longues.
Par ailleurs, il serait bien de permettre aux volontaires de cotiser à
l'assurance chômage, là aussi peut-être pour les durées les plus longues, afin
qu'ils bénéficient des ASSEDIC en cas de chômage après leur période de service
dans les armées.
Ensuite, votre projet de loi, et ce n'est pas la moindre de ses qualités,
institue, dans l'éducation nationale, un véritable enseignement des questions
de défense et de sécurité à l'intérieur des formations en histoire, instruction
civique, géographie et économie dans les collèges et les lycées.
Cette disposition peut s'avérer capitale pour endiguer le risque de décalage
entre le pays et ses forces armées.
Tout en faisant confiance à l'esprit de responsabilité des enseignants, je
mesure bien la difficulté de la mise en oeuvre de cette disposition pour la
rentrée prochaine.
Je pense également qu'en complément du travail des enseignants la prestation
d'intervenants extérieurs serait utile en la matière : cadres d'active de
l'armée - je rejoins ici M. Delanoë - cadres d'active de la gendarmerie,
réservistes, anciens résistants, auditeurs de l'IHEDN, conseillers de défense
et - pourquoi pas ? - parlementaires. Il ne manque pas de personnalités dans ce
pays qui, à moindres frais ou bénévolement, seraient d'accord pour faire
partager leurs convictions à notre jeunesse et aider à sa prise de conscience
dans ce domaine.
Troisième disposition améliorant l'ancien dispositif, la réapparition d'une
préparation militaire ouverte à tous après l'appel de préparation à la défense
et ouvrant l'accès aux forces de réserve.
A cet égard, nous aurons le même sentiment qu'à l'égard de la disposition
précédente, même si nous attendons des précisions sur la durée, le contenu et
les objectifs de cette préparation militaire « nouvelle formule » que nous
approuvons dans son principe.
Enfin, quatrième bonne nouvelle par rapport au projet ancien, l'annonce d'une
future réorganisation des réserves qui rompt avec la logique de décrépitude
instaurée depuis plusieurs années.
Ouvrir la réserve aux volontaires et à ceux qui auront suivi la préparation
militaire, lui donner un rôle actif et de soutien direct à certaines missions
de l'armée, tout cela va dans le sens que nous souhaitons, à savoir, notamment,
là encore, limiter le décalage entre l'armée et la nation.
Le temps qui m'a été imparti ne me permet pas d'aborder d'autres points, par
exemple le service national adapté ; je ne peux, à ce propos, qu'attirer par
avance votre attention sur ce qu'en dira excellemment tout à l'heure, dans la
discussion des articles, mon ami Paul Vergès, sénateur de la Réunion.
Monsieur le ministre, j'ai tenté d'exprimer mon embarras et celui des
sénateurs de mon groupe à l'égard du présent projet de loi.
Notre sentiment est mitigé : si nous ne sommes pas convaincus du bien-fondé de
la suppression du service national et de la non-mise en chantier de sa
modernisation, nous reconnaissons vos efforts, d'une part, pour relancer, sous
d'autres formes, la prise de conscience des citoyens quant à leur devoir de
vigilance en vue de la défense de la communauté nationale et, d'autre part,
pour assurer la pérennité du lien entre la société et ses forces armées.
Nous nous abstiendrons donc.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Calmejane.
M. Robert Calmejane.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis deux
siècles, le service national a contribué efficacement à notre défense et a
constitué un lieu de brassage social. Toutefois, il est devenu au fil des
années inégal dans ses conditions d'exécution comme dans son recrutement.
En raison de l'évolution des menaces et des technologies, les besoins de nos
armées appellent une réforme profonde de leur composition.
En annonçant, le 22 février 1996, leur professionnalisation en 2002, en
application de la loi de programmation militaire 1997-2002 votée au mois de
juin 1996, le Président de la République a suscité un vaste débat sur le
nécessaire maintien d'un lien fort entre l'armée et la nation.
Une préférence pour un service fondé sur le volontariat s'est dégagée en même
temps que pour l'organisation, au terme d'un recensement obligatoire, d'un
rendez-vous citoyen, universel et égalitaire, réunissant garçons et filles,
donnant lieu principalement à une évaluation médicale et scolaire, à une
sensibilisation à la défense et à la vie civique, à des actions en faveur de
l'insertion et de l'orientation.
Le projet de loi déposé par le gouvernement d'Alain Juppé le 28 novembre
dernier développait ainsi un ensemble de mesures visant notamment à dresser un
bilan sanitaire, scolaire et socioprofessionnel qui devait permettre aux jeunes
de mieux connaître leurs aptitudes et d'identifier les difficultés auxquelles
ils peuvent être confrontés.
L'appel de préparation à la défense, ce simple cours d'instruction civique
d'une journée qui nous est proposé aujourd'hui, ne peut nous satisfaire. Il
s'agit là d'une mascarade destinée à dissimuler l'abandon par le Gouvernement
socialiste d'un projet fort et cohérent de mobilisation civique. Cette journée,
que nous préférons appeler Rencontre armées-jeunesse, doit être dense. En
l'état, elle paraît insuffisante pour répondre efficacement à notre attente, en
préservant les missions traditionnelles de prévention et d'évaluation.
Peut-on miser, comme il est suggéré dans le texte qui nous est soumis, sur le
relais de l'éducation nationale ? En effet, celle-ci est déjà sollicitée sur de
multiples fronts et impuissante à faire face, faute de moyens ou de
mobilisation suffisante, à l'échec scolaire chronique.
L'éducation nationale est-elle capable, compte tenu des réticences de nombreux
enseignant, sur les principes de notre défense nationale - M. le ministre de
l'éducation lui-même les a évoquées - de sensibiliser les élèves aux besoins de
nos armées ?
A une époque où l'effondrement de nombreuses structures familiales, où la
précarité économique et sociale, frappent de larges couches de la population,
engendrant pour quantité de jeunes mineurs de seize à dix-huit ans une
situation dangereuse sur le plan tant éducatif que médical, il paraît plus que
jamais nécessaire que le rendez-vous de cohésion nationale qui est proposé
donne lieu à une réelle détection des cas de carence.
Ce fut jusqu'ici la grandeur de notre service national de pallier les
dysfonctionnements du système éducatif en combattant l'illettrisme, en
concourant utilement à la formation professionnelle de base et en assurant le
suivi médical de nombreux appelés n'ayant pas bénéficié jusqu'alors de
traitements appropriés à leurs pathologies.
Certes, et fort heureusement, cela concernerait peut-être une minorité de
jeunes, mais en un temps où la situation de très nombreux adolescents se
dégrade, peut-on se désintéresser de cet aspect des choses, secondaire
apparemment par rapport à l'objectif du présent texte, mais dont l'abandon
constituerait une régression majeure par rapport à ce qui se pratiquait
antérieurement ?
La médecine scolaire, qui est déjà saturée, n'est nullement en mesure de jouer
le rôle qu'avait l'armée en matière de prévention. Dans sa sagesse, et
consciente des responsabilités qui nous incombent, la commission de la défense
du Sénat a réintroduit dans le projet de loi du Gouvernement des dispositions
visant à préserver ce bilan sanitaire et scolaire indispensable.
La réforme du service national est profonde et marque, à n'en pas douter, une
rupture radicale avec l'esprit même de la conscription qui mobilisait depuis la
Révolution française les jeunes hommes pour sauver la patrie en danger.
Cette rupture, inéluctable, intervient à un moment où la jeunesse doute de son
avenir tant le chômage rend aléatoire son insertion professionnelle. Aussi
devons-nous nous interroger ici sur le sens de la période d'incorporation qui
va être demandée aux dernières classes d'âge d'ici à 2002.
Je partage le souci de ne pas accentuer le caractère inégalitaire des
dispenses ou des reports, et je comprends la nécessité pour l'armée de gérer
des effectifs tout au long de la phase de transition. Mais il me semble tout
aussi injuste de placer des jeunes, diplômés ou non, dans les quatre ans qui
viennent, dans la situation de se voir refuser un emploi sous prétexte qu'ils
n'ont pas accompli des obligations militaires dont la disparition est
programmée à brève échéance. Au-delà des principes républicains, il me semble
que la réalité sociale doit être prise en compte avec pragmatisme et que les
commissions régionales de dispenses doivent pouvoir examiner de manière
appropriée les situations individuelles qui leur sont soumises.
En tant que maire, je constate le problème que pose à de nombreux jeunes et à
leurs parents cette perspective vécue comme une contrainte insupportable, alors
même qu'ils ont eu la chance, ou simplement le mérite, par leur détermination,
de trouver un emploi en contrat à durée indéterminé avant d'avoir effectué leur
service national.
Il est nécessaire aussi de s'interroger sur les conséquences, pour de petites
entreprises souvent à caractère familial, du départ d'un jeune, diplômé ou non,
devenu l'élément indispensable d'un marché ou d'une labellisation dont
l'interruption risque de porter un coup fatal au développement économique de
l'entreprise.
Nous sommes engagés dans une réforme sans précédent depuis l'an II de la
République pour adapter notre système aux réalités du monde d'aujourd'hui.
C'est sans nostalgie que nous devont opérer cette mutation, sûrs que nous
sommes de sa justification ; mais notre volonté est de déboucher sur une
implication plus grande de la communauté nationale tout entière en renforçant
le sens civique des jeunes Français.
Cela va de pair avec le rôle fondamental de la nation de dresser, en cette
circonstance capitale, un état des caractéristiques d'une classe d'âge,
permettant les remises à niveau et le développement d'une véritable prévention,
sans distinction d'origine sociale.
C'est, en demeurant fidèle à ce principe, respecter un des idéaux fondateurs
de la République française.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Rouvière.
M. André Rouvière.
Monsieur le ministre, nous examinons aujourd'hui votre projet de loi portant
réforme du service national. Ce texte s'inscrit dans une démarche engagée en
1996 et dont vous n'êtes pas l'auteur : c'est en effet M. le Président de la
République, Jacques Chirac, qui a décidé la professionnalisation de nos
armées.
Au cours des discussions que nous avons eues avec votre prédécesseur, M.
Charles Millon, j'ai regretté à plusieurs reprises que le destin du service
national se traite en dernier ; je voulais dire par là que les décisions
antérieures du Parlement concernant la professionnalisation et la loi de
programmation militaire conduisaient, en fait, à la disparition du service
national.
Je pensais, et je pense encore, que cette disparition est une grave erreur.
Il était alors possible de transformer et ainsi d'adapter le service national
aux exigences nouvelles des conflits et des agressions multiformes, et de
répondre en même temps aux besoins d'intégration de notre société ainsi qu'aux
aspirations de notre jeunesse.
La volonté du Gouvernement précédent, sa méthode de progression vers une armée
de métier ne l'ont pas permis. Aujourd'hui, monsieur le ministre, vous êtes
prisonnier de cette situation. L'héritage est lourd ; il représente un parcours
d'obstacles dans lequel votre marge de manoeuvre est étroite.
En dépit de ce passage exigu, vous introduisez de la cohérence, du bon sens et
de la mesure. Contrairement à ce qu'affirmait notre collègue Nicolas About, il
ne s'agit pas de ralliement, il s'agit de réalisme ! Pour vous, monsieur le
ministre, il n'était pas question de ballotter nos armées d'une réforme avancée
à une nouvelle réforme. Je suis convaincu que les militaires, auxquels je rends
hommage, y seront sensibles.
Votre projet de loi n'est donc pas une rupture. Il constitue une adaptation à
une situation dont les contraintes multiples et parfois contradictoires
limitent, voire rendent impossibles les choix que vous auriez voulu nous
proposer. Il était bon de le rappeler car ceux qui, hier, ont créé cette
situation ont déjà commencé aujourd'hui à vous le reprocher. Je leur dis très
cordialement que ce sont eux qui ont édifié l'espace étroit dans lequel
l'actuel ministre de la défense doit oeuvrer.
En dépit de cet environnement défavorable, monsieur le ministre, votre projet
de loi s'inscrit dans la cohérence. Trois exemples suffiront à le démontrer.
Premièrement, vous poursuivez la marche vers la professionnalisation des
armées avec la double préoccupation de votre prédécesseur, à savoir la
disponibilité et la mobilité des armées. Le volontariat, d'une part, et la
réserve, d'autre part, compléteront notre dispositif militaire. D'ici à 2002,
le volontariat rassemblera plus de 27 000 jeunes garçons et jeunes filles, dont
plus de 16 000 seront affectés dans la gendarmerie au niveau des
départements.
Monsieur le ministre, les gendarmes volontaires seront-ils logés comme le sont
les titulaires ? Cette réforme devrait permettre, me semble-t-il, de mettre un
terme à un transfert de charges trop pratiqué, qui consiste, encore
aujourd'hui, à demander aux communes de loger les gendarmes auxiliaires venant
en renfort dans leur brigade.
Deuxièmement, vous préparez la disparition de l'actuel service national tout
en gardant la possibilité pour le Parlement de réactiver l'appel sous les
drapeaux.
Troisièmement, vous entendez poursuivre l'effort de réduction des dépenses
entamé, je le rappelle, par vos prédécesseurs. Cette démarche cohérente porte
la marque du bon sens.
Le rendez-vous citoyen est remplacé par l'appel de préparation à la défense.
D'un rendez-vous de cinq jours, nous passons à un appel d'une journée.
Je n'ignore pas que la suppression du rendez-vous citoyen risque d'être mal
perçue par les villes - je pense à Nîmes, dans le Gard - qui devaient
l'organiser. Il est probable que des compensations d'activité seront demandées,
monsieur le ministre. Pour ma part, elles me paraîtraient très opportunes.
Malgré cela, votre proposition procède du bon sens. En effet, à beaucoup
d'entre nous, et de tout horizon politique, le rendez-vous citoyen apparaissait
comme un outil inutilisable, car ingérable, inadapté et financièrement
lourd.
Dans les rangs même de l'ancienne majorité, c'est-à-dire de la majorité
actuelle du Sénat, parmi d'éminents spécialistes des questions militaires, M.
Philippe de Gaulle disait avec clairvoyance et réalisme du haut de cette
tribune, lors de notre séance du 4 mars 1997 : « Dans le domaine pratique, ou
pragmatique, si vous voulez, je propose que le "rendez-vous citoyen",
qui est une idée louable, soit plutôt appelé le "recensement
national" et qu'il s'en tienne à ce qu'on appelle couramment "les
trois jours", c'est-à-dire à une seule journée effective, comme le système
en est bien rodé maintenant. » Il est alors précisé, dans le compte rendu
intégral des débats du Sénat :
« (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants
et de l'Union centriste.) »
Oui, il s'agit bien de réalisme !
Certains continueront à affirmer qu'un seul jour est insuffisant et que l'on
pourrait donc le supprimer. Ce serait une nouvelle erreur, car il constitue un
signal fort du lien armées-nation.
Le contenu de cette journée est certes important, mais la signification
qu'elle porte en elle est encore plus importante, car elle concrétise l'idée de
devoir envers la nation.
Ce lien armées-nation est encore renforcé par le recensement obligatoire et
par la relation nouvelle, opportune, armées-école : « Les programmes scolaires
incluent une initiation des adolescents aux principes de la défense. » Et c'est
à la lumière de cette modification des programmes scolaires que la journée, la
seule journée, prend toute sa signification.
Tout cela est cohérent, tout cela procède du bon sens et aussi de la mesure ;
de la mesure, c'est-à-dire de l'équilibre.
Vos propositions visent à atteindre l'efficacité au moindre coût. Trois
exemples peuvent illustrer cette affirmation.
Premièrement, s'agissant de l'appel de préparation à la défense, dans un souci
louable de perturber le moins possible le travail, les études, les
programmations, les jeunes pourront choisir parmi trois dates au moins. Pour
ceux qui travaillent, cet appel fera l'objet d'une autorisation exceptionnelle
d'absence, sans réduction de rémunération.
Deuxièmement, les jeunes nés avant le 1er janvier 1979 et soumis à l'appel
sous les drapeaux pourront bénéficier d'un allongement du report
d'incorporation ainsi que d'un assouplissement des dispenses des obligations
militaires.
Troisièmement, l'employeur ne pourra pas résilier un contrat de travail en
raison du service national.
Ces propositions sont en parfaite cohérence avec les emplois que le
Gouvernement de Lionel Jospin veut proposer aux jeunes. Elles témoignent aussi
de votre préoccupation, monsieur le ministre, de rendre compatibles les
exigences de notre défense et les préoccupations, les intérêts de notre
jeunesse.
Au moment où le Gouvernement met en place les emplois-jeunes, il aurait été
difficile de comprendre qu'un appel sous les drapeaux en voie de disparition
prive systématiquement un jeune de son emploi. Les mesures que vous proposez,
si elles sont accompagnées d'un peu de compréhension lors de leur application,
devraient éviter l'apparition de situations pénalisantes.
Malgré la situation difficile laissée par vos prédécesseurs, votre projet,
monsieur le ministre, apporte des solutions simples et réalistes. Le groupe
socialiste le soutiendra.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi pour certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Vigouroux.
M. Robert-Paul Vigouroux.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le mardi 4
mars 1997, j'intervenais à cette tribune lors du débat sur le projet de loi
portant réforme du service national pour démontrer que, même si les intentions
pouvaient être louables, leurs effets déboucheraient sur un échec compte tenu
d'une totale impossibilité pratique de mettre en oeuvre de semblables
décisions.
Et je disais alors : « En cinq jours, qui ne seront que quatre, de par
l'accueil à l'arrivée et les formalités de départ, en dix centres, d'autres
peut-être dans le futur, en quarante semaines au maximum, comment peut-on
penser que l'on puisse, de manière sérieuse, faire le bilan de santé des
participants, leur donner une information dans ce domaine, dresser avec eux un
bilan de leur situation - personnelle, scolaire, universitaire et
professionnelle - rappeler le fonctionnement des institutions de la République
et de l'Union européenne - vaste programme - expliquer les enjeux de la
défense, conforter l'esprit d'appartenance à une communauté nationale et
présenter les différentes formes du volontariat ? »
Mon exposé mettait en évidence « qu'on ne peut pas faire tenir un tonneau dans
une bouteille d'un litre, sauf quand elle est cassée ». Je n'envisageais par
ailleurs qu'en une phrase les répercussions financières d'un tel rendez-vous de
cinq jours tant je songeais à l'incapacité de le réaliser.
L'utopie peut être pavée de bonnes intentions, mais les échéances électorales
le sont parfois de trompeuses propositions. Une remise en ordre était donc
indispensable, d'autant qu'un tel rendez-vous, où tout devrait se faire et où
rien ne serait réellement accompli, coûtait néanmoins une semaine à chaque
jeune citoyen, sans oublier les entreprises, et à l'Etat une prise en charge
dont nous ne connaissions pas le montant.
Un nouveau projet de loi nous est présenté, comportant un recensement - la
nation en a besoin - et une rencontre d'un seul jour avec l'armée, informatrice
et républicaine, suffisante en soi, géographiquement et temporellement répartie
pour éviter des files d'attente et des pertes de temps, en privilégiant
l'efficacité. Voilà donc un point de ma précédente controverse positivement
résolu.
J'en avais soulevé un second, celui d'une discrimination qui excluait, pour un
temps certes - mais nous savons tous la durée du temporaire - nos jeunes filles
d'un accès, identique à celui de nos garçons, aux différentes possibilités de
coopération proposées et à un engagement volontaire. J'aimerais, monsieur le
ministre, que les délais d'attente soient écourtés afin de permettre à celles
qui en feraient la demande d'accéder à ces postes.
Monsieur le ministre, votre projet répond, je pense, aux questions que j'avais
posées, et mon vote sera donc positif.
Mais je n'aurais pas eu de raisons de venir dire seulement mon approbation à
cette tribune si je n'avais pas cru nécessaire d'exprimer d'autres
préoccupations.
La première a trait à la période de transition. Comme souvent, un flou demeure
en ce qui concerne les générations intermédiaires, alors qu'en matière
d'emploi, en particulier d'emploi des jeunes, nos décisions ne doivent surtout
pas gêner cette tranche d'âge.
Je désire, monsieur le ministre, attirer votre attention sur l'importance de
plusieurs facteurs. Il me semble tout d'abord primordial de respecter autant
que faire se peut le principe d'égalité étant donné la différence majeure
qu'induira inévitablement la réforme entre les classes d'âge.
Ensuite, il faut prendre en compte les difficultés économiques auxquelles ces
jeunes sont confrontés dans la période actuelle et veiller à ne pas faire
obstacle aux opportunités professionnelles dont ils pourraient bénéficier. Je
vous demande donc d'atténuer l'impact de la loi sur les jeunes qui seront
concernés pendant cette période transitoire.
Il est bien entendu par ailleurs, monsieur le ministre, qu'en cas de danger
pour la nation l'ensemble des Français et Françaises recensés pourront être
normalement appelés à défendre la République. Les derniers conflits dans
différents pays ont bien montré la valeur d'une telle mobilisation générale
associée à l'action d'une armée de métier.
Enfin, j'aborderai un dernier point : on exige des sociétés des bilans
financiers, je demande à la société des bilans humains.
En préambule, monsieur le ministre, je déclare partager votre opinion. Ces
bilans ne relèvent pas de votre ministère. Alors, pourquoi en parler
aujourd'hui ? Simplement parce que ces problèmes, hors débat, ont néanmoins
suscité des interventions et des discussions assez houleuses à l'Assemblée
nationale et que nous ne saurions ici les passer sous silence, non pour en
débattre maintenant, mais pour demander une prise en compte de ces questions
par le Gouvernement.
Il me semble évident que le rôle de l'armée nouvelle et moderne n'est pas de
réaliser un bilan de santé ou un bilan personnel, scolaire, universitaire,
professionnel, ou encore d'expliquer les institutions de la République et de
l'Union européenne. Serait-ce même démocratiquement raisonnable ?
Je sais cependant que, au-delà des compétences de votre ministère, vous avez
des opinions sur les moyens de répondre à ces lacunes qui demeurent en suspens
et dont vous avez certainement discuté au sein du Gouvernement. Je vous demande
non pas de les développer, puisqu'elles dépassent le cadre de vos fonctions,
mais au moins de les effleurer devant notre assemblée, que vous connaissez bien
et dont vous savez la sagesse, pour apaiser quelques inquiétudes.
Me permettrez-vous, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, de lancer quelques idées ? Elles ne sont pas originales, je le sais,
mais encore est-il bon de les répéter sans cesse.
Dans le domaine de la santé, un bilan ne pourrait-il pas être instauré par la
médecine scolaire à l'âge de seize ans ? Cette suggestion a déjà été faite.
J'ajoute que, si les salariés bénéficient chaque année d'une consultation
médicale et s'ils ont droit tous les cinq ans à un bilan plus complet, il n'en
est pas de même pour nos autres concitoyens : l'égalité n'est pas respectée.
Je soulève là, je le sais, une vieille controverse entre la prévention et les
soins. Qui va payer ? J'entends déjà des objections. Ne serait-ce pas folie que
de surcharger ainsi les dépenses de notre système de santé ?
A cela, je réponds que la solution est d'engager, avec tout le sérieux et le
temps nécessaires, des réflexions, des discussions avec tous les partenaires
concernés par ce sujet primordial, pour aboutir à une vue commune et à des
accords qui ne se limitent pas à des timbres-poste, mais recouvrent l'ensemble
d'un système de santé que nous voulons sauvegarder, alors qu'il s'enlise dans
des déficits au risque de disparaître.
En ce qui concerne le bilan personnel, scolaire, universitaire et
professionnel, qui mieux que nos enseignants pourrait le faire ? Ils
connaissent leurs élèves ! Beaucoup s'y emploient déjà à titre personnel.
Certes, quelques erreurs d'appréciation demeurent possibles, mais elles sont
corrigeables. Et ces mêmes enseignants sont aptes à expliquer le fonctionnement
de la République et de l'Union européenne.
Un autre point important touche à l'information. Puis-je suggérer que des
textes, simples à lire et à comprendre, soient distribués à nos jeunes, soit
lors de leur recensement, soit avant leur appel à la préparation à la défense,
afin qu'ils puissent poser leurs questions sur un éventuel volontariat et qu'un
dialogue s'instaure.
Il me semble également nécessaire d'utiliser aujourd'hui à bon escient des
méthodes modernes de diffusion multimédias. Notre jeunesse est de plus en plus
à l'écoute des informations ainsi fournies. L'armée ne tirerait que profit à
dire ce qu'elle propose.
Enfin, en ma qualité de sénateur, je suis allé, comme vous, mes chers
collègues dans des écoles où j'ai expliqué ce qu'était notre assemblée et où,
devant des professeurs, j'ai répondu à un feu d'interrogations posées par les
élèves. L'armée pourrait faire de même avec, j'en suis persuadé, plaisir et
intérêt, car elle est toute désignée pour expliquer ce qu'elle est, ce qu'elle
fait et risque malheureusement d'avoir à entreprendre, en faisant une
description en direct qui passionnerait sans doute nombre de nos jeunes.
Autrement dit, je crois possible de réaliser ces bilans et cet enseignement
sans rien abandonner, en utilisant des moyens adaptés. Dans un tel engagement
social, chacun jouerait son rôle en fonction de ses compétences et dans
l'intérêt de notre jeunesse.
Monsieur le ministre, je vous prie d'excuser cette intrusion « hors sujet »,
mais il s'agit d'un sujet qui me tient à coeur.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées
du RDSE et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Haenel.
M. Hubert Haenel.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, de quoi
s'agit-il ? Quelle défense voulons-nous pour la France du début du troisième
millénaire ? Quelles missions, quelles ambitions, quelles responsabilités
seront les siennes en Europe, dans le bassin méditerranéen et dans le monde
entier, missions, ambitions et responsabilités liées bien entendu à notre
géographie, à notre histoire, à notre culture et aux intérêts vitaux de notre
pays, mais aussi, et de plus en plus, à nos engagements internationaux dans le
cadre de l'ONU, de l'OTAN, de l'UEO et des traités bilatéraux qui nous lient
encore avec certains pays ?
Si elle veut continuer à afficher ses ambitions et à assumer l'ensemble des
missions et responsabilités qui en découlent, la France se doit d'avoir une
vision de l'évolution du monde. Avoir une vision, c'est faire preuve de
discernement et c'est opérer des choix stratégiques dans un certain nombre de
domaines. Cela signifie avoir une politique étrangère - ou plutôt une politique
des relations extérieures - et une politique de sécurité extérieure et
intérieure qui en découle. Cela implique un niveau de forces suffisant, donc
pertinent, pour être en mesure de dissuader tout éventuel agresseur, de le
réduire en cas d'attaque et de participer aux missions de paix sous mandat
international.
Les forces, ce sont les armements, toute une panoplie d'armes et de systèmes
d'armes servis par des hommes et des femmes en nombre suffisant et dotés de
qualifications adaptées aux besoins du moment.
Ce dispositif doit être continu, adaptable. Il doit pouvoir, quasiment sans
délai, monter en puissance, changer de format et de posture.
M. le président de la commission et M. le rapporteur ont abordé ces questions
de façon très pertinente.
La réduction du format de nos forces, donc de nos armées, nous
permettra-t-elle de continuer à afficher nos ambitions et à assumer l'ensemble
des missions qui en découlent sans un appel permanent dès le temps de paix et à
plus forte raison en temps de crise aux réservistes et aux unités de réserve ?
Je crois que tout le monde ici conviendra que la réponse est négative. C'est
sans doute un premier point sur lequel nous serons d'accord, monsieur le
ministre.
Les réserves sont appelées à faire partie à part entière du dispositif
permanent de défense, en tout temps, en tout lieu, en toute circonstance, et
souvent de façon immédiate.
Dès lors, il faut mettre sur pied un système de réserves adapté aux réalités
d'aujourd'hui en termes de statut militaire et professionnel, de budget, de
doctrine d'emploi. C'est donc non pas d'un changement de degré, mais d'un
changement de nature qu'il s'agit. Ce matin, au cours d'un entretien, vous êtes
d'ailleurs convenu qu'il faudrait peut-être trouver une autre appellation que
celle de « réserves » ; ce ne peut être bien entendu « garde nationale ». Il
faudra, dans ce domaine, faire preuve d'imagination.
L'oeuvre entreprise ne pourra être menée à bien que si elle est accompagnée -
c'est là sans doute que réside la difficulté - d'une révolution culturelle dans
les milieux politiques - je sais que certains appréhendent que l'on fasse appel
aux réservistes, notamment, j'y reviendrai aussi, dans le cadre des unités de
gendarmerie - mais aussi au sein des armées, chez les employeurs civils et
publics, ainsi que dans l'opinion publique.
L'abandon du concept de « rendez-vous citoyen », sur lequel je ne pleurerai
pas, devrait renforcer mon argumentation tendant à prendre en considération au
niveau où je la place, c'est-à-dire au même niveau que les autres ressources
humaines de nos forces armées actuelles, la composante indispensable qu'est
l'unité de réserve.
En effet, après la mise entre parenthèses du service national, il ne nous
restera plus que les réservistes pour maintenir un certain lien entre l'armée
et la nation, entre l'armée et la société civile. Les réserves seront alors
l'unique véritable cordon ombilical entre les armées et la nation, entre nos
forces et le peuple de France. Mais, pour cela, il nous faudra rapidement -
c'est, je crois, ce à quoi vous vous employez, monsieur le ministre - se poser
deux questions essentielles et répondre à ces deux questions.
La première question porte sur l'emploi des unités de réserve. Il sera
nécessaire de mettre au point une doctrine d'emploi. C'est primordial pour
répondre aux questions que se posent souvent les militaires : pourquoi,
comment, avec qui et avec quoi ?
La seconde question est celle du statut. Nous devons en effet doter les
réservistes d'un statut militaire et social digne de ce nom, à la hauteur de ce
que nous attendons d'eux.
Pour illustrer mes propos, je m'appuierai sur l'exemple d'une des composantes
de nos forces que je crois connaître un peu : la gendarmerie.
La gendarmerie, à mon sens, doit avoir une place à part dans cette réforme, en
temps de paix comme en temps de crise, et quelle que soit la gravité de cette
crise.
La gendarmerie, force de sécurité intérieure polyvalente, doit pouvoir
s'appuyer sur une réserve entraînée, présélectionnée et disponible, en tout cas
pour certains de ses éléments, quasi instantanément.
Essentielle pour la sécurité individuelle et collective, la gendarmerie doit
être dotée de tous les moyens en personnels nécessaires pour faire face à
l'ensemble de ses missions et pour assurer la montée en puissance non pas des
autres forces, comme c'était souvent le cas jusqu'à présent, mais de son
dispositif permanent de défense, en temps de paix et, à plus forte raison, en
temps de crise.
Imaginons le cas d'un plan Vigipirate d'une très grande ampleur ou d'une crise
quasi insurrectionnelle. N'aurions-nous pas, alors, besoin de ces gendarmes
?
A mes yeux, deux questions se posent. D'abord, comment la gendarmerie
recrutera-t-elle demain ses volontaires et gendarmes auxiliaires sous contrat
en temps de paix ? Ensuite, la gendarmerie pourra-t-elle continuer à assurer,
après la réforme du service national, ses missions en période de crise, en tous
lieux, en tous temps, en toutes circonstances, tout de suite, sans faire appel
aux réservistes, et, dans le cas contraire, de quels réservistes s'agira-t-il
puisque la source de recrutement sera en partie tarie ?
Sur le premier point, la loi de programmation militaire a fait de
l'augmentation du nombre des volontaires la seule ressource supplémentaire
accordée à la gendarmerie pour faire face à l'accroissement de ses missions. En
dépit d'une forte déflation du nombre de sous-officiers de gendarmerie, la
cohérence de ce format reposait sur une structure d'effectifs comprenant 16 232
volontaires engagés pour vingt-quatre mois et bénéficiant d'une rémunération de
70 000 francs par an.
Depuis, les choses ont évolué. Il serait intéressant, monsieur le ministre,
que vous puissiez nous dire où nous en sommes exactement et ce que les
militaires d'active de la gendarmerie sont en droit d'espérer.
La définition du volontariat telle qu'elle avait été retenue prévoyait
notamment un régime de rémunération peu attractif, en retrait par rapport au
montant arrêté dans la loi de programmation.
Alors que chacun s'accorde à reconnaître que les gendarmes auxiliaires
constituent actuellement une ressource d'excellente qualité, apportant un
concours extrêmement précieux dans l'exécution quotidienne d'un très grand
nombre de missions de sécurité publique, il y a tout lieu de redouter que les
futurs volontaires - ou toute autre formule semblable - n'offrent ni les mêmes
garanties ni les mêmes possibilités.
Même si les personnels d'active sont un peu rassurés depuis l'été dernier, ils
demeurent inquiets, monsieur le ministre. Des commandants de brigade ou des
chefs de peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie doivent
être sûrs de leurs personnels hors statut de la gendarmerie, car ceux-ci n'en
sont pas moins étroitement associés à des missions souvent complexes et
délicates, requérant parfois l'usage de la force ouverte.
La direction générale de la gendarmerie nationale étudiait naguère la
possibilité - je ne sais si des conclusions de cette étude ont été tirées -
sous le plafond des 16 200 volontaires prévus par la loi de programmation
militaire, de faire cohabiter des volontaires au sens strict avec une nouvelle
catégorie de militaires sous contrat, qui pourraient représenter, à terme,
environ les deux tiers de l'effectif. Là encore, qu'en est-il exactement ?
Peut-on considérer que les avancées qui ont été annoncées au cours de l'été
sont définitives ?
L'amalgame de ces militaires sous contrat, assimilables à des
semi-professionnels, suppose toutefois que leur soit attribuée une rémunération
qui devrait se situer entre 5 000 et 6 000 francs mensuels ; les dotations
budgétaires inscrites dans la loi de programmation autorisent cette mesure.
J'en arrive à la question de savoir si la gendarmerie pourra continuer à
afficher ses ambitions et à assurer ses missions dès le temps de paix et, à
plus forte raison, en temps de crise, en tous temps, en tous lieux et en toutes
circonstances. Comme pour ce qui concerne l'ensemble des armées, la réponse est
encore non, je le crains.
C'est ce que j'affirmais déjà dans un rapport de 1994 intitulé
Les réserves, un deuxième souffle pour les armées.
Avec la réforme des
armées qui est intervenue entre-temps, c'est encore plus vrai.
Les réservistes sont, en effet, appelés à intégrer à part entière le
dispositif permanent du service public de sécurité que met en place le
directeur général de l'armée dans le cadre du plan d'action « Gendarmerie 2002
». Ce plan vise à mettre les activités de l'armée en harmonie avec la loi
d'orientation relative à la sécurité et avec la circulaire gouvernementale de
juillet 1995 sur la réforme de l'Etat. Jusqu'ici, me semble-t-il, ni M. le
Premier ministre ni vous-même, monsieur le ministre, n'êtes revenus sur les
dispositions de cette circulaire.
Je ne pense pas, d'ailleurs, monsieur le ministre, que vous soyez en rupture
totale avec votre prédécesseur sur nombre de ces points.
Le changement en cours est radical. Il ne s'agit plus d'une question de degré
; il s'agit d'un changement dans la nature même de la conception et de l'emploi
des réservistes dans la gendarmerie nationale.
Ainsi, les réservistes seront employés, pour certaines missions spécifiques de
la gendarmerie, en qualité de professionnels à temps partiel, mais ils seront
une composante à part entière de la gendarmerie nationale et seront associés
dès le temps de paix à certaines missions de l'armée.
Nous avions réalisé, il y a trois ans, des expérimentations qui se sont
révélées parfaitement concluantes. Je sais que depuis, donc en temps de paix,
dans tous les groupements de gendarmerie, on utilise les réservistes, pour
effectuer certaines missions liées, par exemple, à la concentration de
population ; cela permet de soulager les militaires de l'armée, dont les
compétences propres sont ainsi mieux utilisées.
Monsieur le ministre, quels moyens budgétaires prévoyez-vous pour poursuivre
ces expérimentations et assurer une montée en puissance de l'utilisation des
réservistes de l'armée ?
Les réserves de la gendarmerie deviendront de la sorte l'indispensable facteur
de souplesse, le seul peut-être, pour que la gendarmerie puisse réagir
efficacement à une situation de crise, localisée ou généralisée, en tous temps
et en toutes circonstances.
Par ailleurs, comment s'articulent, dans le cadre de la réforme des armées, la
loi de programmation militaire, le plan d'action « Gendarmerie 2002 », les
missions assignées, en temps de crise, à la gendarmerie, qui devra, faut-il le
rappeler, faire un appel massif aux réservistes, et la réforme du service
national, qui va tarir considérablement la source de recrutement des réserves
?
Monsieur le ministre, c'est le parlementaire et l'élu local qui vous pose
cette question, mais c'est aussi le réserviste de la gendarmerie que je suis.
En tout cas, nombreux sont ceux qui attendent des réponses précises sur ce
point.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Monsieur le président, je me permettrai d'en
appeler à l'indulgence des intervenants, car je vais m'efforcer de leur
répondre brièvement, étant entendu que j'aurai l'occasion d'apporter les
précisions souhaitées lors de la discussion des articles, que le Sénat
souhaite, je le sais, aborder sans tarder. Je regrouperai mon propos autour de
quelques thèmes qui ont été abordés de manière récurrente par les uns et par
les autres.
A M. le rapporteur, je dirai d'abord que je partage un certain nombre des
préoccupations essentielles qu'il a exprimées.
Je pense en particulier au rôle qu'il souhaite voir l'éducation nationale
tenir dans le renforcement de l'esprit de défense et dans la préparation d'un
rappel possible d'effectifs plus importants, que prévoit effectivement le
présent projet.
En exposant les différences avec le projet de loi précédent, M. le rapporteur
à appelé l'attention du Sénat sur la question du bilan de santé. Je sais qu'il
s'agit d'une question clé pour beaucoup de membres de cette assemblée. Le
Gouvernement doit en effet rechercher des solutions qui tiennent compte de
l'expérience acquise, mais qui soient aussi assurément applicables.
En ce qui concerne le volontariat, il a défendu une logique différente de la
nôtre. A partir du moment où le Gouvernement, dans la cohérence de sa
politique, souhaite fournir aux jeunes de nouvelles possibilités d'insertion
professionelle en définissant un équilibre entre les obligations auxquelles ils
doivent se soumettre et les possibilités - y compris en termes de statut social
minimal - qui leur sont offertes par la société, à savoir un emploi avec un
contrat de travail et avec une rémunération égale au SMIC, il ne serait pas
réaliste d'affirmer que le seul secteur dans lequel des jeunes devraient, par
principe, obtenir un statut social et une rémunération plus limités serait
celui de la défense de notre pays.
Bien sûr, on peut être radicalement opposé au schéma de l'emploi des jeunes,
mais je crois avoir noté que telle n'était pas l'approche du Sénat puisqu'il a
souhaité examiner pleinement le projet de loi présenté par Mme Martine Aubry,
mais en l'amendant parfois dans le sens d'un élargissement de son champ
d'application.
Autant j'admets parfaitement la distinction intellectuelle qui est faite entre
le volontariat selon l'ancien système et le volontariat tel que nous le
proposons, autant je mets en garde contre une distinction morale qui
consisterait à soutenir qu'un volontariat rémunéré à 2 000 francs serait
l'expression d'une générosité et qu'un volontariat payé à 3 500 francs et 4 000
francs représenterait une sorte d'embourgeoisement qui lui retirerait toute
valeur.
Il y a bien une différence, mais ce n'est pas un abîme.
A partir du moment où une nouvelle priorité - on peut la contester, mais elle
a sa logique et elle répond, je le crois, à l'attente d'un très grand nombre de
nos concitoyens, jeunes et moins jeunes - a été définie, il est logique de
mettre en cohérence le statut social du jeune volontaire et celui du jeune
occupant un emploi d'utilité publique dans d'autres secteurs, sans qu'on puisse
pour autant parler d'assistance ni d'affadissement des missions de défense.
Le président de Villepin a très utilement rappelé les finalités de défense
autour desquelles s'organise ce projet de loi, comme elles étaient d'ailleurs
également au centre du projet de loi précédent.
Je veux répondre d'emblée à une question importante qu'il m'a posée : je
considère comme nécessaire d'établir, dans les mois qui viennent, un nouveau
protocole éducation nationale-défense.
Nous souhaitons en effet demander à l'éducation nationale d'instruire, comme
elle le faisait dans un lointain passé, les jeunes sur la défense de leur pays,
et beaucoup ont bien voulu approuver cette démarche. Cela suppose des
collaborations nouvelles, une complémentarité entre notre appareil de défense
et l'éducation nationale.
Il y a donc lieu de définir, dans un document majeur, les missions des uns et
des autres et la manière dont les moyens seront répartis.
M. de Villepin a bien voulu noter l'impact positif que pourrait avoir la
relance des préparations militaires, qui constitue l'une des originalités de ce
projet de loi par rapport au précédent.
Il a également appelé l'attention du Sénat sur les différences existant entre
l'ancienne formule du rendez-vous citoyen et la nouvelle formule de l'appel de
préparation à la défense, expression dont le sigle heurte sa sensibilité.
(Sourires.)
A cet égard, il a estimé - et l'on sait que le choix des
adjectifs est toujours chose délicate - que le rendez-vous citoyen était
ambitieux et que l'appel de préparation à la défense était modeste. J'accepte
tout à fait ces qualificatifs, avec toutes les implications qu'ils
emportent.
M. Vigouroux a évoqué, voilà quelques instants, les risques que comportait
l'instauration du rendez-vous citoyen, dont étaient conscients de nombreux
sénateurs. M. About a affirmé que l'on aurait dû courir ces risques et
apprécier ensuite la situation, mais après avoir pris l'attache des
représentants de tous les groupes, notamment ceux du Sénat, le Gouvernement a
pensé que ceux-ci étaient excessifs par rapport à l'efficacité que l'on pouvait
attendre du rendez-vous citoyen. Ce dispositif était en effet ambitieux, et
cette ambition nous paraissait imparfaitement servie par les moyens
envisagés.
M. de Villepin a enfin insisté sur la nécessité de légiférer à propos des
volontariats civils. Je ne peux faire ici qu'une annonce, mais elle engage bien
sûr le Gouvernement : celui-ci devra déposer, au cours des prochains mois, un
projet de loi fixant le statut des volontariats civils, en cohérence, comme l'a
suggéré M. le président de la commission, avec le statut des volontaires
militaires. Le ministère de la défense s'était organisé pour préparer très
rapidement - nous y avons travaillé essentiellement pendant l'été - un nouveau
texte répondant à l'urgence puisque, comme chacun ici se le rappelle, l'absence
de convocation, depuis le début de l'année 1997, des jeunes appelés nés après
le 1er janvier 1979 créait une incertitude juridique qu'il importait de lever
rapidement.
En ce qui concerne le statut des volontaires civils, les ministères chargés de
veiller à l'emploi et aux conditions sociales et économiques faites aux jeunes
gens concernés sont principalement celui des affaires étrangères, le
secrétariat d'Etat à la coopération, le secrétariat d'Etat au commerce
extérieur, et éventuellement certains ministères d'action intérieure ; tout en
leur fournissant un appui logique dans le débat interministériel, il m'a paru
souhaitable de leur laisser un peu de temps, après qu'aura été défini en
particulier le champ d'application de ces nouveaux volontariats, pour élaborer
des propositions législatives qui devront être soumises au Parlement dans les
prochains mois.
Je voudrais confirmer à M. Marini qu'un équilibre délicat est à trouver dans
l'application de la grande réforme de la professionnalisation des armées. Comme
il a bien voulu le rappeler, cette réforme a été engagée voilà déjà un an et
demi ; nombre de ses conséquences ont été tirées, et la transition difficile,
qui concerne l'ensemble des services du ministère de la défense, notamment la
direction du service national, limite la marge de manoeuvre. D'autres orateurs
l'ont également souligné.
Quand M. Marini me demande de lui permettre de regretter certains des effets
de la professionnalisation, je ne peux, bien entendu, qu'accéder à son souhait.
Cela étant, comme l'a très bien relevé M. le président de la commission, le
Gouvernement s'est trouvé confronté à une situation qu'il se devait d'assumer.
Il n'était pas responsable d'envisager de revenir sur le principe de la
professionnalisation, et nous devrons par conséquent prendre en compte toutes
les conséquences de celle-ci.
Je partage également l'opinion de M. Marini sur l'importance des réserves, et
j'y reviendrai en répondant à d'autres orateurs. Elles feront l'objet de la
prochaine réforme décisive dans la mise en place du nouveau système de défense,
et j'espère que celle-ci mobilisera autant le Sénat que notre débat
d'aujourd'hui.
Par ailleurs, puisque M. Marini a souligné quelques problèmes budgétaires, je
tiens à m'excuser auprès de vous, mesdames, messieurs les sénateurs, de ce que,
soucieux de ne pas alourdir notre discussion, je n'engage pas dès maintenant le
débat budgétaire, avec les conséquences financières qu'a ce projet de loi. Il
n'en demeure pas moins que j'ai bien entendu pris note très scrupuleusement des
questions budgétaires auxquelles la Haute Assemblée s'est montrée sensible.
Je rejoins enfin M. Marini pour constater que la recherche, au travers de
l'instauration de l'appel de préparation à la défense, d'une répartition
territoriale beaucoup plus fine du dispositif sur l'ensemble des départements,
au lieu de la concentration sur une dizaine de sites majeurs prévue dans
l'optique de la mise en place du rendez-vous citoyen, crée une relation
nouvelle avec les collectivités. En effet, certaines d'entre elles pouvaient
espérer qu'un centre de rendez-vous citoyen viendrait compenser la perte
d'autres activités militaires. Comme M. Marini le sait, la concertation a déjà
été engagée avec l'ensemble des collectivités concernées, mais il a bien fait
de noter que, outre la question des pertes d'emplois pouvant résulter d'une
telle évolution, se posait un problème urgent en matière d'aménagement urbain
pour certains sites couvrant plusieurs dizaines d'hectares, qui ne peuvent être
complètement désertés. Nous devrons en débattre de façon confiante avec les
collectivités.
M. Dulait, pour sa part, a centré son propos, avec un grand souci du concret,
sur la situation des jeunes et sur la difficulté de concilier l'appel sous les
drapeaux de ceux d'entre eux qui sont nés avant 1979 avec les impératifs
professionnels auxquels ils sont éventuellement soumis.
Ce point me préoccupe également, et c'est d'ailleurs l'une des raisons pour
lesquelles j'ai souhaité que le texte soit approuvé le plus rapidement
possible, afin qu'il puisse entrer en vigueur. En effet, comme M. Dulait l'a
noté avec beaucoup de bon sens, la difficulté d'expliquer le régime de
transition aux jeunes et à leur famille, ainsi qu'aux employeurs, contribue à
rendre précaires les situations.
M. Dulait a également bien fait de rendre hommage au travail des membres des
commissions régionales de dispense, qui se penchent sur un certain nombre de
ces questions. Je rappelle, à ce propos, que le taux des dispenses rapporté à
l'ensemble de la classe d'âge est relativement stable, puisqu'il se situe entre
4 % et 5 % pour ces trois dernières années. En outre, environ 55 % des
dispenses prononcées répondent à des motifs économiques - il s'agit notamment
de la situation classique dite de « soutien de famille » -, tandis que quelque
40 % concernent des binationaux qui ont excipé de leur état.
S'agissant de l'obligation de recensement, je suis tout à fait d'accord pour
que nous diffusions rapidement une meilleure information. C'est la raison pour
laquelle, suivant en cela le texte préparé par nos prédécesseurs, nous avons
choisi de fixer l'âge de recensement à seize ans. En effet, il nous semble que
la continuité sera ainsi assurée entre la mission dévolue à l'éducation
nationale en matière de sensibilisation des jeunes - avant seize ans, par
définition, tous les jeunes sont soumis à l'obligation scolaire - et
l'obligation de recensement. Cela est d'autant plus nécessaire que nous avons
l'intention, à partir de l'année prochaine, d'étendre cette dernière aux jeunes
filles, lesquelles n'y sont pas du tout préparées psychologiquement
aujourd'hui. Par conséquent, il faudra intensifier l'effort d'information.
M. Habert, quant à lui, a rappelé l'évolution historique qui a mené de la
décision première de professionnaliser les armées au projet de loi actuel.
Je voudrais à nouveau insister sur le fait que le volontariat reste orienté
vers un service à la collectivité, même si les jeunes volontaires bénéficient
d'un statut social comparable à celui des jeunes relevant du plan emplois
jeunes.
Je crois que M. Habert a eu raison de souligner la continuité qui doit exister
entre l'appel de préparation à la défense et le rôle rempli par l'éducation
nationale.
De plus, il a bien noté que le projet de loi prévoyait d'appliquer l'ensemble
des obligations, qu'il s'agisse du recensement ou de l'appel de préparation à
la défense, aux jeunes Français de l'étranger, en ménageant des adaptations de
bon sens. Sur ce point, le Gouvernement continuera bien entendu à se tenir à
l'écoute des parlementaires représentant les Français de l'étranger.
M. About, pour sa part, a exprimé, comme cela est parfaitement légitime dans
le débat politique, une attitude critique face aux choix du Gouvernement.
Il a ainsi souligné que nous faisions le choix de la professionnalisation.
Certes, il est parfaitement libre de nous le reprocher, mais qu'il me permette
de relever que, si nous avions effectué le choix inverse, il nous l'aurait
également reproché. Par conséquent, nous ne pouvons qu'implorer son
indulgence.
Quant au caractère prétendument dogmatique du choix de substituer l'appel de
préparation à la défense au rendez-vous citoyen, je tiens tout d'abord à
souligner - c'est un autre point sur lequel il n'y a pas tout à fait
convergence de vues, me semble-t-il, entre M. About et le Gouvernement ! - que
nous croyons, pour notre part, au rôle qu'aura à jouer l'éducation nationale
dans l'approfondissement de la connaissance, par les jeunes, du système de
défense.
Je préfère le dire avec une certaine franchise : si des élus de ce pays
pensent que l'éducation nationale n'est pas en mesure,...
M. Emmanuel Hamel.
Ce n'est pas une question de mesure !
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
... comme elle l'a fait depuis un siècle, de
transmettre aux jeunes les notions de civisme, de responsabilité collective et
d'amour de leur pays, alors ils doivent en tirer bien d'autres conséquences que
le simple rejet d'un article de ce projet de loi, et s'interroger sur un
ensemble de responsabilités politiques qui, dans l'histoire récente de notre
pays, ont été, c'est le moins que l'on puisse dire, équitablement partagées.
Personnellement, je préfère exprimer un choix de volonté politique et de
confiance, qui est, me semble-t-il, un choix de rassemblement.
M. Hubert Haenel.
Vous avez raison !
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Je voudrais essayer de convaincre M. About du
fait que le travail effectué par le Parlement au cours des deux dernières
années a été largement pris en compte dans le texte du Gouvernement. La preuve
en est que, sur des articles complets, le projet du Gouvernement a repris, au
mot près, la rédaction du texte issue de la navette, en particulier sur le
point sensible des reports et des dispenses.
Je crois enfin que l'esprit de défense doit être développé aussi largement que
possible au travers d'une collaboration entre l'éducation nationale et les
personnels de la défense. J'ai bien l'intention de veiller, avec mon collègue
de l'éducation nationale, à ce que des progrès concrets soient faits dans ce
sens.
M. Emmanuel Hamel.
Puissent-ils l'être !
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Je voudrais maintenant rendre hommage à la grande
richesse de l'intervention de M. Delanoë, qui a relevé la cohérence de
l'ensemble des décisions politiques qui ont suivi la déclaration initiale de M.
le Président de la République.
Par ailleurs, la préoccupation, même si elle paraît lointaine, d'assurer une
reconstitution de nos forces en cas de nécessité constitue l'un des fils
conducteurs de ce projet de loi. Bien entendu, il n'appartient pas au ministre
de la défense d'évoquer de façon plus ou moins responsable, devant une
assemblée parlementaire, telle ou telle hypothèse stratégique qui pourrait, le
moment venu, dans dix ou quinze ans, justifier une remontée en puissance des
effectifs de notre défense. Toutefois, la fonction que j'exerce m'oblige à
faire preuve d'un peu de pessimisme et à prévoir les situations les plus
difficiles. De nombreux Français sont tout à fait disposés à le comprendre, et
le Parlement n'a pas besoin de longues explications, me semble-t-il, pour faire
ce choix de prudence. La préparation militaire constitue l'une des mesures
conservatoires : en effet, un élément clé de la cohérence de notre dispositif
réside dans le fait que la remontée en puissance supposerait un changement de
dimension de nos forces armées.
Je rappelle les chiffres : le format de nos armées à l'horizon 2002 est d'un
peu plus de 400 000 hommes, personnels civils compris, auxquels s'ajouteraient
100 000 réservistes. Si l'on devait renforcer ces effectifs, ne serait-ce que
par la moitié d'une classe d'âge, nous devrions gérer un pourcentage
d'augmentation très important.
En ce qui concerne le potentiel d'encadrement - et c'est le rôle des
réservistes -, les dotations en matériel et le maintien d'un certain nombre
d'emprises, nous devons avoir cette perspective à long terme. Cela donnera bien
évidemment lieu à des critiques, par exemple lors de certaines discussions
budgétaires.
On pourrait reprocher au ministère de la défense de vouloir conserver, parmi
les emprises qui étaient traditionnellement les siennes, des camps
d'entraînement ou des casernements très vastes alors que, à court terme, il a
peu d'unités à y loger. Mais si nous devions gérer une remontée en puissance,
il ne serait plus temps de chercher des espaces adaptés, des possibilités
d'accueil et des capacités d'encadrement. C'est donc bien une cohérence à long
terme qui a guidé le Gouvernement.
Par ailleurs, je rejoins l'approche de M. Bertrand Delanoë à propos de la
place que doit avoir la défense du territoire national. La réflexion nouvelle
sur la situation stratégique née de la chute du mur de Berlin, en 1989, et
l'orientation dominante de la professionnalisation ont conduit à mettre
essentiellement l'accent sur l'un des objectifs énoncés dans le Livre blanc, à
savoir la projection, terme auquel je m'efforce de préférer le plus souvent les
termes de « mobilité » et de « disponibilité ».
Le Livre blanc comporte quatre objectifs centraux, parmi lesquels figure la
protection. En anticipant un peu sur la réponse que je dois à M. Hubert Haenel,
je dirai que le renforcement des effectifs de la gendarmerie et l'importance
des réservistes qui lui sont affectés, c'est-à-dire la moitié de l'effectif,
correspondent en effet à une relève, à un changement de pied dans cette gestion
de la défense du territoire : la gendarmerie deviendra de plus en plus l'arme
de la défense à l'intérieur du territoire.
Enfin, je veux relever, parmi les nombreux éléments particulièrement
intéressants de l'intervention de M. Bertrand Delanoë, le besoin d'étendre la
connaissance de la défense et l'esprit de défense à l'ensemble de la
société.
La nature du texte que nous examinons porte évidemment sur les obligations des
jeunes et concentre notre attention à court terme essentiellement sur le lien
entre la jeunesse et la défense. Cependant, si nous voulons que notre défense
et nos choix de politique de sécurité soient compris par la population et
soient assumés, notamment dans les périodes difficiles - ce n'est pas dans les
périodes calmes que se vérifie l'esprit de défense - il faut que les nécessités
de la défense et ses enjeux soient compris de l'ensemble de la société.
Par conséquent, cet approfondissement des préoccupations de défense dans
l'ensemble des générations et des couches sociales est un sujet majeur de
réflexion pour le Gouvernement. Il me paraît être la contrepartie nécessaire du
choix de la professionnalisation. Il est de notre devoir de continuer à
échanger, vous, parlementaires, et nous, Gouvernement, pour progresser vers cet
objectif général.
Je saisis l'occasion de ma réponse à M. Bertrand Delanoë pour souligner que
cette professionnalisation marque le franchissement d'une étape positive dans
la place des femmes au sein de notre appareil de défense, place qui, je veux y
insister, est de mieux en mieux comprise par les militaires eux-mêmes. La
culture, la conception de la défense qui est la leur comprend aujourd'hui de
façon positive l'apport des femmes dans la grande majorité des fonctions qui
sont offertes à nos militaires. Comme le Sénat le souhaite, je ferai en sorte
que la participation des femmes à l'appel de préparation à la défense ou à la
convocation de défense - le nom sera choisi par accord général - soit la plus
précoce possible avec, surtout, la possibilité pour les jeunes femmes de suivre
une préparation militaire.
A M. Jean-Luc Bécart, je veux dire le respect que j'ai pour les interrogations
qu'il a exprimées au nom de son groupe et mon assentiment pour le rappel des
principes qu'il a fait, notamment la place du citoyen formé dans une défense
républicaine. La période que nous traversons conduit, en fonction d'arguments
importants fondés sur une analyse géostratégique, à suspendre le service
national. Si cette question avait été abordée voilà huit ou dix ans, la marge
des choix qui se présentent aujourd'hui au Gouvernement aurait sans doute été
plus large ; cela n'a pas été le cas et il n'est pas dans mon intention d'en
faire reproche à qui que ce soit. Simplement, la nouvelle situation nous
impose, comme l'a dit très justement M. Bécart, de veiller particulièrement à
la cohésion sociale, qui est une des bases de l'esprit de défense, et de
maintenir ou de relever le niveau de la conscience civique, qui permettra au
moins à nos concitoyens de mieux percevoir les efforts qui sont nécessaires
pour l'ensemble de la société afin d'assurer sa défense.
M. André Rouvière.
Très bien !
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
M. Bécart a noté les améliorations que comporte
ce projet de loi au regard, en particulier, du rôle du volontariat, consolidé
sur le plan social et assorti d'une formation.
Il a noté aussi le rôle nouveau de l'éducation nationale. A cet égard, je le
rejoins, les professeurs pourront être appuyés par une pluralité d'intervenants
expérimentés, qu'il s'agisse de militaires ou d'autres personnes ayant une
expérience des questions de défense.
Il a enfin noté notre souhait de dynamisation des réserves. Cela devrait
permettre de poursuivre un dialogue constructif sur cette évolution.
M. Calmejane, lui aussi, a indiqué qu'en fonction des choix antérieurs il
aurait préféré le maintien du rendez-vous citoyen. La journée de convocation de
défense doit être dense, a-t-il dit. Sur ce point, nous nous rejoignons, et le
Gouvernement tiendra compte, lorsqu'il adoptera les dispositions concrètes que
M. Vinçon a rappelées ce matin, des recommandations et observations faites par
les parlementaires.
Ce dispositif n'est pas figé. Nous nous efforcerons de l'adapter au mieux. A
cet égard, je reviens d'un mot à une recommandation de M. de Villepin : il est
sûr que nous ne pouvons pas maintenir dans le cadre législatif une incertitude
sur la durée puisqu'il s'agit d'une sujétion prévue par l'article 34 de la
Constitution. Je crois que nous ne pouvons pas renvoyer au pouvoir
réglementaire le soin de choisir la durée de la convocation. Nous serons bien
obligés de fixer une convocation d'un jour ou de deux jours, si telle est
l'alternative.
Je tiens à dire, en répondant à M. Calmejane et à M. de Villepin, que ce choix
d'une journée a été fait pour des raisons pratiques parce que nous voyons de
sérieux inconvénients et de sérieux risques de dérapage dans la formule
d'hébergement collectif qui assortissait la convocation de plusieurs jours et
que, à l'expérience, il faut en effet pouvoir s'adapter et donc réviser ce
dispositif.
A M. Calmejane, je veux dire aussi que la détection des manques, des déficits
sanitaires des jeunes est un devoir qui s'impose au Gouvernement. Ce n'est pas
par la forme de la convocation militaire que nous entendons le remplir. En
répondant à la commission sur l'article concerné, je serai amené à indiquer
comment nous réfléchissons à une formule qui permette, avant l'appel de
préparation à la défense, d'avoir une véritable détection des risques
sanitaires majeurs auprès des jeunes. Sur ce point, il y a, sinon sur les
modalités, du moins sur le principe, un souci de rencontre.
Je veux bien convenir avec M. Calmejane, s'agissant de l'approche pragmatique
qu'il a bien voulu défendre du problème des reports liés à l'évolution
professionnelle des jeunes, qu'il y a une situation particulière pour les très
petites entreprises. Elle est d'ailleurs prise en compte pour le jeune qui est
lui-même chef d'entreprise. Il est vrai que l'incorporation d'un jeune qui,
dans une petite entreprise, a un rôle pratique important peut compromettre la
vie de cette entreprise.
M. Calmejane a bien voulu noter le rôle positif des commissions régionales de
dispense. Je crois que c'est essentiellement par le pouvoir d'appréciation de
ces commissions, auxquelles nous pouvons, les uns et les autres, faire
confiance, qu'il pourra être répondu à ces difficultés.
M. Rouvière a eu le mot juste en parlant de parcours d'obstacles à propos du
processus de professionnalisation. Je voudrais, en le remerciant de cette
approche solidaire, le rassurer quant au moral des militaires dans la conduite
de ce processus. Ils ont bien compris ses objectifs et sa profonde
justification en matière d'efficacité. Ils ont aussi compris la préoccupation,
la vigilance des autorités civiles, qu'il s'agisse du Parlement ou du
Gouvernement. Je crois pouvoir vous dire que les militaires se sentent soutenus
et compris dans les multiples efforts d'adaptation auxquels ils sont conduits
et qu'ils gardent une profonde détermination à réussir collectivement cette
réforme.
Je veux aussi confirmer à M. Rouvière que le réalisme et le souci de stabilité
de l'outil de défense pendant toute la période de transition sont un impératif
dont le Gouvernement reconnaît la charge.
En ce qui concerne la situation des gendarmes volontaires, je souhaiterais
préciser les intentions du Gouvernement.
Ces gendarmes volontaires, ayant un statut militaire - même si nous pouvons
discuter de façon très pragmatique des propositions de la commission quant à
l'étendue des dispositions du statut militaire qui s'appliqueront à eux -
seront dans la même situation de logement que les militaires sous-officiers
gendarmes. Autrement dit, leur logement sera assumé selon les deux formules
classiques, c'est-à-dire soit, lorsque les locaux le permettent, dans des
gendarmeries appartenant domanialement à l'Etat, soit dans des locaux qui sont
la propriété de collectivités locales et pour lesquels l'Etat assurera le
versement du loyer fixé conventionnellement par les Domaines.
M. André Rouvière.
C'est très important !
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Les compensations pour le rendez-vous citoyen
sont prises en compte dans le cas de Nîmes comme dans le cas de Compiègne - M.
Rouvière n'en aurait pas attendu moins.
Je veux convenir avec lui que le maintien du contrat de travail des jeunes
appelés pendant la période de transition est une réforme importante. Elle
donnera aux commissions régionales de dispense une réelle liberté
d'appréciation pour vérifier si l'insertion professionnelle d'un jeune est
effectivement compromise par son incorporation ou si cette garantie du maintien
du contrat de travail est suffisante pour refuser la décision de report.
M. Robert-Paul Vigouroux a rappelé ses avertissements quant aux ambitions
peut-être disproportionnées du rendez-vous citoyen, et il a bien voulu
reconnaître le caractère pratique de l'appel de préparation à la défense.
Il a également souligné, et c'est important, l'approche moderne que doivent
avoir les armées pour communiquer avec les jeunes. Les méthodes d'information
qui sont traditionnellement les nôtres - je pense notamment à la
sensibilisation des jeunes à la nécessité du recensement - doivent être
remplacées par une méthode beaucoup plus directe, beaucoup plus « dialoguante
», à laquelle aujourd'hui, et c'est une bonne chose, les jeunes sont
habitués.
La préoccupation d'égalité devra être la plus forte possible pour la gestion
des reports à but professionnel pendant la période de transition. Nous en
débattrons lors de l'examen des articles.
S'agissant du bilan de santé, je confirme à M. Vigouroux que l'une des
solutions consiste en effet, pendant la période scolaire, à faire appel à la
médecine scolaire. Cela pose bien entendu des problèmes de moyens - j'aurai à
m'en expliquer - mais c'est sans doute l'une des bonnes formules pour redresser
la situation sanitaire de certains jeunes dont la santé est négligée.
Enfin, monsieur Haenel, je veux répondre positivement sur l'objectif qui
consiste à définir une véritable doctrine d'emploi des réserves. Le projet de
loi qui devrait vous être soumis dans quelques mois, normalement au cours de la
présente session, portera essentiellement sur le statut et sur la mise en
cohérence, dans la nouvelle formule, beaucoup plus ambitieuse, des obligations
des réservistes et de leur situation professionnelle ou sociale. J'espère - en
tout cas le Gouvernement oeuvrera en ce sens - que ce débat sera d'abord une
occasion de soumettre au législateur les objectifs nouveaux de la réserve,
élément clé de l'équilibre d'une défense professionnalisée, comme, d'ailleurs,
dans les autres pays professionnalisés dont l'expérience a nourri, entre autres
documents, le rapport rendu par M. Haenel voilà trois ans.
Certes, des réticences ou des hésitations doivent être vaincues, parce qu'il
s'agit d'une vraie réforme. C'est la raison pour laquelle j'envisage, comme je
le lui ai confié ce matin, de rechercher un nouveau terme pour caractériser
cette force. Il est en effet d'usage, dans notre pays, que les réserves
militaires soient aujourd'hui fort peu actives et qu'il leur soit demandé peu
de périodes de service.
L'objectif, à l'avenir, est que les réservistes soient en relation directe
avec des unités constituées, qu'ils aient fréquemment des périodes actives et
que la variété des missions qui leur sont fixées permette d'en faire un appui
efficace à l'armée d'active dans l'ensemble de ses missions.
La part de la réserve affectée à la gendarmerie devrait être de l'ordre de 50
000 unités, dont 13 000 en réserve dite principale, avec des missions
particulièrement imbriquées dans celles de la gendarmerie : elles seraient «
projetables » et pourraient être associées aux missions de la gendarmerie sur
des théâtres extérieurs, comme il s'en produit fréquemment.
Cela suppose un accroissement du nombre des volontaires et des réservistes de
la gendarmerie en raison du rôle de protection du territoire qui deviendra
principalement le sien.
Des crédits sont prévus dans la loi de programmation. Comme vous pourrez vous
en rendre compte lors de l'examen du projet de loi de finances, « l'annuité »
1998 du budget de la défense comportera une première montée en charge des
moyens matériels attribués à la réserve de la gendarmerie.
Pour conclure, je voudrais saluer l'état d'esprit du Sénat dans cette
discussion générale ainsi que la très grande qualité des interventions et de la
réflexion pour préparer notre outil de défense à la nouvelle étape qu'il va
franchir. L'esprit constructif qui a animé l'ensemble des intervenants nous
prépare un dialogue législatif particulièrement fructueux lors de l'examen des
articles, que nous allons aborder maintenant.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées
du RDSE. - M. Haenel applaudit également.)
M. Emmanuel Hamel.
C'est un choix destructeur !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
PREMIÈRE PARTIE
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. - Il est créé un livre Ier du code du service national ainsi
rédigé :
« LIVRE Ier
« TITRE Ier
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES
RELATIVES AU SERVICE NATIONAL
« Chapitre Ier
« Principes
«
Art. L. 111-1
. - Tous les citoyens concourent à la défense de la
Nation. Ce devoir s'exerce notamment par l'accomplissement du service national
universel.
«
Art. L. 111-2
. - Le service national universel comprend des
obligations : le recensement, l'appel de préparation à la défense et l'appel
sous les drapeaux.
« Il comporte aussi des volontariats.
« L'appel de préparation à la défense a pour objet de conforter l'esprit de
défense et concourt à l'affirmation du sentiment d'appartenance à la communauté
nationale et au maintien du lien entre l'armée et la jeunesse.
« L'appel sous les drapeaux permet d'atteindre, avec les militaires
professionnels, les volontaires et les réservistes, les effectifs déterminés
par le législateur pour assurer la défense de la Nation.
«
Art. L. 111-3
. - Le volontariat vise à apporter un concours personnel
à la communauté nationale dans le cadre d'une mission d'intérêt général et à
développer la solidarité et le sentiment d'appartenance à la Nation.
« Les volontariats s'effectuent dans l'un des trois domaines suivants :
« - défense, sécurité et prévention ;
« - cohésion sociale et solidarité ;
« - coopération internationale et aide humanitaire.
« Chapitre II
« Champ d'application
«
Art. L. 112-1
. - Le livre Ier du code du service national s'applique
aux jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978, à ceux qui sont rattachés aux
mêmes années de recensement ainsi qu'aux jeunes femmes nées après le 31
décembre 1982 et à celles qui sont rattachées aux mêmes années de recensement.
Les jeunes femmes sont recensées à partir du 1er janvier 1999.
«
Art. L. 112-2
. - L'appel sous les drapeaux est suspendu pour tous les
Français qui sont nés après le 31 décembre 1978 et ceux qui sont rattachés aux
mêmes classes de recensement.
« Il est rétabli à tout moment par la loi dès lors que les conditions de la
défense de la Nation l'exigent ou que les objectifs assignés aux armées le
nécessitent.
«
Art. L. 112-3
. - Les jeunes hommes nés en 1980 et 1981 sont recensés
à l'âge de dix-sept ans.
«
Art. L. 112-4
. - Les jeunes hommes nés en 1979 sont exemptés de
l'appel de préparation à la défense. Ils peuvent néanmoins demander à y
participer et se porter alors candidats à une préparation militaire.
« Jusqu'au 31 décembre 2001, les jeunes hommes nés en 1980, 1981 et 1982 sont
convoqués pour participer à l'appel de préparation à la défense entre la date
de leur recensement et leur dix-neuvième anniversaire.
«
Art. L. 112-5
. - Lorsqu'ils ont été incorporés, les jeunes hommes nés
après le 31 décembre 1978 ainsi que ceux rattachés aux mêmes classes de
recensement demeurent soumis aux articles L. 1 à L. 159 du présent code.
«
Art. L. 112-6.
- Les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1981
peuvent se porter candidates à une préparation militaire.
« Chapitre III
« Le recensement
«
Art. L. 113-1
. - Tout Français âgé de seize ans est tenu de se faire
recenser.
«
Art. L. 113-2
. - A l'occasion du recensement, les jeunes Français
déclarent leur état civil, leur situation familiale et scolaire, universitaire
ou professionnelle à la mairie de leur domicile ou au consulat dont ils
dépendent. L'administration leur remet une attestation de recensement.
«
Art. L. 113-3
. - Les personnes devenues françaises entre leur
seizième et leur vingt-cinquième anniversaire et celles dont la nationalité
française a été établie entre ces deux âges à la suite d'une décision de
justice sont soumises à l'obligation de recensement, pour les premières, dès
que la nationalité française a été acquise ou que cette acquisition leur a été
notifiée, et pour les secondes, dès que la décision de justice a force de chose
jugée.
« Les jeunes étrangers mentionnés à l'article 21-7 du code civil peuvent
participer volontairement aux opérations du recensement.
«
Art. L. 113-4
. - Pour être autorisée à s'inscrire aux examens et
concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à
l'obligation de recensement doit être en règle avec cette obligation.
« Elle peut procéder à la régularisation de sa situation en se faisant
recenser.
«
Art. L. 113-5
. - Les Français omis sur les listes de recensement sur
lesquelles ils auraient dû être inscrits sont portés, jusqu'à l'âge de
vingt-cinq ans, sur les premières listes de recensement établies après la
découverte de l'omission.
«
Art. L. 113-5-1
. - La gestion des dossiers des personnes recensées
est assurée par l'administration chargée du service national.
«
Art. L. 113-6
. - Après avoir été recensés, et jusqu'à l'âge de
vingt-cinq ans, les Français sont tenus de faire connaître à l'administration
chargée du service national tout changement de domicile ou de résidence, de
situation familiale et professionnelle.
«
Art. L. 113-7
. - Les modalités d'application du présent chapitre sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Chapitre IV
« L'enseignement de la défense
et l'appel de préparation à la défense
«
Art. L. 114-1
. - A partir de la rentrée 1998, les principes et
l'organisation de la défense nationale font l'objet d'un enseignement
obligatoire dans le cadre des programmes des établissements d'enseignement du
second degré des premier et second cycles.
«
Art. L. 114-2
. - En complément de cet enseignement, est organisé pour
tous les Français l'appel de préparation à la défense auquel ils sont tenus de
participer.
« L'appel de préparation à la défense a lieu entre la date du recensement des
jeunes Français et leur dix-huitième anniversaire. Il dure une journée.
« A l'issue de l'appel de préparation à la défense, il est délivré un
certificat individuel de participation.
«
Art. L. 114-3
. - Lors de l'appel de préparation à la défense, les
jeunes Français reçoivent un enseignement adapté à leur niveau de formation qui
permet de présenter les enjeux et les objectifs généraux de la défense
nationale, les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation,
les formes de volontariats ainsi que les préparations militaires et les
possibilités d'engagement dans les forces armées et les forces de réserve.
« A cette occasion sont organisés des tests d'évaluation des apprentissages
fondamentaux de la langue française.
«
Art. L. 114-4
. - Les jeunes Français choisissent parmi trois dates au
moins proposées par l'administration chargée du service national celle à
laquelle ils participent à l'appel de préparation à la défense.
«
Art. L. 114-5
. - Les jeunes Français qui n'ont pas pu participer à
l'appel de préparation à la défense avant la date de leur dix-huitième
anniversaire peuvent demander à régulariser leur situation jusqu'à l'âge de
vingt-cinq ans. Ils sont alors convoqués par l'administration chargée du
service national dans un délai de trois mois pour accomplir cette
obligation.
«
Art. L. 114-6
. - Avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à
s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique,
la personne assujettie à l'obligation de participer à l'appel de préparation à
la défense doit, sauf cas de force majeure, être en règle avec cette
obligation.
«
Art. L. 114-6-1
. - Ne sont pas soumises à l'obligation de participer
à l'appel de préparation à la défense les personnes atteintes d'une maladie
invalidante, d'une infirmité ou d'un handicap les rendant définitivement
inaptes à y participer.
«
Art. L. 114-7
. - Les jeunes Français âgés de moins de vingt-cinq ans
qui résident à l'étranger participent, sous la responsabilité du chef du poste
diplomatique ou consulaire accrédité, à l'appel de préparation à la défense
aménagé en fonction des contraintes de leur pays de résidence.
«
Art. L. 114-8
. - Les Français majeurs âgés de moins de vingt-cinq
ans, non inscrits sur les listes de recensement sur lesquelles ils auraient dû
figurer, sont convoqués à l'appel de préparation à la défense dans un délai de
six mois suivant la découverte de l'omission et dans les conditions fixées à
l'article L. 114-4.
«
Art. L. 114-9
. - Les jeunes Français répondant à l'appel de
préparation à la défense ont la qualité d'appelés du service national.
« Ils sont placés sous la responsabilité de l'Etat.
« Les personnes victimes de dommages corporels subis à l'occasion de l'appel
de préparation à la défense peuvent, ainsi que leurs ayants droit, obtenir de
l'Etat une réparation destinée à assurer l'indemnisation intégrale du préjudice
subi, calculée suivant les règles de droit commun.
« Aucune action récursoire ne peut être engagée contre les personnes morales
propriétaires des locaux d'accueil.
«
Art. L. 114-9-1
. - Les responsables d'établissements d'accueil de
l'appel de préparation à la défense passent, avec l'administration chargée du
service national, des conventions fixant les modalités de mise à disposition de
leurs locaux.
«
Art. L. 114-10
. - Les jeunes Français peuvent, sur leur demande,
prolonger l'appel de préparation à la défense par une préparation militaire.
« Cette préparation militaire consiste en une formation militaire dont la
durée est fixée par l'autorité militaire en fonction des besoins de chaque arme
et spécialité.
« A l'issue de cette préparation militaire, les jeunes Français pourront avoir
accès à la réserve.
«
Art. L. 114-11. - Supprimé.
«
Art. L. 114-12
. - Les modalités d'application du présent chapitre
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« TITRE II
« DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOLONTARIATS
« Chapitre Ier
« Le volontariat dans les armées
«
Art. L. 121-1
. - Les Français peuvent, sous réserve de leur aptitude
et dans la limite des emplois budgétaires prévus à cet effet, servir avec la
qualité de militaire, comme volontaires dans les armées.
« A la date du dépôt de leur demande, ils doivent être âgés de plus de
dix-huit ans et de moins de vingt-six ans.
« Le volontariat est conclu pour une durée de douze mois. Il est renouvelable
chaque année. La durée totale du volontariat ne peut excéder soixante mois.
»
« Il est souscrit au titre d'une armée ou d'une formation rattachée.
« Les volontaires peuvent servir dans les départements, territoires et
collectivités territoriales d'outre-mer au titre du service militaire adapté.
Ceux qui sont recensés outre-mer peuvent demander à recevoir une formation
professionnelle. Ils servent alors en tant que stagiaires du service militaire
adapté.
«
Art. L. 121-2
. - Les jeunes hommes nés avant le 1er janvier 1979 et
ayant accompli les obligations du service national peuvent également déposer
une demande pour servir comme volontaires.
«
Art. L. 121-3
. - Les modalités d'application du présent chapitre sont
fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Sur l'article, la parole est à M. Vergès.
M. Paul Vergès.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. Jean-Luc
Bécart indiquait tout à l'heure que, dans les domaines de la cohésion sociale
et de la solidarité comme dans ceux de la coopération internationale et de
l'aide humanitaire visés à l'article 1er, une longue expérience existe déjà
outre-mer.
C'est pourquoi, dès l'annonce de la réforme du service national, les élus de
la Réunion, unanimes, ont demandé le maintien du service militaire adapté, le
SMA.
Ce service a en effet derrière lui une expérience de plusieurs dizaines
d'années et un bilan très positif : réalisation d'aménagements au profit de
collectivités locales, formation professionnelle au profit des jeunes de la
Réunion, et ce dans des filières de plus en plus nombreuses.
Nous nous félicitons du soutien par l'Assemblée nationale du point de vue des
élus réunionnais, après l'engagement pris à la Réunion même par le Président de
la République et par le Gouvernement.
Nous sommes certains que le Sénat apportera le même soutien au maintien et au
développement du service militaire adapté outre-mer.
En effet, le service militaire adapté assure, chaque année, la formation
professionnelle de 3 000 jeunes dans les départements et territoires
d'outre-mer.
La qualité de cette formation est reconnue de tous et validée par les
organismes compétents. L'expérience a montré que cette formation est appréciée
par les entreprises.
Mais le maintien et le développement nécessaire du service militaire adapté
exigent des conditions préalables, maintenant que la réforme du service
national a pour base le volontariat.
Dans une île où le chômage frappe 40 % de la population active, dont une part
importante et croissante de jeunes, notamment des jeunes de plus en plus
diplômés, la préoccupation de tous est évidemment la recherche d'un emploi
immédiat. La ruée actuelle vers les emplois-jeunes en est une nouvelle
démonstration.
Il s'agit donc de prendre des mesures d'incitation au volontariat.
Dans le cadre d'un plan de développement global nécessaire pour éviter
l'explosion ou l'implosion sociales à la Réunion, le service militaire adapté
doit occuper un secteur essentiel pour la formation dans les filières de
développement, et les stagiaires doivent être rémunérés à un niveau équivalant
à celui d'un contrat emploi-solidarité actuel.
Mais surtout, le service militaire adapté pourrait constituer un élément
capital des projets de coopération régionale, et ce dans les domaines où il a
déjà acquis une expérience importante, tels l'ouverture ou l'entretien de
chemins et de routes de désenclavement, la création de zones d'activité, le
logement, les actions forestières, etc. Des missions des armées d'Afrique du
Sud et de Madagascar sont déjà venues à la Réunion étudier cette expérience.
Ces actions paraissent d'autant plus souhaitables que les pays de la région se
trouvent dans une zone cyclonique tropicale où les pluies annuelles comme les
cyclones fréquents endommagent ou détruisent routes et chemins, logements et
équipements scolaires, sanitaires et autres.
Les moyens techniques et financiers de nos voisins ne leur permettent pas
toujours de réparer et de reconstruire.
Dans le cadre d'actions de coopération, en partenariat avec les différents
ministères intéressés, le service militaire adapté serait l'un des moyens de
resserrer les liens entre la Réunion et les îles voisines, Madagascar en
particulier.
Ainsi le maintien et le développement du service militaire adapté pourraient
être un élément essentiel de développement de la Réunion, développement qui ne
peut se concevoir sans une coopération régionale dans tous les domaines dans
cette importante région du sud-ouest de l'océan Indien.
M. Jean-Luc Bécart.
Très bien !
ARTICLE L. 111-1 DU CODE DU SERVICE NATIONAL
M. le président.
Par amendement n° 5, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, au début du
texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 111-1 du code du service
national, de supprimer le mot : « Tous ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
La commission a jugé peu opportun d'inscrire aujourd'hui dans
la loi le principe d'un devoir de concourir à la défense du pays qui
s'imposerait à chaque citoyen au moment même où la France fait le choix de
l'armée professionnelle.
En effet, sous le régime du service national obligatoire, la législation
française ne prévoyait aucunement ce type de disposition pour le temps de paix.
Il convient donc, par la suppression de l'adjectif « tous », de rendre ce
devoir de contribuer à la défense de notre pays compatible avec l'esprit de la
professionnalisation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat
sur cet amendement.
La suppression de l'adjectif « tous », ne laissant subsister que les mots «
les citoyens concourent à la défense de la Nation », n'introduirait pas
d'exception. Si la commission entend souligner par cette modification que,
après la professionnalisation, les citoyens, en situation normale, auront des
obligations de niveaux différents, le Gouvernement n'a pas de raison de s'y
opposer, car c'est dans la logique même de la professionnalisation.
Simplement, dans les principes - c'est en effet sur ce plan-là que se situe
l'article - la formule « tous les citoyens concourent... », étant entendu
qu'ils le font éventuellement avec des rôles différents, n'est pas, à mon avis,
une déformation de la réalité sur laquelle nous entendons légiférer.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, sur lequel le Gouvernement s'en remet à la
sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 111-1 du
code du service national.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 111-2 DU CODE DU SERVICE NATIONAL
M. le président.
Par amendement n° 6, M. Vinçon, au nom de la commission, propose :
I. - De rédiger ainsi le texte présenté par l'article 1er pour l'article L.
111-2 du code du service national :
«
Art. L. 111-2.
- Le service national universel comprend des
obligations : le recensement, la Rencontre armées-jeunesse et, si la défense de
la Nation le justifie, la conscription.
« Il comporte aussi des volontariats.
« La Rencontre armées-jeunesse a pour objet de conforter l'esprit de défense
et de concourir à l'affirmation du sentiment d'appartenance à la communauté
nationale, ainsi qu'au maintien du lien entre l'armée et la jeunesse. Elle
permet aussi de procéder à un bilan de la situation personnelle des jeunes, sur
les plans scolaire et médical.
« La conscription permet d'atteindre, avec les militaires professionnels, les
volontaires et les réservistes, les effectifs déterminés par le législateur
pour assurer la défense de la Nation. »
II. - En conséquence, dans la suite du projet de loi, de substituer à chaque
fois que nécessaire aux mots : « L'appel de préparation à la défense » les mots
: « la Rencontre armées-jeunesse ».
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 30, présenté par M.
Calmejane, et tendant, après le troisième alinéa du texte présenté par le
paragraphe I de l'amendement n° 6 pour l'article L. 111-2 du code du service
national, à insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le bilan de santé, s'il ne peut avoir lieu pour des raisons pratiques le
jour même de la Rencontre armées-jeunesse, pourra être préalablement effectué
dans un centre de soins public. Un bon d'examen gratuit sera délivré avec la
convocation.
« Les résultats de ce bilan, dont le contenu sera fixé par décret, devront
obligatoirement être transcrits sur le carnet de santé individuel des jeunes.
»
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 6.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
La nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 111-2 du
code du service national vise à substituer l'expression « Rencontre
armées-jeunesse » à celle, contestable selon nous, d'« appel de préparation à
la défense ». Il est vain en effet d'attendre de quelques heures d'exposés une
quelconque préparation à la défense, celle-ci devant désormais incomber aux
préparations militaires.
La dénomination « Rencontre armées-jeunesse » renvoie de manière plus adéquate
à l'objet, certes modeste, de cette nouvelle obligation, qui est
essentiellement de maintenir un lien privilégié entre les jeunes et l'armée.
Cette nouvelle rédaction permet aussi d'enrichir le contenu de la Rencontre
armées-jeunesse par rapport à celui de l'appel de préparation à la défense, en
prévoyant expressément, dès le début du code du service national, qu'à cette
occasion sera effectué un bilan de la situation personnelle des jeunes sur les
plans scolaire et médical. Le bilan de santé sera effectué notamment dans une
logique de santé publique, en vue de procéder à un rattrapage pour les jeunes
qui, aujourd'hui, sont trop nombreux à être exclus du système de santé.
Cet amendement a également pour objet de substituer le terme « conscription »,
auquel se réfère la législation française depuis la loi Jourdan, à l'expression
juridiquement moins rigoureuse d'« appel sous les drapeaux », et de rappeler
que, loin de constituer une modalité banale et normale d'accomplissement du
service national, sur le même plan que le recensement et la Rencontre
armées-jeunesse, la conscription répond à une menace affectant la sécurité du
pays.
Le présent amendement a enfin pour objet de procéder, dans la suite du projet
de loi, à la substitution de l'expression « Rencontre armées-jeunesse » à celle
d'« appel de préparation à la défense » à chaque fois que cela est
nécessaire.
M. le président.
La parole est à M. Calmejane, pour défendre le sous-amendement n° 30.
M. Robert Calmejane.
Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement très pertinemment introduit
par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
du Sénat en vue de rétablir le bilan de santé, sans toutefois en préciser les
conditions pratiques, au cours de la journée de Rencontre armées-jeunesse.
Il importe d'affirmer, comme le souhaite d'ailleurs M. le président de la
caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, l'universalité et
la gratuité de ce bilan, indispensble à une prévention efficace.
Alors même que la Conférence nationale de la santé, reprenant les conclusions
du rapport du Haut Comité de santé publique, a dressé début juillet un bilan
accablant de l'état de santé des jeunes, la disparition des « trois jours »
doit non pas déboucher sur une régression du dispositif de prévention, mais, au
contraire, étendre aux jeunes filles la garantie d'un bilan gratuit, seul
capable de prendre en compte les jeunes que la précarité sociale place souvent
en dehors de tout système de soins. Il s'agit de remplacer la consultation
précédente par ce que l'on pourrait appeler un véritable appel de préparation à
la santé.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 30 ?
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Je suis au regret de dire à mon collègue M. Calmejane que la
commission a émis un avis défavorable sur ce sous-amendment.
Elle est en effet convaincue de la nécessité d'effectuer un bilan de santé -
c'est l'une des importantes modifications qu'elle souhaite apporter à ce projet
de loi - et ce à l'occasion de la Rencontre armées-jeunesse, qui doit être
l'occasion d'évaluer globalement la situation sanitaire d'une classe d'âge.
Par-delà cette nuance rédactionnelle, il n'y a pas de désaccord sur le fond
quant à la nécessité de pratiquer ce bilan de santé.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 6 et sur le
sous-amendement n° 30 ?
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Le Gouvernement ne peut pas être favorable à cet
amendement, qui aborde l'un des deux ou trois sujets de ce projet de loi -
finalement, ils ne sont pas très nombreux ! - sur lesquels il y a une
différence d'appréciation entre la majorité de la commission et le
Gouvernement.
Il y a d'abord deux questions de terminologie : en premier lieu, celle qui
consisterait à rebaptiser « Rencontre armées-jeunesse » l'appel de préparation
à la défense ; en second lieu, la question du terme « conscription ». Le
Gouvernement n'est pas favorable à ces deux substitutions, d'abord parce que le
terme « Rencontre » ne me paraît pas représenter ce que nous avons entendu
faire et avec quoi, je crois, le Sénat est d'accord : il s'agit d'une
convocation, c'est-à-dire de la mise en oeuvre d'une obligation.
Le Gouvernement, pour des raisons de principe, a souhaité que la journée
d'information et de sensibilisation des jeunes sur les questions de défense
fasse l'objet d'une convocation spécifique et obligatoire, distincte de
l'obligation scolaire. C'est pour cela, qu'il a choisi le terme « appel ».
On peut certes discuter du choix de ce terme et en proposer un autre ;
néanmoins, celui de « Rencontre » n'évoque pas la même notion.
Le terme « conscription » a été écarté par le Conseil d'Etat lors de la
préparation du projet de loi, car il n'a pas d'effet juridique direct. Ce qui,
à l'issue de sa délibération, est apparu au Conseil d'Etat comme traduisant au
mieux l'obligation d'être incorporé pour accomplir une mission militaire, c'est
l'expression « appel sous les drapeaux ». Le Gouvernement s'en tient à cette
recommandation.
Voilà pour ce qui est des deux points de terminologie, étant entendu que, sur
la question de la dénomination de la convocation, le Gouvernement n'a pas une
position bloquée ; si le Sénat souhaite trouver une dénomination autre que «
appel de préparation à la défense », il n'émet pas d'objection de principe.
Simplement, le mot « rencontre » ne lui paraît pas adapté.
J'en viens à la différence de fond, qui porte sur la décision qui serait prise
dès maintenant d'inclure dans cette journée un bilan de la situation
personnelle des jeunes sur les plans scolaire et médical.
Les objections qu'a formulées le Sénat, dans la phase antérieure de la
discussion, sur le cahier des charges trop volumineux du rendez-vous citoyen me
paraissent s'appliquer à cette modification.
Le Gouvernement l'a déjà dit devant l'Assemblée nationale, il le dit de
nouveau devant le Sénat, établir un bilan de santé des jeunes orienté vers leur
information sur les risques qu'ils courent et sur la responsabilité qu'ils ont
au regard de leur propre santé est un objectif de santé publique qui doit être
atteint.
Le système des trois jours, auquel nous étions accoutumés, avait certes, des
retombées positives en termes de santé publique, mais c'était avant tout un
système d'appréciation de l'aptitude militaire. Compte tenu des exigences
actuelles de la technique médicale, il nous paraît particulièrement difficile
de conjuguer les deux objectifs.
La préférence du Gouvernement va à un système de contrôle de santé général
pour les jeunes qui prépare leur prise de responsabilité au regard de leur
maintien en bonne santé.
Par ailleurs, le Gouvernement a besoin de plus de temps. Je rappelle que nous
avons été obligés de présenter ce projet de loi rapidement, dès la rentrée
parlementaire, parce qu'il y a, aujourd'hui, un vide juridique. Ce n'est pas à
la même échéance que nous pouvons faire des propositions pratiques applicables
sur le bilan de santé des jeunes.
J'insiste donc auprès du Sénat pour que nous soit laissé le temps de la
réflexion et de la concertation. Le projet de loi de financement de la sécurité
sociale doit être présenté dans un délai qui est fixé par la Constitution. Tout
système de bilan de santé généralisé, souhaitable dans son principe, a un coût
budgétaire relativement important, et la répartition de ce coût entre les
différentes instances de financement possibles est un sujet délicat. Ce n'est
donc pas pour l'année 1998 que pourra être proposé un système définitif.
C'est la raison pour laquelle je demande au Sénat de bien examiner les
conséquences que pourrait avoir l'inscription dans la loi d'une obligation que
l'Etat ne pourrait pas assumer, en raison du cumul d'un objectif militaire et
du bilan de santé des jeunes, qui est un objectif civil.
L'amendement de la commission, de ce point de vue, n'améliore pas la cohérence
du texte.
S'agissant du sous-amendement n° 30, il s'y oppose, me semble-t-il, un
argument de forme.
L'article L. 111-2, dont nous débattons, fixe les principes du code du service
national. On peut donc tout à fait logiquement, même si je ne suis pas
d'accord, inscrire dans ces principes que l'appel de préparation à la défense
comporte un bilan scolaire et médical. En revanche, les modalités de cet appel
de préparation à la défense sont prévues à l'article L. 114. C'est donc à cet
article que pourrait être discuté le sous-amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 30, repoussé par la commission et par
le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 6.
M. Robert-Paul Vigouroux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vigouroux.
M. Robert-Paul Vigouroux.
Il serait dommage que nous nous arrêtions à une simple question de
terminologie alors que, me semble-t-il, nous sommes tous d'accord.
J'ai parlé tout à l'heure des rencontres armées-santé. Effectivement, ce n'est
pas durant cette journée d'appel qu'elles doivent se faire ; c'est auparavant.
C'est dans les écoles que des représentants des armées de terre, de mer ou de
l'air peuvent venir expliquer ce qu'est l'armée. J'ai également fait allusion
aux informations par les multimédias. C'est à ce stade que doivent se placer
les rencontres.
Cette journée, elle, est une journée où, en définitive, on va un peu plus
loin. C'est plus qu'une rencontre, cette dernière étant préalable. C'est là que
des décisions peuvent être prises, en particulier celle d'être volontaire ou
non, par ceux qui sont présents.
Quant au bilan médical, nous sommes tous d'accord pour dire qu'il est
nécessaire à notre jeunesse, mais à condition que ce soit un vrai bilan. S'il
était possible de savoir rapidement, en fonction de la taille, du poids, de la
tension artérielle, au besoin d'une radiologie, si un jeune était apte ou non,
il n'en va pas de même du bilan de santé. Ce dernier peut être très rapide si
le jeune n'a rien : on fait un examen d'urine, un examen de sang, on
l'ausculte, on discute avec lui ; c'est l'affaire de dix minutes. Mais si le
jeune a quoi que ce soit, on est obligé d'aller plus loin, de faire des examens
complémentaires, si l'on veut être sérieux, ce qui peut nécessiter une semaine.
De plus, il pourait y avoir une incompréhension entre le jeune et le médecin,
qui ne le connaît pas, et cela jouerait contre la qualité de cet examen.
Si donc nous sommes tous d'accord sur la nécessité d'un bilan, il doit s'agir
d'un vrai bilan.
En conséquence, il faut le faire avant et, à cet égard, puisque cela ne peut
pas figurer dans ce projet de loi, nous aimerions, à tout le moins, que M. le
ministre contribue à trouver le financement et à fixer les modalités de ce vrai
bilan de santé pour les jeunes garçons et pour les jeunes filles à un âge qu'il
nous faudra fixer.
Pour toutes ces raisons, je suis évidemment défavorable à l'amendement, qui ne
résout pas le problème, tout en considérant qu'il comporte certains éléments
qu'il nous faudra discuter et que nous ne pouvons éluder.
M. Jacques Habert.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert.
Il s'agit évidemment d'un amendement fondamental, le seul probablement sur
lequel notre commission et la majorité de notre assemblée diffèrent
complètement de l'opinion du Gouvernement.
Monsieur le ministre, le texte de l'article L. 111-2, tel qu'il est rédigé
dans votre projet de loi, mentionne « l'appel sous les drapeaux ». Cela ne
correspond plus à la réalité.
Il faudrait y ajouter, comme la commission le prévoit à juste titre dans son
amendement, les mots : « si la défense de la nation le justifie ».
(M. le
ministre fait un signe d'assentiment.)
Si tel avait été le cas, nous
l'aurions alors considéré plus favorablement.
Par ailleurs, j'ai dit dans mon exposé liminaire ce que je pensais du mot «
rencontre ». Il est peut-être contestable. Je le préfère cependant à
l'expression « appel de préparation à la défense », à cause, notamment, de la
connotation très désagréable des trois lettres APD par lesquelles on va
probablement le désigner. C'est peut-être un peu stupide, mais il faut y
réfléchir.
(M. le ministre opine.)
Vous êtes hostile à l'introduction du mot « conscription », monsieur le
ministre. A mes yeux, pourtant, ce mot est important. Je note d'ailleurs que
bien des voix s'étaient élevées à gauche, à l'occasion de la discussion de la
loi Millon, pour dire qu'il fallait non pas supprimer la conscription, mais
simplement la suspendre.
Personnellement, j'ai été heureux que la commission décide, non sans une
certaine audace, de la réintroduire, en ajoutant, naturellement, « si la
défense de la nation le justifie », ce qui est bien normal.
Depuis la loi de fructidor an VI du maréchal Jourdan, le vainqueur de Fleurus,
la conscription, souvent contestée, quelquefois supprimée, toujours rétablie, a
traversé les âges. Nous en fêterons bientôt le bicentenaire, peu avant le
bicentenaire du Sénat, créé par la Constitution de l'an VIII - mais cela est
une autre histoire !
La conscription a été pour le pays un ferment d'égalité et de fraternité.
Comme l'a dit l'un de vos prédécesseurs : « La conscription est intimement
liée, de Valmy à Verdun, à l'histoire républicaine. »
Pour cette raison, je voterai l'amendement, comme, je le pense, la majorité de
notre assemblée.
M. Emmanuel Hamel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel.
Etant fondamentalement en désaccord avec ce projet de loi, qui me paraît non
seulement grave mais dangereux pour l'avenir de la France et néfaste au regard
du devoir d'une solidarité nationale plus active, d'un esprit de défense plus
vigilant, de moyens plus puissants pour la défense de la nation face aux
risques extérieurs qui peuvent, plus rapidement qu'on ne le pense, peser à
nouveau sur elle, pour ces raisons, à mon regret, quelle que soit l'estime que
je porte à M. le ministre, je ne pourrai que voter contre ce projet de loi, que
je réprouve fondamentalement, et contre les amendements qui s'y rattachent.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 5 :
:
| Nombre de votants | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés | 300 |
| Majorité absolue des suffrages | 151 |
| Pour l'adoption | 219 |
| Contre | 81 |
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 111-2 du code du service national est ainsi rédigé et il sera procédé à la coordination nécessaire.
ARTICLE L. 111-3 DU CODE DU SERVICE NATIONAL
M. le président.
Par amendement n° 7, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, dans le
premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 111-3 du
code du service national, après les mots : « concours personnel », d'insérer
les mots : « et temporaire ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement vise à rappeler que le volontariat ne saurait
s'inscrire dans une logique d'emploi permanent, en dépit de la confusion
introduite par le Gouvernement entre le volontariat et les emplois-jeunes.
Il convient donc de souligner que le volontaire apportera un concours «
temporaire » à une mission d'intérêt général.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Cela montre bien qu'il n'y avait aucune confusion ni dans son raisonnement, ni
dans son expression !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 111-3 du
code du service national.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 112-1 DU CODE DU SERVICE NATIONAL
M. le président.
Par amendement n° 8, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, dans la
première phrase du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 112-1 du
code du service national, de remplacer les mots : « après le 31 décembre 1982 »
par les mots : « après le 31 décembre 1983 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement vise, comme l'amendement suivant, n° 9, à
revenir aux dates qui figuraient dans le texte initial du projet de loi pour
l'application aux jeunes filles du service national rénové.
Cette modification tend à compenser le fait que, dans un article ultérieur, la
commission proposera d'étendre les nouvelles obligations du service national
aux jeunes gens nés en 1979, que le projet de loi dispense de toute
obligation.
Le report d'une année de l'application aux jeunes filles du nouveau service
national - par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale - a pour
objet, sans compromettre l'universalité du nouveau système, de ménager les
conditions de la montée en puissance du nouveau service national.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du
Sénat sur cette proposition, sachant que l'Assemblée nationale avait souhaité
avancer d'une année l'entrée des jeunes filles dans le dispositif, mais que
nous étions à la limite des possibilités techniques.
Le Gouvernement a accepté cette charge supplémentaire pour prendre en compte
la préoccupation - qui, je crois, peut rassembler beaucoup - que les dates
d'application de la loi pour les filles et les garçons soient les plus proches
possible.
Par ailleurs - nous en reparlerons lorsque l'amendement correspondant sera
discuté - le fait que les jeunes filles ne soient soumises à l'obligation de
recensement et d'appel de préparation à la défense qu'un an plus tard ne
facilitera pas l'avancement du dispositif pour les jeunes qui sont nés en 1979.
De toute manière, nous aurons une impossibilité pratique pendant l'essentiel de
l'année 1998 de faire venir à cette nouvelle formule deux classes d'âge
superposées.
En conséquence, il me semble que le Sénat, s'il accepte de prendre en compte
cette difficulté d'ordre pratique, pourrait voir l'intérêt d'une anticipation
d'un an - qui a été discutée et acceptée par l'Assemblée nationale - de
l'entrée des jeunes filles dans le nouveau dispositif.
Je crois savoir que la Haute Assemblée a été sensible au gain d'efficacité que
le recensement des jeunes filles apporterait au système d'inscription
automatique sur les listes électorales.
Comme vous l'avez judicieusement noté, tant que l'on ne dispose pas de listes
de recensement bien fiabilisées à la fois des jeunes filles et des jeunes
garçons, on ne peut fonder l'inscription d'office sur les listes électorales
que sur des fichiers qui n'ont pas véritablement de caractère civique ; cela
pose donc une difficulté pratique.
Il s'agit là d'un des motifs qui ont conduit le Gouvernement à accepter,
malgré l'effort administratif que cela représente, une anticipation au 1er
janvier 1999 du recensement des jeunes filles.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, sur lequel le Gouvernement s'en remet à la
sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 9, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, à la fin de
la seconde phrase du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 112-1
du code du service national, de remplacer les mots : « 1er janvier 1999 » par
les mots : « 1er janvier 2000 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Mon argumentation est la même que pour l'amendement
précédent.
J'ajouterai simplement que la commission souhaite que les jeunes nés en 1979
puissent tous effectuer la Rencontre armées-jeunesse. Pour cela, mieux vaux
reporter les dates.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Comme sur l'amendement précédent, le Gouvernement
s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'amendement n° 9, sur
lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 112-1 du code du
service national.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 112-2 DU CODE DU SERVICE NATIONAL
M. le président.
Par amendement n° 10, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, dans le
premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 112-2 du
code du service national, de remplacer les mots : « L'appel sous les drapeaux
est suspendu » par les mots : « La conscription est suspendue ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement est en quelque sorte la conséquence de la
rédaction que nous avons adoptée pour le texte proposé pour l'article L. 111-2
du code du service national.
Je veux insister sur le fait que le mot « conscription » est celui qui figure
dans notre législation depuis la loi Jourdan. Son contour juridique est précis.
L'expression « appel sous les drapeaux » n'a, lui, jamais figuré dans notre
législation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Dans la législation traditionnelle, le terme «
conscription » englobe à la fois le recensement et l'appel sous les drapeaux.
Si l'on dispose que l'on suspend la conscription, cela signifie que l'on
suspend également le recencement.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 11, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le second alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L.
112-2 du code du service national :
« Elle est rétablie par la loi dès lors que les conditions de la défense de la
nation l'exigent. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Il s'agit de revenir aux conditions du rétablissement de la
conscription telles qu'elles étaient définies dans le texte initial du projet
de loi.
Le rétablissement de la conscription devrait en effet obéir au seul souci
d'assurer la défense de la nation et ne devrait pouvoir constituer qu'une
réponse exceptionnelle à la résurgence d'une menace majeure.
Il convient donc de supprimer, dans l'article L. 112-2 du code du service
national, la référence aux objectifs assignés aux armées, qui pourrait
permettre, si l'on se réfère aux débats de l'Assemblée nationale, de procéder
au rétablissement de la conscription pour remettre en cause la
professionnalisation.
Or il ne paraît pas pertinent d'admettre d'emblée qu'une réforme aussi lourde
que la professionnalisation puisse être subordonnée à des appréciations
contingentes.
Nous proposons donc de définir un critère simple de rétablissement éventuel de
la conscription qui se réfère clairement et exclusivement aux exigences liées à
la défense de la nation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Il me semble avoir été précis lors du débat
devant l'Assemblée nationale, auquel M. le rapporteur a bien voulu se référer :
pour le Gouvernement, l'expression « objectifs assignés aux armées » n'est pas
synonyme d'une remise en cause de la professionnalisation des armées.
Le Gouvernement ne se hasarderait pas à manifester une hésitation sur un point
aussi fondamental. Je voudrais emporter la conviction de M. le rapporteur ; si
je n'y parviens pas, cela veut dire que le désaccord est profond et que notre
incompréhension risque de s'accroître.
En effet, en acceptant ce texte à l'Assemblée nationale, le Gouvernement n'a
nullement voulu laisser entendre son intention de remettre en cause la
politique sur laquelle il s'engage. Si le rapporteur pense le contraire, il
exprime de la défiance à l'égard du Gouvernement. Pour être politiquement dans
son droit le plus strict, il n'en modifie pas moins la nature du débat, c'est
évident.
Il nous semble que c'est sagesse, quand on fait référence - puisqu'il faut
bien voir de quoi il s'agit - à ce que pourrait être la motivation d'une future
loi qui porterait rétablissement total ou partiel de l'appel sous les drapeaux,
de faire en sorte qu'elle soit large. Il faut notamment qu'elle inclue la prise
en compte de nouvelles menaces, de nouvelles situations de défense, qui ont été
évoquées dans la discussion générale ce matin et cet après-midi et qui ne
peuvent pas, aujourd'hui, donner lieu à une appréciation limitative.
J'insiste donc pour que le Sénat ne réduise pas le débat à une alternative :
ou il y a changement de situation géostratégique d'une seule nature, et on
rétablit l'appel sous les drapeaux ; ou on maintient le système existant. Il
peut y avoir des situations intermédiaires, s'exprimant dans des objectifs
nouveaux assignés aux armées. Il me semble plus raisonnable et plus prudent de
prévoir cet ensemble d'hypothèses.
M. Michel Moreigne.
Très bien !
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Sans vouloir ouvrir un débat dans le débat, monsieur le
ministre, je voudrais faire observer au Sénat que l'amendement de la commission
vise à revenir au texte initial du Gouvernement.
Il me semble plus clair d'envisager le retour à la conscription dans le cas
simple, clair et exclusif de la résurgence d'une menace majeure pour le
pays.
M. Xavier de Villepin,
président de la commission.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix modifié, le texte proposé pour l'article L. 112-2 du code du
service national.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 112-3 DU CODE DU SERVICE NATIONAL
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 112-3 du code du service national, je
me suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 112-4 DU CODE DU SERVICE NATIONAL
M. le président.
Par amendement, n° 12, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L.
112-4 du code du service national :
« Les jeunes hommes nés en 1979 sont soumis à l'obligation de participer à la
Rencontre armées-jeunesse avant le 31 décembre 1999. »
La parole et à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement vise à soumettre à l'obligation de participer
à la Rencontre armées-jeunesse les jeunes gens nés en 1979, que le projet de
loi dispense de toute obligation. L'extension du service national rénové à ces
jeunes gens répond à un souci d'équité.
Cette mesure implique cependant un rattrapage rapide de la situation des
jeunes gens nés en 1979 par l'administration chargée du service national.
En conséquence, alors que les jeunes gens nés en 1980, 1981 et 1982 devront
participer à la Rencontre armées-jeunesse avant leur dix-neuvième anniversaire,
ceux qui sont nés en 1979 devront accomplir cette obligation avant le 31
décembre 1999, c'est-à-dire au plus tard pendant l'année de leurs vingt ans.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Le Gouvernement accueille avec sympathie les
objectifs de cet amendement, mais il veut rendre le Sénat témoin des grands
obstacles pratiques qui s'y opposent.
M. le rapporteur nous dit qu'il faudrait procéder à un rattrapage rapide de la
situation. Certes, nous le souhaiterions tous. Depuis le 1er février 1997, les
jeunes de dix-huit ans ne sont plus appelés. Nous sommes au mois d'octobre et
nous n'avons toujours pas de loi pour préciser leur situation.
Nous sommes favorables à un rattrapage rapide, de la situation ; d'ailleurs
nous sommes en train d'y procéder.
Toutefois, une année ayant été neutralisée du fait de l'interruption du débat
législatif par les événements de la République, si nous appelions les jeunes
nés en 1979 au milieu ou à la fin de l'année 1998 - le système ne pourra en
effet pas être mis en place plus rapidement - nous les astreindrions à cette
obligation dans leur vingtième année ou à vingt ans. Or le Gouvernement - et
c'est l'une des bases du système qu'il propose - souhaite organiser rapidement,
le plus rapidement possible, avant l'âge de dix-huit ans, cette obligation
civique, qui devra coïncider avec la majorité.
De plus, cela reviendrait, dès la première année de mise en oeuvre du
dispositif, à augmenter de 400 000 le nombre de jeunes devant participer à
l'appel de préparation à la défense, soit un doublement de la charge !
Le Gouvernement est obligé de dire franchement au Sénat que cela n'est pas
réalisable sur le plan pratique, et c'est la raison pour laquelle il a proposé,
à son grand regret - mais le trou d'un an n'a pas été créé par ce gouvernement
- le simple envoi d'une information écrite.
Je veux aussi préciser, pour des motifs de principe cette fois, que les jeunes
nés en 1979 ne sont pas dispensés de toute obligation. Si l'appel sous les
drapeaux était rétabli avant leurs vingt-cinq ans, ils y seraient soumis. Cela
a fait l'objet d'un amendement déposé à l'Assemblée nationale, auquel le
Gouvernement a souscrit parce que, en effet, par rapport au texte initial du
projet de loi, il y avait un risque d'inégalité devant la loi.
Nous l'avons compensé en prévoyant que ces jeunes pourront être rappelés,
puisque le nouveau régime du service national s'appliquera à eux. Au niveau du
principe juridique, il y a donc bien égalité dans cette classe d'âge.
Les motifs pratiques que j'ai indiqués me paraissent s'opposer à la tentation
de cumuler deux générations la première année d'entrée en service de la
convocation de défense, ce cumul comportant un risque sérieux d'inefficacité et
de désordre.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 112-4 du
code du service national.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES L. 112-5, L. 112-6 ET L. 113-1 À L. 113-3
DU CODE DU SERVICE NATIONAL
M. le président.
Sur les textes proposés pour les articles L. 112-5, L. 112-6 et L. 113-1 à L.
113-3 du code du service national, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.
(Ces textes sont adoptés.)
ARTICLE L. 113-4 DU CODE DU SERVICE NATIONAL
M. le président.
Par amendement n° 13, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, au début du
texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 113-4 du code du service
national, d'ajouter les mots : « Avant l'âge de vingt-cinq ans, ».
La parole est M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement vise à atténuer les sanctions susceptibles
d'être infligées pour non-accomplissement du recensement, en revenant au texte
du Gouvernement, qui prévoyait qu'au-delà de l'âge de vingt-cinq ans les
sanctions prévues par le projet de loi, c'est-à-dire l'impossibilité de
s'inscrire aux examens et concours organisés sous le contrôle de l'autorité
publique, devenaient sans objet.
Cet amendement permet de rétablir l'équilibre entre le recensement et la
Rencontre armées-jeunesse, car l'Assemblée nationale n'a aggravé les sanctions
que dans le cas du non-accomplissement du recensement, maintenant, à l'égard de
la Rencontre armées-jeunesse, la limite d'âge de vingt-cinq ans au-delà de
laquelle il ne peut plus être prévu de sanctions.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat
sur ce point, car, s'il comprend la motivation qui a été celle de l'Assemblée
nationale et qui consistait à appliquer le principe de l'obligation de
recensement sans distinction d'âge, il convient que les effets pratiques de
l'obligation de recensemement après vingt-cinq ans sont limités. Des arguments
pratiques peuvent donc aller dans le sens de la réintroduction de la limite
d'âge de vingt-cinq ans.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 113-4 du
code du service national.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES L. 113-5, L. 113-5-1, L. 113-6 ET L. 113-7
DU CODE DU SERVICE NATIONAL
M. le président.
Sur les textes proposés pour les articles L. 113-5, L. 113-5-1, L. 113-6 et L.
113-7 du code du service national, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.
(Ces textes sont adoptés.)
ARTICLE L. 114-1 DU CODE DU SERVICE NATIONAL
M. le président.
Par amendement n° 14, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, au début du
texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 114-1 du code du service
national, de supprimer les mots : « A partir de la rentrée 1998, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
S'agissant de l'enseignement des objectifs de la défense et
de l'organisation de la défense dans l'éducation nationale, nous voulons
supprimer l'expression « A partir de la rentrée 1998 ». En effet, nous pensons
que, dès le vote de la loi, il va de soi que cet enseignement aura lieu.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Je comprends le sens politique de l'affirmation
de la commission, mais j'imagine que si la commission des affaires culturelles
avait été saisie de cette proposition elle n'aurait sans doute pas approuvé les
conséquences pratiques de cette affirmation politique.
Chacun sait bien ici que la modification d'un programme de l'éducation
nationale visant à s'appliquer également à tous les jeunes réclame un certain
délai. M. de Villepin recommandait tout à l'heure la préparation et la
discussion d'un nouveau protocole éducation nationale - défense.
Si, comme nous l'espérons, ce projet de loi entre en vigueur dès le mois de
novembre, il est pratiquement impossible de demander à des enseignants qui n'y
auront pas été préparés de dispenser, dès la rentrée de la Toussaint, un
enseignement dont le programme n'aura pas été rédigé.
Cet amendement a un caractère proclamatoire que je respecte, mais il serait,
je crois, profondément malhonnête de la part du Gouvernement de laisser
entendre qu'il peut avoir la moindre suite pratique.
M. le président.
Je me garderai de tout commentaire personnel, quoique j'en aie très envie,
monsieur le ministre !
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 1, MM. Estier, Delanoë, Rouvière, Mélenchon, Madrelle, et
les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 114-1 du code du service national,
après les mots : « les principes et l'organisation de la défense nationale »,
d'insérer les mots : « et les principes et les objectifs de la politique
étrangère et de sécurité commune, ».
La parole est à M. Delanoë.
M. Bertrand Delanoë.
Au moment de préciser que va être dispensé à l'école un enseignement relatif
aux principes et à l'organisation de la défense nationale, nous souhaitons
élargir le contenu de cet enseignement pour y ajouter, conformément à
l'explication que j'ai donnée tout à l'heure, « les principes et les objectifs
de la politique étrangère et de sécurité commune ».
Il ne suffit pas de parler de défense nationale, encore faut-il préciser : une
défense nationale pour quoi faire et dans quel cadre ?
Pour gagner du temps, j'indique par avance que je suis favorable au
sous-amendement que M. le rapporteur de la commission a l'intention de déposer
pour améliorer la rédaction de mon amendement.
M. le président.
Comme M. Delanoë vient de l'indiquer, j'ai effectivement été saisi par la
commission d'un sous-amendement n° 36, présenté par M. Vinçon, au nom de la
commission, et tendant, au début du texte de l'amendement n° 1, à remplacer le
mot : « et » par les mots : « ainsi que ».
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 ?
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Le Gouvernement est favorable à cet
amendement.
Je souligne qu'un débat de nature similaire a eu lieu devant l'Assemblée
nationale, débat au cours duquel certains députés ont souhaité que le contenu
communautaire de cette sensibilisation à la sécurité et à la défense figure
dans l'appel de préparation à la défense.
Compte tenu des limites pratiques et de la concentration stricte de l'appel de
préparation à la défense sur des objectifs de vie militaire concrète, je n'y ai
pas été favorable, cela me paraissant constituer une surcharge, d'inspiration
positive certes, mais de pratique difficile, de l'appel de préparation à la
défense.
En revanche, dans le cadre du programme scolaire, cela paraît être une
extension tout à fait souhaitable et conforme à des engagements européens qui
sont partagés sur toutes les travées.
M. Emmanuel Hamel.
Pas de la même manière ! Quelle Europe ?
M. le président.
Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, j'ai omis de demander d'abord l'avis de
la commission sur l'amendement n° 1.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
La commission est favorable à cet amendement et le
sous-amendement qu'elle a disposé est d'ordre purement rédactionnel.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 36.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 1, accepté par la commission
et par le Gouvernement.
M. Emmanuel Hamel.
Je vote contre !
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 2, MM. Estier, Delanoë, Rouvière, Mélenchon, Madrelle et les
membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter le texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 114-1 du code du service national
par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet enseignement a pour objet de renforcer le lien armée-nation tout en
sensibilisant la jeunesse à son devoir de défense. »
La parole est à M. Delanoë.
M. Bertrand Delanoë.
Chacun a en tête l'article L. 114-1 du code du service national, qui précise
que l'on va dispenser en milieu scolaire un enseignement obligatoire afin de
sensibiliser les jeunes à ces questions de défense. Nous venons d'ailleurs
d'élargir le champ de cet enseignement.
Je propose de le préciser encore afin de bien montrer qu'il s'agit de l'un des
éléments de la refondation du lien armées-nation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Même avis, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
M. Emmanuel Hamel.
Je le voterai !
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix le texte présenté pour l'article L. 114-1 du code du
service national.
M. Franck Sérusclat.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat.
Cet article a pour objet d'inciter, d'obliger même, l'éducation nationale à
prendre parti et à développer les positions de l'armée.
J'ai bien conscience que ma voix va être discordante. Ce que je ne sais pas,
c'est si ma voix sera celle d'un attardé ou si, au contraire, elle sera
prémonitoire.
Elle pourrait être celle d'un attardé, car une telle initiative figurait dans
les textes en 1880, l'école devant alors préparer à la revanche, et ce dès la
fin de l'école primaire. Elle apprenait donc aux enfants à marcher au pas et à
utiliser une arme. En outre, les textes prévoyaient la présence dans les
classes d'un ratelier de fusils conformes à ceux qui étaient utilisés, mais
plus légers.
C'est la voix attardée de ceux qui utilisent la même précaution au moment où
il est question de l'Europe citoyenne, qui, pour moi, est en construction et
qui fait que la défense nationale, englobée dans un contexte commun, n'a plus
de raison d'être en elle-même.
(Protestations sur les travées du
RPR.)
En définitive, c'est donc l'une des raisons pour lesquelles je suis hostile à
cette conception. Il n'est en effet pas concevable de faire apprendre les
gestes de défense nationale dans un contexte européen sans être en
contradiction avec soi-même !
De plus, de quelle défense nationale s'agit-il quand on sait que, si une
guerre devait avoir lieu, elle serait déclenchée dans un sous-sol, un abri, en
appuyant sur un bouton, et que nul ne pourrait intervenir ?
Il eût donc été plus judicieux, plus socialiste, plus « jauressien »...
(Exclamations sur les travées du RPR)
de dire qu'un peu de nationalisme
mène à l'internationalisme, mais que trop de nationalisme enferme.
C'est pourquoi, résolument, en dépit des déceptions que je vais susciter
autour de moi, je voterai contre le texte proposé pour l'article L. 114-1 du
code du service national.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 114-1 du code du
service national.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 114-2 DU CODE DU SERVICE NATIONAL
M. le président.
Par amendement n° 15, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 114-2 du code du
service national :
«
Art. L. 114-2.
- En complément de cet enseignement, tous les jeunes
Français sont tenus, entre la date du recensement et leur dix-huitième
anniversaire, de participer à la Rencontre armées-jeunesse, à l'issue de
laquelle il leur est délivré un certificat individuel de participation. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Avec cet amendement, nous proposons une rédaction de
l'article L. 114-2 du code du service national qui soit cohérente avec la
nouvelle dénomination « Rencontre armées-jeunesse » et qui supprime toute
référence à la durée de cette obligation, notamment dans la perspective de
l'extension de celle-ci à un bilan de santé des jeunes et pour laisser place,
éventuellement, aux expérimentations nécessaires.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Le Gouvernement pourrait être favorable à cet
amendement d'un point de vue strictement rédactionnel, car il est en effet plus
simple et plus synthétique que la succession d'alinéas qui constituent
aujourd'hui l'article L. 114-2 du code du service national. Toutefois, une
divergence sur le choix des termes subsiste, bien qu'elle ne soit pas
insurmontable.
Mais il existe un point sur lequel je crois nécessaire d'appeler l'attention
du Sénat : il ne me paraît pas possible, constitutionnellement, que la loi ne
fixe pas la durée pendant laquelle doit être remplie l'obligation de la
Rencontre armées-jeunesse. Aux termes de la Constitution la loi détermine les
sujétions imposées aux citoyens au nom de la défense nationale. Il est donc
impensable que ce gouvernement, pas plus qu'aucun autre d'ailleurs, outrepasse
ses droits en fixant par décret la durée de l'accomplissement de cette
obligation. Un tel décret serait immanquablement frappé de nullité par la
juridiction compétente.
Si cet amendement contenait une précision de durée, le Gouvernement s'en
remettrait à la sagesse du Sénat. A défaut, il ne peut qu'y être
défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 114-2 du code du service
national est ainsi rédigé.
ARTICLE L. 114-3 DU CODE DU SERVICE NATIONAL
M. le président.
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 16, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 114-3 du code du
service national :
«
Art. L. 114-3.
- La Rencontre armées-jeunesse apporte aux jeunes
Français une information générale sur les objectifs de la défense nationale,
ainsi que sur les moyens civils et militaires de la défense et leur
organisation. Elle permet de présenter aux jeunes les différentes formes de
volontariat, ainsi que les possibilités d'engagement dans les forces armées et
dans les forces de réserve. Elle permet aussi de dresser avec eux un bilan de
leur situation personnelle, qui comprend notamment un examen du dossier médical
et des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue
française. »
Les deux amendements suivants sont présentés par MM. Estier, Delanoë,
Rouvière, Mélenchon, Madrelle et les membres du groupe socialiste et
apparentés.
L'amendement n° 3 vise, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article
1er pour l'article L. 114-3 du code du service national, après les mots : « de
la défense nationale, », à insérer les mots : « les principes et les objectifs
de la politique étrangère et de sécurité commune, ».
L'amendement n° 4 tend à supprimer le second alinéa du texte proposé par
l'article 1er pour l'article L. 114-3 du code du service national.
Par amendement n° 26 rectifié, MM. About et Trucy proposent de compléter le
second alinéa du texte présenté par l'article 1er pour insérer un article L.
114-3 dans le code du service national par une phrase ainsi rédigée : « En
fonction des résultats, on pourra proposer un suivi personnalisé après cette
journée aux jeunes souffrant d'illettrisme. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 16.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement tend à proposer une nouvelle rédaction de
l'article L. 114-3 du code du service national qui soit cohérente avec le choix
de la dénomination « Rencontre armées-jeunesse » et qui étende expressément le
contenu de cette obligation à un bilan de santé sans exclure que celui-ci
s'appuie sur un examen effectué en dehors du temps du service national.
M. le président.
La parole est à M. Delanoë, pour présenter les amendements n°s 3 et 4.
M. Bertrand Delanoë.
Les arguments que j'ai avancés tout à l'heure à propos de l'enseignement de la
défense à l'école, je pourrais les présenter à nouveau à propos de l'appel de
préparation à la défense.
Mon amendement vise à ajouter au contenu de l'enseignement dispensé aux jeunes
Français « les principes et les objectifs de la politique étrangère et de
sécurité commune ».
En effet, je ne vois pas au nom de quoi on pourrait créer une adhésion des
citoyens, jeunes ou moins jeunes, à une préoccupation de défense si on ne leur
dit pas pourquoi ni dans quel contexte elle s'inscrit. Je pense notamment à
l'objectif de sécurité commune.
J'en viens à l'amendement n° 4.
On a dit, au cours du débat, que la durée de l'appel de préparation à la
défense était brève. Or, parallèlement, on prévoit qu'un bilan scolaire, un
bilan de santé doivent avoir lieu à cette occasion. Je crois qu'il faut
recentrer l'appel de préparation à la défense uniquement sur la défense
puisqu'il ne dure que quelques heures. C'est pourquoi je propose de supprimer,
dans l'article L. 144-3, les mots : « A cette occasion sont organisés des tests
d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française. »
Je suis évidemment favorable à ce que de tels tests aient lieu. Mais je ne
vois pas pourquoi ce serait à l'institution de la défense nationale d'exercer
ce service public. On demande un certain nombre de choses à l'école, il me
semble qu'on devrait d'abord lui demander cela.
M. le président.
La parole est à M. Trucy, pour défendre l'amendement n° 26 rectifié.
M. François Trucy.
L'organisation des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la
langue française n'aurait aucun intérêt si, à l'issue de cette journée, les
jeunes chez qui on a décelé un fort degré d'illettrisme n'étaient pas suivis.
Il convient donc d'offrir à ces jeunes une formation en vue de combler leurs
lacunes. Il est évident que l'adolescent se sentira mieux intégré s'il maîtrise
correctement sa langue maternelle, et ce pour des démarches administratives ou
des lettres d'embauche. L'intérêt de ces tests ne doit pas se limiter à la
réalisation d'un simple sondage grandeur nature.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 3, 4 et 26 rectifié
?
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
S'agissant de l'amendement n° 3, nous avons noté les
intentions de M. Delanoë et nous n'y sommes pas opposés. S'il en est d'accord,
nous serions prêts à intégrer le texte de son amendement dans l'amendement de
la commission.
En revanche, la commission est défavorable à l'amendement n° 4.
Elle a modifié le contenu de la Rencontre armées-jeunesse par rapport à celui
de l'appel de préparation à la défense précisément pour l'étendre au bilan de
la situation personnelle des jeunes sur les plans scolaire et médical, bilan
qui comprend une détection de l'illettrisme.
Enfin, la commission est favorable à l'amendement n° 26 rectifié.
M. le président.
Monsieur Delanoë, je me permets de vous suggérer de transformer votre
amendement n° 3 en sous-amendement à l'amendement n° 16.
M. Bertrand Delanoë.
Je ne puis accepter cette suggestion, monsieur le président, car je suis en
désaccord avec l'amendement n° 16.
M. le président.
C'est pourtant, mon cher collègue, la seule procédure possible si vous
souhaitez que votre proposition figure dans le texte : si l'amendement de la
commission est adopté, le vôtre deviendra sans objet.
M. Bertrand Delanoë.
Dans ces conditions, et quoique je ne sois pas favorable, je le répète, à
l'amendement n° 16, j'accepte de transformer mon amendement en
sous-amendement.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 3 rectifié, présenté par MM.
Estier, Delanoë, Rouvière, Mélenchon, Madrelle et les membres du groupe
socialiste et apparentés, et tendant à insérer dans la première phrase du
premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 16 pour l'article L. 114-3
du code du service national, après les mots : « ainsi que », les mots : « les
principes et les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune, et
».
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 16, le sous-amendement n°
3 rectifié et les amendements n°s 4 et 26 rectifié ?
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
A propos de l'amendement n° 16, j'invoquerai le
même argument que celui que j'ai avancé tout à l'heure : il n'est pas de bonne
méthode législative d'inscrire dans la loi qu'un examen du dossier médical doit
avoir lieu alors que la mise en oeuvre de cette mesure n'est pas possible et
qu'aucun financement n'est prévu.
Le Sénat connaît la position du Gouvernement, qui a exprimé un autre choix
législatif. La suite de la navette permettra, je l'espère, de dégager une
position de synthèse.
Je rappelle que le précédent dispositif qui avait été envisagé se heurtait
également à des obstacles pratiques importants. C'est donc le seul motif, mais
c'est un motif déterminant, qui me fait émettre un avis défavorable sur
l'amendement n° 16.
S'agissant du sous-amendement n° 3 rectifié, je répéterai que, dans la logique
qu'a adoptée le Gouvernement en concentrant cette journée de préparation à la
défense sur une initiation pratique des jeunes au fonctionnement de la défense,
l'exposé à caractère civique général du contexte européen de la défense ne se
justifie pas. Ce que nous souhaitons continuer à nommer « l'appel de
préparation à la défense » doit rester une journée de sensibilisation et
d'initiation aux moyens pratiques de la défense. Même si elle s'inscrit dans
une coopération et une mise en commun croissante d'objectifs européens, la
défense restera le fait d'une organisation militaire nationale.
Aujourd'hui même, la pointe avancée du projet de défense européenne que
constitue la brigade franco-allemande comporte des unités qui, dans la pratique
militaire quotidienne, sont homogènes nationalement.
Donc, pour ce motif, je voudrais convaincre les auteurs de l'amendement que,
s'ils ont satisfaction en ce qui concerne le contenu des programmes de
sensibilisation à la défense dans l'éducation nationale, ce qu'ils proposent
dans cet amendement est disproportionné avec les objectifs de la journée de
préparation à la défense.
En revanche, le Gouvernement a estimé possible de maintenir les tests de
détection de l'illetrisme dans le cadre de cette journée parce que, d'une part,
le système est maintenant rôdé et peut fonctionner et que, d'autre part, si
l'on veut que cette journée soit utile, un certain nombre de tests de
compréhension de textes et de maniement du langage doivent être organisés de
façon que les jeunes soient répartis en groupes homogènes pour faciliter la
délivrance des autres éléments de formation.
Toutefois, si le Gouvernement pense que l'on pourrait maintenir la détection
de l'illettrisme dans le cadre de la journée, il n'est pas favorable à
l'amendement n° 26 rectifié dans la mesure où ce n'est pas à la loi de prévoir
ce que l'on fera si les résultats des tests sont mauvais.
L'éducation nationale doit proposer aux jeunes des formations, je dis bien «
proposer », parce que, par définition, le jeune a plus de seize ans et est
sorti de l'obligation scolaire ; on ne peut donc que lui faire des
propositions. Une obligation de moyens est imposée à l'éducation nationale,
mais dans la loi on ne peut envisager les suites à donner à la détection de
l'illettrisme.
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 3 rectifié.
M. Emmanuel Hamel.
Je demande la parole contre.
M. le président.
La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel.
Le sujet est si grave que je serai délibérément d'une extrême brièveté.
La défense de la France, la défense de la nation française, la défense de la
patrie, ce sens de la défense de la terre de nos anciens, que l'éducation
nationale a mission de répandre dans la jeunesse, pour qu'elle soit non
seulement capable d'un esprit de défense mais encore susceptible d'accepter le
sacrifice de sa vie pour la défense de la patrie française, c'est-à-dire sa
patrie, c'est autre chose que la politique étrangère et de sécurité commune
!
Alors, ne créons pas la confusion et demandons à nos enseignants d'assumer le
devoir sacré de répandre l'esprit de défense de la patrie, le patriotisme
français, c'est-à-dire tout autre chose que ce que vise votre sous-amendement,
monsieur Delanoë !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 3 rectifié, accepté par la commission
et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Monsieur le président, tout à l'heure, j'ai oublié de
préciser que la commission souhaitait voir l'amendement n° 26 rectifié
transformé en sous-amendement à l'amendement n° 16. Il s'agirait de compléter
le texte de notre amendement par la phrase suivante : « En fonction des
résultats de ces tests, certains jeunes pourront se voir proposer un suivi
personnalisé à l'issue de la Rencontre armées-jeunesse. »
M. le président.
Monsieur Trucy, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens que
vient d'indiquer M. le rapporteur ?
M. François Trucy.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 26 rectifié
bis,
présenté
par MM. About et Trucy et tendant à compléter le texte proposé par l'amendement
n° 16 par une phrase ainsi rédigée : « En fonction des résultats de ces tests,
certains jeunes pourront se voir proposer un suivi personnalisé à l'issue de la
Rencontre armées-jeunesse. »
Je suppose, monsieur le ministre, que le Gouvernement est défavorable à ce
sous-amendement.
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
En effet, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 26 rectifié
bis,
accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 16, repoussé par le
Gouvernement.
M. Emmanuel Hamel.
Je vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 114-3 du code du service
national est ainsi rédigé, et l'amendement n° 4 n'a plus d'objet.
articles l. 114-4 à l. 114-6-1, l. 114-7 et l. 114-8
du code du service national
M. le président.
Sur les textes proposés pour les articles L. 114-4 à L. 114-6-1, L. 114-7 et
L. 114-8 du code du service national, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.
(Ces textes sont adoptés.)
article l. 114-9 du code du service national
M. le président.
Par amendement n° 18, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, dans le
premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 114-9 du
code du service national, de remplacer les mots : « répondant à » par les mots
: « participant à ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 114-9 du
code du service national.
(Ce texte est adopté.)
articles l. 114-9-1 et l. 114-10
du code du service national
M. le président.
Sur les textes proposés pour les articles L. 114-9-1 et L. 114-10 du code du
service national, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.
(Ces textes sont adoptés.)
article l. 114-11 du code du service national
M. le président. Le texte proposé pour l'article L. 114-11 du code du service national a été supprimé par l'Assemblée nationale.
article l. 114-12 du code du service national
M. le président.
Par amendement n° 28 rectifié, MM. de Cuttoli, Habert, Croze, d'Ornano,
Cantegrit, Mme Brisepierre, MM. Durand-Chastel et Maman proposent de rédiger
comme suit le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 114-12 à
insérer dans le code du service national :
«
Art. L. 114-12
. - Les modalités d'application du présent chapitre
sont fixées par décret en Conseil d'Etat. En ce qui concerne les Français
établis hors de France, ces modalités sont prises après avis du Conseil
supérieur des Français de l'étranger ou de son bureau permanent dans
l'intervalle des sessions du Conseil. »
La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert.
L'article L. 114-12 du code du service national prévoit que les modalités
d'application du chapitre IV que nous venons d'examiner et de modifier sont
fixées par décret en Conseil d'Etat. Les sénateurs représentant les Français
établis hors de France proposent de préciser, pour ce qui les concerne, que ces
modalités sont prises après avis du Conseil supérieur des Français de
l'étranger ou de son bureau permanent.
La commission avait déposé, sur le texte présenté pour l'article L. 114-7, un
amendement tendant à introduire une disposition analogue, mais cet amendement a
été retiré, ce qui justifie encore plus notre proposition.
En effet, dans le chapitre IV, figurent toutes sortes de dispositions qui
intéressent de près les Français de l'étranger et peuvent, pour eux, créer des
problèmes.
Par exemple, il existe quatre cent vingt établissements accrédités
d'enseignement français à l'étranger, où devra être dispensé, comme dans les
établissements situés sur le territoire national, l'enseignement de la défense.
Or, comment organiser cet enseignement dans la mesure où beaucoup de ces
établissements accueillent de très nombreux élèves étrangers ou encore des
doubles nationaux.
Les problèmes du même ordre vont se poser s'agissant du recensement - il ne
faut pas recenser n'importe qui ! -, de la préparation à la défense et de
l'information sur la préparation militaire.
Sur toutes ces questions, il ne paraît guère concevable qu'une décision soit
prise sans une consultation préalable du Conseil supérieur des Français de
l'étranger, ou, entre les sessions, de son bureau permanent. C'est exactement
ce que prévoit notre amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Si la commission a retiré l'amendement n° 17, c'est
précisément parce qu'elle a émis un avis très favorable sur l'amendement n° 28
rectifié.
M. Jacques Habert.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Le Gouvernement est favorable à cet
amendement.
En effet, le dispositif qui est prévu paraît, d'un point de vue pragmatique,
mieux que la formule précédente répondre à la nécessité de consultation des
instances représentatives des Français de l'étranger.
Il est clair que ce sont uniquement les mesures portant adaptation du
dispositif aux Français établis hors de France qui devront être soumises à
l'avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
De surcroît, la formule permettant la consultation du bureau permanent du
Conseil répond au souci du Gouvernement de rendre applicable l'ensemble de ces
dispositions dans un délai assez bref.
Certes, la multiplication des consultations obligatoires constitue un facteur
de risque juridique, pouvant retarder, voire entraver la mise en oeuvre d'un
texte mais, étant donné que l'objectif est d'adapter aussi strictement que
possible les obligations du nouveau service national aux jeunes Français de
l'étranger, objectif que le Gouvernement partage avec la représentation
nationale, nous acceptons volontiers cette charge supplémentaire.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié, accepté par la commission et par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 114-12 du code du service
national est ainsi rédigé :
articles additionnels après l'article L. 114-12
du code du service national
M. le président.
Par amendement n° 19, M. Vinçon, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article L. 114-12 du code du service national, un chapitre additionnel
ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Le Haut Conseil du service national
«
Art. L. 115-1. -
Il est institué auprès du Premier ministre un Haut
Conseil du service national. Ce conseil est notamment chargé :
« - de donner un avis sur l'enseignement relatif à la défense nationale
dispensé en application de l'article L. 114-1, et sur le contenu de la
Rencontre armées-jeunesse ;
« - de s'assurer du contrôle des conditions d'exercice des volontariats.
« Le Haut Conseil du service national remet chaque année un rapport au Premier
ministre. Ce rapport est communiqué au Parlement.
«
Art. L. 115-2. -
Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition
ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du Haut Conseil du
service national.
« L'Assemblée nationale et le Sénat désignent chacun deux titulaires et deux
suppléants pour siéger au Haut Conseil du service national. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet d'insérer dans le futur code du
service national un chapitre additionnel qui, directement inspiré du précédent
projet de loi, tend à créer un haut Conseil du service national et comprend
deux articles.
Le premier article détermine les missions du Haut Conseil du service national.
Celui-ci vérifiera que les conditions d'exercice des volontariats font bien
l'objet d'un contrôle. Il conviendra probablement de préciser la portée de
cette disposition quand nous examinerons le projet de loi sur les volontariats
civils.
Le Haut Conseil du service national donnera également son avis sur le contenu
de la Rencontre armées-jeunesse et sur l'enseignement relatif à la défense
dispensé à la jeunesse en application de l'article L. 114-1 du code du service
national.
Le second article de ce nouveau chapitre renvoie à un décret en Conseil d'Etat
la définition de la composition du Haut Conseil, qui comprendra notamment deux
députés et deux sénateurs.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat
sur cet amendement.
Le Haut Conseil du service national, tel qu'il avait été prévu dans le
précédent projet de loi, avait un rôle d'examen et de concertation important
compte tenu de la diversité des objectifs du « rendez-vous citoyen ». En effet,
celui-ci comportait une formation civique ainsi que l'établissement d'un bilan
professionnel et d'un bilan de santé.
En outre, il devait avoir une mission d'agrément des personnes chargées
d'intervenir dans le cadre du rendez-vous citoyen.
Compte tenu du caractère beaucoup plus limité de la formule que, dans un souci
d'efficacité, nous avons retenue avec ce projet de loi - et que la Haute
Assemblée veut bien soutenir, à quelques nuances près - le rôle de ce Haut
Conseil risque d'être lui-même limité.
En tout état de cause, se pose un problème de commodité : combien de temps
faudra-t-il pour mettre en place ce Haut Conseil, alors qu'il devrait s'assurer
des conditions d'entrée en vigueur de la loi ?
Dès lors, je le dis sans ambages, le Gouvernement préférerait que la création
de ce Haut Conseil soit débattue lorsque sera examinée la formule des
volontariats civils. Un pouvoir d'appréciation peut en effet légitimement
s'exercer sur les champs dans lesquels sont susceptibles d'être mis en place
des volontariats civils, et notamment sur la question très délicate de la
substitution de ces volontariats civils à des activités professionnelles.
Par ailleurs, le Gouvernement perçoit dans l'amendement n° 19 un risque de
lourdeur. Ne s'agit-il pas ici de créer l'un de ces très nombreux organismes
consultatifs qui se réunissent rarement et dont l'impact pratique est limité ?
C'est ce qui conduit le Gouvernement à manifester des réserves quant à cet
amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 19.
M. André Rouvière.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Rouvière.
M. André Rouvière.
Le groupe socialiste considère également que la création du Haut Conseil du
service national est prématurée et qu'elle devrait être débattue lors de
l'examen du projet de loi relatif aux volontariats. Par conséquent, nous
voterons contre l'amendement n° 19.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, des articles additionnels ainsi rédigés sont insérés après
l'article L. 114-12 du code du service national.
ARTICLE L. 121-1 DU CODE DU SERVICE NATIONAL
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 20, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le troisième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L.
121-1 du code du service national :
« Le volontariat est conclu pour une durée de douze mois. Il est renouvelable
dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. Il peut être accompli
de manière fractionnée, si la nature de l'activité concernée le permet. »
Par amendement n° 32, le Gouvernement propose de compléter le troisième alinéa
du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 121-1 du code du service
national par la phrase suivante : « Il peut être accompli de manière
fractionnée, si la nature de l'activité concernée le permet. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 20.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
D'une part, cet amendement tend à fixer la durée du
volontariat à douze mois et à ne permettre son renouvellement qu'une seule
fois.
D'autre part, il vise à permettre le fractionnement. Nous revenons un peu à
l'esprit des volontariats tels qu'ils avaient été définis par le précédent
projet de loi.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 32 et pour
donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 20.
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
La simple lecture des deux amendements fait bien
apparaître un point de convergence et un point de divergence.
Le Gouvernement convient avec la commission que, dans certains cas, le
volontariat de défense peut utilement être fractionné.
Je rappelle que, d'emblée, dans la mise en place du processus de
professionnalisation, il a été prévu que le volontariat devait permettre de
satisfaire aux besoins de la défense. C'est ainsi qu'un nombre a été fixé par
la loi de programmation, qui a été approuvée par la majorité de cette
assemblée.
Le point de divergence concerne le niveau de rémunération. La commission
souhaite que ces volontaires soient payés nettement en dessous du SMIC ; c'est
une position que je respecte mais avec laquelle le Gouvernement est en
désaccord. La suite du dialogue législatif permettra, je l'espère, de faire
évoluer les points de vue.
La commission souhaite en outre que les volontariats en question ne puissent
durer plus de deux ans.
Sur le plan de l'inspiration générale, le Gouvernement n'est pas très éloigné
de cette approche. Il est en effet probable que, dans de nombreux cas, les
intéressés, après deux ans, considérant qu'ils ont bien progressé dans leur
formation et dans l'acquisition d'une expérience, manifesteront leur volonté
d'entrer dans les cadres professionnels de l'armée : ils s'engageront.
L'observation des parcours professionnels des jeunes nous incite cependant à
maintenir une durée plus longue car elle montre que, dans certains cas, le
choix de l'orientation n'est pas nécessairement aussi prompt.
De surcroît, il faut prévoir le cas où l'armée elle-même ne souhaiterait pas
recruter au moment précis où ce jeune aura accompli ses deux ans de
volontariat. On risque donc, par cette limitation, dont je comprends bien la
justification de principe, de priver un certain nombre de jeunes de la
possibilité de passer de la situation de volontaire à la situation d'engagé.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'est pas favorable à une
limitation un peu rigide à vingt-quatre mois de la durée du volontariat.
En revanche, il considère que le fractionnement du volontariat présente un
intérêt pratique.
En effet, comme je l'ai souligné tout à l'heure, ce volontariat peut
correspondre à des activités de haut niveau technique. A l'heure actuelle, les
jeunes scientifiques du contingent touchent la solde des appelés pendant les
dix mois de leur service militaire obligatoire. Bien entendu, nombre de ces
jeunes en fin de formation pourraient prétendre, en entrant dans la vie
professionnelle, à des rémunérations beaucoup plus élevées que celles qui sont
prévues pour les volontaires. Cependant, le fait d'avoir accompli une période à
caractère professionnel, en tant que volontaires, auprès d'unités ou de
services des armées dont la technicité est très élevées peut permettre à
certains d'entre eux de parachever leur formation.
En outre, il faut bien constater que de nombreuses grandes entreprises
accueillent aujourd'hui, en qualité de stagiaires, des jeunes ayant un niveau
de formation élevé, en leur versant des rémunérations qui sont elles aussi très
modestes. Il nous paraît donc tout à fait possible que des jeunes diplômés ou
des jeunes en fin de formation supérieure soient intéressés par le volontariat,
en général pour une première tranche de douze mois, avec un fractionnement de
la durée de celui-ci.
C'est pourquoi le Gouvernement propose au Sénat, par le biais de son
amendement n° 32, d'accepter le fractionnement et de ne pas limiter à
vingt-quatre mois, de façon trop rigide, la durée totale du volontariat.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 32 ?
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Notre amendement n° 20 pose deux principes.
Le premier a trait au fractionnement de la période de volontariat et, à cet
égard, l'amendement n° 32 du Gouvernement nous donne satisfaction.
Le second principe est relatif à la durée du volontariat, limitée à deux ans
pour souligner la spécificité du statut des volontaires par rapport à celui des
engagés.
La commission maintient sa position et émet donc un avis défavorable à
l'amendement du Gouvernement.
Par ailleurs, je précise que l'amendement n° 20 ne vise nullement le niveau de
rémunération des volontaires.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 20.
M. André Rouvière.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Rouvière.
M. André Rouvière.
Je ne comprends pas très bien l'intérêt de la proposition de la commission. En
revanche, elle me paraît receler de nombreux inconvénients.
En effet, des volontaires risquent de se voir contraints de quitter l'armée au
bout de deux ans, au moment où, après avoir suivi une formation parfois longue
dans leur discipline, ils deviennent pleinement opérationnels. Une durée de
volontariat de cinq ans nous paraît donc beaucoup plus adaptée.
En outre, faire coïncider cette durée avec celle des emplois-jeunes est un
facteur de cohérence auquel nous sommes très sensibles.
Par conséquent, nous sommes opposés à la proposition de la commission.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 32 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 121-1 du
code du service national.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES L. 121-2 ET L. 121-3
DU CODE DU SERVICE NATIONAL
M. le président.
Sur les textes proposés pour les articles L. 121-2 et L. 121-3 du code du
service national, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne de demande la parole ?...
Je les mets aux voix.
(Ces textes sont adoptés.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
M. le président.
« Art. 2. - Les articles L. 1 à L. 159 du code du service national constituent
le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour
les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978.
« Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national
s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du
droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées
aux mêmes classes de recensement. » -
(Adopté.)
Article 3
M. le président.
L'article 3 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
DEUXIÈME PARTIE
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
MODIFIANT LE LIVRE II (ART. L. 1 À L. 159)
DU CODE DU SERVICE NATIONAL
Article 4
M. le président.
« Art. 4. - Le livre II du code du service national est ainsi modifié :
« I. - Le dernier alinéa du
a
de l'article L. 2 est supprimé.
« II. - Dans l'article L. 3
bis,
les mots : "en France" sont
remplacés par les mots : "sous le régime du code du service national
français".
« III. - 1° Le premier alinéa de l'article L. 5
bis
est ainsi rédigé
:
« Un report supplémentaire d'une durée maximale de quatre années scolaires ou
universitaires est accordé, sur leur demande, aux jeunes gens visés au 2° de
l'article L. 5 qui justifient annuellement de la poursuite d'études ou de
formation professionnelle dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat. » ;
« 2° Le dernier alinéa du même article est supprimé.
« III
bis.
- Après l'article L. 5, il est inséré un article L. 5
bis
A ainsi rédigé :
«
Art. L. 5
bis
A
. - Les jeunes gens titulaires d'un contrat de
travail de droit privé à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant
la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux
articles L. 5 (2°) ou L. 5
bis,
peuvent demander à bénéficier d'un
report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. Ce
report cesse dès qu'il est mis fin au contrat de travail en cours.
« Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée de
droit privé d'une durée au moins égale à six mois, conclu au moins trois mois
avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu
aux articles L. 5 (2° ) ou L. 5
bis,
peuvent demander à bénéficier d'un
report d'incorporation jusqu'au terme du contrat de travail en cours, dans la
limite de deux ans.
« Les reports mentionnés au présent article sont accordés si l'incorporation
immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion
professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle.
« Le report est accordé par la commission régionale définie à l'article L.
32.
« Les modalités d'application de cet article sont fixées par décrets en
Conseil d'Etat. Ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er
janvier 1999. »
« IV. - Le dernier alinéa de l'article L. 9 est ainsi rédigé :
« Les jeunes gens qui justifient de la poursuite d'études en vue de
l'obtention de diplômes correspondant aux emplois prévus ci-dessus bénéficient
du report supplémentaire prévu à l'article L. 5
bis,
même s'ils n'ont
pas déposé leur demande avant le 1er octobre de l'année civile au cours de
laquelle ils ont atteint l'âge de vingt-deux ans. »
« V. - Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 10 sont remplacés par
un alinéa ainsi rédigé :
« Ce report d'incorporation vient à échéance au plus tard le 31 décembre de
l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de vingt-huit ans.
»
« VI. - 1° A la fin du troisième alinéa de l'article L. 6, les mots :
"ainsi que le nombre des jeunes gens qui, au cours de ladite année,
peuvent être admis au bénéfice des dispositions de l'article L. 9" sont
supprimés ;
« 2° Dans l'article L. 11, les mots : "des articles L. 9 ou L. 10"
sont remplacés par les mots : "de l'article L. 10" ;
« 3° Les articles L. 12 et L. 13 sont abrogés ;
« 4° Au premier alinéa de l'article L. 20, les mots : "des articles L. 9
et L. 10" sont remplacés par les mots : "de l'article L. 10".
« VII. - L'article L. 30 est abrogé.
« VIII. - 1° Après le premier alinéa de l'article L. 32, il est inséré deux
alinéas ainsi rédigés :
« Sont également dispensés des obligations du service national actif, sur leur
demande, les jeunes gens mariés dont l'épouse ne dispose pas de ressources
suffisantes, ainsi que les jeunes gens qui ont la charge effective d'au moins
un enfant.
« Peuvent aussi être dispensés des obligations du service actif les jeunes
gens dont l'incorporation entraînerait une situation économique et sociale
grave. » ;
« 2° Dans le quatrième alinéa du même article, les mots : "parents ou
beaux-parents" sont remplacés par les mots : "ascendants ou
beaux-parents" ;
« 2°
bis
Après le quatrième alinéa du même article, il est inséré un
alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent aussi être dispensés des obligations du service national actif les
jeunes gens dont l'incorporation aurait pour conséquence l'arrêt d'une
exploitation à caractère agricole, commercial ou artisanal dont ils sont
titulaires. » ;
« 3°
Supprimé
;
« 4° Dans le dernier alinéa du même article, les mots : "le général
commandant la division militaire" sont remplacés par les mots : "le
général commandant la circonscription militaire de défense".
« IX. - Le premier et le deuxième alinéas de l'article L. 32
bis
sont
supprimés.
« X. - Après l'article L. 40, il est inséré un article L. 40-1 ainsi rédigé
:
«
Art. L. 40-1
. - Les jeunes gens visés à l'article L. 17 qui, au
moment de leur naturalisation, de leur intégration ou de leur déclaration, ont
satisfait à leurs obligations du service national à l'égard de leur Etat
d'origine, dans les conditions prévues par la législation de cet Etat, sont
considérés comme ayant satisfait aux obligations imposées par le présent code.
»
« XI. - 1° L'article L. 66 est abrogé ;
« 2° Dans le cinquième alinéa de l'article L. 72 et dans le cinquième alinéa
de l'article L. 94-9, les mots : "des articles L. 65 et L. 66" sont
remplacés par les mots : "de l'article L. 65".
« XII. - L'article L. 71 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, à titre temporaire et sous réserve des dispositions de l'article
L. 6, le ministre chargé des armées peut mettre des appelés volontaires à
disposition d'autres ministères par voie de protocole pour des missions
d'utilité publique. »
« XIII. - Le 2° de l'article L. 75 est ainsi rédigé :
« 2° Par l'intermédiaire d'organismes publics ou privés fonctionnant dans les
conditions prévues par le livre IX du code du travail et avec lesquels des
conventions seraient conclues conformément au titre II de ce livre. »
« XIV. - Après l'article L. 101, il est inséré un article L. 101-1 ainsi
rédigé :
«
Art. L. 101-1
. - Les dispositions du premier alinéa de l'article L.
76 sont applicables aux jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou
au service de la coopération. »
« XV. - Après l'article L. 116-8, il est inséré un article L. 116-9 ainsi
rédigé :
«
Art. L. 116-9
. - En cas d'application du premier alinéa de l'article
L. 76, le Gouvernement peut libérer par anticipation une fraction de contingent
au cours des huit derniers mois du service actif. »
« XVI. - Dans l'article L. 117, les mots : "l'application des articles L.
5
bis,
L. 9 et L. 10" sont remplacés par les mots :
"l'application des articles L. 5
bis
et L. 10". »
M. le président.
Par amendement n° 21, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa du texte présenté par le
III
bis
de cet article pour l'article L. 5
bis
A du code du
service national : « ... bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée
maximale de deux ans. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement tend à limiter à une durée maximale de deux
ans le report susceptible d'être accordé aux titulaires d'un contrat de travail
de droit privé à durée indéterminée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Le Gouvernement tient à remercier la
commission.
Si, comme c'est bien normal, d'autres sujets ont donné lieu à divergences, je
suis heureux de constater que la commission partage la préoccupation qui est la
nôtre de trouver, dans cette période délicate de transition, un équilibre
entre, d'une part, l'insertion professionnelle la moins difficile possible des
jeunes ayant trouvé un emploi et, d'autre part, la régularité de la décrue de
la conscription en vue d'assurer la continuité de l'activité de nos unités.
Dans l'optique de cette difficile recherche d'équilibre et de compromis, la
commission préconise que la durée maximale du report d'incorporation pouvant
être accordé aux jeunes titulaires d'un contrat à durée indéterminée soit de
deux ans. Cette position est plus souple que celle qui a été adoptée par
l'Assemblée nationale, puisque cela signifie que la commission régionale de
dispense pourra opter, dans cette limite de deux ans, pour une durée de report
correspondant à la situation concrète du jeune.
Toutefois, la commission considère, ce que je comprends tout à fait, que, au
bout de deux ans, le jeune sera suffisamment intégré dans son entreprise,
puisqu'il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée, pour être en mesure,
sans subir de dommage professionnel, d'accomplir son service national.
Compte tenu de l'ensemble des arguments qui avaient été avancés lors du débat
à l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait souhaité faire preuve d'une plus
grande souplesse et prévoir la possibilité de prolonger cette durée, mais,
malgré la valeur des arguments développés en ce sens, il avait voulu exclure
l'octroi d'une dispense de principe pour les jeunes titulaires d'un contrat à
durée indéterminée.
Par conséquent, tout en en reconnaissant l'intérêt, le Gouvernement ne peut
pas être favorable à une disposition qui limite la capacité d'appréciation de
la commission régionale de dispense. Il ne souhaite donc pas que cet amendement
soit adopté. S'il devait l'être, il espère que la suite du débat permettra de
conserver la souplesse qui était ménagée dans le dispositif mis en place par
l'Assemblée nationale, en y ajoutant la marge d'appréciation laissée à la
commission régionale de dispense par le texte du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 31, M. Calmejane propose de compléter
in fine
le
texte présenté par le 1° du VIII de l'article 4 pour insérer deux alinéas après
le premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national par un alinéa
ainsi rédigé :
« Peuvent être également dispensés les jeunes gens titulaires d'un contrat de
travail à durée indéterminée dans une entreprise artisanale ou de type PME, en
particulier si celle-ci a un caractère familial, dont l'incorporation, du fait
de la spécificité ou de la qualification de leur emploi, aurait pour
conséquence de mettre en péril la continuité normale de l'activité de ladite
entreprise. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 35, présenté par M. Richert
et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 31, à remplacer les mots
: « en particulier si celle-ci a un caractère familial », par les mots : « que
celle-ci ait un caractère familial ou non ».
La parole est à M. Calmejane, pour défendre l'amendement n° 31.
M. Robert Calmejane.
Dans la conjoncture économique présente, il est déjà difficilement acceptable,
au nom du seul principe d'égalité, de priver les jeunes qui par leur dynamisme
ont trouvé un emploi de la possibilité d'entrer directement dans la vie
professionnelle, alors que nous abordons une période transitoire de quatre ans
devant aboutir à la suppression de l'actuel service national obligatoire.
Il serait encore plus intolérable que cette mesure contribue à mettre en péril
de petites entreprises artisanales ou des PME qui ont misé sur la compétence
exclusive d'un jeune bénéficiant d'une qualification particulière ou dont
l'implication personnelle joue un rôle important en termes de développement.
C'est notamment le cas dans de nombreuses petites affaires familiales où le
fils ou un neveu prend une place indispensable au côté du gérant dont il a,
bien sûr, la confiance.
En tant que maire, j'ai l'occasion de rencontrer de telles situations, où le
développement d'un procédé industriel novateur, une labellisation ou la
présence sur un marché particulier dépendent de l'implication d'un jeune,
diplômé ou non, dont l'absence durant dix mois remettrait en cause pour une
part importante l'activité de l'entreprise.
J'indique à M. le ministre qu'il est évident que la décision de dispense
serait laissée à l'appréciation des commissions régionales.
M. le président.
La parole est à M. Richert, pour défendre le sous-amendement n° 35.
M. Philippe Richert.
Je soutiens totalement l'amendement présenté par mon collègue Robert
Calmejane.
Certes, nous comprenons qu'il n'est pas possible, pour des raisons tenant à
l'équité mais aussi au fait que nous entrons dans une période de transition, de
dispenser du service national l'ensemble des jeunes qui seraient titulaires
d'un contrat à durée indéterminée.
Cependant, dans un certain nombre de cas, leur départ au service national peut
présenter, pour les entreprises, des inconvénients qui sont parfois graves.
J'en donnerai un exemple très précis : je connais une entreprise du secteur
artisanal comptant cinq salariés dont un seul, celui qui doit partir au service
national, possède les diplômes permettant le recrutement d'apprentis ; si le
salarié en question part au service national, l'entreprise sera obligée de
renvoyer les apprentis qu'elle a déjà engagés !
Nous avons soumis ce dossier à la commission régionale, qui a refusé la
dispense au motif que le code du service national ne prévoyait pas un tel cas.
Il devrait être possible à l'avenir, à mon avis, de réserver un accueil plus
favorable à de telles demandes.
Le sous-amendement n° 35 vise pour sa part à permettre de résoudre de telles
difficultés au bénéfice des petites entreprises à caractère familial ou non,
sachant qu'il reviendra à la commission régionale de juger, en toute
connaissance de cause, si le jeune concerné doit bénéficier d'une dispense.
Je souhaite donc que l'amendement n° 31, le cas échéant sous-amendé, soit
adopté.
M. Jean-Jacques Robert.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 31 et le sous-amendement
n° 35 ?
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
A bien des égards, cet amendement et ce sous-amendement
posent problème à la commission.
La question soulevée avait été évoquée lors du débat sur le précédent projet
de réforme du service national qui s'était tenu ici même au printemps. Or, à
l'époque, nous avions repoussé toute idée de dispense, et simplement autorisé
des reports d'incorporation.
Il semble à la commission que notre premier devoir est de faire en sorte que
la professionnalisation des armées se réalise pleinement, sans que rien ne
vienne entraver sa montée en puissance pendant les deux ou trois années
sensibles de transition.
Il nous est donc difficile de revenir sur cette position, qui avait été celle
du Sénat au printemps et qui demeure aujourd'hui celle de la commission.
Néanmoins, j'observe que l'amendement de M. Calmejane et le sous-amendement de
M. Richert semblent être satisfaits par la nouvelle rédaction du texte telle
qu'elle est issue des travaux de l'Assemblée nationale, selon laquelle «
peuvent aussi être dispensés des obligations du service actif les jeunes gens
dont l'incorporation entraînerait une situation économique et sociale grave
».
Au printemps dernier, le Sénat avait introduit la notion de « situation
sociale grave », et l'Assemblée nationale y a ajouté celle de « situation
économique grave ».
De ce fait, il me semble que l'amendement n° 31 et le sous-amendement n° 35
sont satisfaits, puisque chaque dossier de demande de dispense fera l'objet
d'un examen par les commissions régionales. Nous nous retrouvons très
exactement dans le cas évoqué par MM. Calmejane et Richert.
M. Xavier de Villepin,
président de la commission.
Très bien !
M. le président.
L'amendement n° 31 est-il maintenu, monsieur Calmejane ?
M. Robert Calmejane.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Monsieur Richert, maintenez-vous votre sous-amendement n° 35 ?
M. Philippe Richert.
Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Le Gouvernement partage l'avis de la
commission.
En effet, si l'ouverture d'une possibilité de dispense dans les cas où
l'incorporation créerait une situation économique ou sociale grave répond au
souci évoqué par MM. Calmejane et Richert, l'inscription dans la loi d'une
disposition prévoyant une dispense pour les jeunes salariés selon le type
d'entreprise qui les emploie paraît, en revanche, très difficile à envisager,
eu égard au respect du principe de l'égalité de traitement.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement préfère laisser son pouvoir
d'appréciation à la commission régionale de dispense, qui se prononcera en
fonction de la gravité de la situation économique considérée.
En conclusion, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 31
et sur le sous-amendement n° 35.
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 35.
M. Philippe Richert.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Richert.
M. Philippe Richert.
L'amendement n° 31 apporte un certain nombre de garanties. Alors que le texte
adopté par l'Assemblée nationale vise simplement les « situations économiques
et sociales graves », l'amendement n° 31 concerne l'incorporation qui « aurait
pour conséquence de mettre en péril la continuité normale de l'activité de
ladite entreprise ». La formulation proposée par notre collègue M. Calmejane,
éventuellement modifiée par mon sous-amendement, est plus précise. Elle
permettra aux commissions régionales de dispense de mieux apprécier la
situation et, dans certains cas, de ne pas être dans l'impossibilité de se
prononcer.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 35, repoussé par la commission et par
le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, l'amendement n° 31, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 29, MM. de Cuttoli, Habert, Croze, d'Ornano, Cantegrit, Mme
Brisepierre, MM. Durand-Chastel et Maman proposent d'insérer, après le
paragraphe IX de l'article 4, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - 1°) Après l'article L. 38, il est inséré un article ainsi rédigé :
«
Art. ... -
Un décret, pris après consultation du Conseil supérieur
des Français à l'étranger ou de son bureau permanent dans l'intervalle des
sessions du Conseil, déterminera les conditions d'application des articles L.
37 et L. 38. »
« 2°) L'article 10 de la loi n° 73-625 du 10 juillet 1973 est abrogé.
La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert.
Cet amendement est, à certains égards, une curiosité législative. En effet,
nous nous référons à certaines dispositions de la loi n° 73-625 du 10 juillet
1973 à l'élaboration de laquelle, voilà vingt-quatre ans, j'ai été moi-même
associé.
Il s'agit des articles L. 37 et L. 38 du code du service national. Ceux-ci
précisent, entre autres choses, dans quelles conditions les Français résidant à
l'étranger, notamment dans les pays lointains, peuvent, après avoir été
recensés, être dispensés du service militaire, en raison de leur éloignement,
ou d'autres raisons spécifiques.
L'article 10 de cette loi prévoit, dans ce cas, la consultation du Conseil
supérieur des Français à l'étranger ou, entre les sessions, du bureau permanent
de ce conseil. Or, notre collègue Charles de Cuttoli a constaté qu'assez
extraordinairement ces dispositions n'ont pas été transcrites dans le code du
service national. L'amendement dont il est le premier signataire a pour but de
réparer cet oubli.
Il est utile de mentionner non seulement le Conseil supérieur des Français de
l'étranger, mais aussi son bureau permanent. En effet, comme son nom l'indique,
celui-ci peut être consulté à tout moment, même s'il ne se réunit qu'à certains
intervalles, tandis que le Conseil supérieur des Français de l'étranger ne
tient qu'une session plénière par an.
Nous souhaitons donc que les dispositions de l'article 10 de la loi du 10
juillet 1973 soient placées - puisque l'occasion nous en est donnée - après
l'article L. 38 du code du service national, auquel il est fait référence dans
la très longue liste d'articles que le projet de loi vise à modifier.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Ce serait une curiosité législative
supplémentaire ! Sauf erreur de ma part, les dispositions qu'il prévoit
figurent déjà dans le code du service national. En effet, l'article L. 38, dans
son dernier alinéa, comporte, au mot près, la recommandation que vous
préconisez : « Un décret, pris après consultation du Conseil supérieur des
Français de l'étranger, déterminera les conditions d'application de l'article
L. 37 et de l'article L. 38. »
Le décret a bien été pris, et après consultation du Conseil. Il s'agit du
décret du 30 août 1974, qui a modifié les articles R. 74 et R 76 qui sont
aujourd'hui incorporés dans le code du service national. Il n'y a donc plus, me
semble-t-il, matière à légiférer sur ce point.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 29.
M. Jacques Habert.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert.
S'il en est vraiment ainsi, je suis bien obligé de constater que la grande
vigilance de notre ami Charles de Cuttoli, instigateur de cet amendement, a été
prise en défaut.
Nous vérifierons les propos de M. le ministre mais puisqu'il vient de nous
donner des dispositions en question une lecture qui semble plus complète que la
nôtre, nous nous inclinons, et, pour le moment, je retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 29 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
TROISIÈME PARTIE
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 5
M. le président.
« Art. 5. - I. - 1° Avant le premier alinéa de l'article L. 122-18 du code du
travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti, appelé au service
national en application du livre II du code du service national, est suspendu
pendant toute la durée du service national actif. » ;
« 1°
bis
Le premier alinéa de l'article L. 122-18 du même code est
complété par une phrase ainsi rédigée :
« La réintégration dans l'entreprise est de droit. » ;
« 2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 122-18 ainsi que
l'article L. 122-19 du même code sont abrogés. Toutefois, ces dispositions
restent applicables aux salariés qui, à la date d'entrée en vigueur de la
présente loi, accomplissent leur service national en application du livre II du
code du service national.
« II. - Il est inséré, dans le code du travail, un article L. 122-20-1 ainsi
rédigé :
«
Art. L. 122-20-1
. - Tout salarié ou apprenti, âgé de seize à
vingt-cinq ans, qui doit participer à l'appel de préparation à la défense,
bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle de un jour. »
« Ce jour d'absence exceptionnelle a pour but exclusif de permettre au salarié
ou à l'apprenti de participer à l'appel de préparation à la défense. Il
n'entraîne pas de réduction de rémunération. Il est assimilé à un jour de
travail effectif pour la détermination de la durée de congé annuel. »
« III. - L'article L. 122-21 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 122-21
. - Aucun employeur ne peut résilier le contrat de
travail d'un salarié ou d'un apprenti au motif que lui-même, le salarié ou
l'apprenti se trouve astreint aux obligations du service national, ou se trouve
appelé au service national en exécution d'un engagement pour la durée de la
guerre, ou rappelé au service national à un titre quelconque.
« Toutefois, l'employeur peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute
grave de l'intéressé, non liée aux obligations de l'alinéa précédent, ou s'il
se trouve dans l'impossibilité de maintenir ledit contrat pour un motif
étranger auxdites obligations. »
Sur l'article, la parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
Par cette intervention, je rejoins les préoccupations exprimées par mes
collègues MM. Robert Calmejane et Philippe Richert.
A l'occasion de ce débat, je suis conforté dans la conviction de la nécessité
de mettre en place la réforme des armées et d'adapter le service national à
cette mutation. Toutefois, je continue à m'interroger sur la validité de la
substitution des missions de l'appel de préparation à la défense ou de la
Rencontre armées-jeunesse, comme je l'avais fait pour le rendez-vous citoyen.
Que la professionnalisation s'impose, soit, mais ce temps au service de la
nation avait plusieurs justifications.
En l'absence de repères que n'offrent plus les familles éclatées et un réseau
social cahotique, les deux systèmes structurés dans lesquels certains jeunes
étaient appelés à évoluer étaient la scolarité et le temps passé sous les
drapeaux. La violence qui règne dans certains établissements relève d'un
positionnement que les élèves sont incapables de trouver ailleurs.
Leur seconde chance, à beaucoup d'égards, était le service national. A
l'occasion de ce bilan et du constat de certaines carences, notamment
l'illettrisme, des remèdes étaient mis en place. Cette période était également
un sas qui préparait à une vie autonome.
La vocation, la conception et le contenu du service national appelaient une
refonte en fonction des nécessités et des objectifs du dispositif de défense de
notre pays et des nouvelles formes que pourraient revêtir les conflits. A côté
de ces impératifs, la formation du citoyen méritait qu'on s'y attache.
Toute démarche volontariste est en train d'être abandonnée en ce qui concerne
la reconnaissance de la qualité d'appartenance à une nation : l'inscription sur
les listes électorales sera automatique dès la majorité, l'obtention de la
nationalité française ne résultera plus, dans certains cas, d'une demande
expresse et la Rencontre armées-jeunesse sera fugitive.
Puisqu'on en arrive là, je ne comprends pas, monsieur le ministre, votre refus
de dispenser du service national ou de faire bénéficier d'un report
d'incorporation les jeunes qui sont sous contrat à durée indéterminée et qui
seront appelés d'ici à l'application du présent projet de loi, lequel comporte
des mesures relatives au maintien de l'emploi faisant l'objet d'un accord entre
les deux assemblées.
Les dispositions de l'article L. 122-18 du code du travail n'assurent pas à
l'appelé, lors de sa libération, le droit à la réintégration dans son emploi.
Il ne bénéficie que d'une priorité d'embauche, essentiellement théorique,
pendant l'année de son retour à la vie civile puisqu'il y a eu rupture du lien
juridique.
Par voie d'amendement, le texte retenu prévoit que le contrat de travail des
jeunes qui, d'ici à 2002, accompliront leur service national selon les
modalités actuellement en vigueur sera suspendu, et non plus résilié.
Toutefois, reste à régler le sort de ceux qui doivent rejoindre aujourd'hui
leur unité. Je ne vois pas au nom de quoi on scelle sciemment leur sort en en
faisant des chômeurs à terme au moment où les dispositions « emplois-jeunes »
sont en discussion.
Si la dispense uniquement motivée par cette insertion dans le monde du travail
pose problème en apparaissant comme inique par rapport aux demandeurs d'emploi,
la mesure de report d'incorporation doit être systématiquement accordée jusqu'à
la promulgation de ce texte à tous ceux qui en font la demande pour ce motif.
Sinon, on peut alors parler d'inégalité dans le traitement de situations
identiques essentiellement pour une affaire de dates, de différence de
jours.
La solution ne peut être trouvée par voie d'amendement, les dispositions ne
pouvant être rétroactives. C'est donc vers vous que je me tourne, monsieur le
ministre, en vous demandant de vous engager, au nom du Gouvernement, à accorder
ces reports dans les circonstances que je viens d'exposer.
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Je ne veux pas laisser sans réponse
l'interrogation de M. Joly.
La position du Gouvernement est claire et elle a déjà très largement tenu
compte des préoccupations en matière d'insertion professionnelle qui ont été
exprimées sur toutes les travées des deux assemblées.
Nous sommes favorables à des reports, et seulement à des reports, afin que les
jeunes puissent s'acclimater dans l'entreprise, y faire leur place et répondre
malgré tout à l'obligation militaire qui est celle de toute la classe d'âge à
laquelle ils appartiennent.
Sur la suggestion de sa commission de la défense, le Sénat a prévu une durée
maximale de deux années. L'Assemblée nationale, adoptant la proposition du
Gouvernement, avait prévu une durée de deux ans pouvant être prolongée. Ce
report, vous le constatez, donne beaucoup de souplesse. Vous faites bien de
noter que l'une des dispositions de ce projet de loi prévoit que le contrat de
travail des jeunes ayant un emploi et faisant l'objet d'une incorporation est
seulement suspendu et - c'est précisément la nouveauté - que ceux-ci ont un
droit à réintégration.
En revanche, demander au Gouvernement de dispenser d'une obligation qui est la
leur aujourd'hui des jeunes alors que la loi n'est pas votée, ce n'est pas
possible, vous le comprenez. Toute loi crée une situation nouvelle, qui ne peut
être rétroactive. De surcroît, et cela n'a pas été discuté, la disposition
prévue par le texte s'applique aux jeunes qui ont un contrat de travail d'au
moins trois mois. Il ne saurait être question de tenir en compte de simples
promesses de contrats de travail. On ne peut faire varier une obligation aussi
importante que celle du service national en fonction de documents qui n'ont
aucune valeur juridique.
Inévitablement, les jeunes qui n'auront pas trois mois d'activité
professionnelle dans le cadre d'un contrat au moment de la promulgation de la
loi seront donc dans la situation antérieure à la loi. Chacun peut comprendre
que ce principe de base s'impose au Gouvernement.
M. le président.
Par amendement n° 22, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le texte présenté par le II de l'article 5 pour l'article L. 122-20-1 du
code du travail ;
«
Art. L. 122-20-1
. - Tout salarié ou apprenti, âgé de seize à
vingt-cinq ans, qui doit participer à la Rencontre armées-jeunesse, bénéficie
d'une autorisation d'absence exceptionnelle pour la durée de celle-ci.
« Cette absence exceptionnelle a pour but exclusif de permettre au salarié ou
à l'apprenti de participer à la Rencontre armées-jeunesse. Elle n'entraîne pas
de réduction de rémunération. Elle est assimilée à une période de travail
effectif pour la détermination de la durée de congé annuel. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de conséquence.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Sur le fond, il n'y a pas, entre le Gouvernement
et la commission, de grande divergence, excepté le fait que cet amendement
réitère le choix de la commission et de la majorité du Sénat de ne pas fixer
une durée à la Rencontre armées-jeunesse, ou à l'appel de préparation à la
défense.
Donc, pour le motif que j'ai développé tout à l'heure, le Gouvernement ne peut
être favorable à cet amendement.
Le Gouvernement est d'accord sur les autres dispositions, à savoir le fait que
la journée de convocation donne lieu à une autorisation d'absence
exceptionnelle et n'entraîne pas de perte de rémunération.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, ainsi modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article 6
M. le président.
« Art. 6. - La loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des
militaires est ainsi modifiée :
« I. - L'article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat est également tenu d'accorder sa protection au militaire dans le cas
où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le
caractère d'une faute personnelle. »
« I
bis.
- Dans la première phrase de l'article 58, les mots : "ou
de poliomyélite" sont remplacés par les mots : ", de poliomyélite ou
d'un déficit immunitaire grave et acquis".
« I
ter.
- La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 65-1 est
remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Il est également accordé à la mère ou au père après l'adoption d'un enfant
n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, sans préjudice du
congé d'adoption qui peut intervenir au préalable. Le congé parental prend fin
au plus tard à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au
foyer de l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de moins de
trois ans. Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption est âgé de plus
de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation
scolaire, le congé parental ne peut excéder une année à compter de l'arrivée au
foyer. »
« II. - Le premier alinéa de l'article 98 est ainsi rédigé :
« L'engagement souscrit par les élèves des écoles militaires peut être
contracté dès l'âge de seize ans. »
« III. - Au premier alinéa de l'article 98-1, les mots : ", ayant
satisfait aux obligations du service national actif ou ayant été régulièrement
dispensé," sont supprimés.
« IV. - Après le titre III, il est inséré un titre III
bis
ainsi rédigé
:
« TITRE III BIS
« DISPOSITIONS CONCERNANT
LES VOLONTAIRES DANS LES ARMÉES
«
Art. 101-1
. - Les Français peuvent servir, avec la qualité de
militaire, comme volontaires dans les armées sous réserve de présenter les
aptitudes nécessaires pour l'exercice de la fonction.
« A la date du dépôt de leur demande, ils doivent être âgés de plus de
dix-huit ans et de moins de vingt-six ans.
« Le volontariat est conclu pour une durée de douze mois. Il est renouvelable
chaque année. La durée totale du volontariat ne peut excéder soixante mois.
« Il est souscrit au titre d'une armée ou d'une formation rattachée.
« Les volontaires peuvent servir dans les départements, territoires et
collectivités territoriales d'outre-mer au titre du service militaire adapté.
Ceux qui sont recensés outre-mer peuvent demander à recevoir une formation
professionnelle. Ils servent alors en tant que stagiaires du service militaire
adapté. »
« V. - Il est inséré, après l'article 101-1, un article 101-2 ainsi rédigé
:
«
Art. 101-2
. - Les volontaires peuvent servir dans les grades de
militaires du rang, au premier grade des sous-officiers et des officiers
mariniers et au grade d'aspirant. »
« VI. - Il est inséré, après l'article 101-1, un article 101-3 ainsi rédigé
:
«
Art. 101-3
. - Les articles 4 à 30-2, 35, 53 (1° , 2° et 5° ), 65-2,
95, 96 et 97 de la présente loi sont applicables aux volontaires quel que soit
leur grade. »
« VII. - Il est inséré, après l'article 101-1, un article 101-4 ainsi rédigé
:
«
Art. 101-4
. - Les modalités d'application du présent titre sont
fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 23, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le troisième alinéa du texte présenté par le paragraphe IV de l'article 6
pour l'article 101-1 de la loi n° 72-662 portant statut général des militaires
:
« Le volontariat est conclu pour une durée de douze mois. Il est renouvelable
dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. Il peut être accompli
de manière fractionnée, si la nature de l'activité concernée le permet. »
Par amendement n° 33, le Gouvernement propose de compléter le troisième alinéa
du texte présenté par le paragraphe IV de l'article 6 pour l'article 101-1 de
la loi n° 72-662 portant statut général des militaires par la phrase suivante :
« Il peut être accompli de manière fractionnée, si la nature de l'activité
concernée le permet. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 23.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Il s'agit, là encore, d'un amendement de cohérence.
M. le président.
La parole est à M. le ministre pour défendre l'amendement n° 33 et pour donner
l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 23.
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Le Gouvernement a indiqué qu'il n'était pas
favorable à la limitation à deux années de la durée du volontariat. En effet,
comme l'a judicieusement souligné M. Rouvière, peuvent survenir des situations
concrètes, ne serait-ce que des difficultés de recrutement dans certaines
armes, qui risqueraient de faire perdre des possibilités aux jeunes se trouvant
dans cette position de volontariat. Donc, le Gouvernement confirme son
opposition à l'amendement n° 23.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 33 ?
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 33 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 24, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, au début du
texte présenté par le paragraphe VI de l'article 6 pour l'article 101-3 de la
loi n° 72-662 portant statut général des militaires, de remplacer les mots : «
Les articles 4 à 30-2, 35, 53 (1°, 2° et 5°), 65-2, 95, 96 et 97 » par les mots
: « Les articles 4 à 13, 15 à 18, 20 à 22, 24 à 30-1, 35, 53 (1° et 2°) et 96.
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement vise à supprimer du texte proposé pour
l'article 101-3 nouveau du statut général des militaires des références à des
articles de ce statut qu'il ne paraît pas nécessaire d'appliquer d'ores et déjà
aux volontaires militaires.
Cet amendement a pour objet d'éviter toute confusion entre le statut des
engagés, qui doivent constituer une catégorie prioritaire - c'est en effet sur
eux que repose le succès de la professionnalisation - et le statut des
volontaires, dont la présence dans les armées ne doit pas relever d'une logique
de carrière.
Les articles du statut général des militaires que cet amendement propose de ne
pas étendre aux volontaires sont les suivants : l'article 14 concernant
l'obligation de demander l'autorisation d'épouser une personne étrangère,
l'article 19 concernant les rémunérations et l'article 23 concernant l'accès
des familles au service de santé et au service de l'action sociale des
armées.
Sont également concernés les articles 30-2, 53-5° et 62-2 relatifs aux congés
de reconversion de six à douze mois rémunérés, et l'article 97, qui vise la
prise en compte du temps passé sous les drapeaux pour la détermination de
l'ancienneté dans des emplois publics dont l'accès est favorisé pour les
anciens militaires par l'article 96 du statut.
En revanche, cet amendement vise à préserver l'intégration des volontaires
dans la hiérarchie militaire, ainsi que l'extension aux volontaires des
dispositions suivantes : droits civils et politiques, obligations,
responsabilités, couverture des risques, notation et discipline.
Cet amendement permettrait ainsi de faire bénéficier les volontaires des
dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelle destinés à préparer
le retour à la vie civile et prévus par l'article 30-1 du statut général des
militaires. Il étendrait également aux volontaires le bénéfice de l'article 96,
qui permet un report de la limite d'âge pour l'accès à certains emplois
publics.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Il n'y a pas de très grande différence entre la
position du Gouvernement et celle de la commission.
Le Gouvernement, s'il ne partage pas l'appréciation de la commission sur une
limitation de la durée du volontariat qu'il trouve trop rigide, serait
néanmoins d'accord pour que certaines dispositions du statut général des
militaires ne correspondant pas à la position des volontaires, dont l'emploi
est temporaire, ne s'appliquent pas.
Je regrette simplement que la commission veuille écarter l'article 19-1 du
statut général des militaires, qui prévoit le système de rémunérations
applicable aux volontaires. Il serait en effet beaucoup plus simple que
l'emploi des volontaires donne lieu à une rémunération qui trouve sa place dans
la réglementation générale des rémunérations des militaires plutôt que d'en
faire une position complètement distincte.
De même, en ce qui concerne l'accès aux soins du service de santé des armées
et des prestations de l'action sociale des armées pour la famille du
volontaire, il paraît un peu dommage de retirer aux volontaires - ce seront des
jeunes, souvent en difficulté sociale, parfois chargés de famille et dont ce
sera le premier emploi - des prestations très appréciées par les militaires,
notamment par les plus modestes d'entre eux.
De même, comme le Gouvernement ne souhaite pas s'opposer à ce que, dans des
cas certes exceptionnels, les volontaires puissent servir quatre ans, il pense
préférable de leur laisser le droit à l'action professionnelle des armées en
faveur de la reconversion.
Ces différences ne sont pas déterminantes. Le Gouvernement n'est pas favorable
à l'adoption de cet amendement, mais une conciliation ne semble pas trop
difficile.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article 6
bis
M. le président.
« Art. 6
bis
. - Après le 1° de l'article 21 du code de procédure
pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1°
bis
Les volontaires servant en qualité de militaire dans la
gendarmerie ; ». -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 6
bis
M. le président.
Par amendement n° 34, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 6
bis
, un article additionnel ainsi rédigé :
« A l'article 229 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la
procédure pénale, la date "1er janvier 1997" est remplacée par la
date "1er janvier 1999". »
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
J'ai exposé l'essentiel de la motivation de cet
amendement lors de la discussion générale, ce matin.
Le Gouvernement s'est efforcé de faire oeuvre d'efficacité en matière
d'adaptation de la procédure pénale aux juridictions militaires. L'Assemblée
nationale ne l'a pas voulu, et j'ose encore espérer que le Sénat acceptera
cette formule simple et pratique ; en effet, tant que nous attendrons, les
militaires déférés devant les juridictions militaires, c'est-à-dire ceux qui
sont en service hors de France, ne pourront pas bénéficier de ces dispositions
protectrices.
Toutefois, si telle n'était pas la position du Sénat, il faudrait bien qu'une
solution juridique soit adoptée. Nous sommes aujourd'hui sous l'empire d'une
disposition selon laquelle une loi portant adaptation du code de procédure
pénale doit être déposée avant le 1er janvier 1997. Cette obligation n'a pas
été respectée. Par conséquent, pour éviter de se trouver à nouveau dans cette
situation fâcheuse, le Gouvernement propose que soit fixée comme date limite le
1er janvier 1999, et il s'efforcera de respecter cet objectif.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement n'a pas été soumis à l'avis de la commission.
Je me permettrai néanmoins d'esquisser en son nom un avis favorable.
En effet, l'amendement n° 34 préserve les prérogatives du Parlement tout en
apportant une solution au problème momentané posé par l'extension aux
militaires des réformes récentes du code de procédure pénale.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 6
bis.
Article 7
M. le président.
L'article 7 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 8
M. le président.
« Art. 8. - Une loi ultérieure définira les conditions d'exécution des
volontariats civils mentionnés à l'article L. 111-3 du code du service
national. »
Je vais mettre aux voix l'article 8.
M. Jacques Habert.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert.
Aux termes de l'article 8, « une loi ultérieure définira les conditions
d'exécution des volontariats civils mentionnés à l'article L. 111-3 du code du
service national ».
Cet article L. 111-3, dans le chapitre Ier du projet de loi que nous
examinons, est ainsi rédigé : « Afin de participer au développement et à
l'action de la France dans le monde, les jeunes Français peuvent apporter, sous
la forme d'un volontariat, un concours personnel et temporaire dans les
domaines de la prévention et de la solidarité, de l'aide technique ainsi que de
la coopération internationale et de l'aide humanitaire.
Vous voyez donc, mes chers collègues, à quel point cet article est important,
voire primordial, pour les Français de l'étranger.
Il s'agit des volontaires du service national actif ou des volontaires du
service national en entreprises, devenus les coopérants du service national,
les CSN. Ils oeuvrent dans des domaines aussi variés que l'enseignement, la
culture, la santé, le social, l'action humanitaire, sans oublier le domaine
économique, avec les postes dans les services commerciaux et le détachement
dans des entreprises qui participent, à l'étranger, à l'expansion économique de
notre pays.
Dans tous les champs d'activité des Français de l'étranger, ces jeunes
coopérants, ces volontaires ont rendu des services considérables. D'où leur
importance, et d'où la nécessité de maintenir leur présence et d'assurer leur
pérennité.
Aussi, monsieur le ministre, je vous pose la question : quand pensez-vous que
cette « loi ultérieure » pourra être présentée et adoptée ? Il est urgent de ne
pas tarder à l'élaborer.
Il faut, en tout cas, dans la période de transition qui s'ouvre maintenant,
que toutes les dispositions concernant les coopérants à l'étranger et les
volontaires du service national soient précieusement gardées et maintenues.
Nous avons besoin de tous ces jeunes gens, qui rendent des services
considérables et assurent à l'étranger une présence française jeune et
dynamique dans de nombreux domaines.
Nous souhaitons qu'ils conservent intégralement la possibilité de servir à
l'extérieur pendant la période de transition et que la loi annoncée à l'article
8 vienne sans retard confirmer et affermir leur position.
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
A M. Habert et à l'ensemble de ceux qui sont
préoccupés par la continuité des actions de coopération et des actions
humanitaires assumées par les jeunes appelés aujourd'hui, je pense pouvoir dire
que le Gouvernement sera en mesure de déposer un projet de loi dès l'année
1998.
J'ajoute que, heureusement, l'étalement de la période de transition, combiné
au fait qu'il s'agit généralement de jeunes assez diplômés, qui bénéficient
donc de reports assez longs, permettra d'assurer pendant les années 1998 et
1999 un nombre au moins stable d'appelés par rapport à aujourd'hui.
Si le nouveau dispositif entre en vigueur, comme je l'espère, avant la fin de
l'année prochaine, la continuité sera donc absolument garantie.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)
Articles 8
bis
et 9
M. le président.
« Art. 8
bis
. - Le ministre chargé de la défense remet chaque année au
Parlement un rapport sur la réforme du service national, la mise en place de
l'armée professionnelle et le fonctionnement de celle-ci.
« Une évaluation des dispositions de la présente loi sera réalisée dans les
cinq années qui suivent sa promulgation. »-
(Adopté.)
« Art. 9. - Les dispositions de la présente loi, à l'exception de son article
5, sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité
territoriale de Mayotte. » -
(Adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi.
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Sans alourdir le débat, je souhaite, au nom du
Gouvernement, remercier le Sénat pour l'intérêt et le souci d'approfondissement
du travail législatif qui a été mené sur ces articles.
Je constate que le Sénat et le Gouvernement se sont trouvés d'accord sur de
très nombreux points formant l'ossature de ce projet de loi : le principe de la
professionnalisation bien sûr, le rôle de l'éducation nationale dans
l'acquisition des notions de défense des jeunes, l'importance du recensement,
le développement des préparations militaires et leur continuité avec l'entrée
dans les réserves ; un accord globalement assez complet est aussi intervenu sur
les mécanismes de reports.
Il reste néanmoins des différences d'appréciation sur le principe de l'examen
de santé - le Gouvernement souhaite rendre possible cette formule, mais en la
détachant de l'organisation militaire - sur quelques limitations de l'étendue
du volontariat et de son statut, ainsi que sur le contenu précis de la journée
de préparation à la défense.
Le travail effectué aujourd'hui par le Sénat a été très constructif. Le
Gouvernement nourrit l'espoir que la suite des échanges législatifs permettra
de déboucher sur une solution pleinement acceptée par les deux assemblées.
M. le président.
La parole est à M. Calmejane, pour explication de vote.
M. Robert Calmejane.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de
ce débat, nous ne pouvons que regretter une fois de plus l'abandon du précédent
projet de loi, qui était beaucoup plus ambitieux et qui tirait fidèlement les
conséquences du projet de réforme de nos armées, voulu par le Président de la
République, M. Jacques Chirac.
En effet, comme l'a rappelé notre excellent rapporteur, le présent projet de
loi, s'il ne remet certes fondamentalement en cause - en apparence du moins -
aucun des aspects majeurs de la réforme du service national engagée pour tirer
les conséquences de la professionnalisation des armées, procède en réalité, à
bien des égards, d'une logique radicalement différente du projet de loi
précédent. Il en est ainsi de l'appel de préparation à la défense, très en
recul au regard des précédents objectifs du rendez-vous citoyen, ou encore des
contours du volontariat, qui répondent désormais à la seule logique de l'emploi
et non plus à celle de la générosité.
De même, nous ne pouvons que regretter les ambiguïtés sur lesquelles repose le
texte et qui tiennent en grande partie, comme cela a déjà été souligné, d'une
part, aux difficultés pour leurs auteurs d'envisager le nouveau service
national sans nostalgie du passé et, d'autre part, aux contradictions qui
sous-tendent certaines de ces dispositions.
En conséquence, le groupe du RPR approuve la démarche constructive de la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ainsi
que les modifications apportées par la Haute Assemblée ; ces modifications sont
cohérentes avec les mesures adoptées lors de l'examen du précédent projet de
loi et contribuent ainsi à améliorer un texte essentiel pour notre défense et
notre jeunesse.
Pour toutes ces raisons, le groupe du RPR votera ce projet de loi tel qu'il a
été amendé.
M. le président.
La parole est à M. Trucy.
M. François Trucy.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de
loi qui nous est soumis s'inspire certes fortement du précédent projet de
réforme du service national, mais il est, à nos yeux, moins ambitieux et
quelquefois moins cohérent.
La commission et son rapporteur, M. Serge Vinçon, ont fourni un excellent
travail pour tenter de corriger certaines erreurs de conception du projet de
loi initial, sans toutefois parvenir à un résultat pleinement satisfaisant,
selon nous.
Monsieur le ministre, les réponses que vous vous êtes efforcé d'apporter aux
nombreuses questions que soulève ce texte n'ont pas permis de dissiper toutes
les inquiétudes des membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Votre attitude positive et compréhensive, que nous saluons, ne doit pas pour
autant masquer les lacunes du projet de loi.
Que penser, en effet, de l'efficacité et du coût d'une Rencontre
armées-jeunesse réduite à quelques heures ?
Quel sera le réel contenu d'un enseignement de la défense confié à la seule
éducation nationale, dont ce n'est pas la mission naturelle et dont certains
membres peuvent aujourd'hui se montrer réticents à le dispenser ?
Que deviendront les volontariats civils dont la définition précise est
renvoyée à un futur projet de loi et qui semblent se confondre avec les
emplois-jeunes ?
Qu'adviendra-t-il, enfin, de cette période de transition qui conditionne
pourtant le succès de la réforme ?
Voilà autant de questions essentielles demeurées sans réponse malgré les
efforts méritoires de la commission et de son rapporteur.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, la suspension de la conscription
est un acte majeur, non seulement pour notre jeunesse, mais aussi pour la
nation tout entière. Elle constitue un véritable choix de société qui dépasse
les seuls intérêts militaires et budgétaires. A ce titre, elle mériterait mieux
qu'une réforme incomplète qui ne garantit ni le maintien de l'esprit de défense
ni la préservation du lien entre l'armée et la jeunesse.
Enfin, le service national participait directement à la cohésion sociale.
Organiser une seule journée au nom d'économies budgétaires espérées, se
contenter de recenser les jeunes gens, abandonner l'enseignement de l'esprit de
défense à l'éducation nationale, substituer la logique des emplois-jeunes à la
générosité des volontariats, c'est oublier le rôle social qu'ont joué jusqu'à
ce jour les armées de la République.
Pour toutes ces raisons, la majorité des membres du groupe des Républicains et
Indépendants, bien qu'elle approuve la réforme dans son principe, s'abstiendra
sur ce projet de loi.
M. le président.
La parole est à M. Delanoë.
M. Bertrand Delanoë.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de
notre débat sur le même sujet, au mois de mars dernier, j'avais tenu, par-delà
nos différences, à saluer la qualité de nos échanges de points de vue,
d'informations et de jugements tant au sein de la commission que dans
l'hémicycle.
Le même état d'esprit a prévalu aujourd'hui et, comme en mars dernier, le
président de la commission et le rapporteur y sont pour beaucoup.
L'actuel ministre de la défense a contribué fortement, par sa qualité d'écoute
des divers points de vue, par le respect profond qu'il a témoigné de tous les
avis et par l'ouverture d'esprit dont il a fait preuve dans la recherche de
solutions communes, à nous faire avancer. Voilà pour le climat !
Sur le fond, le fait que, sur ces sujets essentiels, nous soyons plus proches
aujourd'hui qu'il y a quelques mois est bon pour le pays et bon pour la défense
nationale.
Que ce projet, par rapport au texte précédent, ait évolué, tout en restant
dans le cadre de la professionnalisation, que, quoi qu'en pensent certains
collègues, aient été mieux pris en compte, notamment, un certain nombre
d'aspects de la défense du territoire et des intérêts vitaux, qu'ait été mieux
pris en compte ce qui prépare le nouveau lien armée-nation dans le cadre d'une
défense nationale dont l'armée est professionnalisée, que des nouveaux jalons
aient été posés pour inventer cette relation entre l'ensemble des citoyens et
la préoccupation de défense, que cela devienne effectivement pour tous les
citoyens une préoccupation très importante, tout cela constitue un grand
progrès.
Bien qu'appartenant à la minorité du Sénat, je considère que le travail qu'a
effectué la majorité de la commission a été constructif. Si je ne la suis pas
sur un certain nombre de points - on en a débattu largement, je n'y reviens pas
- elle n'a pas changé la nature, le sens du projet.
Voilà pourquoi, n'étant pas d'accord avec un certain nombre d'amendements qui
ont été adoptés - c'est la loi de la majorité ! - nous ne pourrons pas voter le
projet de loi tel quel. Pour autant, nous nous garderons bien de voter contre,
car l'esprit est sauf.
M. le rapporteur avait employé l'expression « comportement constructif » ; je
dirai que nous aurons une abstention constructive.
Je veux remercier tous ceux qui ont contribué à faire réellement progresser la
prise de position de la représentation nationale sur un sujet qui sera majeur
dans les années à venir.
Nous aurons d'autres rendez-vous sur ce sujet. Je l'ai dit, il faudra voir
alors comment le dispositif se met en oeuvre, quelles sont les difficultés
rencontrées, y compris celles auxquelles aucun de nous n'a pu penser, et, à
l'aune de ces résultats, des objectifs que nous partageons, faire évoluer
encore cette préparation des jeunes citoyens au sentiment de défense.
Enfin, j'espère aussi que nos aurons d'autres rendez-vous pour faire
participer, tous les citoyens, de tous âges, à ce sentiment collectif de
défense.
M. le président.
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
Après avoir félicité notre excellent rapporteur, je me contenterai de dire que
le groupe du RDSE, à la quasi-unanimité, votera le projet de loi et que, à
titre personnel, pour les raisons que j'ai exposées en m'exprimant sur
l'article 5, je ne participerai pas au vote.
M. le président.
La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel.
J'avais, en mars dernier, voté contre le projet de loi soutenu par M. Charles
Millon ; je ne puis, hélas ! monsieur le ministre, quelle que soit la sympathie
personnelle que je vous porte - si vous me permettez publiquement de l'évoquer
- que voter contre le projet de loi que vous soumettez aujourd'hui au Sénat.
Je rappelle à votre jeunesse, qui n'a connu ni la guerre, ni la défaite, ni
l'Occupation, que la France a tragiquement payé, au xixe et au xxe siècle, par
l'insuffisance de son effort de défense, l'incapacité de ses armées à faire
face aux menaces le jour où elles s'exprimaient, venant du Rhin ou
d'ailleurs.
L'idée que je me fais de la patrie, le sentiment que j'éprouve que la chute du
mur de Berlin ne supprime pas les menaces qui peuvent venir de l'Est, la
conscience que nous devons tous avoir que d'autres menaces peuvent venir du sud
de l'Europe et de la Méditerranée, voire de plus loin, le risque qui pourrait
naître pour la République, pour la paix civile, d'une armée professionnelle
sans conscription, sans service national, le souci que j'ai d'accélérer,
d'intensifier les procédures d'intégration de ces jeunes d'origine étrangère
qui ont acquis notre nationalité, mais qui ne sont pas réellement français et
qui auraient pu le devenir plus facilement s'ils avaient passé quelques mois de
leur vie sous les plis du drapeau, tout cela me crée le devoir voter contre un
texte dangereux peut-être, à terme, pour la paix civile, dangereux pour la
sécurité nationale et qui prive la France du rayonnement plus grand qu'elle
pourrait avoir sans conteste dans le monde si elle cessait de refuser de porter
son effort de défense au niveau nécessaire à sa sécurité.
M. le président.
La parole est à M. Richert.
M. Philippe Richert.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le service
national a été pendant des siècles un élément essentiel de la cohérence de
notre pays et la marque de sa volonté de se prémunir contre tous les risques. A
l'instant même, M. Hamel a d'ailleurs rappelé combien la structure du service
national était indispensable à notre pays.
Mais, aujourd'hui, nous n'avons pas à discuter du maintien ou non du service
national. La réforme des armées a été avalisée ; nous avons voté la suppression
du service national tel qu'il existait.
Maintenant, nous avons à trouver les nouvelles modalités du lien qui doit
exister entre les jeunes et la nation, à faire en sorte que ce moment fort dans
la vie de notre jeunesse puisse être sauvegardé et à définir les meilleurs
perspectives possibles.
Je veux, moi aussi, relever la qualité exceptionnelle du travail qui a été
mené par la commission, notamment par son rapporteur et son président.
Le texte qui nous est proposé vise très largement à atteindre les objectifs
qui nous ont été fixés. C'est donc bien volontiers que le groupe de l'Union
centriste le votera.
Cela étant, bien sûr, nous resterons vigilants dans les autres domaines qui
concernent la défense. En particulier, il ne faudra pas oublier que, dans le
cadre de la réforme, les moyens qui ont été définis l'ont été strictement, en
fonction des objectifs, et il faudra faire en sorte qu'aucun crédit, qu'aucun
moyen ne manque, car ce serait attenter au système de défense de notre pays que
de le permettre.
M. le président.
La parole est à M. Vigouroux.
M. Robert-Paul Vigouroux.
Comme d'autres avant moi, je veux remercier l'ensemble des participants pour
la sérénité et le sérieux de leurs interventions, sérénité et sérieux qui
caractérisent d'ailleurs notre assemblée.
Dans notre groupe, on le sait, la liberté de vote est la règle. Bernard Joly a
exprimé l'opinion de la majorité du groupe ; on me permettra d'exprimer
l'opinion d'une autre partie.
Il est parfois difficile de faire comprendre au public que l'on s'abstient
parce que l'on est pour. Mais c'est pourtant bien parce que le texte a été trop
amendé sur certains points que, alors que je suis pour, avec d'autres je
m'abstiendrai. Il n'empêche qu'aujourd'hui nous aurons fait des progrès.
M. le président.
La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert.
Ce projet de loi fait une large place aux Français expatriés, dont il
reconnaît la spécificité et la particularité. Il tient compte, à tous égards,
de leur situation et prévoit, notamment, l'intervention du Conseil supérieur
des Français de l'étranger et de son bureau permanent.
Nous remercions le président et le rapporteur de notre commission de la
défense et des forces armées ; les amendements qu'ils ont présentés étaient
tout à fait judicieux ; nous les avons votés.
Nous vous remercions aussi, monsieur le ministre, pour votre compréhension et
votre modération.
Pour toutes ces raisons, les sénateurs non inscrits, unanimes, voteront le
texte tel qu'il ressort des travaux du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
M. Emmanuel Hamel.
Je vote contre.
(Le projet de loi est adopté.)8
NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de
constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons
d'adopter.
Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et
de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats établie par la commission des affaires étrangères, de
la défense et des forces armées a été affichée conformément à l'article 12 du
règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée, et je proclame représentants du
Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Xavier de Villepin, Serge Vinçon, Daniel Goulet, Bernard
Plasait, André Dulait, André Rouvière et Jean-Luc Bécart.
Suppléants : MM. Michel Alloncle, Jean Clouet, Claude Estier, Jean Faure,
Maurice Lombard, Jean-Luc Mélenchon et André Vallet.
9
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 3 octobre 1997, l'informant que :
- la proposition d'acte communautaire E 868 « proposition de décision du
Conseil concernant l'adoption, au nom de la Communauté, de l'amendement à la
convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux
et de leur élimination (convention de Bâle) conformément à la décision III/I de
la conférence des parties » a été adoptée définitivement par les instances
communautaires par décision du Conseil du 23 septembre 1997 ;
- et que la proposition d'acte communautaire E 895 « proposition de règlement
CE du Conseil établissant certaines mesures concernant l'importation de
produits agricoles transformés de Suisse pour tenir compte des résultats des
négociations de l'
Uruguay round
dans le secteur agricole » a été adoptée
définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 23
septembre 1997.
10
DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la
décision du 19 décembre 1996 portant adoption d'un programme d'action pour la
douane dans la Communauté « Douane 2000 ».
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 929 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CEE n° 2658/87
du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif
douanier commun et suspendant, à titre autonome, la perception des droits du
tarif douanier commun pour certains produits relatifs aux technologies de
l'information.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 930 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil relative à la contribution de la
Communauté à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en
faveur du fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 931 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord
entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine sur le
commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF sur le
commerce des produits textiles paraphé le 9 décembre 1988.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 932 et
distribuée.
11
DÉPO^T D'UN RAPPORT
M. le président.
J'ai reçu de M. Alain Lambert, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au
nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures urgentes à
caractère fiscal et financier.
Le rapport sera imprimé sous le numéro 16 et distribué.
12
DÉPÔT RATTACHÉ POUR ORDRE
AU PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU 2 OCTOBRE 1997
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. Michel Charasse une proposition de
résolution tendant à requérir la suspension des poursuites engagées contre M.
Michel Charasse, sénateur du Puy-de-Dôme.
La proposition de résolution sera imprimée sous le numéro 15, distribuée et,
conformément à l'article 105 du règlement, renvoyée à une commission de trente
membres nommée à la représentation proportionnelle des groupes.
13
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, fixée au
jeudi 9 octobre 1997, à quinze heures :
1. - Questions d'actualité au Gouvernement.
2. - Nomination des membres de la commission spéciale chargée de vérifier et
d'apurer les comptes du Sénat.
3. - Eventuellement, discussion en nouvelle lecture du projet de loi relatif
au développement d'activités pour l'emploi des jeunes.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt et une heures.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
ERRATA
Au compte rendu intégral de la séance du 30 septembre 1997
EMPLOI DES JEUNES
Page 2447, 1re colonne, dans le texte du 13e alinéa, 4e ligne :
Au lieu de :
« deux alinéas » ;
Lire :
« six alinéas ».
Page 2447, 2e colonne, dans le texte du 5e alinéa, 3e ligne :
Au lieu de :
« après le troisième alinéa du texte » ;
Lire :
« insérer six alinéas ».
Page 2447, 2e colonne, dans le texte du 10e alinéa, 3e ligne :
Au lieu de :
« deuxième alinéa ».
Lire :
« troisième alinéa ».
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 14 octobre 1997 à la suite des
conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 8 octobre 1997 :
A
15 heures :
1° Nomination des membres de la commission spéciale chargée de vérifier et
d'apurer les comptes du Sénat.
(Les candidatures à cette commission devront être déposées par les groupes
au secrétariat du service des commissions le mardi 7 octobre 1997, avant 17
heures.)
Ordre du jour prioritaire
2° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, portant réforme du service national (n° 426, 1996-1997).
Jeudi 9 octobre 1997 :
A
15 heures :
1° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
2° Eventuellement, nouvelle lecture du projet de loi relatif au développement
d'activités pour l'emploi des jeunes.
Mardi 14 octobre 1997 :
A
9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera
fixé ultérieurement) :
- n° 5 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'éducation nationale, de
la recherche et de la technologie (Statut des psychologues scolaires) ;
- n° 7 de M. Pierre Hérisson à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Assujettissement des travailleurs frontaliers à la contribution pour le
remboursement de la dette sociale) ;
- n° 10 de M. Daniel Hoeffel à M. le ministre de la défense (Reclassement des
personnels civils affectés par la réorganisation des forces françaises en
Allemagne) ;
- n° 13 de M. Ivan Renar à M. le ministre de la fonction publique, de la
réforme de l'Etat et de la décentralisation (Principe d'égalité d'accès aux
services publics) ;
- n° 14 de M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra à Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement (Maintien des services
publics dans les zones en voie de désertification) ;
- n° 16 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le secrétaire d'Etat à la santé
(Difficultés de préparation des budgets des hôpitaux franciliens) ;
- n° 19 de M. Marcel Vidal à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et
de l'environnement (Gestion des déchets ménagers) ;
- n° 20 de M. Germain Authié à M. le ministre de la fonction publique, de la
réforme de l'Etat et de la décentralisation (Traitement des ordures ménagères
par les collectivités territoriales) ;
- n° 22 de M. José Balarello à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice
(Mise en place d'une cour d'appel à Nice) ;
- n° 24 de M. Philippe Marini à Mme le garde des sceaux, ministre de la
justice (Réforme du droit des sociétés commerciales) ;
- n° 26 de M. Léon Fatous à M. le secrétaire d'Etat à la santé (Retard en
matière d'équipement hospitalier dans le département du Pas-de-Calais) ;
- n° 28 de M. Gérard Fayolle à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Liaisons routières en Dordogne) ;
- n° 31 de M. Jacques Valade à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie (Enseignement de l'informatique dans les
établissements de second degré et à l'université) ;
- n° 32 de M. Paul Masson à M. le secrétaire d'Etat à la santé (Situation de
l'hôpital de Pithiviers) ;
- n° 33 de M. Franck Sérusclat à M. le secrétaire d'Etat à la santé
(Stérilisation volontaire des sujets sains) ;
- n° 37 de M. Georges Mouly à M. le secrétaire d'Etat au budget (Débits de
boissons en milieu rural) ;
- n° 39 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche (Maintien en activité du site de production laitière de Carbon-Blanc)
;
- n° 40 de M. Jean-Claude Carle à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement (installation d'une ligne à très haute tension
au nord d'Annecy).
A
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation
de l'accord d'adhésion de la République hellénique à la convention
d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements
des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne
et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles
aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont
adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990
et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les accords signés à
Bonn le 25 juin 1991 (n° 427, 1996-1997).
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation
de l'accord d'adhésion de la République d'Autriche à la convention
d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements
des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne
et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles
aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont
adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République
portugaise, et la République hellénique par les accords signés respectivement
le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992 (n° 428,
1996-1997).
(La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion
générale commune de ces deux projets de loi, n°s 427 et 428.)
4° Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la base de
l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office
européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations) (n° 363,
1996-1997).
5° Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de
l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à
titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la
convention portant création d'un Office européen de police (n° 364,
1996-1997).
(La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion
générale commune de ces deux projets de loi, n°s 363 et 364.)
6° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant
une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,
agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de
Slovénie, d'autre part (n° 388, 1996-1997).
7° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant
une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la République de Lituanie, d'autre part (n° 392, 1996-1997).
8° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant
une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la République de Lettonie, d'autre part (n° 393, 1996-1997).
9° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant
une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la République d'Estonie, d'autre part (n° 394, 1996-1997).
(La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion
générale commune de ces trois projets de loi, n°s 392, 393 et 394.)
10° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 342,
1996-1997).
11° Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la
convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des
collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations) (n° 371,
1996-1997).
12° Projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne sur
la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations
internationales non gouvernementales (n° 338, 1996-1997).
13° Projet de loi autorisant la ratification de la convention pour la
protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes
et deux appendices) (n° 386, 1996-1997).
14° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation
de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section
internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et
l'Espagne (façade méditerranéenne) (n° 201, 1996-1997).
Mercredi 15 octobre 1997 :
A
10 heures
et, éventuellement, à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
Troisième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en
deuxième lecture, d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
(n° 437, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 14 octobre 1997, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Jeudi 16 octobre 1997 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi portant réforme du service national.
A
15 heures :
2° Eventuellement, nouvelle lecture du projet de loi portant mesures urgentes
à caractère fiscal et financier.
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 15 octobre 1997, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de
loi.)
Mardi 21 octobre 1997 :
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution
A
9 h 30 :
1° Proposition de loi de M. Daniel Hoeffel et plusieurs de ses collègues
relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle (n° 410, 1996-1997).
A
16 heures :
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code civil
pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi
applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de
régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère (n° 281,
1996-1997).
3° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M.
Jacques Larché relative à la validation de certaines admissions à l'examen
d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats (n°s 284 et 306,
1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 20 octobre 1997, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ces trois textes.)
4° Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à
la fiscalité applicable en Polynésie française (n° 261, 1996-1997).
Mercredi 22 octobre 1997 :
A
16 h 15 :
Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'éducation nationale.
(La conférence des présidents a fixé :
- à dix minutes le temps réservé au président de la commission des affaires
culturelles ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat,
les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
(L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 21 octobre
1997.)
Jeudi 23 octobre 1997 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Eventuellement, deuxième lecture du projet de loi organique déterminant les
conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à
l'exercice par les seuls citoyens de l'Union européenne résidant en France,
autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux
élections municipales et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19
décembre 1994.
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 22 octobre 1997, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi
organique.)
2° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur
les listes électorales.
3° Projet de loi portant transposition de la directive 94/47/CE du Parlement
européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des
acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un
droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (n° 208,
1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 22 octobre 1997, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de
loi.)
A
15 heures :
4° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
5° Suite de l'ordre du jour du matin.
6° Question orale avec débat portant sur un sujet européen de M. Pierre
Fauchon à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la constitution
d'un espace judiciaire européen.
(La discussion de cette question s'effectuera selon les modalités prévues à
l'article 83
ter
du règlement.)
A N N E X E
Questions orales sans débat inscrites à l'ordre du jour
de la séance du mardi 14 octobre 1997
N° 5. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les problèmes
que rencontrent les psychologues scolaires dont l'identité professionnelle
n'est pas clairement définie. Ces psychologues ont pour mission d'apporter un
appui aux élèves du premier degré. Ils font partie intégrante des équipes
pédagogiques. A leur formation initiale de niveau universitaire, la loi n°
85-772 du 25 juillet 1985 ajoute l'exigence d'une expérience pédagogique
préalable à leur recrutement. Actuellement, ils sont assimilés à des
enseignants avec les mêmes salaires et des évolutions de carrière identiques.
Ils sont inspectés, comme les instituteurs, par des fonctionnaires de formation
pédagogique ou administrative. C'est une situation étonnante au regard de la
loi de 1985 qui protège le titre de psychologue. Dans un souci d'affirmation
professionnelle, ils souhaitent l'élaboration négociée d'un texte leur
conférant statutairement une fonction spécifique, dans le premier degré,
accessible à l'issue d'une formation sanctionnée par un diplôme de 3e cycle en
psychologie. Ce statut protégerait l'usage de leur titre, garantirait aux
enfants, à leurs familles ainsi qu'aux différents partenaires, les services de
professionnels dotés de missions, dans le respect de la déontologie et de
l'éthique, et établirait une distinction entre celui qui enseigne et celui qui
analyse une situation pour tenter d'y apporter une solution. Il lui demande de
lui indiquer quelles mesures pourront être prises pour que ces personnels de
l'éducation nationale bénéficient de la reconnaissance qu'ils méritent.
N° 7. - M. Pierre Hérisson appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur l'assujettissement des travailleurs frontaliers à la
contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). En application
de l'article 7, alinéa 1, de la convention franco-suisse du 3 juillet 1975, les
frontaliers travaillant en Suisse sont obligatoirement couverts par le régime
suisse de sécurité sociale. Après avoir décidé de suspendre l'assujettissement
des frontaliers à la contribution sociale généralisée (CSG), le Gouvernement
les a assujettis, par ordonnance du 25 janvier 1996, à une nouvelle
contribution sociale, la CRDS. La Commission européenne, ayant été saisie sur
ce point, a confirmé qu'il s'agissait là encore d'une « véritable cotisation
sociale », qui ne pouvait en aucun cas être applicable aux frontaliers des pays
tiers. La CRDS a été créée dans l'unique but de combler le déficit de la
sécurité sociale, ce qui lui confère indéniablement son caractère de cotisation
sociale, quand bien même cette dernière serait affectée à un organisme ne
redistribuant pas directement de prestation sociales. En conséquence, il lui
demande quelles mesures le Gouvernement entend rapidement prendre pour corriger
cette erreur manifeste, car il n'est pas raisonnable de demander aux
frontaliers de participer solidairement au remboursement d'un déficit auquel
ils n'ont, en fait ou en droit, jamais participé.
N° 10. - M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de la
défense sur les incidences pour les personnels civils des mesures de
restructuration qui toucheront en 1997 et 1999 les forces françaises
stationnées en Allemagne. Deux vagues concerneront ainsi en 1997 et 1999 plus
de 3 600 civils, parmi lesquels de nombreux personnels français
particulièrement implantés dans les zones frontalières. Seuls les
fonctionnaires et agents publics sont assurés d'un reclassement dans les
services et établissements relevant du ministère de la défense. En ce qui
concerne les personnels de droit privé allemand, les plans sociaux ont été
négociés. Les modalités de licenciement ainsi fixées ont été améliorées par
rapport aux règles propres aux établissements. Des mesures d'accompagnement
social ont, par ailleurs, été prévues. Cependant, au vu des difficultés
rencontrées lors des précédentes dissolutions de garnisons, il est à craindre
qu'un grand nombre de ces agents ne pourra assurer sa reconversion en dépit des
mesures prises en sa faveur. Il lui demande si d'autres solutions de
reclassement, qui tiendraient compte des années passées à oeuvrer au service de
la France, ne pourraient être envisagées pour ces personnels.
N° 13. - M. Ivan Renar rappelle à M. le ministre de la fonction publique, de
la réforme de l'Etat et de la décentralisation que de très nombreuses communes
appliquent, dans le cadre de leur politique municipale, des tarifs différenciés
selon le quotient familial pour certaines activités, comme les activités
culturelles ou sportives. Or une jurisprudence du Conseil d'Etat interdit cette
pratique selon lui discriminatoire en matière d'égalité d'accès aux services
publics. Cette conception très formelle de l'égalité ignore cependant la
réalité d'une situation sociale qui prive pour des raisons financières de très
nombreuses personnes, en premier lieu les enfants, de l'accès à la culture ou
au sport. L'application du quotient familial est dans l'esprit des
municipalités un moyen de dépasser les obstacles sociaux. Dans une réponse à
une question écrite déjà posée à ce sujet en juillet 1996, le ministre de la
culture alors en exercice annonçait qu'« en concertation avec le ministère de
la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation il a
été décidé d'entreprendre une réflexion de fond sur le sujet, qui pourrait
donner lieu au dépôt d'un projet de loi ». En conséquence, il lui demande de
bien vouloir lui faire part de l'état de la réflexion du Gouvernement à ce
sujet et des décisions qu'il entend mettre en oeuvre.
N° 14. - M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra souligne auprès de Mme le ministre
de l'aménagement du territoire et de l'environnement que le service public, et
plus particulièrement en milieu rural, constitue un élément fondamental de
l'aménagement du territoire et du maintien des populations dans des zones en
voie de désertification. L'Etat est exclusivement compétent à l'égard des
services publics nationaux et le principe de l'égal accès de tous au service
public a été réaffirmé par la loi n° 95-115 du 5 février 1995 d'orientation
pour l'aménagement et le développement du territoire. Les communes sont, quant
à elles, très attachées aux services de proximité et oeuvrent quotidiennement
pour que ceux-ci soient maintenus dans les meilleures conditions de qualité. De
plus en plus fréquemment, cette volonté des élus locaux se traduit par une
participation aux côtés de l'Etat au financement de ces services. Face au
désengagement toujours plus croissant de ce dernier, face à la logique de
rentabilité économique invoquée par les grandes entreprises nationales, les
collectivités locales ont-elles d'autres choix que d'accepter ce partenariat ?
Leur survie, quelquefois, en dépend. Le manque de concertation que l'on a pu
déplorer jusqu'à présent entre les différentes parties aboutit à un transfert
de charges toujours plus important en direction des communes. Le cas de La
Poste illustre semble-t-il le mieux cette situation. Sur le fondement d'un
partenariat souvent déséquilibré, ce sont des conventions hybrides au cas par
cas qui sont proposées aux maires, dont les termes posent divers problèmes
juridiques (notamment en matière de responsabilité). On assiste à une situation
qui peut devenir préjudiciable, si l'on n'y prend pas garde. Les communes ne
pourront pas, à elles seules, assumer ces transferts et les usagers pourraient
avoir à en supporter les conséquences. Le service public ne pourra plus
répondre à ces missions, si tant est qu'on arrive à conserver les réseaux déjà
existants. Il souhaiterait obtenir des précisions sur deux points : d'une part,
quelle sera la position du Gouvernement lorsque le moratoire sur la suppression
des services publics sera arrivé à son terme ? Et, d'autre part, à quel moment
sera pris le décret d'application de l'article 29 de la loi du 5 février 1995,
qui pourrait constituer le cadre d'une procédure adaptée en matière de contrôle
de suppression ou de modification d'un service ?
N° 16. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire
d'Etat à la santé sur les difficultés rencontrées par les conseils
d'administration des hôpitaux franciliens pour préparer les budgets
hospitaliers de 1998 et l'établissement des orientations budgétaires. L'absence
de directives nouvelles sur la présentation du rapport d'orientation budgétaire
prévu par la loi hospitalière (art. L. 71-466 du code de la santé publique) -
et obligatoire depuis 1992 - conduit les conseils d'administration à travailler
en s'appuyant sur la circulaire ministérielle du 10 mai 1994 fondée sur la
définition des objectifs suivants : application du projet d'établissement,
prévisions d'activités, présentation des objectifs 1998. Elle lui rappelle que
les conseils d'administration rencontrent des difficultés importantes pour
établir ce rapport compte tenu du taux négatif de dotation, attribué en 1997,
ayant nécessité des mesures drastiques et immédiates afin d'éviter tout
dérapage financier important. Elle lui demande quelles directives et quels
moyens financiers il envisage pour permettre aux conseils d'administration des
hôpitaux franciliens de préparer les orientations budgétaires - le budget 1998.
Elle lui demande enfin de lui préciser les mesures de rétablissement à un taux
positif des dotations pour les hôpitaux franciliens.
N° 19. - M. Marcel Vidal rappelle à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement que, le 25 février dernier, la commission de
la production et des échanges de l'Assemblée nationale adoptait un rapport
d'information sur l'application de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative
à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la
protection de l'environnement. Cette loi constitue, comme le souligne le
rapporteur, une « révolution culturelle » en matière de gestion des déchets
ménagers. Pour la première fois étaient posés les principes de la nécessité du
traitement des déchets et de leur élimination dans le but de prévenir et de
réduire leur production et leur nocivité, de limiter et d'organiser leur
transport et de les valoriser soit par le recyclage, soit par le compostage,
soit encore par l'incinération avec récupération d'énergie. Pour la première
fois était affirmée la nécessité de supprimer les décharges brutes d'ici au 1er
juillet 2002. Les attentes légitimes de nos concitoyens pour un meilleur cadre
de vie étaient enfin prises en compte. Cinq ans après l'adoption de cette loi,
le rapport d'information de l'Assemblée nationale en dresse un premier bilan.
Il souhaite connaître son avis sur les propositions énoncées dans ce rapport,
et notamment sur l'opportunité d'un report de l'échéance du 1er juillet 2002
pour l'interdiction de la mise en décharge ainsi que sur les moyens techniques
et financiers qu'elle compte mettre en oeuvre pour revenir à l'esprit de la loi
de 1992, qui prône non pas le tout incinération, comme il est pratiqué
aujourd'hui, mais une gestion multifilière des déchets ménagers.
N° 20. - M. Germain Authié appelle l'attention de M. le ministre de la
fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la
nature et l'étendue des difficultés d'ordre juridique rencontrées par des
communes soucieuses de confier au département la compétence du traitement des
ordures ménagères ; l'article L. 2224-13 du code général des collectivités
territoriales dispose pourtant que « les communes (ou les établissements
publics de coopération intercommunale) assurent, éventuellement en liaison avec
les départements et les régions, l'élimination des déchets des ménages » ; il
lui demande donc pour quelles raisons une telle opération serait irrégulière ;
en effet, dans bien des domaines (universités, voirie nationale), des
collectivités interviennent déjà dans une compétence qui ne leur est pas propre
; en conséquence, il l'interroge sur le point de savoir s'il ne juge pas
nécessaire de faire prévaloir, vis-à-vis du traitement des ordures ménagères,
la solution la plus conforme à l'intérêt général, les communes se limitant à
assurer la collecte, le département, le traitement, dans des conditions fixées
par conventions de prestations de services ; le coût des investissements à
réaliser, pour le traitement, excédant les capacités financières des
communes.
N° 22. - M. José Balarello attire l'attention de Mme le garde des sceaux,
ministre de la justice, sur l'importance que revêt la mise en place d'une cour
d'appel à Nice. En effet, le délai de traitement d'un dossier devant la cour
d'appel d'Aix-en-Provence, dont relèvent pour l'appel les juridictions de Nice
et de Grasse, est de 19,8 mois alors que la durée moyenne de traitement d'un
dossier devant une cour d'appel est de 13,1 mois. Ainsi, à titre d'exemple, en
matière sociale où les conflits doivent être réglés au plus vite, un salarié
licencié doit attendre pendant quatre ou cinq ans après le premier jugement du
conseil des prud'hommes ; dans le domaine des travaux publics, la durée des
traitements est tellement longue qu'elle entraîne souvent la disparition des
entreprises avant que le jugement soit rendu. Cette situation anormale résulte
en grande partie du fait que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la deuxième de
France, est assise sur un ressort territorial tellement vaste que la population
qui en dépend représente le double de la moyenne nationale : 3 700 000 au lieu
de 1 850 000, et ce alors que la plupart des débats sur la justice en France
sont centrés sur la nécessité d'un rapprochement de celle-ci avec le citoyen.
Plus concrètement, il faut faire 360 kilomètres aller-retour pour aller plaider
en appel ! Situation d'autant plus impensable lorsqu'on sait que 40 % des
dossiers examinés par la cour d'appel d'Aix-en-Provence proviennent du seul
département des Alpes-Maritimes et que Nice est la seule grande ville de France
à ne pas avoir de cour d'appel soit en son sein, soit à proximité. Cette
proposition de création est d'ailleurs contenue dans le rapport Carrez de
février 1994 consacré à la réorganisation judiciaire, qui suggère de scinder la
cour d'appel d'Aix-en-Provence en deux, avec création d'une cour à Nice. Aussi,
il lui demande s'il ne lui semble pas qu'il y a là, à la lumière de sa
réflexion, une anomalie à lever pour favoriser une justice plus rapide,
humainement plus proche et enfin moins coûteuse.
N° 24. - Aujourd'hui, les impératifs de l'ouverture internationale et la
nécessité pour nos entreprises d'évoluer dans un cadre juridique compétitif
appellent une remise en cause du modèle français, afin de laisser plus de place
à la liberté contractuelle, à l'exemple de plusieurs de nos partenaires
européens. La loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales a
plus de trente ans. Elle privilégie une approche institutionnelle dans laquelle
la société est porteuse d'un intérêt social distinct de celui des associés.
Elle comporte de ce fait une forte proportion de règles d'ordre public
sanctionnée par un arsenal répressif très développé. Le dispositif qui en
résulte est certes garant de la sécurité juridique mais souvent inadapté et
rigide, par défaut d'actualisation. Dans quelques mois, notre pays entrera dans
une nouvelle phase de l'Union européenne, marquée par la création prochaine de
l'euro. Dans le passé, chaque étape importante de la législation sur les
sociétés a correspondu à des changements internationaux majeurs. Si la loi de
1867 était de faire le libre-échange franco-anglais, celle de 1966 doit être
mise en relation avec la création du Marché commun. Il faut à présent envisager
d'assurer la compétitivité juridique de la France par rapport aux systèmes
d'inspiration anglo-saxonne d'un côté et germanique de l'autre, dans le
contexte de marchés financiers totalement interconnectés et d'une liberté de
plus en plus large de localisation des activités économiques. De nombreuses
propositions de réforme ont vu le jour ces dernières années et témoignent d'une
insatisfaction croissante. Ces propositions émanent aussi bien des
professionnels, des pouvoirs publics, groupes de travail de la chancellerie,
rapports de la Commission des opérations de bourse, du Conseil économique et
social, des magistrats, notaires, avocats, experts-comptables, commissaires aux
comptes et parlementaires. En conséquence, M. Philippe Marini demande à Mme le
garde des sceaux, ministre de la justice, quel est le devenir de la réflexion
initiée par son prédécesseur sur la modernisation du droit des sociétés. Il lui
rappelle qu'un avant-projet de loi inspiré du rapport qu'il avait remis au
Premier ministre, le 13 juillet 1996, résultant de sa mission parlementaire, a
été établi. Il lui demande aussi le devenir de ce texte.
N° 26. - M. Léon Fatous souhaite interpeller oralement M. le secrétaire d'Etat
à la santé sur le retard en matière d'équipement hospitalier dont souffre le
département du Pas-de-Calais. En effet, il lui demande que le dossier de
l'imagerie par résonance magnétique (IRM) mobile pour les hôpitaux de Calais,
Montreuil et Arras soit réexaminé.
N° 28. - M. Gérard Fayolle appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la catastrophe de
Port-Sainte-Foy et sur l'aménagement de la liaison routière et ferroviaire
Libourne-Bergerac.
N° 31. - M. Jacques Valade rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie que l'évocation de la société de
l'information est devenue systématique. L'informatique et ses applications les
plus sophistiquées en constituent la base essentielle. Les étudiants, les
enseignants, les chercheurs, maintenant les chefs d'entreprise et tous nos
concitoyens, en deviennent les utilisateurs. Il convient, de ce fait, de mettre
les enseignants, l'université et les universitaires en situation d'affronter
cette mutation inéluctable et rapide des sciences et des techniques de
l'information. Actuellement, l'enseignement de l'informatique au lycée - même
s'il est assuré d'une façon satisfaisante - ne l'est qu'à partir d'un
volontariat et de la bonne volonté de professeurs d'autres matières. Il en va
de même, trop souvent, à l'université. Il importe, par conséquent, de mettre en
place rapidement une réelle formation initiale pour l'enseignement de
l'informatique au sens large du terme, et de la sanctionner par un CAPES et une
agrégation en informatique, à l'image de ce qui a été fait pour d'autres
disciplines, pour certaines de moindre rayonnement. Le développement de
l'informatique n'est pas seulement lié à des investissements et à des
équipements. Il dépend de la bonne maîtrise de la discipline et de la qualité
des chercheurs et des formateurs dans ce domaine. Ces nouveaux diplômes
seraient une bonne voie pour assurer la qualité des enseignements dispensés et
permettraient un meilleur développement des innovations pédagogiques et des
animations interdisciplinaires. Ils seraient un soutien considérable pour ces
nouvelles technologies, permettant à notre pays de répondre au défi des
nouvelles techniques de l'information et de la communication. En conséquence,
il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur
l'opportunité de la création rapide de ces diplômes : CAPES et agrégation en
informatique.
N° 32. - M. Paul Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la
santé sur la situation de l'hôpital de Pithiviers. L'hôpital de Pithiviers est
frappé depuis le 4 juillet 1997 par une décision du directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation du Centre. Les activités des services de
chirurgie et de gynéco-obstétrique sont suspendues. Les chirurgiens opèrent à
Etampes. Les personnels sont transférés. La maternité est arrêtée. Le
secrétaire d'Etat à la santé s'est rendu à Pithiviers le 8 septembre. Devant le
conseil d'administration de l'établissement, il a confirmé cette décision. Il a
cependant laissé beaucoup d'espoir pour la maternité « symbole pour une ville
», ainsi qu'il le déclara par la suite. Il serait heureux d'obtenir de M. le
secrétaire d'Etat à la santé quelques précisions sur les mesures nouvelles
envisagées en faveur de l'hôpital de proximité de Pithiviers et de sa
maternité.
N° 33. - M. Franck Sérusclat interroge M. le secrétaire d'Etat à la santé sur
la question de la stérilisation volontaire des sujets sains. Une telle
intervention est actuellement impossible à pratiquer en France, une
jurisprudence de 1920 condamnant cette pratique comme une mutilation
volontaire. Pourtant, il s'agit, pour certaines femmes, du seul moyen de
contraception. L'impossibilité découlant de la jurisprudence aboutit alors à
des grossesses non désirées et à des interruptions volontaires de grossesse.
C'est également le mode de contraception le plus utilisé dans le monde. Le
Comité consultatif national d'éthique a indiqué dans un rapport n° 50 du 3
avril 1996 que trois solutions sont envisageables, sans montrer de préférence
pour l'une d'entre elles : soit interdire toute stérilisation volontaire, soit
n'en pratiquer que sur proposition du corps médical, soit, enfin, laisser la
possibilité à toute personne d'utiliser cette méthode contraceptive après
information et temps de réflexion. Il lui demande quelle est sa position sur ce
sujet et s'il ne serait pas souhaitable, face à une question à laquelle les
réponses de la société apparaissent très divisées, de permettre à chacun de
choisir en conscience la solution qui emporte sa faveur.
N° 37. - M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au
budget sur le problème, régulièrement posé, de la réglementation des débits de
boissons en milieu rural. Compte tenu des nombreuses contraintes actuellement
en vigueur, ce transfert se révèle toujours difficile alors que dans les
villages le café demeure souvent de nos jours le dernier lieu de vie. Il lui
demande donc s'il entend réformer cette réglementation ou tout au moins
l'assouplir, ce qui permettrait d'aller au-delà des lois de 1987 et 1995.
N° 39. - M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur la décision du groupe Nestlé de fermer son
unité girondine de produits laitiers implantée sur la commune de Carbon-Blanc.
Il lui rappelle que l'usine Chambourcy de Carbon-Blanc, implantée depuis 1971
emploie 223 salariés. Seul, un repreneur dans le secteur laitier serait à même
de maintenir l'activité et les emplois sur place. En conséquence, il lui
demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre d'urgence
afin de sauvegarder le site de Carbon-Blanc et ses emplois.
N° 40. - M. Jean-Claude Carle rappelle que Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement semble très attachée à la défense du milieu
naturel et de notre environnement comme on a pu le constater par le biais de
plusieurs décisions récentes et largement médiatisées. Notre territoire est
confronté, au quotidien, à de multiples incohérences d'aménagement aux graves
conséquences, auxquelles il conviendrait de s'intéresser. C'est le cas
actuellement en Haute-Savoie, au nord d'Annecy, avec le projet de construction
d'une ligne électrique à très haute tension dite « ligne Cornier-Onnex ». Sans
nier la nécessité d'assurer une meilleure sécurité d'approvisionnement en
énergie électrique du bassin annécien, le projet, en configuration totalement
aérienne, fait toutefois l'objet d'une désapprobation unanime des élus locaux,
de la population et du milieu associatif, dont la Fédération Rhône-Alpes de
protection de la nature (FRAPNA), depuis huit ans. Or M. le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie vient de demander la réalisation de cet ouvrage dans les
plus brefs délais. Cette double ligne électrique de 225 000 volts s'étendrait
dans un cadre de vie exceptionnel, sur le territoire de huit communes et sur
une distance de 12 kilomètres. En outre, elle serait associée à la construction
d'un transformateur sur une surface de 25 000 mètres carrés. Ces ouvrages
seraient situés, pour une part, sur des sites géologiquement instables ou
sujets à des crues, voire sur des massifs forestiers d'intérêt communautaire.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir examiner ce dossier de façon
toute particulière et de prendre les mesures adaptées et efficaces qui
s'imposent, face à un projet largement disproportionné, tout à fait
irrespectueux du milieu naturel et dont la réalisation en l'état constituerait
un très lourd héritage pour plusieurs générations.
NOMINATION DE MEMBRES
DE COMMISSIONS PERMANENTES
Dans sa séance du mardi 7 octobre 1997, le Sénat a nommé :
M. Jacques Dominati membre de la commission des affaires sociales, à la place
laissée vacante par M. Georges Dessaigne, démissionnaire de son mandat de
sénateur ;
M. Jean-Pierre Raffarin membre de la commission des affaires économiques et du
Plan, en remplacement de M. Jacques Dominati, démissionnaire.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Problèmes de sécurité
liés à la construction de l'autoroute A 54
49.
- 1er octobre 1997. -
M. André Vallet
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur les problèmes de sécurité liés à la construction de l'autoroute A 54
reliant Salon-de-Provence à Arles. Cette extension du réseau autoroutier a
provoqué l'enclavement d'une cité scolaire regroupant 2 000 élèves, dont
l'accès n'est possible que par un cheminement piétonnier particulièrement
dangereux. La société concessionnaire, qui s'était engagée auprès du précédent
ministre des transports à réaliser de nouvelles voies piétonnes plus sûres,
semble aujourd'hui revenir sur cette décision. Il lui demande donc de bien
vouloir lui indiquer quels sont les moyens qu'il entend mettre en oeuvre afin
que ces aménagements soient effectués.
Aménagement des axes routiers de l'Allier
54.
- 3 octobre 1997. -
M. Bernard Barraux
appelle l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur les problèmes que rencontre le département de l'Allier, notamment pour
l'aménagement de la route Centre Europe Atlantique et la route nationale 7. Ces
deux axes étant aujourd'hui totalement inadaptés à la circulation qu'ils
supportent font en effet l'objet d'aménagement en voie express, mais le rythme
de réalisation reste très insuffisant par rapport aux besoins. Pour la route
Centre Europe Atlantique, l'aménagement en voie express a été déclaré d'utilité
publique par décret du 4 février 1993 pour la section A 7-A 20, et par décret
du 17 mars 1995, pour la section A 71-Paray-le-Monial. Les travaux prévus au
cours de la période 1994-1998 dans les contrats de plan Etat-région ne
permettront même pas de réaliser une seule chaussée sur les deux prévues sur la
section Donpierre-Besbre-Digoin puisqu'un crédit complémentaire de 250 millions
de francs sera encore nécessaire au titre du 12e Plan. Il lui demande de bien
vouloir lui préciser le mode de réalisation et le calendrier envisagé
permettant de répondre à ces besoins d'aménagement dans un délai n'excédant pas
une dizaine d'années, tout en écartant un financement faisant appel aux
collectivités locales. Il lui paraît en effet anormal que les collectivités
locales participent au financement de ces aménagements de routes nationales qui
relèvent de la seule compétence de l'Etat. Pour la route nationale 7,
l'aménagement à deux fois deux voies a été déclaré d'utilité publique entre
Cosne-sur-Loire et Balbigny par décret du 20 septembre 1995. Il lui indique que
le retard pris est extrêmement important et que l'insécurité routière entre La
Palisse et la limite de la Loire, en particulier, y est insupportable. On y
dénombre, en effet, en cinq ans, sur une douzaine de kilomètres, environ 60
accidents corporels ayant fait 20 morts. Il lui demande, en conséquence, si le
Gouvernement envisage de réaliser d'urgence le contournement de La
Palisse-Saint-Prix et la section entre Saint-Prix et la limite avec le
département de la Loire. Il lui précise qu'il conviendrait également d'établir
un calendrier de réalisation de l'ensemble des aménagements et d'ajouter au
programme déjà décidé les contournements de Villeneuve-sur-l'Allier et de
Bessay-sur-Allier, afin que ces deux petites agglomérations ne constituent pas
après la mise en service de l'autoroute en construction au nord de
Cosne-sur-Loire des points noirs en matière de sécurité routière et de nuisance
aux riverains.
Développement du réseau multimodal en Bretagne
55.
- 3 octobre 1997. -
M. Jacques de Menou
alerte
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur la nécessité de développer le transport combiné rail-route, essentiel pour
désenclaver la Bretagne. Aujourd'hui, en effet, le problème de l'éloignement ne
se mesure plus seulement en termes de distance mais de temps. Seul un axe
européen Ouest-Est au départ du pôle de Brest, pourrait encourager la vocation
européenne des départements bretons et placer leurs produits à moins de douze
heures du marché communautaire, leur permettant ainsi de rester compétitif en
Europe. Depuis que le débat est ouvert, la Bretagne a toujours été écartée des
cartes-simulations du réseau multimodal, la frontière ouest s'arrêtant à Rennes
et à Nantes. Or il semble impossible que Brest, doté d'un aéroport
international, d'un port de commerce dynamique, d'une passerelle Ro-Ro, soit en
marge de cette chance de développement que constitue le transport multimodal.
Le gouvernement précédent s'était déclaré favorable aux intérêts de la Bretagne
et de la plate-forme de Brest. Il souhaite savoir si des mesures en faveur d'un
tel développement multimodal au départ de Brest seront prises.
Plafonnement des aides à l'investissement touristique
56.
- 3 octobre 1997. -
M. Jacques de Menou
alerte
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
sur le projet de plafonnement des aides à l'investissement touristique dans les
zones éligibles à la prime à l'aménagement du territoire (PAT) et leurs
conséquences sur les zones hors PAT. La notification initiale du régime d'aide
cadre dans le secteur du tourisme désavantagerait gravement les zones hors PAT
(aides plafonnées à 15 %, voire 7,5 % contre 30 % en zones PAT), dont
l'activité touristique s'avère pourtant si nécessaire à leur développement. Il
semble aussi injuste qu'inadapté à un aménagement harmonieux de notre
territoire, d'écarter les zones hors PAT des projets de relance économique. Le
développement n'a en effet de sens que s'il profite à tous.
Publication des décrets d'application
de la loi n° 97-179 du 28 février 1997
57.
- 7 octobre 1997. -
M. Claude Huriet
demande à
Mme le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du
Gouvernement,
les perspectives de publication des décrets d'application de la loi n° 97-179
du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans
le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs
sauvegardés. Cette loi sera-t-elle limitée aux seuls permis de construire ou
s'appliquera-t-elle aussi aux autorisations d'aménagement et aux permis de
démolir conformément aux souhaits du législateur ? Par ailleurs, la composition
des commissions du patrimoine et des sites sera-t-elle calquée sur la
composition des anciennes commissions régionales du patrimoine historique,
archéologique et ethnologique (COREPHAE) ? Quelles seront leurs attributions
précises ? Auront-elles un rôle de structure de conseil en amont ou bien
conserveront-elles les compétences actuellement dévolues aux collèges régionaux
du patrimoine et des sites et aux COREPHAE, comme le suggère le texte voté par
le Parlement ? Il appartient au Gouvernement d'apporter des réponses précises
et rapides à ces questions. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui
faire part de ses intentions.
Situation critique des tribunaux de l'Hérault
58.
- 7 octobre 1997. -
M. Gérard Delfau
interpelle
Mme le garde des sceaux, ministre de la justice,
sur la situation préoccupante des juridictions de département de l'Hérault et
sur le mouvement de protestation et de grève qu'elle a suscité. Plusieurs faits
l'expliquent : la forte croissance démographique, observée depuis le
recensement de 1982, a provoqué la multiplication des plaintes. Le
développement touristique du littoral y a ajouté les procédures liées à une
augmentation considérable des accidents de la route et au contentieux de
l'urbanisme. Enfin, les transits de population et l'éclatement des cadres de
vie urbains et ruraux ont favorisé les transgressions de la norme. De récentes
statistiques montrent des taux de délinquance et de crimes de sang supérieurs à
la moyenne nationale, en liaison avec le haut niveau de chômage qui caractérise
le Languedoc-Roussillon. Or les créations de postes n'ont pas suivi la même
courbe ascendante. Aussi, les efforts courageux des magistrats et des
personnels du greffe n'ont pu enrayer cette spirale. Le contentieux civil, par
exemple, a doublé : de 4 261 dossiers en 1986, il est passé à 8 471 en 1996,
mais l'effectif des magistrats, lui, est resté identique à celui de 1984. A
cela s'ajoute le fait que le jeu des mutations et changements d'affectation
fait passer le nombre de magistrats de 16 à 11,5 postes entre juin et octobre.
C'est cette brutale aggravation qui est à l'origine de la grève du barreau.
Pour leur part, les juges réunis en assemblée générale constatent dans une
motion : « Nous sommes au-dessous de l'effectif dont disposait le tribunal de
grande instance il y a quinze ans alors que dans le même temps, le volume
d'activité a plus que doublé ». Il sait que des mesures sont en préparation
dans les services pour compenser, au moins en partie, ces carences, et il l'en
remercie. Mais au-delà, il voudrait connaître les intentions du Gouvernement
pour commencer à corriger une inégalité choquante entre les moyens dont dispose
cette juridiction et d'autres infiniment mieux pourvues. Il avait posé la même
question, il y a quelques mois, au précédent gouvernement mais la crise qui
vient de secouer le tribunal et la cour d'appel de Montpellier montre qu'il y a
urgence.
Protection des riverains de l'autoroute A 6
59.
- 7 octobre 1997. -
M. Xavier Dugoin
appelle l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur le report, en 1998, des travaux de revêtement de la chaussée de l'autoroute
A 6, située entre les communes de Wissous et de Morangis. A défaut de la
construction d'un mur antibruit - réclamé depuis de nombreuses années - ces
travaux de revêtement, initialement programmés sur les années 1997-1998-1999,
devaient permettre de réduire les nuisances sonores subies par les habitants
des communes longeant cet axe autoroutier. En conséquence, il lui demande de
bien vouloir préciser le nouveau calendrier des travaux de revêtement et de la
construction du mur antibruit.
ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mardi 7 octobre 1997
SCRUTIN (n° 5)
sur l'amendement n° 6, présenté par M. Serge Vinçon, au nom de la commission
des affaires étrangères, à l'article L. 111-2 du code du service national
inséré à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après
déclaration d'urgence, portant réforme du service national (contenu des
obligations du service national universel).
| Nombre de votants : | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 300 |
| Pour : | 219 |
| Contre : | 81 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Abstentions :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :
Pour :
15.
Contre :
6. - MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin, Mme Joëlle Dusseau et M. Robert-Paul Vigouroux.
Abstention :
1. - M. Guy Cabanel.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :
Pour :
92.
Contre :
1. - M. Emmanuel Hamel.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Jacques Valade, qui présidait la
séance.
GROUPE SOCIALISTE (75) :
Contre :
74.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. René Rouquet (député).
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (59) :
Pour :
58.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. René Monory, président du Sénat.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (45) :
Pour :
45.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (9) :
Pour :
9.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Gérard Fayolle
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Jacques Habert
Hubert Haenel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Jean-Pierre Lafond
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Ont voté contre
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Marcel Bony
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Aubert Garcia
Emmanuel Hamel
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Claude Lise
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Baptiste Motroni
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Paul Raoult
René Régnault
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Robert-Paul Vigouroux
Henri Weber
Abstentions
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Danielle Bidard-Reydet
Nicole Borvo
Guy Cabanel
Jean Derian
Michel Duffour
Guy Fischer
Pierre Lefebvre
Paul Loridant
Hélène Luc
Louis Minetti
Robert Pagès
Jack Ralite
Ivan Renar
Odette Terrade
Paul Vergès
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, et Jacques Valade, qui présidait la
séance.
Ne peut participer aux travaux du Sénat
(En application de l'article L.O. 137 du code électoral)
M. René Rouquet.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes
à la liste de scrutin ci-dessus.