QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Mesures de protection en faveur des facteurs d'orgues
9.
- 23 juin 1997. -
M. Daniel Hoeffel
appelle l'attention de
Mme le ministre de la culture et de la communication
sur la baisse de 32 % pour 1997 des crédits accordés à la restauration des
orgues historiques et sur les vives inquiétudes qui en résultent au sein de la
profession des facteurs d'orgues. Alors que l'organisation des « Etats généraux
de la facture d'orgues » en 1995 et la création du conseil des métiers d'art en
1996 avaient suscité beaucoup d'espoir, l'annonce de cette décision - sans
concertation - a déclenché une vive réaction des facteurs d'orgues qui
dénoncent des méthodes destabilisantes pour les entreprises et pour le bon
déroulement des procédures d'attribution des marchés. Cette diminution d'un
tiers des crédits risque par ailleurs d'entraîner la disparition de 30 % des
petites entreprises spécialisées dans cette profession, ainsi que de leur
savoir-faire spécifique. L'Alsace, région particulièrement riche en orgues
anciens, est aussi, avec le centre de formation des apprentis d'Eschau, un
pilier de la facture d'orgues, et se trouve de ce fait particulièrement
frappée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle
compte prendre pour protéger cette profession, garante de la survie des plus
beaux orgues historiques de France.
Reclassement des personnels civils affectés
par la réorganisation des forces françaises en Allemagne
10.
- 23 juin 1997. -
M. Daniel Hoeffel
appelle l'attention de
M. le ministre de la défense
sur les incidences pour les personnels civils des mesures de restructuration
qui toucheront en 1997 et 1999 les forces françaises stationnées en Allemagne.
Deux vagues concerneront ainsi, en 1997 et 1999, plus de 3 600 civils, parmi
lesquels de nombreux personnels français particulièrement implantés dans les
zones frontalières. Seuls les fonctionnaires et agents publics sont assurés
d'un reclassement dans les services et établissements relevant du ministère de
la défense. En ce qui concerne les personnels de droit privé allemand, les
plans sociaux ont été négociés. Les modalités de licenciement ainsi fixées ont
été améliorées par rapport aux règles propres aux établissements. Des mesures
d'accompagnement social ont, par ailleurs, été prévues. Cependant, au vu des
difficultés rencontrées lors des précédentes dissolutions de garnisons, il est
à craindre qu'un grand nombre de ces agents ne pourra assurer sa reconversion
en dépit des mesures prises en sa faveur. Il lui demande si d'autres solutions
de reclassement qui tiendraient compte des années passées à oeuvrer au service
de la France ne pourraient être envisagées pour ces personnels.
Conditions d'exercice de la profession de taxi
11.
- 23 juin 1997. -
M. Daniel Hoeffel
appelle l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66
du 29 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la
profession d'exploitant de taxi qui dispose que le titulaire d'une autorisation
de stationnement peut en assurer l'exploitation en consentant la location du
taxi à un conducteur de taxi. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si
ces dispositions permettent à un artisan taxi de louer une autorisation de
stationnement en location-gérance, prévue par la loi n° 56-277 du 20 mars 1956
relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements
artisanaux. Cette possibilité est susceptible d'intéresser les titulaires d'une
autorisation de stationnement ne disposant pas de l'ancienneté nécessaire pour
présenter, à titre onéreux, un successeur à l'administration et qui soit
souhaitent prendre leur retraite, soit ont été déclarés inaptes à l'exercice de
la profession de taxi pour raisons médicales.
Bonifications pour campagne double
accordées aux anciens combattants d'Afrique du Nord
12.
- 23 juin 1997. -
Mme Marie-Claude Beaudeau
attire l'attention de
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
sur l'attribution des bénéfices de campagne double aux fonctionnaires cheminots
et agents de services publics, anciens combattants en Afrique du Nord. Elle lui
rappelle que le 9 décembre 1974, la loi n° 74-1044 a reconnu, dans des
conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les
services des anciens d'Afrique du Nord. Elle lui rappelle également que la loi
du 14 avril 1924 reconnaît les bonifications pour les campagnes doubles comme
un droit à réparation accordé aux anciens combattants fonctionnaires et
assimilés, ce bénéfice ayant été étendu progressivement aux agents de certains
services publics, tels les cheminots (décision du ministère des transports du
31 mars 1964). Elle lui demande quelles mesures il envisage pour accorder aux
anciens combattants fonctionnaires cheminots et agents des services publics
ayant combattu en Afrique du Nord le bénéfice de campagne double.
Principe d'égalité d'accès aux services publics
13.
- 23 juin 1997. -
M. Ivan Renar
rappelle à
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation
que de très nombreuses communes appliquent, dans le cadre de leur politique
municipale, des tarifs différenciés selon le quotient familial pour certaines
activités comme les activités culturelles ou sportives. Or, une jurisprudence
du Conseil d'Etat interdit cette pratique selon lui discriminatoire en matière
d'égalité d'accès aux services publics. Cette conception très formelle de
l'égalité ignore cependant la réalité d'une situation sociale qui prive pour
des raisons financières de très nombreuses personnes, en premier lieu les
enfants, de l'accès à la culture ou au sport. L'application du quotient
familial est dans l'esprit des municipalités un moyen de dépasser les obstacles
sociaux. Dans une réponse à une question écrite déjà posée à ce sujet en
juillet 1996, le ministre de la culture alors en exercice annonçait que, « en
concertation avec le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat
et de la décentralisation, il a été décidé d'entreprendre une réflexion de fond
sur ce sujet, qui pourrait donner lieu au dépôt d'un projet de loi ». En
conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état de la
réflexion du Gouvernement à ce sujet et des décisions qu'il entend mettre en
oeuvre.
Maintien des services publics
dans les zones en voie de désertification
14.
- 26 juin 1997. -
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra
souligne auprès de
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
que le service public et plus particulièrement en milieu rural, constitue un
élément fondamental de l'aménagement du territoire et du maintien des
populations dans les zones en voie de désertification. L'Etat est exclusivement
compétent à l'égard des services publics nationaux et le principe de l'égal
accès de tous au service public a été réaffirmé par la loi n° 95-115 du 5
février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire. Les communes sont, quant à elles, très attachées aux services de
proximité et oeuvrent quotidiennement pour que ceux-ci soient maintenus dans
les meilleures conditions de qualité. De plus en plus fréquement, cette volonté
des élus locaux se traduit par une participation aux côtés de l'Etat au
financement de ces services. Face au désengagement toujours plus croissant de
ce dernier, face à la logique de rentabilité économique invoquée par les
grandes entreprises nationales, les collectivités locales ont-elles d'autres
choix que d'accepter ce partenariat ? Leur survie, quelquefois, en dépend. Le
manque de concertation que l'on a pu déplorer jusqu'à présent entre les
différentes parties aboutit à un transfert de charges toujours plus important
en direction des communes. Le cas de La Poste illustre semble-t-il le mieux
cette situation. Sur le fondement d'un partenariat souvent déséquilibré, ce
sont des conventions hybrides au cas par cas qui sont proposées aux maires,
dont les termes posent divers problèmes juridiques (notamment en matière de
responsabilité). On assiste à une situation qui peut devenir préjudiciable, si
l'on y prend pas garde. Les communes ne pourront pas, à elles seules, assumer
ces transferts et les usagers pourraient avoir à en supporter les conséquences.
Le service public ne pourra plus répondre à ces missions, si tant est qu'on
arrive à conserver les réseaux déjà existants. Il souhaiterait obtenir des
précisions sur deux points : d'une part quelle sera la position du Gouvernement
lorsque le moratoire sur la suppression des services publics sera arrivée à son
terme ? Et d'autre part, à quel moment sera pris le décret d'application de
l'article 29 de la loi du 5 février 1995, qui pourrait constituer le cadre
d'une procédure adaptée en matière de contrôle de suppression ou de
modification d'un service ?