DÉPO^T DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification de la convention sur la base de l'article K 3 du traité sur
l'Union européenne portant création d'un office européen de police (ensemble
une annexe et quatre déclarations).
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 363, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification du protocole établi sur la base de l'article K 3 du traité sur
l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la
Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création
d'un office européen de police.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 364, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation
de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière
d'adoption internationale.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 365, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
16