COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT
M. le président.
J'ai reçu le 16 juin 1997 de M. le Premier ministre une communication relative
à la consultation des assemblées territoriales de la Polynésie française et de
la Nouvelle-Calédonie sur le projet de loi autorisant la ratification de
l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres,
réunis au sein du Conseil relatif au financement et à la gestion des aides de
la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième
convention ACP-CE.
Acte est donné de cette communication.
Ce document a été transmis à la commission compétente.
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