SÉANCE DU 12 JUIN 1997

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY

1. Procès-verbal (p. 0 ).

2. Elections de sénateurs à l'Assemblée nationale (p. 1 ).

3. Fin de mission d'un sénateur (p. 2 ).

4. Caducité de questions orales avec débat (p. 3 ).

5. Décision du Conseil constitutionnel (p. 4 ).

6. Communication du Gouvernement (p. 5 ).

7. Dépôt de rapports du Gouvernement (p. 6 ).

8. Rappel au règlement (p. 7 ).
MM. Ivan Renar, le président, Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants, auprès du ministre de la défense ; Christian Poncelet.

9. Renvois pour avis (p. 8 ).

10. Communication de l'adoption de propositions d'acte communautaire (p. 9 ).

11. Dépôt de rapports (p. 10 ).

12. Dépôt de rapports d'information (p. 11 ).

13. Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 avril 1997 (p. 12 ).

14. Ordre du jour (p. 13 ).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures cinq).

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le procès-verbal de la séance du mardi 22 avril 1997 a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté.
Je salue, au nom du Sénat, la présence au banc du Gouvernement de nos deux collègues, Mme Michelle Demessine et M. Jean-Pierre Masseret, que je félicite pour leur nomination comme membres du Gouvernement. (Applaudissements.)
Notre troisième collègue membre du Gouvernement, M. Alain Richard, n'a pu être présent en raison d'une réunion de l'OTAN.

ÉLECTION DE SÉNATEURS
À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

M. le président. J'ai été informé, par lettre du 3 juin 1997 de M. le ministre de l'intérieur, que M. Félix Leyzour, Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM. Claude Billard et René Rouquet ont été élus députés le 1er juin 1997, respectivement dans la quatrième circonscription des Côtes-d'Armor, dans la quatrième circonscription des Hauts-de-Seine, dans les onzième et neuvième circonscriptions du Val-de-Marne.
En application de l'article L.O. 137 du code électoral, M. Félix Leyzour, Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM. Claude Billard et René Rouquet cessent donc d'appartenir au Sénat. Toutefois, en vertu de l'article L.O. 180, la vacance de leur siège de sénateur ne sera proclamée qu'après l'expiration du délai de recours contre l'élection ou, en cas de contestation, après la décision du Conseil constitutionnel confirmant éventuellement leur élection à l'Assemblée nationale.

FIN DE MISSION D'UN SÉNATEUR

M. le président. J'ai reçu le 9 mai 1997, de M. le Premier ministre, une lettre m'annonçant la fin, le 12 mai 1997, de la mission temporaire confiée à M. Alain Gérard, sénateur du Finistère, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral.
Acte est donné de cette communication.

CADUCITÉ DE QUESTIONS ORALES
AVEC DÉBAT

M. le président. Je rappelle au Sénat que toutes les questions orales avec débat qui avaient été déposées avant le 2 juin 1997 sont devenues caduques en raison de la cessation des fonctions du Gouvernement auquel elles étaient adressées.
Les auteurs de ces questions ont été informés individuellement de cette caducité.

DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président. J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 23 avril 1997, le texte de la décision rendue par le Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la constitution de la loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration.
Acte est donné de cette communication.
Cette décision du Conseil constitutionnel a été publiée au Journal officiel , édition des lois et décrets.

COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT

M. le président. J'ai reçu le 16 mai 1997, de M. le Premier ministre, une communication relative à la consultation des assemblées territoriales de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Acte est donné de cette communication.

DÉPÔT DE RAPPORTS DU GOUVERNEMENT

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre :
- en application de l'article 38 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, portant loi organique relative aux lois de finances, le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et des finances publiques ;
- en application de l'article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, le rapport annuel pour 1996 du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes ;
- le rapport d'activité du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles pour l'année 1996 ;
- le douzième rapport de la commission de la sécurité des consommateurs.
Acte est donné du dépôt de ces rapports.

RAPPEL AU RÈGLEMENT

M. Ivan Renar. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Monsieur le président, je voudrais tout d'abord m'associer aux félicitations que vous avez adressées à nos deux ex-collègues Mme Demessine et M. Masseret. Je leur souhaite un plein succès dans leur travail, qui, nous le savons tous, ne sera pas facile. Je leur demande de ne pas nous oublier dans leurs prières... (Rires et exclamations sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Roland du Luart. C'est tout un programme !
M. Ivan Renar. ... comme, je le sais, le Sénat ne les oubliera pas dans les siennes !
Ce que je souhaite dire, monsieur le président, c'est que, depuis que l'Assemblée nationale a été « lockoutée », nous sommes au chômage technique. Nous souhaitons que cesse cette période de chômage technique et voulons reprendre le travail le plus vite possible.
M. Philippe François. Trente-cinq heures !
M. Ivan Renar. Nos électeurs - les maires, les conseillers municipaux, les conseillers généraux et les conseillers régionaux - nous le demandent. La population nous le demande également.
Nous souhaiterions en particulier pouvoir discuter d'un sujet qui est actuellement abordé par tout le monde, ce qui est tout à fait normal - seul le Parlement n'en discute pas - à savoir la construction de l'Europe et les problèmes qu'elle soulève, et, plus précisément, le pacte de stabilité.
Ma demande s'adresse à vous-même, monsieur le président et au Gouvernement.
M. Christian Poncelet. Les commissions travaillent, monsieur Renar.
M. Jean Chérioux. Vous avez des amis au Gouvernement ! Dites-le leur !
M. Ivan Renar. Il s'agit de travailler en séance publique, mon cher collègue !
M. le président. Monsieur Renar, votre question s'adresse plutôt au Gouvernement, et vous êtes bien placé pour la lui poser ! Le pacte de stabilité, en particulier, a fait l'objet de différentes prises de position.
Ce que, pour ma part, je puis vous indiquer, c'est que la prochaine conférence des présidents se tiendra mercredi 18 juin, à quinze heures. Elle fixera l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat. Je n'ai pas pu la réunir plus tôt, le Gouvernement n'ayant rien à nous proposer.
Je peux d'ores et déjà vous dire que le Sénat entendra, le jeudi 19 juin, à quinze heures, la déclaration de politique générale du Gouvernement, qui sera lue par Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.
Par ailleurs, bien que ce soit délicat, je vais vous donner une information, qui n'est pas officielle. J'ai rencontré M. le Premier ministre et M. le ministre des relations avec le Parlement : il est probable que nous aurons une petite prolongation de notre session jusqu'au 14 juillet et que nous recommencerons à travailler vers le 15 septembre.
Je vous donne cette information sous toute réserve ; les choses peuvent encore changer. Elle donnera sans doute satisfaction à M. Renar, qui pourra ainsi travailler un peu plus longtemps.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants, auprès du ministre de la défense. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, je voudrais d'abord, au nom de ma collègue Mme Demessine et en mon nom personnel, vous remercier de vos encouragements.
Je veux ensuite répondre à M. Ivan Renar.
M. le président du Sénat vient d'indiquer qu'une déclaration de politique générale serait lue le 19 juin prochain. Elle fixera les orientations politiques du Gouvernement et ouvrira sans doute une série de débats.
Cela étant dit, il existe certainement dans le règlement du Sénat des dispositions permettant d'engager des discussions, y compris sur le sujet européen, que vous avez évoqué, monsieur Renar.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !
M. Christian Poncelet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Poncelet.
M. Christian Poncelet. Monsieur le président, je ne voudrais pas que l'intervention de notre aimable collègue M. Renar soit interprétée comme un constat d'abandon de leur tâche par les sénateurs.
Même au cours de la période électorale, à laquelle nous avons participé les uns et les autres, les commissions se sont réunies, en particulier la commission des finances, qui a examiné plusieurs projets et propositions de loi ; hier encore, elle a procédé à une audition. Je ne peux pas laisser dire que le Sénat était au chômage. Bien au contraire ! (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. Ivan Renar. Mais rien n'a été soumis à notre vote !

RENVOIS POUR AVIS

M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi n° 291 (1996-1997) relatif à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction dont la commission des affaires économiques et du Plan est saisie au fond a été renvoyé pour avis, le 13 mai 1997, à sa demande, à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
J'informe le Sénat que la proposition de loi de MM. Charles Descours, Claude Huriet, Maurice Blin, Guy Cabanel, Henri de Raincourt, Josselin de Rohan, Jacques Bimbenet, Paul Blanc, Mme Annick Bocandé, MM. Louis Boyer, Dominique Leclerc, Bernard Seillier et Jean-Pierre Fourcade relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme (n° 329, 1995-1996), dont la commission des affaires sociales est saisie au fond, est renvoyée pour avis, à sa demande, à la commission des affaires économiques et du Plan.

COMMUNICATION DE L'ADOPTION
DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre des communications l'informant de l'adoption définitive de propositions d'acte communautaire :

COMMUNICATION DU 18 AVRIL 1997

N° E 212. - Proposition de directive du Conseil portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intercommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (décision du Conseil du 19 mars 1997).
N° E 506. - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant un programme pluriannuel destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie. Proposition de règlement CE du Conseil portant adoption d'un programme pluriannuel destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie - programme Synergy - (décision du Conseil du 15 avril 1997).
N° E 735. - Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, Afrique du Sud (décision du Conseil du 15 avril 1997).
N° E 797. - Proposition de décisions du Conseil relatives à la conclusion de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers concernant le commerce de produits textiles (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Moldavie, Tadjikistan, Turkménistan) (décision du Conseil du 15 avril 1997).
N° E 798. - Proposition de décisions du Conseil relatives à la conclusion de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers concernant le commerce de produits textiles (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Moldavie, Tadjikistan, Turkménistan) (décision du Conseil du 15 avril 1997).

COMMUNICATION DU 21 AVRIL 1997

N° E 113. - Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression (décision du Conseil du 17 avril 1997).

COMMUNICATION DU 30 AVRIL 1997

N° E 787. - Proposition de règlement CE du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (décision du Conseil du 14 avril 1997).
N° E 801. - Proposition d'adaptation des perspectives financières aux conditions d'exécution présentée par la Commission au Parlement européen et au Conseil en application du paragraphe 10 de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1933 (décision du Conseil du 24 avril 1997).

COMMUNICATION DU 2 MAI 1997

N° E 497. - Proposition de règlement CE du Conseil relatif à des actions réalisées dans les pays en voie de développement dans le domaine de l'environnement dans le contexte du développement durable (décision du Conseil du 22 avril 1997).

COMMUNICATION DU 15 MAI 1997

N° E 770. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du règlement n° 2658/87 du Conseil en ce qui concerne les dispositions préliminaires de la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (décision du Conseil du 15 mai 1997).
N° E 808. - Proposition de règlement CE du Conseil modifiant les annexes II et III du règlement CE n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (chaussures, vaisselle, jouets) (décision du Conseil du 15 mai 1997).

COMMUNICATION DU 16 MAI 1997

N° E 772. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (décision du Conseil du 30 avril 1997).
N° E 822. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 70/97, relatif au régime applicable aux importations, dans la communauté, de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et aux importations de vins originaires de la République de Slovénie (décision du Conseil du 30 avril 1997).

COMMUNICATION DU 22 MAI 1997

N° E 813. - Propositions de décisions du Conseil relatives à la conclusion de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers concernant le commerce de produits textiles (Biélorussie, Chine, Fédération russe, Ukraine, Ouzbékistan) (renouvellement) (décision du Conseil du 15 mai 1997).
N° E 814. - Propositions de décisions du Conseil relatives à la conclusion de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers concernant le commerce de produits textiles (Albanie, Biélorussie, Chine, Mongolie, Ukraine, Ouzbékistan, Viêt-nam) élargissement) (décision du Conseil du 15 mai 1997).

COMMUNICATION DU 27 MAI 1997

N° E 836. - Proposition de décision du Conseil autorisant la conclusion, au nom de la communauté, d'un accord relatif aux précurseurs de drogues et aux substances chimiques entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique (décision du Conseil du 21 mai 1997).

COMMUNICATION DU 30 MAI 1997

N° E 540. - Communication de la Commission et proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion par les Communautés européennes du traité sur la Charte de l'énergie et du protocole de la Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes (décision du Conseil du 27 mai 1997).
N° E 809. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains poissons vivants originaires de la République slovaque et de la République tchèque (décision du Conseil du 27 mai 1997).
N° E 837. - Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation d'un accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis mexicains relatif à la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses (décision du Conseil du 27 mai 1997).
J'ai reçu de M. le Premier ministre des communications l'informant de l'adoption partielle de propositions d'acte communautaire :

COMMUNICATION DU 22 MAI 1997

N° E 617. - Partie relative à la proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de Guinée (décision du Conseil du 15 mai 1997).
N° E 671. - Partie relative à la proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1996 au 2 mai 1999 (décision du Conseil du 15 mai 1997).

COMMUNICATION DU 27 MAI 1997

N° E 795. - Partie relative à la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche au large de Maurice pour la période du 1er décembre 1996 au 30 novembre 1999 (décision du Conseil du 20 mai 1997).

COMMUNICATION DU 9 JUIN 1997

N° E 690. - Partie intitulée « proposition de décision du Conseil abrogeant la décision 77/186/CEE relative aux exportations de pétrole brut et de produits pétroliers d'un Etat membre vers un autre en cas de difficultés d'approvisionnement » (décision du Conseil du 5 juin 1997).

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de Mme Lucette Michaux-Chevry un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (n° 326, 1996-1997).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 355 et distribué.
J'ai reçu de M. Jacques Habert un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay (n° 328, 1996-1997).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 356 et distribué.
J'ai reçu de M. Bernard Barbier un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur la proposition de loi de MM. Bernard Barbier, Maurice Lombard et Henri Revol tendant à appliquer progressivement sur cinq ans le taux réduit de TVA à l'ensemble des produits de chocolaterie (n° 167, 1996-1997).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 353 et distribué.

DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de MM. Jean Huchon, Jean-François Le Grand et Louis Minetti un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan par le groupe de travail sur le bilan des propositions de la mission sénatoriale de 1993 chargée d'étudier la filière des fruits et légumes et sur la mise en oeuvre du règlement (CE) 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes.
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 354 et distribué.
J'ai reçu de M. Nicolas About un rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne sur l'évolution de la politique néerlandaise en matière de stupéfiants.
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 357 et distribué.

DÉPÔTS RATTACHÉS
POUR ORDRE AU PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU 22 AVRIL 1997

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président. J'ai reçu, le 23 avril 1997, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 326, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 23 avril 1997, de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à l'interdiction de la fabrication et de l'exportation des mines antipersonnel.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 327, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 23 avril 1997, de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 328, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 6 mai 1997, de M. le Premier ministre un projet de loi d'orientation pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 335, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 7 mai 1997, de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 338, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 15 mai 1997, de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 341, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 15 mai 1997, de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 342, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 23 mai 1997, de M. le Premier ministre un projet de loi relatif au développement de la coopération intercommunale.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 343, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 23 mai 1997, de M. le Premier ministre un projet de loi portant diverses mesures de simplification administrative.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 344, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 28 mai 1997, de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à l'aménagement du territoire et au désenclavement économique des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 347, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

J'ai reçu, le 28 avril 1997, de MM. Charles Descours, Claude Huriet, Maurice Blin, Guy Cabanel, Henri de Raincourt, Josselin de Rohan, Jacques Bimbenet, Paul Blanc, Mme Annick Bocandé, MM. Louis Boyer, Dominique Leclerc, Bernard Seillier et Jean-Pierre Fourcade une proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 329, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 29 avril 1997, de M. Louis Minetti, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. Claude Billard, Mmes Nicole Borvo, Michelle Demessine, M. Guy Fischer, Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM. Félix Leyzour, Paul Loridant, Mme Hélène Luc, MM. Robert Pagès, Jack Ralite et Ivan Renar une proposition de loi tendant à réprimer l'utilisation abusive de la location avec option d'achat et à relancer la consommation populaire.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 330, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 30 avril 1997, de MM. Claude Estier, Marcel Vidal et les membres du groupe socialiste et apparentés une proposition de loi relative à la protection des documents d'Etat.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 333, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 30 avril 1997, de MM. Georges Gruillot, Michel Alloncle, Honoré Bailet, Jean Bernard, Roger Besse, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Calmejane, Gérard César, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Michel Doublet, Patrice Gélard, Charles Ginésy, Daniel Goulet, Hubert Haenel, Bernard Hugo, Jean-Paul Hugot, Roger Husson, Alain Joyandet, Lucien Lanier, Gérard Larcher, Edmond Lauret, René-Georges Laurin, Maurice Lombard, Mme Nelly Olin, MM. Joseph Ostermann, Roger Rigaudière, Jean-Jacques Robert, Louis Souvet, Martial Taugourdeau et Alain Vasselle une proposition de loi relative aux laboratoires vétérinaires départementaux.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 334, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 13 mai 1997, de MM. Louis Souvet, Michel Alloncle, Louis Althapé, Roger Besse, Jean Bizet, Paul Blanc, Mme Paulette Brisepierre, MM. Jean-Pierre Camoin, Auguste Cazalet, Gérard César, Désiré Debavelaere, Luc Dejoie, Michel Doublet, Alain Gérard, Patrice Gélard, Charles Ginésy, Alain Gournac, Daniel Goulet, Georges Gruillot, André Jourdain, Hubert Haenel, Bernard-Charles Hugo, Roger Husson, Lucien Lanier, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM. Paul d'Ornano, Joseph Ostermann, Victor Reux, Jean-Jacques Robert, Maurice Schumann et Alain Vasselle une proposition de loi visant à pérenniser l'encadrement des enfants, lors de la pratique d'activités sportives au sein des classes de découvertes.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 340, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 26 mai 1997, de M. Bernard Plasait une proposition de loi tendant à relever le seuil d'exonération à la taxe sur les achats de viandes à laquelle sont assujettis les charcutiers-traiteurs et les bouchers détaillants.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 345, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 28 mai 1997, de MM. Roland du Luart, Michel Alloncle, Bernard Barbier, Philippe de Bourgoing, Désiré Debavelaere, Fernand Demilly, Michel Doublet, Jean Grandon, Gérard Larcher, Pierre Martin, Serge Mathieu, Henri de Raincourt et Alain Vasselle une proposition de loi relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 346, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 29 mai 1997, de M. Jean-Jacques Hyest une proposition de loi tendant à clarifier l'article L. 52-1 du code électoral afin d'assurer la distinction entre le bilan de mandat et la campagne de promotion publicitaire.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 349, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 3 juin 1997, de M. Nicolas About une proposition de loi tendant à garantir aux titulaires de contrat à durée déterminée la liberté d'adhérer ou non à la mutuelle de leur employeur.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 350, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION

J'ai reçu, le 29 avril 1997, de M. Claude Billard, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mme Danielle Bidard-Reydet, Mmes Nicole Borvo, Michelle Demessine, M. Guy Fischer, Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM. Félix Leyzour, Paul Loridant, Mme Hélène Luc, MM. Louis Minetti, Robert Pagès, Jack Ralite et Ivan Renar une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur l'industrie automobile.
Cette proposition de résolution a été imprimée sous le numéro 331, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan et pour avis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en application de l'article 11, alinéa 1 du règlement.
J'ai reçu, le 29 avril 1997, de M. Félix Leyzour, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. Claude Billard, Mmes Nicole Borvo, Michelle Demessine, M. GuyFischer, Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, M. Paul Loridant, Mme Hélène Luc, MM. Louis Minetti, Robert Pagès, Jack Ralite et Ivan Renar une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête relative aux conséquences des installations et stockages de déchets nucléaires de La Hague sur la santé publique ainsi que sur les mesures propres à réduire les risques pour les habitants et l'environnement.
Cette proposition de résolution a été imprimée sous le numéro 332, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales et pour avis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en application de l'article 11, alinéa 1 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE

J'ai reçu, le 26 avril 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune, contenue dans les traités d'amitié, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux conclus par les Etats membres avec les pays tiers.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 825 et distribuée.
J'ai reçu, le 26 avril 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 826 et distribuée.
J'ai reçu, le 26 avril 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil autorisantl'Irlande à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 827 et distribuée.
J'ai reçu, le 6 avril 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission. Appui à l'ajustement structurel et allégement de la dette dans des pays ACP lourdement endettés. Réponse communautaire à l'initiative en matière de dette dans des PPLE (Pays pauvres lourdement endettés). Proposition de décision du Conseil concernant l'aide exceptionnelle en faveur des pays ACP lourdement endettés.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 828 et distribuée.
J'ai reçu, le 26 avril 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant certaines concessions sous forme d'un contingent tarifaire communautaire en 1997 pour les noisettes, en faveur de la Turquie.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numméro E 829 et distribuée.
J'ai reçu, le 30 avril 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 19 (section III. - Commission. - Section V. - Cour des comptes).
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 830 et distribuée.
J'ai reçu, le 30 avril 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 1998 l'accord sur les relations de pêche mutuelle avec la République d'Afrique du Sud.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 831 et distribuée.
J'ai reçu, le 30 avril 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord international sur le cacao au nom de la Communauté européenne.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 832 et distribuée.
J'ai reçu, le 7 mai 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998 - aperçu général. (E 833).
- Et un document complémentaire concernant l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998 - aperçu général (E 833), déposé le 7 mai 1997.
La proposition d'acte communautaire n° E 833, complétée par ce document, sera imprimée et distribuée.
J'ai reçu, le 7 mai 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Recommandations de la Commission relatives à des recommandations visant à ce qui soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Belgique, en Allemagne, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, en Autriche, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni. Application de l'article 104 C paragraphe 7 du traité instituant la Communauté européenne.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimé sous le numéro E 834 et distribuée.
J'ai reçu, le 15 mai 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Lettre de la Commission européenne SG (97) 3027 du 21 avril 1997 relative à l'application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA (Pays-Bas, secteur de la confection).
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 835 et distribuée.
J'ai reçu, le 15 mai 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil autorisant la conclusion, au nom de la Communauté, d'un accord relatif aux précurseurs de drogues et aux substances chimiques entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 836 et distribuée.
J'ai reçu, le 16 mai 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation d'un accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis mexicains relatif à la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 837 et distribuée.
J'ai reçu, le 16 mai 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimé sous le numéro E 838 et distribuée.
J'ai reçu, le 23 mai 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Lettre de la Commission n° SG (97) D/3587 du 6 mai 1997 relative aux demandes du Royaume-Uni en vue de l'extension de la dérogation au régime de TVA autorisant la prescription de la valeur normale comme base d'imposition des acquisitions intracommunautaires de biens entre personnes liées, d'une part, et de nouvelle prorogation de la dérogation obligeant certains groupes à assujettissement unique à traiter comme une livraison l'acquisition de biens d'équipement, d'autre part.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 839 et distribuée.
J'ai reçu, le 23 mai 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la constitution :
- Proposition de règlement CE du Conseil relatif aux contributions financières de la communauté au fonds pour l'Irlande. Rapport d'évaluation élaboré conformément aux dispositions du règlement CE du Conseil n° 2687-94.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 840 et distribuée.
J'ai reçu, le 23 mai 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Rapport de la Commission au Conseil (application d'une dérogation aux articles 2 et 10 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des états membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires). Proposition de décision du Conseil autorisant la République française à proroger l'application d'une msure dérogatoire aux articles 2 et 10 de la sixième directive 77/388/CEE (procédure de l'article 27) du conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des états membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (déchets neufs d'industrie et matières de récupération).
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimé sous le numéro E 841 et distribuée.
J'ai reçu, le 23 mai 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil autorisant la République fédérale d'Allemagne à conclure un accord avec la République Tchèque contenant des dispositions dérogatoires aux articles 2 et 3 de la sixième directive 77/388/CEE du conseil du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (pont frontalier).
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 842 et distribuée.
J'ai reçu, le 23 mai 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement CE du Conseil modifiant l'annexe du règlement CE n° 1255-96 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 843 et distribuée.
J'ai reçu, le 23 mai 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des communautés européennes pour l'exercice 1998 (volume 5 - section IV - Cour de justice ; volume 6 - section V - Cour des comptes).
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 844 et distribuée.
J'ai reçu, le 23 mai 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement CE du Conseil modifant le règlement CE n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 845 et distribuée.
J'ai reçu, le 30 mai 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Décision de la Commission concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Fédération de Russie, prorogeant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Fédération de Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1997.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 846 et distribuée.
J'ai reçu, le 30 mai 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002). Proposition de décision du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et d'enseignement (1998-2002).
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 847 et distribuée.
J'ai reçu, le 2 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998 (section III. - Commission. - Sous-section B 1. - Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. - Section III. - Garantie II).
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 848 et distribuée.
J'ai reçu, le 2 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de décision n° .../97/CECA de la Commission concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 849 et distribuée.
J'ai reçu, le 2 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Rapport de la Commission au Conseil présenté conformément à l'article 2 de la décision du Conseil 92-544 du 23 novembre 1992 (application de mesures dérogatoires à l'article 22 paragraphes 3, 4 et 5 de la sixième directive 77-388 CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires). Proposition de décision du Conseil autorisant la République française à proroger l'application de mesures dérogatoires à l'article 17 et à l'article 22 paragraphes 3, 4 et 5 de la sixième directive (77-388-CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation de législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (droits d'auteur).
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 850 et distribuée.
J'ai reçu, le 5 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998 (section III. - Commission. - Partie A. - Crédits de fonctionnement).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 851 et distribuée.
J'ai reçu, le 4 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 852 et distribuée.
J'ai reçu, le 5 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur (programme FISCALIS ).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 853 et distribuée.
J'ai reçu, le 5 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil autorisant la signature, au nom de la Communauté européenne, du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions sur les phonogrammes.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 854 et distribuée.
J'ai reçu, le 6 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord bilatéral entre la Communauté européenne et les Emirats arabes sur le commerce de produits textiles.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 855 et distribuée.
J'ai reçu, le 6 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998 (Crédits opérationnels. - Partie B. - Sous-section B 6. - Recherche et développement technologique).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 856 et distribuée.
J'ai reçu, le 6 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998, section III. - Commission (Etat général des recettes).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 857 et distribuée.
J'ai reçu, le 6 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998, section III. - Commission (Crédits opérationnels. - Partie B. - Sous-section B 8. - Politique étrangère et de sécurité commune [PESC]).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 858 et distribuée.
J'ai reçu, le 6 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'execice 1998, section III. - Commission (Crédits opérationnels. - Partie B. - Sous-section B 0. - Garanties, réserves et compensations).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 859 et distribuée.
J'ai reçu, le 6 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998, section III. - Commission (Crédits opérationnels. - Partie B. - Sous-section B 2. - Actions structurelles et de cohésion, mécanisme financier, autres actions agricoles régionales transports et pêche).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 860 et distribuée.
J'ai reçu, le 6 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998, section III. - Commission (Crédits opérationnels. - Partie B. - Sous-section B 5. - Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 861 et distribuée.
J'ai reçu, le 6 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998, section III. - Commission (Crédits opérationnels. - Partie B. - Sous-section B 4. - Energie, contrôle de sécurité nucléaire d'Euratom et environnement).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 862 et distribuée.
J'ai reçu, le 6 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des communautés européennes pour l'exercice 1998, section III. - Commission (Crédits opérationnels. - Partie B. - Sous-section B 3. - Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information, dimension sociale et emploi).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 863 et distribuée.
J'ai reçu, le 6 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998, section III. - Commission (Crédits opérationnels. - Partie B. - Sous-section B 7. - Actions extérieures).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 864 et distribuée.
J'ai reçu, le 9 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission et proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire 1999-2003 relatif à la prévention des blessures dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 865 et distribuée.
J'ai reçu, le 9 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière à l'ancienne république yougoslave de Macédoine.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 866 et distribuée.
J'ai reçu, le 10 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement CE du Conseil portant deuxième modification du règlement CEE n° 1360-90 portant création d'une Fondation européenne pour la formation.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 867 et distribuée.

DÉPÔT DE RAPPORTS

J'ai reçu, le 23 avril 1997, de Mme Paulette Brisepierre un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres). (N° 279, 1996-1997.)
Ce rapport a été imprimé sous le numéro 319 et distribué.
J'ai reçu , le 23 avril 1997, de M. Serge Vinçon un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant réforme du service national. (N° 292, 1996-1997.)
Ce rapport a été imprimé sous le numéro 320 et distribué.
J'ai reçu, le 23 avril 1997, de Mme Paulette Brisepierre un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part. (N° 280, 1996-1997.)
Ce rapport a été imprimé sous le numéro 321 et distribué.
J'ai reçu, le 23 avril 1997, de M. José Balarello un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant transposition de la directive 94/47 CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (n° 208, 1996-1997).
Ce rapport a été imprimé sous le numéro 322 et distribué.
J'ai reçu, le 23 avril 1997, de M. Georges Othily un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté (285, 1996-1997).
Ce rapport a été imprimé sous le numéro 323 et distribué.
J'ai reçu, le 23 avril 1997, de M. Luc Dejoie un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère (n° 281, 1996-1997).
Ce rapport a été imprimé sous le numéro 324 et distribué.
J'ai reçu, le 23 mai 1997, de M. Jean-Jacques Hyest un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière (n° 259, 1996-1997).
Ce rapport a été imprimé sous le numéro 325 et distribué.
J'ai reçu le 7 mai 1997, de M. Serge Vinçon un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur :
- le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres) (n° 247, 1996-1997).
- et le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres) (n° 299, 1996-1997).
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 336 et distribué.
J'ai reçu, le 7 mai 1997, de M. Hubert Durand-Chastel un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim (ensemble une annexe), (n° 304, 1996-1997).
Ce rapport a été imprimé sous le numéro 337 et distribué.

DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

J'ai reçu, le 9 mai 1997, de MM. François Blaizot et Michel Dreyfus-Schmidt un rapport d'information fait au nom de la mission d'information de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale chargée d'étudier le régime juridique applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Ce rapport d'information a été imprimé sous le numéro 339 et distribué.
J'ai reçu, le 28 mai 1997, de M. James Bordas un rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne sur la réforme des institutions européennes : champ des décisions à la majorité qualifiée et pondération des votes.
Ce rapport d'information a été imprimé sous le numéro 348 et distribué.
J'ai reçu, le 4 juin 1997, de M. Christian de La Malène un rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne sur les coopérations renforcées dans l'Union européenne.
Ce rapport d'information a été imprimé sous le numéro 351 et distribué.
J'ai reçu, le 4 juin 1997, de M. Pierre Fauchon un rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne sur la réforme du troisième pilier de l'Union européenne : vers la construction d'un espace judiciaire européen.
Ce rapport d'information a été imprimé sous le numéro 352 et distribué.

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, fixée au jeudi 19 juin 1997, à quinze heures :
Lecture d'une déclaration de politique générale du Gouvernement.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures quinze.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON

ERRATA
Au compte rendu intégral de la séance du 16 avril 1997
RÉFORME DE LA PROCÉDURE CRIMINELLE

Page 1919, 2e colonne, au dernier alinéa concernant l'article 74 ter,
Lire : « M. le président. En conséquence, l'article 74 ter est supprimé. »
Page 1960, 1re colonne, après l'adoption de l'amendement n° 142 à l'article 884-5 du code de procédure pénale, insérer le paragraphe suivant :
« M. le président. Personne ne demande la parole ?...
« Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 884-5 du code de procédure pénale. »
(Ce texte est adopté.)
Supprimer, par conséquent, ce même paragraphe après le 5e alinéa de la deuxième colonne de cette page.

NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

M. Jean-Marie Poirier a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 305 (1996-1997) de M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, portant création d'établissements publics à caractère culturel.
M. Marcel Vidal a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 333 (1996-1997) de MM. Claude Estier, Marcel Vidal et les membres du groupe socialiste et apparentés, relative à la protection des documents d'Etat.
M. François Lesein a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 340 (1996-1997) de M. Louis Souvet et plusieurs de ses collègues, visant à pérenniser l'encadrement des enfants lors de la pratique d'activités sportives au sein des classes de découvertes.

COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

M. Gérard César a été nommé rapporteur pour avis de la proposition de loi n° 329 (1996-1997) de M. Charles Descours et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme dont la commission des affaires sociales est saisie au fond.

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE LA DÉFENSE
ET DES FORCES ARMÉES

M. Guy Penne a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 291 (1996-1997) relatif à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction dont la commission des affaires économiques et du Plan est saisie au fond.
M. Hubert Durand-Chastel a été nommé rapporteur du projet de loi n° 304 (1996-1997) autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim (ensemble une annexe).
Mme Lucette Michaux-Chevry a été nommée rapporteur du projet de loi n° 326 (1996-1997) autorisant la ratification du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes chimiques qui peuvent être considérées produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.
Mme Lucette Michaux-Chevry a été nommée rapporteur du projet de loi n° 327 (1996-1997) relatif à l'interdiction de la fabrication et de l'exportation des mines antipersonnel.
M. Jacques Habert a été nommé rapporteur du projet de loi n° 328 (1996-1997) autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay.
M. Bernard Plasait a été nommé rapporteur du projet de loi n° 338 (1996-1997) autorisant la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales.
M. Michel Alloncle a été nommé rapporteur du projet de loi n° 342 (1996-1997) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Zagreb le 3 juin 1996.

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

M. Claude Huriet a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 329 (1996-1997) de M. Charles Descours relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme.

COMMISSION DES FINANCES

M. Alain Lambert a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 301 (1996-1997) de MM. Alain Lambert, Philippe Marini et Paul Loridant relative à la détermination des taux d'intérêt de l'épargne administrée.
M. Jacques Chaumont a été nommé rapporteur du projet de loi n° 341 (1996-1997) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kénya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international.
M. Jacques Oudin a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 310 (1996-1997) de M. Jacques Oudin visant à rendre légaux les mécanismes de péréquation du prix de l'eau.

COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Pierre Fauchon a été désigné comme rapporteur sur la proposition de loi n° 295 (1996-1997) de M. Jacques Larché relative à la sanction des recours abusifs devant les juridictions civiles ou administratives.
M. Jean-Marie Girault a été désigné comme rapporteur sur le projet de loi organique n° 314 (1996-1997) portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Nuisances liées au fonctionnement du camp militaire
de Canjuers

653. - 28 avril 1997. - M. Jean Clouet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait que l'existence du camp de Canjuers (Var) et de son polygone d'artillerie, pour utile qu'elle soit à l'entraînement de nos forces armées, ne doit pas faire sous-estimer les nuisances qu'elle engendre. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'en réduire l'impact : en organisant les périodes de tir de telle manière qu'elles épargnent les samedis et les dimanches ainsi que les périodes nocturnes ; en faisant en sorte que les incendies, très fréquents sur le site, soient traités le plus rapidement possible. En effet, il semble que les moyens de les combattre soient insuffisants sur place, ce qui implique l'appel, souvent trop tardif, aux pompiers des communes voisines, lesquelles se trouvent démunies dans l'hypothèse où elles viennent elles-mêmes a être frappées. Un renforcement des moyens de défense propres au camp paraît indispensable, surtout en période de sécheresse.

Situation des caisses primaires d'assurance maladie
en cas de fermeture d'établissements sanitaires déficitaires
et financés par le système du prix de journée

654. - 13 mai 1997. - M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des caisses primaires d'assurance maladie en cas de fermeture d'établissements sanitaires déficitaires et financés par le système du prix de journée. La réglementation prévoit, en effet, que sont inclus dans le prix de journée l'ensemble des charges d'exploitation, y compris les déficits antérieurs et le coût des plans sociaux (indemnités de licenciement, de préavis, de congés payés). Or, ces dispositions peuvent aboutir à la prise en charge par les caisses de sommes exorbitantes. Ainsi a-t-on pu voir, pour un établissement des Hauts-de-Seine, la détermination d'un prix de journée de plus de 410 000 francs, afin de résorber un déficit de près de 4,5 millions de francs. Il lui demande en conséquence si la participation des caisses primaires d'assurance maladie à la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation ne pourrait pas permettre à celle-ci d'intervenir au-delà du simple rôle de « payeur » dans lequel elles risquent d'être cantonnées. Par ailleurs, il lui demande comment la prise en charge des plans sociaux par les caisses primaires d'assurance maladie en cas de fermeture d'établissements peut être conciliée avec le respect des objectifs assignés en matière de dépenses hospitalières.

Situation du bassin d'emploi
de Boussens dans le Comminges

655. - 15 mai 1997. - M. Gérard Roujas attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur la situation du bassin d'emploi de Boussens dans le Comminges. L'activité économique de ce bassin a été longtemps liée à l'implantation de la société Elf Aquitaine. En 1993, la direction de cette société annonçait la délocalisation totale de l'établissement de Boussens et le transfert des activités vers Pau et Lacq. L'opposition à ce projet a été telle que ce dernier a été retiré. En 1994, un accord est conclu entre la direction et les organisations syndicales. Cet accord prévoyait le maintien sur le site d'un effectif d'environ 198 agents, la direction prenant l'engagement de poursuivre certaines activités et d'en implanter d'autres. Or, en 1995, les laboratoires sont transférés et le centre d'essais du Fourc est fermé. En 1996, la baisse du budget d'exploitation entraîne une baisse des effectifs qui atteignent 184 agents au 31 décembre. En 1997, la direction dénonce l'accord de 1994 et prévoit une réduction supplémentaire de 43 postes. En 1992, 518 agents travaillaient sur le site, ils n'étaient plus que 187 en 1996. Le Comminges est aujourd'hui sinistré, cela d'autant que les autres entreprises telles que la Cellulose d'Aquitaine ou Sidobre Sinova sont fragilisées et envisagent de réduire leur personnel. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'enrayer le déclin du sud du département et quelles actions il compte mener auprès de la direction d'Elf Aquitaine, l'Etat n'ayant plus que 10 % du capital de cette société ?