SÉANCE DU 22 AVRIL 1997

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER

1. Procès-verbal (p. 0 ).

2. Communication de M. le Président de la République (p. 1 ).

Suspension et reprise de la séance (p. 2 )

PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY

3. Dépôt d'un rapport en application d'une loi (p. 3 ).

4. Communication de l'adoption définitive de propositions d'acte communautaire (p. 4 ).

5. Dépôt d'une proposition de loi organique (p. 5 ).

6. Dépôt d'une proposition de loi (p. 6 ).

7. Dépôt de rapports d'information (p. 7 ).

8. Ajournement du Sénat (p. 8 ).

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COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

COMMUNICATION
DE M. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Président de la République la lettre suivante :

« Paris, le 21 avril 1997

« Monsieur le président,
« J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en vertu de l'article 12 de la Constitution, et après avoir procédé aux consultations qu'il prévoit, j'ai prononcé la dissolution de l'Assemblée nationale par un décret daté de ce jour.
« Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

« Signé : Jacques Chirac. »

Acte est donné de cette communication.
Mes chers collègues, je viens de vous donner lecture de la lettre de M. le Président de la République informant M. le président du Sénat de la dissolution de l'Assemblée nationale.
Dans ces conditions, je vais suspendre la séance.
La conférence des présidents, qui se réunit à douze heures trente, prendra les décisions nécessaires en ce qui concerne la poursuite éventuelle de nos travaux.
La séance est suspendue ; elle sera reprise à l'issue de la conférence des présidents.
(La séance, suspendue à neuf heures trente-cinq, est reprise à douze heures quarante-cinq, sous la présidence de M. René Monory.)

PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY

M. le président. La séance est reprise.

3

DÉPÔT D'UN RAPPORT
EN APPLICATION D'UNE LOI

M. le président. J'ai reçu le rapport pour 1996 de l'Agence nationale du médicament, établi en application de l'article L. 567-13 du code de la santé publique.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.

4

COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE CINQ PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 18 avril 1997, m'informant que :
- la proposition d'acte communautaire E 212 - « proposition de directive du Conseil portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intercommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine » - a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 19 mars 1997 ;
- la proposition d'acte communautaire E 506 - « communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant un programme pluri-annuel destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie ; proposition de règlement CE du Conseil portant adoption d'un programme pluri-annuel destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie, programme Synergy » - a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 15 avril 1997 ;
- la proposition d'acte communautaire E 735 - « proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, Afrique du Sud) » - a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 15 avril 1997 ;
- la proposition d'acte communautaire E 797 - « proposition de décisions du Conseil relatives à la conclusion de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers concernant le commerce de produits textiles (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Moldavie, Tadjikistan, Turkménistan) » - a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 15 avril 1997 ;
- la proposition d'acte communautaire E 798 - « proposition de décisions du Conseil relatives à la conclusion de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers concernant le commerce de produits textiles (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Moldavie, Tadjikistan, Turkménistan) » - a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 15 avril 1997.

5

dépôt d'une proposition
de loi organique

M. le président. J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'inéligibilité des candidats à l'élection des députés.
La proposition de loi organique sera imprimée sous le numéro 316, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

6

dépôt d'une proposition de loi

M. le président. J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à clarifier les règles de financement des campagnes électorales.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 317, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

7

dépôt de rapports d'information

M. le président. J'ai reçu de M. Bernard Barbier un rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification sur le colloque, organisé le 20 mars 1997, sur les perspectives de l'économie mondiale à l'horizon 2005.
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 315 et distribué.
J'ai reçu de M. Jacques Chaumont un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la mission d'information effectuée au Brunei et en Indonésie du 23 au 30 mars 1996.
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 318 et distribué.

8

AJOURNEMENT DU SÉNAT

M. le président. Mes chers collègues, à la suite de la dissolution de l'Assemblée nationale, la conférence des présidents qui vient de se réunir a tenu à rappeler que le Sénat assure constitutionnellement la permanence de la représentation nationale. Le Sénat est donc à même de se réunir à tout moment pendant cette période de dissolution.
Toutefois, dans l'immédiat, une telle réunion ne lui a pas semblé nécessaire. Au demeurant, il convient de rappeler que, précédemment, dans de semblables situations, le Sénat avait cessé de siéger jusqu'à l'installation de la nouvelle Assemblée nationale.
Il va de soi que, si les circonstances l'exigeaient, le Sénat serait convoqué sans délai. Le Gouvernement a pris l'engagement de venir devant la Haute Assemblée dans de telles circonstances.
Le Sénat va donc s'ajourner en laissant à son président le soin de le convoquer.
M. Emmanuel Hamel. Cela nous permettra de réfléchir encore plus au bilan de ce gouvernement et de préparer notre attitude à l'égard du prochain gouvernement, quel qu'il soit !
M. le président. De toute façon, monsieur Hamel, ce n'est ni moi ni vous qui allons former le prochain gouvernement ! (Sourires.)
Il n'y a pas d'opposition sur la proposition de la conférence des présidents ?...
Il en est ainsi décidé.
La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures cinquante.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON

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NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

M. Francis Grignon a été nommé rapporteur du projet de loi n° 291 (1996-1997) relatif à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
M. Jean-Paul Emin a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 298 (1996-1997) de M. Claude Huriet et plusieurs de ses collègues complétant le code minier.

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Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Normes européennes applicables aux équipements collectifs

647. - 21 avril 1997. - M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les très lourdes - et parfois insupportables - conséquences financières, pour les collectivités locales, de l'entrée en application d'un certain nombre de normes européennes applicables, à titre d'exemple, aux aires de jeux municipales, aux équipements sportifs, aux marchés de comestibles, ou encore aux feux tricolores. A chaque fois, les collectivités doivent adapter, remplacer, moderniser - même lorsque les équipements concernés sont eux-mêmes récents - dans des délais assez courts, c'est-à-dire un ou deux exercices budgétaires. De surcroît, les collectivités ne sont pas consultées avant l'entrée en vigueur de ces normes, ni associées aux conditions de mise en oeuvre de celles-ci. Cette situation ne peut perdurer en l'état et doit absolument faire l'objet d'une véritable concertation qui devrait commencer sans délai. Elle devra porter à la fois sur la création d'une instance de consultation entre le Gouvernement et les associations d'élus, qui serait saisie immédiatement de toute nouvelle directive européenne concernant les collectivités locales, et sur les normes en cours d'application sur les aires de jeux, qui posent des problèmes particulièrement sérieux à nombre de communes. Il souhaite connaître les perspectives de l'action gouvernementale en ce domaine.

Avenir de la filière technologie et biologie

648. - 17 avril 1997. - M. Jacques Bimbenet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la décision de suppression du concours spécifique pour intégrer les grandes écoles d'ingénieurs agronomes et des travaux agricoles réservées aux titulaires de baccalauréats technologiques STL BGB (sciences et techniques de laboratoire, option Biologie génie biologique) et STL SMS (sciences médico-sociales) à l'issue de leur scolarité en classe préparatoire TB (technologie et biologie). Cette suppression entraînerait la fermeture de ces classes préparatoires TB dès la rentrée 1997. La disparition de cette filière lésera obligatoirement les élèves ayant entamé un cursus technologique et ira à l'encontre des objectifs de revalorisation de l'enseignement technologique exprimés à plusieurs reprises par M. le Président de la République, M. le Premier ministre et M. le ministre de l'éducation nationale. En conséquence, il lui demande d'assurer des débouchés en écoles d'ingénieurs pour ces bacheliers STL BGB et SMS. Il sera alors possible de maintenir une classe préparatoire et un concours spécifique pour cette filière d'excellence de l'enseignement technologique.

Principe d'égalité d'accès aux services publics

649. - 21 avril 1997. - M. Ivan Renar rappelle à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation que de très nombreuses communes appliquent, dans le cadre de leur politique municipale, des tarifs différenciés selon le quotient familial pour certaines activités comme les activités culturelles ou sportives. Or, une jurisprudence du Conseil d'Etat interdit cette pratique selon lui discriminatoire en matière d'égalité d'accès aux services publics. Cette conception très formelle de l'égalité ignore cependant la réalité d'une situation sociale qui prive pour des raisons financières de très nombreuses personnes, en premier lieu les enfants, de l'accès à la culture ou au sport. L'application du quotient familial est dans l'esprit des municipalités un moyen de dépasser les obstacles sociaux. Dans une réponse à une question écrite déjà posée à ce sujet en juillet 1996, le ministre de la culture annonçait « qu'en concertation avec le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, il a été décidé d'entreprendre une réflexion de fond sur le sujet, qui pourrait donner lieu au dépôt d'un projet de loi ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'avancée de la réflexion du gouvernement à ce sujet et des décisions qu'il entend mettre en oeuvre.

Retard dans la mise en application de l'extention de la taxe
sur les grandes surfaces aux stations-service des grandes surfaces

650. - 21 avril 1997. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sur l'inapplication - à ce jour - de l'extension de l'assiette de la taxe sur les grandes surfaces aux stations-service de ces grandes surfaces, instituée à l'article 130 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996). Il s'étonne que les 60 millions de produit attendu ne soient toujours pas perçus, ni donc confiés au Comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC), chargé de la répartition de ce crédit entre les petits pompistes en difficulté. Il constate l'aggravation de la situation de petites stations-service, conduisant à leur fermeture. Les décrets nécessaires n'ont pas été pris à temps et tout laisse à penser que la perception de ce supplément de taxe sera remise en cause cette année. C'est pourquoi il lui demande s'il compte respecter les engagements qu'il a pris dès juin 1996 à l'égard de la profession et du Parlement, et s'il peut l'assurer d'une application effective de cette mesure.

Entreprises d'insertion et marchés publics

651. - 18 avril 1997. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sur les difficultés rencontrées par certaines entreprises, notamment du bâtiment et du secteur de l'aménagement des espaces verts, dans le cadre de marchés publics, qui ne peuvent lutter contre les offres présentées par les entreprises d'insertion du même secteur d'activités. En effet, ces entreprises d'insertion sont en mesure de proposer des prestations à des tarifs très inférieurs du fait des aides octroyées par l'Etat, en particulier au niveau social. S'il convient de la qualité de leurs efforts dans la lutte contre l'exclusion, il estime cependant qu'elles contribuent à mettre les autres entreprises en concurrence difficile. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation lors d'ouvertures des marchés publics.

Conséquences de restructurations
des forces françaises stationnées en Allemagne

652. - 21 avril 1997. - M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les incidences pour les personnels civils des mesures de restructuration qui toucheront en 1997 et 1999 les forces françaises stationnées en Allemagne. Seuls les fonctionnaires et agents publics sont assurés d'un reclassement dans les services et établissements relevant du ministère de la défense. En ce qui concerne les personnels de droit privé français ou de droit privé allemand, des plans sociaux ont été négociés pour fixer les modalités de leur licenciement et prévoir des mesures d'accompagnement social dont ils pourront bénéficier. En dépit de ses mesures, de nombreux agents particulièrement implantés dans des zones frontalières ne seront pas en mesure de trouver des solutions de reclassement. Il lui demande s'il envisage de trouver d'autres solutions pour ces personnels qui tiendraient compte des années qu'ils ont passées à oeuvrer au service de la France.