M. le président. Par amendement n° 2 rectifié, M. de Rohan, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 238 bis HN du code général des impôts est modifié ainsi qu'il suit :
« A. - Au dixième alinéa, après les mots : "armés au commerce" sont insérés les mots : "ou à la pêche en mer".
« B. - Après le neuvième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
« s'il s'agit d'un navire armé à la pêche,
« i) Les conditions mentionnées aux a, b, c et e doivent être remplies ;
« j) Le navire est, dès sa livraison, exploité par la copropriété, pendant la période prévue au c, dans les conditions prévues par la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 ;
« k) La copropriété visée au premier alinéa doit être gérée par un artisan pêcheur qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 44 nonies ou par une société de pêche artisanale dont les associés pêcheurs remplissent ces mêmes conditions ;
« l) L'artisan pêcheur ou la société de pêche artisanale doit détenir pendant la période fixée au d au moins la moitié des parts de la copropriété, seul ou conjointement avec un armement coopératif agréé par le ministre chargé de la pêche, dans le cadre d'une accession progressive à la propriété dans le délai qui ne peut excéder dix ans ; dans ce cas, l'artisan pêcheur ou la société de pêche artisanale doit initialement détenir au moins un cinquième des parts de la copropriété.
« m) Le navire n'est acquis ni auprès de personnes visées à l'article 239 bis AA ou d'un organisme ou d'une entreprise contrôlé par ces personnes ou contrôlé par l'artisan pêcheur ou la société de pêche artisanale visé au l, ni auprès d'une personne dont le nouvel exploitant est ou a été salarié ou associé. »
« C. - Après le dixième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Pour les navires armés à la pêche, l'agrément visé à l'alinéa précédent est délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la pêche. Cet agrément est accordé au regard de l'évolution de la ressource et du marché, en fonction des objectifs des programmes européens d'orientation pluriannuels et de maîtrise de l'effort de pêche, et sous réserve du respect des plafonds d'aides autorisés par la réglementation communautaire. »
« D. - Au douzième alinéa, après les mots " d à h " sont insérés les mots : " j à m ".
« E. - Au treizième alinéa, les mots : "visée au f" sont remplacés par les mots : "visée au f s'il s'agit d'un navire armé au commerce ou au k s'il s'agit d'un navire armé à la pêche". »
« II. - L'article 163 vicies du code général des impôts est abrogé.
« III. - Un décret précise les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Cet amendement a pour objet de créer un mécanisme de fond de placement quirataire agréé ayant pour objet exclusif l'acquisition minoritaire de parts de copropriété de navire avec un pêcheur artisan ou une société de pêche artisanale, au sens de la loi d'orientation, dans le cadre d'une première installation. Il tend à encourager les jeunes pêcheurs à s'installer en favorisant l'autofinancement.
Le projet de loi d'orientation énonce les objectifs de la politique des pêches parmi lesquels figurent le maintien et le renouvellement d'une flotte adaptée. Cela suppose une politique en faveur du renouvellement des outils et des hommes.
S'agissant des outils, le dispositif d'étalement des plus-values réinvesties devrait faciliter le renouvellement de la flotte des armements existants.
Pour ce qui est des hommes, la modernisation du statut juridique, fiscal et social de l'entreprise de pêche artisanale devrait contribuer à rendre le métier plus attractif, mais rien n'est prévu pour soutenir l'autofinancement nécessaire à l'acquisition d'un navire, en particulier par de jeunes patrons.
Or, les contraintes pour un investisseur sont considérables. Le financement équilibré d'un chalutier de vingt mètres, neuf ou d'occasion, suppose un apport de 500 000 francs à 1 million de francs, ce qui est hors de la portée d'un jeune professionnel.
Par ailleurs, les nouvelles modalités de plafonnement des aides imposées par l'Union européenne ont pour effet d'accroître de 30 % à 40 % les besoins d'autofinancement.
La question de l'autofinancement des artisans pêcheurs s'établissant pour la première fois apparaît donc prioritaire pour assurer la relève professionnelle dans ce secteur.
Le dispositif proposé crée une incitation fiscale pour la souscription de parts de fonds de placements quirataires spécialement agréés par le ministère chargé de la pêche dans la limite d'une enveloppe annuelle déterminée en fonction du POP et des paramètres d'évolution de la ressource des marchés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Il s'agit évidemment d'un amendement fondamental. Nous avions déjà discuté, en première lecture, de cette question. Elle a également été abordée à l'Assemblée nationale.
J'avais alors indiqué au Sénat comme à l'Assemblée nationale que le Gouvernement ne pouvait pas prendre une position sur ce point sans avoir l'accord de la Commission de Bruxelles.
Conformément aux engagements que j'avais pris devant vous en première lecture, j'ai donc immédiatement saisi la Commission du problème. Je me suis d'ailleurs attaché personnellement, à plusieurs reprises, à démontrer à Mme Bonino l'intérêt d'un tel dispositif et elle s'était engagée à tout mettre en oeuvre pour que l'ensemble de la Commission accepte cette mesure.
Permettez-moi, à cette occasion, de rendre hommage à Mme Bonino, avec qui j'ai des débats difficiles, voire tendus : je défends mon point de vue, elle défend le sien. Mais nous sommes, l'un et l'autre, des gens de bonne volonté et, en tout cas, Mme Bonino témoigne d'une très grande loyauté.
La position que j'ai prise sur le POP IV, qu'elle n'a pas du tout appréciée, n'a nullement remis en cause l'engagement qu'elle avait pris auprès de la France de défendre la mesure que nous demandions auprès de l'ensemble de la Commission.
J'ai le plaisir de vous informer qu'hier le collège des commissaires a suivi la position de Mme Bonino, ce qui me permet aujourd'hui de me déclarer favorable au dispositif présenté par M. le rapporteur.
Cependant, je m'en remettrai formellement à la sagesse du Sénat, car si j'ai eu communication oralement de l'accord de la Commission, un document écrit et formel est bien évidemment nécessaire. Vous aurez néanmoins tous compris, mesdames, messieurs les sénateurs, que m'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée revient, en fait, à me déclarer très favorable à l'amendement de la commission.
M. Jacques Machet. Très bien !
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Je souhaite remercier M. le ministre pour l'accueil qu'il a réservé à cet amendement, et surtout pour la manière dont il a défendu, à Bruxelles, ce que l'on appelle les « quirats jeunes ».
En effet, il s'était engagé, au cours de la première lecture, à saisir immédiatement la Commission du problème ; il l'a fait, et il a su être un avocat très persuasif auprès non seulement de Mme Bonino, mais aussi des autres commissaires intéressés, et obtenir leur adhésion. C'est un acquis dont il faut lui être très reconnaissant, car il s'agira de l'une des dispositions très importantes de ce projet de loi d'orientation.
J'ai eu l'occasion de dire, en défendant l'amendement, que si l'on n'ouvrait pas à des jeunes la possibilité de bénéficier de financements, ceux-ci ne pourraient pas accéder à la profession de pêcheur. Or cette profession a besoin de sang neuf, car un certain nombre de patrons pêcheurs vont partirà la retraite et il existe heureusement encore des perspectives grâce aux batailles qui sont menées à Bruxelles et aux actions que conduit le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Il faut que nous donnions à des jeunes non seulement l'envie, mais encore les moyens de devenir pêcheurs. Je pense que cette disposition le permettra. Elle était très attendue par la profession. En se battant comme il l'a fait et en soutenant cet amendement, le ministre de l'agriculture a rendu un grand service à la pêche française. (Très bien ! sur les travées du RPR.)
M. Emmanuel Hamel. Il est aussi ministre de la pêche !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.
Article 17 bis