M. le président. « Art. 11. _ L'article 34 du code général des impôts est ainsi modifié :
« A. _ Non modifié.
« B. _ Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, sont classés dans la catégorie des salaires les revenus correspondant aux rémunérations dites "à la part" perçues au titre de leur travail personnel par les artisans-pêcheurs, ainsi que par le ou les pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale telle que définie au I de l'article 10 de la loi n° du d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines lorsqu'ils sont embarqués. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 22, le Gouvernement propose de rédiger ainsi le texte présenté par le B de cet article pour le troisième alinéa de l'artice 34 du code général des impôts :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, sont classés dans la catégorie des salaires les revenus correspondant aux rémunérations dites "à la part" perçues au titre de leur travail personnel par les artisans-pêcheurs, ainsi que, lorsqu'ils sont embarqués, par le ou les pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale, telle que définie au I de l'article 10 de la loi n° du d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines et soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8. »
Par amendement n° 19, MM. Darniche et Habert proposent de compléter, in fine , le texte présenté par le B de l'article 11 pour le troisième alinéa de l'article 34 du code général des impôts par les mots : « et adhérents d'un centre de gestion agréé. »
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 22.
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Il s'agit d'un amendement de coordination compte tenu de l'extension de la définition des sociétés de pêche artisanale aux sociétés à responsabilité limitée.
M. le président. La parole est à M. Habert, pour défendre l'amendement n° 19.
M. Jacques Habert. La réintroduction des centres de gestion agréés permet une meilleure connaissance des revenus ; elle est cohérente avec la réforme fiscale de l'automne 1996, qui a renforcé le rôle des centres.
De plus, les avantages fiscaux attachés à l'article 34 du code général des impôts étant spécifiques au secteur de la pêche artisanale, cette mesure n'est pas susceptible d'être étendue à d'autres secteurs d'activité à terre, et notamment à l'agriculture.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 22 et 19 ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 22.
Pour ce qui est de l'amendement n° 19, il est vrai que l'introduction des centres de gestion agréés permettrait une meilleure connaissance des revenus. Cependant, après avoir étudié cette question, il nous est apparu que cette disposition soulevait des difficultés parce qu'elle est contraire à la neutralité du projet de loi : il y aurait, d'un côté, les pêcheurs artisans et, de l'autre, la société de pêche, seule cette dernière devant s'affilier à un centre de gestion.
Nous sommes donc défavorables à cet amendement, et je souhaiterais que ses auteurs acceptent de le retirer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 19 ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Même avis que la commission : je souhaite que nous en restions au respect du principe de stricte neutralité qui doit présider au passage en société de pêche artisanale.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 19 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Article 12