M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Gélard pour explication de vote.
M. Patrice Gélard. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, l'examen de ce projet de loi portant réforme de la procédure criminelle s'achève, après une discussion interrompue par les vacances parlementaires.
Nous nous félicitons de ce que ce projet de loi ait été précédé de nombreuses études, de consultations et d'avant-projets.
Le haut comité consultatif, présidé par M. Jean-François Deniau, a fourni un travail remarquable, qui a permis de dégager les grandes orientations de ce texte.
Nous allons voter un projet de loi qui est tout à votre honneur, monsieur le garde des sceaux, et qui, je le crois, permettra à la justice d'être meilleure demain qu'elle ne l'est aujourd'hui.
Ce texte, auquel nous apportons notre appui, est important.
Il est important, d'abord, dans son dispositif puisqu'il instaure, pour la première fois en France, en matière criminelle, un second degré de juridiction et vient rompre avec le principe vieux de plus de deux cents ans de l'infaillibilité de la justice populaire. Il instaure, comme cela était très largement souhaité, un double degré dans le domaine criminel.
Il est important, ensuite, par le contexte dans lequel il intervient, puisqu'il y va de la confiance que les Français ont dans leur justice et de la place de cette dernière dans notre pays.
Il est important, enfin, parce qu'il a permis à chacun de s'exprimer sur une justice qui sanctionne les actes les plus graves et touche au fondement même de l'organisation sociale.
Nous nous félicitons également que la discussion sur ce projet de loi ait permis des ouvertures sur des éléments de la justice que nous avions parfois laissés trop longtemps de côté.
Pour toutes ces raisons, notre groupe votera ce texte, qui est certainement le plus important en matière criminelle depuis l'abolition de la peine de mort. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le débat a été intéressant, nourri et, s'il a été interrompu par les courtes vacances parlementaires, il ne s'en est pas porté plus mal.
Nous avons agi sagement, me semble-t-il, en ne confondant pas vitesse et précipitation pour un texte qui, de toute façon, ne sera applicable qu'au 1er janvier 1999.
Nous avons déposé de nombreux amendements ; beaucoup ont été adoptés. Le texte était en effet quantitativement très important et il fallait l'examiner de près pour voir que de nombreuses modifications proposées ne présentaient pas toujours un très grand intérêt. Très souvent le Sénat a décidé de s'en tenir au texte actuellement en vigueur.
Nous avons accompli des progrès manifestes en matière de procédure, notamment en admettant la nécessité de prévoir un court débat entre le parquet et la défense dès après la lecture de l'ordonnance de renvoi.
Les principaux problèmes concernaient, bien entendu, l'appel lui-même, l'âge des jurés et la motivation.
En ce qui concerne l'appel, je suis assez mal placé pour expliquer le vote de mon groupe, qui est quasi unanimement favorable au principe même de l'appel en matière criminelle. Ce n'est pas un secret pour le Sénat : je ne partage pas ce point de vue. A mes yeux, il n'est pas raisonnable de prétendre qu'il est scandaleux de ne pouvoir faire appel en matière criminelle, alors que c'est possible en matière de contravention ou de délit. Il n'y a aucune commune mesure entre un débat devant une cour d'assises et un débat devant un tribunal de police ou un tribunal correctionnel. La majesté et la minutie qui règnent dans un procès criminel rendent la comparaison impossible.
Finalement, telle qu'elle était, notre procédure criminelle n'était pas scandaleuse. D'ailleurs, elle ne scandalisait personne ? Elle ne tombait pas sous le coup des juridictions européennes, qui ne l'ont jamais condamnée. Vous l'admettez même jusqu'au 1er janvier 1999 !
Cela étant, je le répète, mon groupe convient qu'il s'agit d'un progrès, même s'il est évident que cette modification risque d'allonger considérablement le temps nécessaire avant qu'intervienne une décision définitive en matière criminelle.
Le deuxième problème concernait l'âge des jurés. Sur ce point, mon groupe était partagé, il n'était absolument pas unanime à considérer qu'il fallait conserver l'âge de vingt-trois ans. Nombreux étaient ceux qui n'écartaient pas l'éventualité d'abaisser au moins un peu cet âge. Néanmoins, la majorité de mon groupe a considéré - comme le Sénat tout entier - qu'un procès criminel était trop traumatisant pour de jeunes femmes ou de jeunes hommes et qu'il fallait donc s'en tenir à l'âge de vingt-trois ans.
Reste le problème de la motivation. Le groupe socialiste a estimé que, en matière criminelle, il n'était pas possible de rendre une décision motivée, car cela était contraire à l'intime conviction.
Là encore, je considère, au contraire - vous voudrez bien m'en excuser - que parce qu'il ne faut pas s'en remettre à l'intime conviction, qui est tout sauf rationnelle, il est nécessaire de savoir si la preuve est rapportée de manière certaine. Par conséquent, si l'on motive, on est bien obligé de donner des raisons. Cela constituerait, me semble-t-il, un progrès.
En tout cas, nous sommes unanimes à considérer qu'on ne peut pas motiver après s'être prononcé sur la culpabilité.
A cet égard, nous ne pouvons approuver l'accord qui est intervenu un peu précipitamment entre la majorité de la commission et le Gouvernement, et qui veut que le jury statue sur les éléments à charge et à décharge, après que la décision a été prise sur la culpabilité.
Ne serait-ce qu'à cause de cela nous ne pouvons apporter nos voix au projet de loi en son état actuel. Nous ne voterons pas contre, car il s'agit d'un texte important et qui est encore en cours d'élaboration. Nous nous abstiendrons donc.
M. Guy Allouche. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous arrivons à la fin d'un débat qui a été riche et intéressant, parfois complexe, et qui concerne le rôle de la justice dans notre pays.
Si certaines interrogations ont été levées, d'autres, en revanche, demeurent en suspens. Peut-être les navettes permettront-elles à nos deux assemblées, au-delà des clivages politiques, de trouver des solutions adéquates.
Si la création d'un double degré de juridiction recueille une approbation quasi générale, nous restons, quant à nous, vigilants face à d'éventuelles menaces sur le poids du citoyen, donc du juré, dans le procès criminel.
A cet égard, nous regrettons qu'un de nos amendements relatif à la défense de la participation citoyenne à la justice, qui instaurait une majorité de jurés dans le cadre du tribunal d'assises, n'ait pas été retenu. Le projet de loi accorde ainsi une minorité de blocage aux magistrats professionnels en première instance.
Je réitère donc l'interrogation que j'avais émise lors de la discussion générale : ne risque-t-on pas de créer un « sous-jury » en première instance ?
Un débat s'est ouvert dans notre assemblée sur l'opportunité ou non de motiver les décisions et sur la présence ou non du dossier de la procédure dans la chambre des délibérés.
Pour leur part, les députés avaient retenu le principe de la motivation. Ils avaient aussi, en conséquence, retenu le principe de la présence du dossier dans la chambre des délibérés.
Le Sénat a abandonné la « motivation différée » - nous étions tous d'accord, me semble-t-il - mais il a conservé la motivation des jugements et verdicts d'affaires criminelles rendue dans la foulée du prononcé de la peine ou de l'acquittement, c'est-à-dire une « motivation immédiate ».
Là aussi, nos interrogations quant aux conditions pratiques de la mise en forme d'une telle motivation demeurent.
La présence du dossier lors des délibérés n'est plus automatique. Il s'agit là d'une amélioration par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale.
J'en arrive à l'abaissement de l'âge requis pour être juré, Mon groupe était également divisé sur cette question. Le Sénat est revenu à la situation actuelle, c'est-à-dire à l'âge de vingt-trois ans.
Les débats ont mis en évidence que la réflexion n'était pas achevée en la matière. Il ne faut pas trop se précipiter pour abaisser cet âge. Notre seul souci en ce domaine doit être de protéger les jeunes des affaires particulièrement dures et violentes qui sont examinées en cours d'assises.
Les réflexions qui ont lieu sur ce sujet m'amènent à penser que, à ce jour, il est encore trop tôt pour décider d'abaisser l'âge minimal des jurés. Telle est en tout cas ma conviction, même si elle n'est pas partagée par tous les membres de mon groupe.
J'exprimerai maintenant brièvement mes inquiétudes quant aux moyens qui sont mis en oeuvre pour réaliser cette réforme, et ce en dépit des assurances que nous a données M. le garde des sceaux : 93 millions de francs, cent postes de magistrat et quarante postes de greffier. Cela ne me paraît pas correspondre aux besoins qui seront induits par ces nouvelles dispositions, et je redoute que celles-ci n'aggravent encore la situation de la justice.
Enfin, je regrette que des mesures qui n'avaient pas grand-chose à voir avec ce projet de loi aient été adoptées un peu à la sauvette ce soir.
Au terme de ce débat, malgré les interrogations légitimes qui subsistent, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront ce texte.
M. le président. La parole est à M. de Raincourt.
M. Henri de Raincourt. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le groupe des Républicains et Indépendants votera le projet de loi tel qu'il ressort de travaux du Sénat.
La commission des lois a, comme à l'accoutumée, réalisé un travail extrêmement approfondi en amont. Je tiens à rendre hommage à l'ensemble de ses membres, et tout particulièrement à son président et à son rapporteur, notre ami Jean-Marie Girault.
Je me félicite de la sagesse de la conférence des présidents, qui a décidé de prévoir tout le temps nécessaire pour que le Sénat puisse travailler dans de bonnes conditions à l'élaboration d'un texte qui, à l'évidence, constitue un « tournant historique » - je crois qu'on peut le qualifier comme tel - dans notre procédure criminelle, et je tiens à dire, monsieur le garde des sceaux, que vous y avez pris une très large part et que le mérite vous en revient, ainsi qu'au Gouvernement auquel vous appartenez.
Notre groupe se félicite, pour reprendre les points particuliers qui viennent d'être soulevés par les collègues qui se sont exprimés avant moi, que l'âge minimal des jurés ait été rétabli à vingt-trois ans. Il nous semble, en effet, qu'il ne faut pas confondre la majorité citoyenne avec la maturité qui est nécessaire pour juger son semblable, ce qui constitue un acte extrêmement grave.
La motivation des décisions du tribunal criminel a donné lieu, elle aussi, à un large débat. Chacun a cheminé de son côté pour élaborer un texte qui a recueilli l'accord des uns et des autres, ce qui est bien.
Pour ma part, je suis assez satisfait d'avoir entendu M. le garde des sceaux nous confirmer que les moyens nouveaux nécessaires pour faire fonctionner le double degré de juridiction seraient dégagés et qu'il n'y aurait pas imputation sur les crédits actuels du ministère de la justice. C'est pour nous un élément tout à fait essentiel, car nous tenons, comme sans doute la plupart, sinon la totalité des sénateurs, à ce que l'Etat ait les moyens d'assurer l'exécution de ses missions régaliennes. Ce n'est peut-être pas encore le cas, mais les choses s'améliorent, et il s'agit d'un point vraiment fondamental pour l'avenir de notre démocratie.
En ce qui concerne la discussion qui s'est instaurée en fin d'après-midi et en début de soirée, je crois que, là aussi, chacun a pu s'exprimer et donner son sentiment. Cela montre bien que l'institution judiciaire doit être en permanente évolution pour suivre les changements de la société afin que le magistrat puisse y répondre de la meilleure façon possible. C'est sans doute un moyen de contribuer à ce que s'établisse une grande confiance entre les magistrats et les justiciables.
Nous achevons l'examen de ce texte satisfaits des conclusions auxquelles nous avons abouti ensemble. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants ainsi que sur les travées du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Hyest, au nom de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, de règlement et d'administration générale. Cette réforme de la procédure criminelle, qui était attendue par beaucoup, avait peu de chances d'aboutir sans une volonté très forte du Gouvernement, singulièrement du garde des sceaux. Cette volonté s'est manifestée.
La commission des lois du Sénat a, de son côté, pris cette réforme avec le sérieux qu'elle méritait. La commission a passé de nombreuses heures à examiner les amendements déposés. Il convient de remercier particulièrement M. le rapporteur, qui a accompli un travail énorme, car le projet de loi comptait un grand nombre d'articles et les problèmes de coordination étaient multiples.
Quand on touche à la procédure criminelle, les conséquences sont importantes, et il fallait, je crois, beaucoup plus que les dix heures qu'y a consacré une autre assemblée pour examiner sérieusement l'ensemble de ce projet de loi.
Comme l'a dit M. le rapporteur au début de son intervention dans la discussion générale, monsieur le garde des sceaux, vous avez gagné puisque, sur le double degré de juridiction - c'était cela le plus important - le Sénat vous a suivi.
Je passe sur le problème de l'âge minimal des jurés. Le seuil traditionnel de vingt-trois ans nous paraissait se justifier par le fait qu'il ne faut pas confondre le droit de vote et celui d'exercer certaines fonctions. Ainsi, on ne peut être député avant vingt-trois ans, conseiller municipal avant vingt et un ans. Voter et exercer des fonctions, ce n'est pas tout à fait la même chose et il y a peut-être encore là matière à discussion.
Le point difficile, monsieur le garde des sceaux, était ce qu'on a appelé la motivation, moins en raison, d'ailleurs, de la contradiction avec l'intime conviction - un juge qui motive a aussi son intime conviction - qu'au regard du secret du vote. A cet égard, le système proposé au départ ne permettait manifestement pas d'assurer le secret du vote.
Même si le dispositif que nous avons voté mérite sans doute que le questionnement a posteriori fasse peut-être encore l'objet d'un affinement, vous avez accepté que l'on aille dans un sens plus conforme au respect des principes que je rappelais tout à l'heure.
Ainsi, le Sénat a contribué à améliorer le processus et la procédure que vous avez engagés.
Bien entendu, tout dépend des moyens. Vous nous avez indiqué que les moyens seraient au rendéz-vous et que, d'ailleurs, un projet de loi prévoyant le recrutement de magistrats allait être déposé très rapidement.
Se pose aussi le problème de la date d'application du texte. Il est vrai que nous souhaitions qu'en vertu du principe d'équité tous les justiciables puissent bénéficier des dispositions de ce texte dès sa promulgation. Il en a été décidé autrement ; nous aurons peut-être à revenir sur ce point.
La commission des lois regrette qu'il y ait eu quelques débats parasites. L'ampleur de la réforme, la nécessité de concentrer nos efforts sur un texte aussi important faisaient que nous n'avions pas à nous occuper de choses certes très importantes, mais qui ne faisaient pas directement l'objet de ce projet de loi.
Au moment où, grâce au double degré de juridiction, on va donner aux justiciables plus de moyens de se défendre, puisque tel est l'objectif, il n'est pas nécessaire d'indiquer aux juges qu'on pourrait suspecter tout ce qu'ils font quotidiennement.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il ne faut pas généraliser !
M. Jean-Jacques Hyest. J'ai bien dit « on pourrait », monsieur Dreyfus-Schmidt ! Si une telle interprétation en était donnée, elle serait bien entendu tout à fait contraire à l'esprit de ceux qui ont voté certains amendements.
Monsieur le garde des sceaux, la commission des lois, bien entendu, se réjouit de la tenue de ce débat important.
On me permettra, m'exprimant au nom du groupe de l'Union centriste, maintenant d'indiquer que, bien entendu, celui-ci votera la réforme qui nous est proposée.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je croyais que vous interveniez au nom de la commission ! C'est pour cette raison que l'on vous a laissé parler si longtemps !
M. Jean-Jacques Hyest. Si vous le souhaitez, je peux maintenant expliquer le vote de mon groupe ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Monsieur le président, je veux d'abord remercier le Sénat du vote qu'il vient d'émettre de la qualité des débats qui l'ont précédé, que ce soit hier, ou aujourd'hui, et avant les fêtes de Pâques.
J'adresse plus particulièrement ces remerciements à la commission des lois, à son président, qui malheureusement n'est pas présent ce soir, et à son rapporteur, M. Jean-Marie Girault. M. Hyest a relevé à juste titre le travail considérable que représentait l'examen très attentif, très pointilleux et détaillé d'un projet de loi aussi considérable, à la fois dans son volume et dans sa portée.
Je veux également remercier le Sénat d'avoir, à l'instar de sa commission des lois, effectué en séance publique un examen extrêmement sérieux de l'ensemble des dispositions du texte, en particulier des points fondamentaux que M. le rapporteur et moi-même, dans nos interventions au début de la discussion générale, avions mis en avant.
Il est clair que le texte voté maintenant par le Sénat en première lecture constitue une nouvelle étape déterminante de la mise en oeuvre d'une réforme dont tout le monde s'accorde à reconnaître le caractère historique, au sens propre du mot, dans la mesure où elle clôt une période entière de l'histoire de notre justice et en ouvre naturellement une nouvelle.
Dans cette affaire, le Gouvernement, sur ma proposition, et conformément à des idées que je défends depuis très longtemps, avant même mo arrivée place Vendôme, a voulu, d'abord, donner une seconde chance, un appel, une possibilité de réexaminer une affaire jugée une première fois en première instance à l'échelon du département. Cette disposition a été acceptée.
Ensuite, le Gouvernement a souhaité que la procédure soit, sur nombre de points, allégée, modernisée, assouplie, davantage accessible aux parties au procès criminel.
Sur un certain nombre de points, le Sénat ne l'a pas entendu ainsi. Sur nombre d'autres points, il a suivi les propositions du Gouvernement, et la modernisation de la procédure est contenue certainement dans le texte qui vient d'être voté par le Sénat, après l'avoir été en première lecture à l'Assemblée nationale.
Le Gouvernement souhaitait, parce que c'est le peuple qui le demande, et non pas pour des raisons capricieuses ou idéologiques, que les décisions des tribunaux et des cours en matière criminelle soient explicites. Nous avons eu sur ce point un débat M. Hyest vient de le rappeler et M. Dreyfus-Schmidt l'a fait avant lui tout à fait considérable et excellent, me semble-t-il, tant lors de l'audition publique de la commission qu'en séance publique.
Ce débat se conclut sur des dispositions qui me paraissent tout à fait claires dans la mesure ou elles prévoient que, une fois que la cour ou le tribunal aura pris sa décision, s'il est décidé que le prévenu est coupable, on fixera la peine en exposant les éléments qui ont amené à prendre cette décision, et ce dans des conditions qui préservent - M. Hyest l'a très justement souligné - sur le secret des votes tant, sur la culpabilité, sur la peine que sur les élements à charge et à décharge, comme le dit le texte que la Haute assemblée a adopté sur ma proposition.
C'est donc là, indiscutablement, un progrès que tout le monde souhaitait, progrès réalisé dans le respect des principes dont le Sénat a voulu, dès l'origine, assurer la préservation.
Enfin, nous avons abondamment discuté de la question de l'âge des jurés.
Je dis très clairement que mon point de vue n'a pas changé : la participation des citoyens à l'oeuvre de justice et le rapprochement entre la justice et la jeunesse exigent la diminution de l'âge des jurés telle que je l'avais proposée.
Le Sénat, pour des raisons qui sont par ailleurs tout à fait pertinentes, a souhaité prendre une position différente et maintenir l'âge de vingt-trois ans.
Nous aurons l'occasion de poursuivre cette discussion. Là aussi, le débat a été d'une haute tenue et d'une grande qualité.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, le bilan que je voulais tirer et la reconnaissance que je voulais manifester, en souhaitant que, dans la suite de la procédure, nous puissions continuer à discuter de cette importante question dans des conditions aussi fructueuses. je souhaite qu'en fin de compte cette loi soit promulgée le plus rapidement possible pour qu'il apparaisse très clairement aux Français que la justice se met à l'heure du XXIe siècle. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
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