M. le président. Par amendement n° 141, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par le paragraphe V de l'article 140 ter pour l'article 884-3 du code de procédure pénale, après la référence : « 231-113 », d'insérer la référence : « 231-114, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit de la réparation d'une omission
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 141.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 884-3 du code de procédure pénale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 884-4 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE