M. le président. « Art. 128. - I. - Le premier alinéa de l'article 24 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi rédigé :
« Les règles sur le défaut résultant des dispositions du code de procédure pénale seront applicables aux jugements du juge des enfants, du tribunal pour enfants, du tribunal d'assises des mineurs et de la cour d'assises des mineurs. »
« II. - Le troisième alinéa du même article 24 est ainsi rédigé :
« Les règles sur l'appel résultant des dispositions du code de procédure pénale seront applicables aux jugements du juge des enfants, du tribunal pour enfants et du tribunal d'assises des mineurs. »
Par amendement n° 280, le Gouvernement propose, dans le texte présenté par le paragraphe I de cet article pour le premier alinéa de l'article 24 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, de remplacer les mots : « du tribunal d'assises des mineurs et de la cour d'assises des mineurs » par les mots : « de la juridiction d'assises des mineurs ».
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant également la juridiction d'assises des mineurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 280, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 128, ainsi modifié.
(L'article 128 est adopté.)
Chapitre II
Modifications des dispositions du code pénal
Articles 129 à 131