M. le président. Par amendement n° 132, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 117, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article 702-1 du même code, après les mots : "prononcée par" sont insérés les mots : "un tribunal criminel ou". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit de réparer une omission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 132, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 117.
Article 118