M. le président. « Art. 90. - Dans toutes les dispositions de nature législative, les mots : "chambre d'accusation" sont remplacés par les mots : "chambre d'appel de l'instruction". »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 259, MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, à la fin de cet article, de remplacer les mots : « chambre d'appel de l'instruction » par les mots : « chambre du contrôle de l'instruction et de la détention ».
Par amendement n° 120, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose, à la fin de l'article 90, de remplacer les mots : « chambre d'appel de l'instruction » par les mots : « chambre de contrôle de l'instruction ».
Compte tenu du vote précédemment émis par le Sénat sur le sous-amendement n° 297, l'amendement n° 259 n'a plus d'objet.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 120.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 120, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 90, ainsi modifié.
(L'article 90 est adopté.)
Articles 91 à 94