M. le président. « Art. 78. - Il est inséré, avant l'article 376 du même code, trois articles 375-3 à 375-5 ainsi rédigés :
« Art. 375-3 . - Avant le prononcé de la décision en audience publique, le président ou l'un des assesseurs par lui désigné met en forme les raisons de l'arrêt. A titre exceptionnel, si la complexité de l'affaire le justifie, il peut être procédé à cette mise en forme dans un délai qui ne saurait excéder quinze jours à compter du prononcé de la décision.
« Les raisons de l'arrêt reprennent, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, le résumé des principaux arguments par lesquels la cour d'assises s'est convaincue et qui ont été dégagés au cours de la délibération, ainsi que, en cas de condamnation, les principaux éléments de fait et de personnalité ayant justifié le choix de la peine.
« Art. 375-4 . - Les raisons de l'arrêt sont rédigées sur une feuille annexée à la feuille des questions. Elle est signée par le président et le premier juré désigné par le sort ou, si ce dernier ne peut ou ne veut signer, par le ou les jurés suivants dans l'ordre où ils ont été désignés par le sort lors de la formation du jury de jugement.
« Art. 375-5 . - Le président informe les parties du délai dans lequel les raisons de l'arrêt seront mises en forme, sauf si celles-ci ont été rédigées séance tenante. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 109, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 277, le Gouvernement propose de supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 78 pour l'article 375-3 du code de procédure pénale.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 109.
M. Jean-Marie Girault rapporteur. Puisque la motivation littéraire a été précédemment rejetée par le Sénat, il doit en être de même devant la cour d'assises.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, pour présenter l'amendement n° 277 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 109.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Le Gouvernement retire l'amendement n° 277 et émet un avis favorable, par coordination, sur l'amendement n° 109.
M. le président. L'amendement n° 277 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 109, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 78 est supprimé.
Article 79