M. le président. Par amendement n° 243, MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de supprimer le texte présenté par le I de l'article 47 pour l'article 319 du code de procédure pénale.
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Défavorable.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Par coordination !
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Chacun coordonne avec ses positions !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est ce que je voulais dire !
M. le président. Et avec ce qu'il veut !
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Encore heureux !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 243, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article 319 du code de procédure pénale est supprimé.
ARTICLE 320 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE