M. le président. « Art. 44. - I. - A l'article 310 du même code, les mots : "Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience," sont remplacés par les mots : "Le président peut".
« I bis . - Le deuxième alinéa du même article 310 est ainsi rédigé :
« Il peut au cours des débats appeler et entendre toutes personnes ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraissent, d'après les développements donnés à l'audience, utiles à la manifestation de la vérité. Il peut si nécessaire ordonner que ces témoins soient amenés par la force publique. »
« II. - A l'article 330 (troisième alinéa) et à l'article 336 (deuxième alinéa) du même code, les mots : "en vertu du pouvoir discrétionnaire du président" sont remplacés par les mots : "en application des dispositions de l'article 310". »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 293, le Gouvernement propose :
A. - De rédiger ainsi le paragraphe I de cet article :
« I. - A l'article 310 du même code, les mots : "d'un pouvoir discrétionnaire" sont remplacés par les mots : "d'un pouvoir propre". »
B. - De rédiger ainsi le paragraphe II de cet article :
« II. - A l'article 330 (3e alinéa) et à l'article 336 (2e alinéa) du même code, les mots : "en vertu du pouvoir discrétionnaire du président" sont remplacés par les mots : "en vertu du pouvoir propre du président". »
Par amendement n° 238 rectifié, MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit le paragraphe I de l'article 44 :
« I. - A l'article 310 du même code, les mots : "pouvoir discrétionnaire" sont remplacés par les mots : "pouvoir propre". »
La parole est à M. le garde des sceaux, pour défendre l'amendement n° 293.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Il s'agit d'un amendement de coordination. Il prévoit, dans cette partie du texte, ce qui a été voté précédemment, c'est-à-dire : « Le président est investi d'un pouvoir propre en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience,... »
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour défendre l'amendement n° 238 rectifié.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 293, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 238 rectifié n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 44, ainsi modifié.
(L'article 44 est adopté.)
Article 44 bis