M. le président. « Art. 37. - I. - Le début du premier alinéa de l'article 289 du même code est ainsi rédigé :
« La cour s'assure effectivement que les jurés présents remplissent les conditions d'aptitude légales exigées par les articles 231-21, 231-22 et 231-23. Si l'un d'eux ne remplit pas ces conditions, la cour ordonne... (Le reste sans changement.) »
« II. - Le dernier alinéa du même article 289 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même en ce qui concerne les personnes vivant notoirement en situation maritale avec un membre de la cour ou l'un des jurés. »
Par amendement n° 76, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose, au début du texte présenté par le paragraphe I de cet article pour le premier alinéa de l'article 289 du code de procédure pénale, de remplacer les mots : « La cour s'assure effectivement que les jurés présents remplissent les conditions d'aptitude légales » par les mots : « La cour s'assure que les jurés présents remplissent effectivement les conditions d'aptitude légales ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Cet amendement rédactionnel quelque peu empreint de purisme tend à déplacer l'adverbe « effectivement » afin qu'il corresponde mieux au sens de la phrase.
M. le président. Nous sommes sensibles à ce purisme, monsieur le rapporteur !
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Avec le purisme, je suis toujours d'accord ! Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 76, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 37, ainsi modifié.
(L'article 37 est adopté.)
Article 38