M. le président. « Art. 20. - I. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 263 du même code, les mots : "en chef de la juridiction siège" sont supprimés.
« II. - Dans la première phrase du second alinéa du même article 263, les mots : "des articles 255, 256 et 257" sont remplacés par les mots : "des articles 231-21, 231-22 et 231-23".
« III. - Au cinquième alinéa du même article 263, les mots : "secrétariat-greffe de la juridiction siège de la cour d'assises" sont remplacés par les mots : "greffe de la cour d'appel". »
Par amendement n° 70, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose, après le paragraphe II de cet article, d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« II bis. - Dans le troisième alinéa, après les mots " en cas de partage ", sont insérés les mots " égal des voix ". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination tendant à prévoir le partage égal des voix.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 70, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 20, ainsi modifié.
(L'article 20 est adopté.)
Article 21