M. le président. « Art. 11. - L'article 255 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 255 . - Les conditions d'aptitude légales aux fonctions de juré auprès de la cour d'assises sont celles fixées par les articles 231-21, 231-22 et 231-23. »
Par amendement n° 64, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose de compléter le texte présenté par cet article pour l'article 255 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article 231-21, peuvent remplir les fonctions de jurés les personnes inscrites sur la liste électorale d'une commune située dans le ressort de la cour d'appel. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 64, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11, ainsi modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Articles 12 à 15