M. le président. « Art. 4. - A l'article 239 du même code, les mots : "Le ministère public" sont remplacés par les mots : "Le greffier de la cour d'assises". » - (Adopté.)
Article 4 bis
SÉANCE DU 16 AVRIL 1997
M. le président. « Art. 4. - A l'article 239 du même code, les mots : "Le ministère public" sont remplacés par les mots : "Le greffier de la cour d'assises". » - (Adopté.)