M. le président. Par amendement n° 49, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose, dans la seconde phrase du second alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article 232-6 du code de procédure pénale, de remplacer les mots : « dommages et intérêts » par les mots : « dommages-intérêts ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 49, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 232-6 du code de procédure pénale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES 232-7 ET 232-8
DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE