M. le président. Sur le texte proposé pour l'article 232 du code de procédure pénale, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 232-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
SÉANCE DU 27 MARS 1997
M. le président. Sur le texte proposé pour l'article 232 du code de procédure pénale, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)