M. le président. Par amendement n° 45, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose :
I. - Dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 2, pour l'article 231-156 du code de procédure pénale, de remplacer le mot : « remis », par le mot : « notifié ».
II. - En conséquence, dans le deuxième alinéa, de remplacer le mot : « remise » par le mot : « notification ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 213-156 du code de procédure pénale.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
M. le président. Nous abordons l'examen de l'article 3.
M. Emmanuel Hamel. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel. Monsieur le président, je regrette ue vous ayez dû quitter votre place pour présider nos travaux, car cela nous prive de vos interventions sur cet article et sur les suivants. Cette perte de lumière m'assombrit ! (Sourires.)
M. le président. Je vous remercie de votre sollicitude !
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES A` LA COUR D'ASSISES,
JURIDICTION D'APPEL
Article 3