M. le président. Par amendement n° 40, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article 231-147 du code de procédure pénale, de supprimer les mots : « , si celle-ci a été demandée ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Cet amendement tend à permettre au tribunal d'assises d'ordonner l'exécution provisoire sans exiger que celle-ci soit demandée.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Il vaut mieux qu'elle soit demandée !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée, tout en faisant remarquer qu'en matière civile l'exécution provisoire n'est ordonnée que si elle est demandée par l'une des parties, si bien que l'amendement est, en fait, quelque peu inutile.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 40.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Michaux-Chevry.
Mme Lucette Michaux-Chevry. La position du Gouvernement me paraît plus conforme au principe du contradictoire. Une demande d'exécution provisoire donne lieu à un débat. Rien de tel si l'on permet au tribunal de statuer souverainement, sans que personne ne le sache !
(M. Michel Dreyfus-Schmidt remplace M. Jean Delaneau au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE
DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT
vice-président
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 231-147 du code de procédure
pénale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES 231-148 ET 231-149
DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE