M. le président. Par amendement n° 34, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par l'article 2 pour l'article 231-135 du code de procédure pénale, de supprimer les mots : « ou ne veut ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit de la signature par le premier juré de la feuille de questions.
Le premier juré n'a pas à vouloir signer la feuille de questions, il doit le faire dès lors que la feuille traduit effectivement la réponse donnée aux questions, étant entendu que la signature du premier juré ne préjuge pas sa propre opinion sur les réponses données aux questions et cela doit bien être présent à l'esprit de chacun. Le premier juré ne fait que respecter une formalité qui est imposée.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Il certifie conforme !
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il certifie, en effet, conforme les déclarations recueillies telles qu'elles figurent sur le procès-verbal.
La possibilité de refuser de signer pouvait, à la rigueur, se concevoir en cas de motivation littéraire, car le premier juré aurait pu estimer que sa rédaction trahissait l'esprit de la décision ; on revient au problème que nous avons déjà évoqué. Elle ne peut plus se concevoir avec une motivation aux questions, car le premier juré n'a aucun pouvoir d'appréciation d'ordre subjectif. Il se borne à constater que telle question a ou n'a pas recueilli la majorité requise.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. A l'assemblée nationale, le Gouvernement avait accepté l'ajout de la mention « ou ne veut ». Cependant, compte tenu des propos de M. le rapporteur et de l'état actuel du débat, je m'en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement de la commission, qui vise à supprimer cette expression.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 34.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je pense que, dans tous les cas, l'expression « ne peut » comprend l'idée qui est contenue dans les mots « ne veut ». Le premier juré ne peut signer, ou pour des raisons matérielles, physiques, ou pour des raisons morales. Il est donc tout à fait inutile de préciser « ou ne veut ».
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 231-135 du code de procédure pénale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 231-136 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE