M. le président. Sur le texte proposé pour l'article231-126 du code de procédure, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'ojet d'une discussion commune.
Par amendement n° 31, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 2 pour l'article 231-126 du code de procédure pénale :
« Art. 231-126. - Les magistrats du tribunal et les jurés se retirent dans la chambre des délibérations.
« Ils n'en peuvent sortir qu'après avoir pris leurs décisions. »
Par amendement n° 158, Mme Borvo, M. Pagès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article 231-126 du code de procédure pénale.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 31.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement prévoyant que le tribunal ne peut se retirer avec le dossier.
M. le président. La parole est à Mme Borvo, pour défendre l'amendement n° 158.
Mme Nicole Borvo. L'article 231-126, comme l'actuel article 355 du code de procédure pénale, prévoit le retrait des magistrats et des jurés dans la chambre des délibérations et précise que ceux-ci ne peuvent en sortir qu'après avoir pris leurs décisions, au nom du principe de la continuité des débats.
Cependant, cet article 231-126 apporte une modification substantielle à ce dispositif en ce sens que, désormais, le tribunal se retirerait avec le dossier de la procédure.
En fait, cette disposition a soulevé tellement de critiques qu'on s'achemine vers sa suppression.
Effectivement, il serait à craindre que ne s'instaure un nouveau débat lors des délibérés, débat duquel l'accusé serait absent puisque rien ne nous assure que le dossier ne serait consulté que pour vérifier des éléments effectivement évoqués au cours des débats, ce qui porterait atteinte aux droits de la défense et au principe même du débat contradictoire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 158 ?
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. L'amendement de Mme Borvo sera satisfait par l'adoption de l'amendement n° 31.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 31 et 158 ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Le Gouvernement y est favorable pour les raisons qu'il a invoquées tout à l'heure à propos de l'amendement n° 29.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article 231-126 du code de procédure pénale est ainsi rédigé et l'amendement n° 158 n'a plus d'objet.
ARTICLE 231-127 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE