M. le président. Sur le texte proposé pour l'article 231-115 du code de procédure pénale, je suis d'abord saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 157, Mme Borvo, M. Pagès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article 231-115 du code de procédure pénale, de supprimer les mots : « sous la direction du président ».
Par amendement n° 28, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article 231-115 du code de procédure pénale, de remplacer les mots : « , sous la direction du président, » par les mots : « , à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, ».
La parole est à Mme Borvo, pour défendre l'amendement n° 157.
Mme Nicole Borvo. Cet amendement vise à conférer aux greffiers la plénitude de leur responsabilité en ce qui concerne la rédaction du procès-verbal. Bien entendu, le président signe le procès-verbal, comme cela est précisé un peu plus loin.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 28 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 157.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Je demande à Mme Borvo de retirer l'amendement qu'elle a présenté car l'amendement de la commission reprend le même dispositif.
M. le président. Madame Borvo, l'amendement n° 157 est-il maintenu ?
Mme Nicole Borvo. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 157 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 28 ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 212, MM. Badinter et Dreyfus-Schmidt, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, après le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article 231-115 du code de procédure pénale, d'insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le président fait dresser d'office ou à la requête du ministère public ou des parties, par le greffier, un procès-verbal des additions, changements ou variations qui peuvent exister entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations. Ce procès-verbal est joint au procès-verbal des débats. »
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. L'article 231-115 du code de procédure pénale concerne le procès-verbal qui est dressé sous la direction du président du tribunal afin de constater l'accomplissement des formalités prescrites.
Le texte en vigueur précise que « le procès-verbal est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt ».
Le texte proposé pour l'article 231-115 du code de procédure pénale stipule :
« Ce procès-verbal mentionne l'identité des personnes entendues comme témoins ou comme experts ou en application des dispositions de l'article 231-79. Les jugements rendus sur des incidents contentieux y sont intégrés si ces jugements ne font pas l'objet d'un acte distinct.
« A moins que le président n'en ordonne autrement, d'office ou à la requête du ministère public ou des parties, il n'est fait mention au procès-verbal, ni des réponses des accusés, ni du contenu des dépositions. »
Cette dernière indication est un peu regrettable, dans la mesure où il n'y a pas de sténotypie et où le magnétophone a pu tomber en panne.
Il nous paraît important - l'article 333 de la loi actuelle le prévoit et c'est une bonne chose - que soit reprise la disposition suivante : « Le président fait dresser d'office ou à la requête du ministère public ou des parties, par le greffier, un procès-verbal des additions, changements ou variations qui peuvent exister entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations. Ce procès-verbal est joint au procès-verbal des débats. »
Cela est prévu, je le répète, par la loi dans sa rédaction actuelle, et c'est une sage précaution, d'autant plus indispensable dès lors qu'il y aura possibilité d'appel.
Cette disposition avait d'ailleurs été reprise dans le projet de loi, mais comme l'Assemblée nationale a supprimé l'alinéa : « Toutefois, le président ordonne, d'office ou à la requête du ministère public ou des parties, qu'il soit fait mention : », elle a en même temps supprimé le 1°, qui était la reprise de l'article 333. C'est donc par un effet mécanique de la suppression intervenue au Palais-Bourbon que cette disposition a disparu. Nous serons, je pense, unanimes pour considérer qu'elle doit être réintroduite.
M. le président. Monsieur Dreyfus-Schmidt, maintenez-vous le troisième alinéa du texte proposé pour l'article 231-115 ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 212 ?
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. S'agissant de cet amendement, la commission a un préjugé favorable. Toutefois, elle souhaite entendre le Gouvernement avant de se prononcer définitivement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Si j'ai accepté, à l'Assemblée nationale, la suppression de la deuxième partie de l'article, à partir de l'alinéa qui commence par les mots : « Toutefois, le président ordonne... », comme vient de l'indiquer M. Dreyfus-Schmidt, et si je confirme cette position en m'opposant à l'amendement qu'il a présenté, c'est parce que - et je réponds à M. Girault - tout est dans l'enregistrement sonore. J'irai même plus loin : supposons que quelque chose qui figure dans l'enregistrement soit oublié dans le procès-verbal qui serait établi conformément à cet amendement, on soulèverait alors un cas de nullité. C'est pourquoi je m'opposerai aussi à l'amendement suivant du groupe socialiste.
Monsieur le rapporteur, ma réponse est donc la suivante : il n'y a pas à prendre cette garantie formelle dans la mesure où l'enregistrement sonore contient tout. C'est d'ailleurs ce que vous avez voté hier lorsque nous avons débattu sur ce point.
Par conséquent, je maintiens la position que j'ai prise devant l'Assemblée nationale en acceptant la suppression de la deuxième partie de l'article et j'émets un avis défavorable sur l'amendement présenté par M. Dreyfus-Schmidt.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 212.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je remercie M. le garde des sceaux de ses explications. Malheureusement, elles confirment ce que j'avais pressenti. Vous faites toute confiance à l'enregistrement sonore, malgré les inconvénients que cela présente. En effet, l'appareil peut tomber en panne, il peut cesser de fonctionner sans que personne ne s'en rende compte, notamment si on oublie de changer à temps la bande magnétique. De plus, tout le monde peut parler en même temps, il peut y avoir des incidents qu'on risque de ne pas entendre. Il est donc plus que jamais nécessaire de prendre cette disposition.
Cela étant dit, je voudrais remercier M. le président de m'avoir demandé si nous maintenions le troisième alinéa du texte proposé pour l'article 231-115. Je rectifie en effet mon amendement pour reprendre une phrase, qui existait d'ailleurs dans l'article 379. Il s'agit d'ajouter au dernier alinéa du paragraphe II : « A moins que le président ne l'ordonne autrement ... ni le contenu des dépositions. » les mots : « sans préjudice, toutefois, de l'exécution de l'alinéa précédent. »
M. le président. Mais vous avez déposé un amendement de suppression de cet alinéa, monsieur Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je le retire.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. En fait, vous déposez un nouvel amendement, monsieur Dreyfus-Schmidt !
M. le président. Il s'agit bien d'un nouvel amendement.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, vous m'avez fait observer qu'il y avait une contradiction. Aussi, j'en tiens compte en rectifiant mon amendement. Vous connaissez les conditions dans lesquelles nous travaillons sur ce texte délicat.
Je rectifie cet amendement parce qu'il y a un risque que le seul enregistrement sonore ne suffise pas. Il nous paraît donc indispensable de conserver la précaution qui était prise dans le texte actuel, à savoir « Le président fait dresser d'office ou à la requête du ministère public ou des parties, par le greffier, un procès-verbal des additions, changements ou variations qui peuvent exister entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations. Ce procès-verbal est joint au procès-verbal des débats. »
Il est indispensable d'en garder une preuve écrite, pour le cas où quelqu'un la demanderait ou si cela était décidé par le président.
C'est pourquoi je propose, à la fin du cinquième alinéa, d'ajouter les mots : « sans préjudice, toutefois, de l'exécution de l'alinéa précédent. Par voie de conséquence, je retire l'amendement n° 213, qui tendait à supprimer le dernier alinéa du texte proposé par l'article 2 pour l'article 231-115 du code de procédure pénale.
M. le président. L'amendement n° 213 est retiré.
Je suis saisi, par MM. Badinter et Dreyfus-Schmidt, les membres du groupe socialiste et apparentés, d'un amendement n° 212 rectifié, tendant :
I. - Après le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 2 pour l'article 231-115 du code de procédure pénale, à insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le président fait dresser d'office ou à la requête du ministère public ou des parties, par le greffier, un procès-verbal des additions, changements ou variations qui peuvent exister entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations. Ce procès-verbal est joint au procès-verbal des débats. »
II. - A la fin du dernier alinéa, à ajouter les mots : « sans préjudice, toutefois, de l'exécution de l'alinéa précédent ».
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 212 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article231-115 du code de procédure pénale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 231-116 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE