M. le président. Par amendement n° 209 rectifié bis, MM. Badinter et Dreyfus-Schmidt, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article 231-111 du code de procédure pénale, de remplacer les mots : « aux parties » par les mots : « à l'accusé, au ministère public et, s'il l'estime utile, à la ou aux parties civiles ».
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Dans le texte proposé pour l'article 231-111 du code de procédure pénale, il est dit : « Dans le cours où à la suite des dépositions, le président fait, s'il est nécessaire, présenter aux parties ou aux témoins les pièces à conviction et reçoit leurs observations. »
La partie civile est donc concernée. Or il peut y avoir quarante parties civiles, comprenant éventuellement des associations auxquelles il n'y a aucun intérêt - cette fois nous serons d'accord, je l'espère - à présenter les pièces à conviction, pas plus qu'il n'y a d'intérêt à recevoir leurs observations.
C'est pourquoi nous souhaitons introduire l'expression : « s'il l'estime utile », qui est préférable à l'expression : « s'il y a lieu », que le Sénat a repoussée tout à l'heure estimant, en quelque sorte, qu'il n'y avait pas lieu.
Nous souhaitons préciser que le président décide selon le cas ; cela nous paraît de nature à faire gagner un temps précieux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 209 rectifié bis.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je veux seulement dire que je ne suis pas convaincu par les explications de M. le garde des sceaux. (Sourires.)
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Et, moi, je le suis encore moins par les vôtres !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 209 rectifié bis, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 231-111 du code de procédure pénale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 231-112 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE