M. le président. Par amendement n° 206 rectifié, MM. Badinter et Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent :
I. - De rédiger comme suit le sixième alinéa (5°) du texte présenté par l'article 2 pour l'article 231-106 du code de procédure pénale :
« 5° Du mari ou de la femme. Cette prohibition subsiste même après le divorce. »
II. - Après le sixième alinéa (5°) du même article, d'ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« De la personne qui vit ou a vécu en situation maritale avec l'accusé. »
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Le premier paragraphe de cet amendement n'est nullement dû à un conservatisme de notre part, monsieur le garde des sceaux, nous vous le promettons !
La loi actuelle précise que : « Ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions :
« 1° Du père, de la mère ou de tout autre ascendant de l'accusé, ou de l'un des accusés présents et soumis au même débat ;
« 2° Du fils, de la fille ou de tout autre descendant ;
« 3° Des frères et soeurs ;
« 4° Des alliés aux mêmes degrés ;
« 5° Du mari ou de la femme. » - sous-entendu de l'accusé ou de l'un des accusés - « Cette prohibition subsiste même après le divorce. ».
Vous proposez d'écrire dans le projet : « Du mari ou de la femme, même après le divorce. » Après le divorce, monsieur le garde des sceaux, ils ne sont plus mari et femme ! C'est un détail, certes, mais puisque la loi était bien écrite, pourquoi la modifier ? L'objet du paragraphe I de notre amendement est donc de revenir à la rédaction initiale.
Avec le second paragraphe, nous proposons un alinéa addtionnel que je souhaite rectifier pour ajouter l'adverbe « notoirement », puisque tel en a décidé le Sénat. Il est en effet plus clair de distinguer les cas au sein de deux alinéas, l'un pour les anciens époux et les époux, l'autre pour ceux qui vivent ou ont vécu notoirement en situation maritale avec l'accusé.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 206 rectifié bis, présenté par MM. Badinter etDreyfus-Schmidt, les membres du groupe socialiste et apparentés, et qui tend :
I. - A rédiger comme suit le sixième alinéa (5°) du texte proposé par l'article 2 pour l'article 231-106 du code de procédure pénale :
« 5° Du mari ou de la femme. Cette prohibition subsiste même après le divorce. »
II. - Après le sixième alinéa (5°) du même article, à ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« 5° bis De la personne qui vit ou a vécu notoirement en situation maritale avec l'accusé. »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, qu'il s'agisse du paragraphe I ou du paragraphe II.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Après tout ce que vient de dire M. Dreyfus-Schmidt, je ne comprends plus très bien quelle est finalement la rédaction de cet amendement.
A l'alinéa 5°, le texte du Gouvernement dit : « Du mari ou de la femme, même après le divorce » et l'amendement n° 206 rectifié bis propose : « Du mari ou de la femme. Cette prohibition subsiste même après le divorce ».
M. Pierre Fauchon. C'est pareil !
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Quant au paragraphe II de l'amendement, il tend à diviser l'alinéa 5° en deux parties en créant un sixième alinéa ainsi rédigé : « De la personne qui vit ou a vécu notoirement en situation maritale avec l'accusé ». Je vois que M. Dreyfus-Schmidt prend en compte ce que le Sénat a voté hier en ajoutant le mot « notoirement ».
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est cela !
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Autrement dit, la seule différence entre l'amendement de M. Dreyfus-Schmidt tel qu'il est rédigé actuellement et le texte du Gouvernement réside, dans le fait, d'une part, qu'après les mots « du mari ou de la femme » est mis un point et que sont ajoutés les mots : « Cette prohibition subsiste », et, d'autre part, que la deuxième partie de l'alinéa 5° devient un alinéa 6°. Est-ce bien cela ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Oui.
M. Pierre Fauchon. Cela ne change rien !
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Tout à fait, et c'est bien pour cela que je suis d'accord. Mais c'est vraiment légiférer pour légiférer !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 206 rectifié bis.
M. Pierre Fauchon. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fauchon.
M. Pierre Fauchon. Je voudrais répéter ce que j'ai dit hier en une autre occasion : nous sommes au niveau de l'infinitésimal.
On ne change pas vraiment le sens de la phrase en ajoutant les mots : « Cette prohibition subsiste ». Il s'agit de la prohibition faite au mari ou à la femme. Elle reste valable même s'ils ne sont plus mari et femme. Je ne vois donc pas ce qu'apporte l'amendement.
Je trouve que c'est abaisser un peu le niveau de la discussion que de consacrer autant de temps à des points de détail qui n'ont pas de portée réelle. Je ne voterai donc pas cet amendement.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Vous avez raison.
M. Jean Chérioux. C'est du pointillisme.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. La meilleure hypothèse serait que le conseil très judicieux de M. Fauchon soit suivi et que cet amendement, qui est déposé par le groupe socialiste et qui a fait l'objet d'un avis favorable de la commission et du Gouvernement, ne soit pas adopté. Ce serait paradoxal, mais ce serait probablement mieux (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 206 rectifié bis, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 231-106 du code de procédure pénale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 231-107 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE