QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Abus relatifs à la publicité
de certaines écoles de conduite
620.
- 21 mars 1997. -
M. Jean-Claude Carle
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
sur les abus constatés en matière de publicité des prix des prestations
d'enseignement de la conduite des véhicules. De plus en plus, des usagers,
jeunes pour la plupart, et des professionnels des écoles de conduite, notamment
des centres de formation de conducteurs routiers (poids lourds ou transports en
commun), sont victimes de dérives inquiétantes en la matière. Certains
établissements proposent, en effet, par voie de presse ou d'affichage, des
forfaits pour l'obtention du permis de conduire dont le coût annoncé, défiant
toute concurrence, est extrêmement séduisant. Il est ainsi fréquent de voir ou
d'entendre des propositions publicitaires pour « un permis à 2 000 francs ».
Or, il s'avère très souvent que les sommes effectivement et finalement
dépensées par les candidats après l'acquisition de leur permis de conduire
dépassent largement ces prévisions. La dénomination précise et la durée de
chacune des prestations composant le forfait ne sont pas toujours clairement
indiquées. La durée de la validité de l'offre est souvent très limitée. Enfin,
les conditions pratiques de la formation routière ne réunissent pas toutes les
garanties de sécurité, d'encadrement et de compétences professionnelles et
pédagogiques requises. Ce type d'enseignement réclame pourtant la plus grande
vigilance et le plus grand sérieux, notamment lorsqu'il concerne le transport
en commun et routier. Ces circonstances défavorables entraînent naturellement
une mauvaise qualité de l'apprentissage et un échec à l'examen final. Le
candidat est donc contraint de souscrire des prestations complémentaires auprès
de l'établissement de formation, qui multiplient considérablement son budget
prévisionnel. C'est pourquoi il lui demande quelles pourraient être les mesures
à prendre pour moraliser cette situation et mettre fin à ces dérives.
Situation des mal-logés
621.
- 21 mars 1997. -
Mme Marie-Claude Beaudeau
attire l'attention de
M. le ministre délégué au logement
sur le rapport de la Fondation Abbé Pierre sur la situation du « mal logement
en France ». Elle lui rappelle l'existence de 200 000 sans-abri, dont 45 000
pour la région parisienne, et de 1,5 million de personnes très mal logées.
L'exclusion progresse et provoque un accroissement du nombre de personnes
vivant en marge des modes classiques de logement dans notre pays. Elle lui fait
remarquer qu'avec la fin de la trêve hivernale pour les procédures d'expulsion
le nombre d'exclus va se trouver en augmentation si des décisions ne sont pas
prises. Elle lui demande quelles mesures urgentes il envisage pour interdire
toute expulsion fondée sur l'existence de ressources insuffisantes, le retard
de paiement de loyers, le retard de versement d'allocation telle que
l'allocation personnalisée de logement (APL) démontrant l'impossibilité des
personnes concernées de pouvoir acquitter le paiement des sommes dues et
motivant l'expulsion.
Retraite à cinquante-cinq ans
622.
- 21 mars 1997. -
Mme Marie-Claude Beaudeau
attire l'attention de
M. le ministre du travail et des affaires sociales
sur l'existence d'un certain nombre de régimes spéciaux de sécurité sociale
versant une pension de retraite dès l'âge de cinquante-cinq ans : SNCF, RATP,
EDF, marins, mineurs, Opéra de Paris. Elle lui fait remarquer que, depuis 1996,
les routiers ont à leur tour obtenu la retraite à cinquante-cinq ans. Elle lui
fait aussi observer que ces régimes spéciaux ont fondé leur décision sur la
pénibilité du travail. Dans le cadre d'une telle analyse, elle lui demande
quelles mesures il envisage pour accorder l'âge de la retraite à cinquante-cinq
ans aux travailleurs handicapés, aux accidentés, aux salariés du secteur de
l'amiante, qui rencontrent les mêmes caractères de pénibilité dans l'exercice
de leurs fonctions.
Mise aux normes européennes des équipements de travail
623.
- 21 mars 1997. -
M. Jean-Claude Carle
interroge
M. le ministre du travail et des affaires sociales
sur la directive européenne du 30 novembre 1989 ainsi que l'article 6 du décret
du 11 janvier 1993 qui font obligation aux chefs d'entreprise de mettre aux
normes leurs équipements de travail. La date d'échéance pour cette mise en
conformité a été fixée au 1er janvier 1997. Ce délai, pour nombre
d'entreprises, n'était ni réalisable techniquement, ni supportable
financièrement et, en conséquence, des conventions partenariales ont été
négociées par le ministre avec différentes branches professionnelles. Les
entrepreneurs de notre pays lui en sont reconnaissants et tiennent à lui
exprimer leurs remerciements pour son attitude réaliste et responsable.
Cependant, leurs inquiétudes demeurent car les réponses apportées en la
matière, par certaines administrations locales compétentes, et notamment les
directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle, à la suite du dépôt d'un plan collectif, restent
particulièrement floues. Citation : « Je vous précise à toutes fins utiles que
la présente ne vaut ni approbation ni désapprobation de votre plan ou
déclaration et que ce dépôt ne peut vous exonérer de vos éventuelles
responsabilités, notamment en cas d'accident ». En cas d'accident, la
responsabilité du chef d'entreprise serait-elle alors engagée ? Cette
inquiétude est d'autant plus grande à l'égard de l'embauche éventuelle d'un
apprenti et ce, compte tenu des approches différentes du ministère de
l'éducation nationale. A un moment où, sous votre autorité, un effort sans
précédent, et tout à fait justifié, est engagé pour développer l'apprentissage,
l'alternance et une meilleure connaissance de l'entreprise pour nos jeunes, il
semble nécessaire de lever toutes formes d'ambiguïtés. Il le remercie donc des
précisions qu'il voudra bien lui apporter afin de rassurer celles et ceux qui
contribuent au développement économique de notre pays et permettent aux jeunes,
en particulier, d'avoir accès à ce droit fondamental qu'est l'emploi.
Utilisation des autoroutes de l'information dans les écoles
624.
- 21 mars 1997. -
Mme Hélène Luc
attire l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche
suite à plusieurs annonces émanant tant du Gouvernement que de différentes
personnalités dont dernièrement le Président de la République et concernant les
possibilités d'utilisation des autoroutes de l'information et de l'Internet
dans les établissements scolaires. Elle lui demande en particulier quelles
mesures il envisage de prendre en terme de moyens humains, techniques et de
crédits d'Etat pour la concrétisation de ces projets de développements des
autoroutes de l'information au sein des écoles, des collèges et des lycées.
Déréglementation du secteur électrique
625.
- 24 mars 1997. -
M. Claude Billard
attire l'attention de
M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications
sur les dangers que fait peser sur le service public de production et de
distribution de l'électricité, la directive européenne du 20 décembre 1996
relative à la déréglementation du secteur électrique. En outre, avant même
qu'il ne soit débattu de la transcription de cette directive dans la loi
française, on assiste depuis plusieurs semaines à une inquiétante accélération
du processus de déréglementation dans le domaine de l'énergie : ainsi se sont
enchaînés un accord sur la flexibilité et l'annualisation du temps de travail à
EDF-GDF, la mise en chantier d'une directive sur le gaz en février, les
contrats d'entreprise entre EDF-GDF et l'Etat en mars. Plusieurs éléments de
ces contrats d'entreprise sont révélateurs de cette marche forcée, en
particulier celui qui a trait à la restructuration du bilan d'EDF. A la lumière
de tous ces faits, il lui demande s'il n'estime pas que la loi de
nationalisation de l'électricité et du gaz de 1946 est progressivement vidée de
son contenu et s'il ne pense pas qu'il conviendrait d'enrayer ce processus.
Moyens d'intervention des conseillers pédagogiques
626. - 25 mars 1997. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des conseillers pédagogiques. L'enveloppe budgétaire destinée au paiement de leurs déplacements en diminution constante ne leur permet plus d'effectuer correctement leurs missions en zone rurale, pénalisant ainsi leurs collègues ayant élaboré un projet d'école. Dans la Nièvre, département essentiellement rural, leur circonscription d'intervention est parfois très étendue (plus de 80 kilomètres carrés), la décision du Gouvernement de réduire les frais de déplacement ne peut que défavoriser les enfants privés d'un soutien indispensable à un bon équilibre scolaire. Il paraît difficile, au moment où M. le Président de la République souhaite éradiquer l'illettrisme, développer l'informatique, la pratique des arts plastiques, de la musique et du sport à l'école, de négliger ceux dont la tâche est de mettre en place, avec les enseignants, ces activités. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures seront prises pour remédier à cette situation.