M. le président. La parole est à M. Michel Mercier. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste ainsi que sur certaines travées du RPR.)
M. Michel Mercier. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail et des affaires sociales.
La loi du 24 janvier 1997 qui vise, dans l'attente du vote d'une loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance est maintenant promulguée. Nous attendons depuis cette date les deux décrets qui doivent la rendre effective.
Toutefois, cette attente se nourrit d'un certain nombre d'inquiétudes s'articulant autour des principes mêmes sur lesquels la réforme de 1997 a tenté, pour la première fois dans notre pays, d'organiser une prise en charge de la dépendance des personnes âgées.
Premier principe fondamental, la personne âgée dépendante peut, tant que son état le permet, choisir de vivre sa vieillesse soit à domicile, soit en établissement. Nous ne voudrions pas que les décrets à venir privilégient la prise en charge de la dépendance en établissement sur la dépendance vécue à domicile. Sur ce point, monsieur le ministre, nous attendons les éclaircissements que vous voudrez bien nous apporter.
Second principe fondamental de la réforme, une prise en charge de la dépendance centrée sur l'analyse individuelle des cas a été préférée à la mise en place d'un système totalement administratif. C'est ainsi qu'une équipe médico-sociale se rendra auprès de la personne âgée dépendante pour apprécier son état et pour établir un plan d'aide, en concertation avec son entourage et sa famille. Il faudra ensuite trouver une traduction financière à ce plan, soit à travers un certain nombre d'heures effectuées par des personnes aidantes payées par les collectivités départementales, soit à travers une somme qui sera acquittée à l'établissement.
Nous souhaitons donc que le ou les décrets à venir respectent tout à fait cette tarification fondée sur l'état de la personne, et n'en reviennent pas à un système par trop administratif.
Enfin, cette réforme de la prise en charge de la dépendance ne vaut que s'il est procédé à une véritable réforme globale de la tarification de la prise en charge des personnes âgées dans les établissements spécialisés. Nous souhaiterions donc savoir où en sont, à cet égard, les travaux menés par vos services, monsieur le ministre.
Je vous rappelle...
M. Claude Estier. La question !
M. Michel Mercier. ... que le texte que nous avons voté prévoyait également que 14 000 lits de cure médicale autorisés mais non financés seraient pris en charge par l'assurance maladie dans les deux ans qui viennent.
Nous attendons vos précisions sur l'ensemble de ces questions. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Monsieur Mercier, ce serait une bien mauvaise action que de dénaturer une démarche qui a été très largement inspirée par le Sénat. Par conséquent, il n'est pas question de ne pas tenir compte non seulement de la lettre, mais aussi de l'esprit de la réforme qui a été engagée dans cette maison.
Cela étant, nous avons effectivement deux problèmes techniques à régler.
Vous avez tout d'abord évoqué la dépendance des personnes classées, selon la grille AGGIR - autonomie gérontologique-groupes ISO-ressources - en catégorie IV et en catégorie V. Il est vrai que, à domicile, ces personnes ne perçoivent pas la prestation spécifique dépendance, la PSD, puisqu'elles sont assurées des services d'aides ménagères eux-mêmes financés par les caisses.
On devrait normalement raisonner en parallèle pour la situation des personnes en établissement ; mais il est vrai que, aujourd'hui, les personnes classées dans ces catégories IV et V bénéficient, dans certains cas, de l'allocation compensatrice pour tierce personne, l'ACTP, ce qui pose un petit problème.
Je propose donc à MM. Mercier et Fourcade ainsi qu'aux nombreux sénateurs à l'origine de cette réforme de nous rencontrer - je suis prêt à venir au Sénat - pour trouver ensemble, dans l'esprit de la démarche qui a été la leur, une solution à ce problème avant le 1er avril. C'est en effet au début du mois d'avril que nous devons transmettre ce texte à la section sociale du Conseil d'Etat. Par ailleurs, se pose le problème de la période transitoire, qui précédera la mise en place définitive du système de tarification.
Monsieur Mercier, vous avez évoqué l'esprit de la réforme qui veut que la PSD suive exactement l'état de dépendance de la personne. Vous vous êtes inquiété que des références minimales soient évoquées. A cet égard, il me paraît nécessaire d'apporter des explications.
Si références minimales il y a, elles seront assorties - monsieur Mercier, vous n'y êtes pas pour rien ! - d'une très grande faculté laissée aux départements d'y déroger en fonction de critères objectifs et légitimes.
Mme Hélène Luc. Les départements participent, c'est clair !
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Cela permettra, au cours de la période transitoire, à la fois d'assurer les personnes âgées d'un traitement équitable et de laisser la souplesse qu'il convient à l'institution départementale.
Telles sont les explications techniques que je voulais vous apporter, monsieur Mercier. Je ne peux les développer plus, mais je suis convaincu que nous arriverons à les faire coïncider avec la volonté du législateur.
Ensuite, monsieur Mercier, vous m'avez interpellé sur la réforme de la tarification. Cette dernière a fait l'objet d'un travail intensif de la part de l'administration, notamment de la direction de l'action sociale. Le texte est à peu près en l'état, et l'heure de la concertation est maintenant arrivée. Je suis donc tout prêt, le moment venu, à me rendre devant la commission des affaires sociales du Sénat ou à recevoir les parlementaires les plus particulièrement concernés, dont vous, monsieur Mercier.
Enfin, monsieur le sénateur - je sais que ce sujet vous tient très à coeur - les 7 000 lits médicalisés prévus dans la loi de financement de la sécurité sociale seront financés : les préfets de région ont reçu notification des crédits correspondants, et il s'agit maintenant d'opérer une répartition en tenant compte de quelques priorités ; en effet, ici et là, certains départements accusaient des retards plus importants que d'autres.
J'ajoute qu'une deuxième étape nous permettra, l'année prochaine, de financer les 7 000 autres lits médicalisés, et peut-être un peu plus. Il faut bien le dire ! En effet, il importe de temps en temps, à mon avis, de reconnaître que ce que certains avaient promis, d'autres le tiennent ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Hélène Luc. C'est moins que la promesse du Président de la République !
RÉSEAU NATURA 2000