M. le président. « Art. 11 bis . - Les dispositions des articles 21-11 et 21-26 (3°) du code civil dans leur rédaction antérieure à la présente loi demeurent applicables aux jeunes gens soumis au service national dans les conditions du livre II du code du service national. » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 11 bis