M. le président. Par amendement n° 97, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« A l'article 81 du code général des impôts, il est ajouté un 31° ainsi rédigé :
« 31° l'indemnité mensuelle versée aux volontaires du service national en application de l'article L. 122-1 du code du service national. »
La parole est à M. le ministre.
M. Charles Millon, ministre de la défense. Avec cet amendement, nous poursuivons la définition du statut du volontaire.
Afin d'encourager le développement du volontariat, qui témoigne, de la part des jeunes Français qui y participent, d'un engagement citoyen, il est proposé d'exonérer d'impôt sur le revenu, ainsi que de la CSG et de la CRDS, l'indemnité mensuelle prévue par le projet de loi en faveur des volontaires du service national.
Le Gouvernement fait ainsi la preuve de sa détermination à promouvoir les volontariats et à mettre au point un statut du volontaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Serge Vinçon, rapporteur. Nous sommes très sensibles à la volonté que manifeste le Gouvernement à travers cet amendement quant à la définition d'un statut du volontaire. La mesure proposée correspond tout à fait au souhait de la commission, qui émet par conséquent un avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 97, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.
Article 11