M. le président. Par amendement n° 61, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le second alinéa du texte présenté par le I de l'article 9 pour l'article L. 122-20-3 du code du travail :
« Il présente à l'employeur le certificat d'accomplissement du volontariat délivré conformément à l'article L. 121-1-A du code du service national. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon, rapporteur. L'article L. 122-20-3 du code du travail impose au salarié revenant d'un congé pour volontariat de remettre à son employeur une attestation d'accomplissement du volontariat.
L'amendement n° 61 tire les conséquences de l'article L. 121-1-A du code du service national, qui traite du certificat d'accomplissement du volontariat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon, ministre de la défense. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 61, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 62, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, dans le second alinéa du texte présenté par le paragraphe II de l'article 9 pour l'article L. 122-21 du code du travail, après les mots : « aux obligations de l'alinéa précédent, », d'insérer les mots : « ou à l'accomplissement d'un volontariat dans le cadre du service national ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon, rapporteur. L'article L. 122-21 du code du travail interdit à un employeur de résilier le contrat de travail d'un salarié astreint aux obligations du service national ou ayant souscrit un volontariat dans le cadre du service national.
Le contrat peut toutefois être résilié en cas de faute grave non liée aux obligations du service national.
Le présent amendement vise à prévoir le cas de la faute grave non liée à l'accomplissement d'un volontariat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon, ministre de la défense. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 62, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 63, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de compléter in fine le second alinéa du texte présenté par le paragraphe II de l'article 9 pour l'article L. 122-21 du code du travail par les mots : « ou à l'accomplissement d'un volontariat dans le cadre du service national ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon, rapporteur. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 62.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon, ministre de la défense. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 63, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Article 10