M. le président. « Art. 9. - Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux demandes présentées avant sa publication, ni aux éventuelles demandes en concurrence relatives aux précédentes. Toutefois, les titres et autorisations accordés sur le fondement de ces demandes sont immédiatement soumis aux dispositions de l'article 7 ci-dessus.
Par amendement n° 11, M. Huchon, au nom de la commission, propose, à la fin de la première phrase de cet article, de remplacer les mots : « en concurrence relatives aux » par les mots : « concurrentes des ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Huchon, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 12, M. Huchon, au nom de la commission, propose, à la fin de l'article 9, de remplacer la référence : « 7 » par la référence : « 8 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Huchon, rapporteur. Il s'agit de la rectification d'une erreur matérielle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Article 10