M. le président. Par amendement n° 14, M. Othily propose d'insérer, après le premier alinéa du paragraphe I du texte présenté par l'article 5 pour l'article 68-8 du code minier, un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le détenteur d'un permis de recherche, d'un permis d'exploitation ou d'une concession aura refusé de donner son accord à l'opération visée à l'alinéa précédent, le tiers ayant sollicité une autorisation d'exploitation pourra contester ce refus devant la commission des mines. Cette commission, après avoir fait part de ses observations, transmet la demande de l'intéressé au préfet qui pourra accorder l'autorisation d'exploitation sollicitée, malgré le défaut d'accord. »
La parole est à M. Othily.
M. Georges Othily. Cet amendement a pour objet d'éviter que les artisans orpailleurs ne voient toutes leurs demandes de superposition rejetées.
La consultation de la commission des mines permettra de s'assurer que le refus opposé par le détenteur d'un permis de recherche, d'un permis d'exploitation ou d'une concession n'est pas abusif.
Si tel était le cas, le préfet pourrait alors passer outre le défaut d'accord, après s'être assuré, comme le prévoit le deuxième alinéa de l'article 68, que le sollicitant possède les capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux d'exploitation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Huchon, rapporteur. L'adoption de cet amendement remettrait en cause, encore une fois, le compromis, trouvé au travers du projet de loi, qui résulte du dialogue entre les professionnels concernés. Or ce dialogue est indispensable si l'on veut que s'instaure une cohabitation harmonieuse des professionnels. Imposer la cohabitation risquerait au contraire d'entraîner des relations conflictuelles, avec toutes les conséquences que cela suppose.
Il est donc préférable de tenir compte du respect des règles du jeu par les grandes sociétés pour l'octroi ultérieur de nouveaux permis.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 14.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications. M. Othily fait preuve de constance, et je l'en félicite, mais dans une voie contraire à celle qui est suivie par le Gouvernement, ce que je regrette.
Nous nous sommes déjà expliqués sur cette affaire : le Gouvernement est défavorable à un amendement dont l'adoption déséquilibrerait le projet de loi.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 14.
M. Georges Othily. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Othily.
M. Georges Othily. Mes chers collègues, je suis sûr du chemin sur lequel je m'engage avec mes compatriotes orpailleurs, et je doute de l'application stricte de cette loi en Guyane.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 3, M. Huchon, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du deuxième alinéa du paragraphe I du texte présenté par l'article 5 pour l'article 68-8 à insérer dans le code minier, après les mots : « l'autorisation d'exploitation est prorogée », d'insérer les mots : « à la demande du titulaire de l'autorisation d'exploitation ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Huchon, rapporteur. L'article 68-8 du code minier organise la cohabitation entre artisans mineurs et autres opérateurs miniers, en permettant au préfet d'accorder, sous certaines conditions, des autorisations d'exploitation à l'intérieur des périmètres des autres titres miniers, la condition essentielle étant l'accord du détenteur du titre principal.
Le deuxième alinéa du paragraphe 1 prévoit les modalités de la prorogation d'une telle AEX. Il précise qu'en cas de demande de prolongation d'un PER - permis exclusif de recherches -, ou de transformation d'un PER en permis d'exploitation ou en concession, la prorogation de la durée de l'AEX est automatique jusqu'à ce qu'une décision concernant cette demande soit intervenue et à la condition que sa durée totale n'excède pas six années.
La commission estime cependant que le caractère automatique de cette prorogation de l'AEX s'explique difficilement et présente des inconvénients. Par exemple, le titulaire de l'AEX peut avoir achevé l'exploitation de la zone qui lui était impartie et n'avoir donc aucun intérêt à la voir prorogée.
C'est pourquoi, la commission vous propose d'adopter un amendement prévoyant que la prorogation de l'autorisation d'exploitation est acquise à la demande de son titulaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 68-8 du code minier.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 68-9 DU CODE MINIER