M. le président. Par amendement n° 38, M. Laffitte propose d'insérer, après l'article 24, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, après l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, un article nouveau ainsi rédigé :
« Art. ...Les sociétés et organismes qui bénéficient de ressources au titre de la redevance prévue à l'article 53 ne peuvent conférer une exclusivité de diffusion et de distribution de leurs programmes de signaux numérisés à des sociétés de droit privé. »
La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Cet amendement est dans la ligne de l'élimination des monopoles quels qu'ils soient ; en l'occurrence, il s'agit des monopoles de diffusion et de distribution des signaux numérisés.
Cet amendement ne concerne pas le monopole actuel de TDF pour la distribution par voies hertziennes terrestres. En revanche, il touche les monopoles futurs éventuels de TDF en matière numérique, ainsi que tout autre monopole qui pourrait être réalisé.
Il vise à interdire aux sociétés et organismes qui bénéficient de ressources au titre de la redevance prévue à l'article 53 de la loi de 1986 de conférer une exclusivité de diffusion et de distribution de leurs programmes de signaux numérisés à des sociétés de droit privé.
Cet amendement tend également à éliminer un monopole éventuel de France Télévision à TPS ou à tout autre opérateur.
Par ailleurs, cet amendement permet d'éliminer le monopole de fait du système de décodage utilisé par Canal satellite et TPS.
Au moment où nous avons supprimé le monopole de l'opérateur national France Telecom, il nous faut être cohérent. Cela ne signifie pas, bien entendu, que la holding France Télévision, par exemple, soit obligée de passer des conventions avec tel ou tel opérateur. Il s'agit de tout à fait autre chose : de l'interdiction de conférer un monopole de distribution.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cette discussion, nous l'avons déjà eue ce matin, monsieur le président.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. En effet, la possibilité d'accorder une exclusivité met France Télévision dans une meilleure position pour négocier des partenariats lui permettant de développer son savoir-faire dans les nouvelles technologies de la diffusion et son offre de services thématiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Comme vient de le dire M. le rapporteur, nous avons déjà évoqué cette question très importante ce matin.
Un tel amendement remettrait en cause la participation de France Télévision au bouquet TPS. Le développement de TPS en serait pénalisé et, par voie de conséquence, l'émergence d'une concurrence sur un marché, jusqu'à présent très fermé, serait plus difficile.
France Télévision perdrait ainsi une occasion très importante d'approcher les métiers du numérique. Or, vous êtes vous-mêmes parfaitement conscients des enjeux que cela représente, pour le service public en particulier.
Je suis, en revanche, sensible à l'esprit même de la proposition de M. Laffitte, au-delà de ses incidences économiques. En effet, je partage, comme vous tous, son souci du respect de l'indépendance des chaînes publiques à l'égard des considérations commerciales et des intérêts privés. Aussi, je souhaite que la durée de l'exclusivité de France Télévision dans le bouquet TPS soit limitée dans le temps. Je ferai prévaloir ce point de vue lors des négociations en cours.
Comme je l'ai indiqué hier à M. Pelchat, au-delà des accords passés par France 2 et France 3 avec TPS - ils ont été nécessaires pour que ces deux chaînes soient des acteurs majeurs dans ce bouquet - je souhaite une véritable concurrence sur ce marché. Ainsi, les chaînes du cinquième réseau vont négocier des conditions de diffusion claires pour permettre un accès au plus grand nombre de la culture et du savoir.
Voilà les quelques réflexions que je voulais présenter ; je suis certes défavorable à cet amendement, mais je souhaitais donner toutes ces précisions à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Compte tenu des précisions que vient de m'apporter M. le ministre, en ce qui concerne notamment la limitation dans le temps d'un éventuel accord d'exclusivité de diffusion pour France Télévision, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 38 est retiré.
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